# Le sort des dettes dans le divorce : solidarité ménagère et liquidation du passif communautaire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La question des dettes constitue l’une des sources les plus fréquentes de contentieux dans le cadre des procédures de divorce. Le couple marié, pendant la vie commune, contracte nécessairement des engagements financiers dont le sort doit être réglé au moment de la séparation. Le législateur a institué un double mécanisme : d’une part, une solidarité légale entre époux pour les dettes contractées dans l’intérêt du ménage, régie par l’article 220 du Code civil ; d’autre part, un ensemble de règles propres à la liquidation du régime matrimonial, qui déterminent la contribution définitive de chaque époux au passif commun.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions qui précisent l’articulation entre ces deux régimes et rappellent les principes directeurs applicables au sort des dettes dans le divorce. Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en distinguant la phase de solidarité pendant le mariage (I) de la phase de liquidation du passif après le divorce (II).
I. La solidarité des dettes ménagères pendant le mariage : un principe protecteur aux limites strictement encadrées
I.A Le principe de solidarité légale défini par l’article 220 du Code civil
L’article 220 du Code civil pose un principe fondamental du droit patrimonial du couple : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »
Ce mécanisme de solidarité légale poursuit un objectif de protection du créancier de bonne foi. Le tiers qui contracte avec un époux pour les besoins de la vie familiale est assuré de pouvoir poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des conjoints en paiement. La solidarité s’attache à la nature de la dette — une dette ménagère — et non à l’identité du contractant. Ainsi, peu importe que le contrat ait été souscrit par le mari seul ou par la femme seule : les deux époux sont tenus solidairement, pour autant que la dette réponde aux critères de l’article 220.
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé le champ d’application de ce texte. La solidarité joue pour les dépenses ayant un caractère domestique, c’est-à-dire celles qui se rattachent aux besoins de la vie courante du ménage : loyer, factures d’énergie, alimentation, frais de scolarité des enfants, assurance habitation, etc. La notion de « ménage » s’apprécie in concreto, en fonction du train de vie du couple, de sa situation sociale et géographique. Une dépense peut ainsi être qualifiée de ménagère pour un couple aisé et ne pas l’être pour un couple aux revenus modestes.
Cette protection du créancier trouve toutefois ses limites dans le texte même de l’article 220, qui prévoit plusieurs tempéraments destinés à protéger l’époux non contractant contre les abus de son conjoint.
I.B Les limites de la solidarité et sa cessation à la dissolution du mariage
L’article 220 du Code civil écarte la solidarité dans trois hypothèses précisément définies. En premier lieu, la solidarité « n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». En deuxième lieu, elle est exclue pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s’ils portent sur des « sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » et que le montant cumulé ne soit pas « manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». Enfin, et surtout, la solidarité ne joue que si le contrat a été conclu du consentement des deux époux pour les emprunts et achats à crédit.
Il convient de rappeler que cette solidarité cesse avec la dissolution du mariage. En effet, le prononcé du divorce met fin au devoir de secours et à la contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, fixée par l’article 262-1 du Code civil, constitue le moment charnière à partir duquel le régime de solidarité légale ne trouve plus à s’appliquer. Selon l’alinéa 1er de ce texte, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 17 janvier 2024 (pourvoi n°22-10.274), la distinction essentielle entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette. Dans cette affaire, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, et le mari avait souscrit seul un prêt immobilier. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en retenant que la banque, tiers créancier, n’avait pas formulé de demande à l’encontre de l’épouse au titre de l’obligation à la dette. La première chambre civile rappelle ainsi que, dans les rapports avec les créanciers, c’est le titre en vertu duquel la dette a été contractée qui détermine qui est tenu ; en revanche, dans les rapports entre époux, la contribution définitive à la dette relève des règles de la liquidation du régime matrimonial.
Cette distinction entre obligation à la dette (dans les rapports avec le créancier) et contribution à la dette (dans les rapports entre époux) est fondamentale pour la pratique du divorce. Elle commande la stratégie contentieuse à adopter selon que l’on se place du point de vue du créancier impayé ou de l’époux poursuivi.
Il convient d’ajouter que la solidarité légale de l’article 220 du Code civil n’est pas la seule règle applicable au passif des époux. L’article 1413 du même code prévoit que le paiement des dettes dont les époux étaient tenus avant le mariage ou des dettes grevant les successions et libéralités qui leur échoient peut être poursuivi sur les biens propres du débiteur et sur ceux de la communauté. L’article 1415, quant à lui, dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contractées par un époux sans le consentement de l’autre que sur les biens propres de l’époux contractant et sur ses revenus, à l’exclusion des biens communs, sauf si l’autre époux a consenti à l’engagement. Ces dispositions protectrices du patrimoine familial doivent être systématiquement invoquées par l’époux poursuivi lorsque les conditions en sont réunies.
La jurisprudence du 17 janvier 2024 précitée illustre parfaitement cette articulation : dans cette espèce, l’épouse poursuivie invoquait précisément les dispositions protectrices de l’article 1415 pour tenter de limiter le recouvrement de la banque aux seuls biens propres de son mari. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais a pris soin de relever que la cour d’appel avait statué au titre de la contribution à la dette et du passif définitif de la communauté universelle, et non au titre de l’obligation à la dette de l’épouse envers le créancier. Cette solution, rendue sous l’empire d’un régime de communauté universelle régi par l’article 1526 du Code civil, doit être maniée avec prudence et adaptée à chaque situation matrimoniale.
II. La liquidation du passif communautaire après le divorce : détermination de la masse partageable et créances entre époux
II.A La consistance de la masse à partager et la date d’évaluation du passif
Une fois le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial impose de déterminer avec précision l’actif et le passif de la communauté. Ce travail de recensement est essentiel, car il conditionne l’étendue des droits de chaque époux et le montant des sommes qui leur reviendront après partage.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n°21-20.323), a rappelé un principe fondamental : la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Cette règle, qui résulte de la combinaison des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, signifie que les éléments d’actif et de passif qui doivent être intégrés dans la masse à partager sont ceux qui existaient au jour de l’ordonnance de non-conciliation (ou à la date fixée par le juge), et non ceux existant au jour du jugement de divorce.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l’époux avait soldé son compte PEL le 18 janvier 2012 et clôturé son compte PEA le 8 mars 2012, soit avant la date de l’ordonnance de non-conciliation du 25 juin 2012. La cour d’appel avait néanmoins intégré ces sommes dans l’actif communautaire. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, en jugeant que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences de ses constatations » : puisque les comptes n’existaient plus dans la communauté au jour où le jugement de divorce prenait effet dans les rapports patrimoniaux des époux, les sommes correspondantes ne pouvaient pas être intégrées dans la masse partageable.
Ce principe vaut également pour les dettes : ne figurent au passif de la communauté que les dettes existant à la date des effets du divorce. Les dettes contractées postérieurement sont, en principe, personnelles à l’époux qui les a souscrites, sauf si elles relèvent du passif communautaire définitif. Ainsi, l’évaluation de la masse partageable — tant à l’actif qu’au passif — doit être rigoureusement arrêtée à la date de l’ordonnance de non-conciliation, ce qui impose aux praticiens une vigilance particulière dans le recensement des éléments patrimoniaux à cette date.
II.B Les récompenses et les créances entre époux : le contrôle de la Cour de cassation sur la liquidation
Au-delà de la détermination de l’actif et du passif communautaires, la liquidation du régime matrimonial implique le calcul de récompenses entre la communauté et chacun des époux. Ces récompenses sont régies par les articles 1437 et 1469 du Code civil. L’article 1437 prévoit que chaque fois qu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, ou que la communauté a payé une dette personnelle à l’un des époux, il doit récompense à la communauté. Réciproquement, lorsque des fonds personnels d’un époux ont profité à la communauté, celle-ci lui doit récompense.
Le calcul de la récompense obéit à des règles précises, que la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er octobre 2025 (pourvoi n°23-13.362) fournit une illustration éclairante de ce contrôle. Dans cette affaire, un époux avait acquis du matériel agricole pour son exploitation personnelle, financé par un emprunt remboursé partiellement avec des deniers communs. La cour d’appel avait fixé le montant de la récompense due par l’époux à la communauté à la valeur totale du matériel à la date de dissolution, sans déduire le solde des emprunts subsistant. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, en rappelant que « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ». Cette décision rappelle que la récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre.
La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n°24-21.221), de réaffirmer avec force le principe selon lequel une récompense n’est due à la communauté qu’à la condition que l’époux ait tiré un profit personnel de l’utilisation des deniers communs, conformément à l’article 1437 du Code civil. Dans cette espèce, M. [G] avait remis une somme de 148 000 euros, provenant de deniers communs, au notaire pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière dont les seuls associés étaient ses deux fils. La cour d’appel de Nîmes l’avait condamné à récompense envers la communauté. La première chambre civile casse l’arrêt par voie de retranchement, jugeant « qu’il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté ». Cette décision, rendue en 2026, illustre l’exigence d’un lien direct entre l’appauvrissement de la communauté et l’enrichissement personnel de l’époux pour caractériser une créance de récompense.
Pour les praticiens du droit de la famille, cette jurisprudence récente appelle plusieurs observations. En premier lieu, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif rigoureux sur l’appréciation des conditions de la récompense, censurant les juges du fond qui auraient omis de vérifier l’existence d’un profit personnel. En deuxième lieu, le mode de calcul de la récompense obéit à des règles techniques que la Cour rappelle avec constance : distinction du capital et des intérêts, prise en compte de la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement, application de la règle du profit subsistant plutôt que de la dépense faite lorsque le bien se retrouve dans le patrimoine de l’époux débiteur au jour de la liquidation. En troisième lieu, le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond en matière de récompense s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, mouvement qui a été consacré par l’article 267 du Code civil et qui se prolonge dans la pratique judiciaire contemporaine.
L’article 1483 du Code civil mérite également d’être évoqué, en ce qu’il prévoit que chaque époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf clause contraire de la convention de partage, les créanciers ne peuvent poursuivre les époux que comme s’ils étaient de simples codébiteurs non solidaires. Cette règle tempère significativement l’effet de la solidarité qui pouvait exister pendant le mariage et offre une protection substantielle à l’époux qui, après partage, ne serait plus tenu que pour sa part et portion dans les dettes communes. La Cour de cassation veille à ce que cette protection soit effectivement mise en œuvre dans le cadre des opérations de liquidation, notamment en rappelant que le notaire liquidateur ne peut se substituer au juge pour trancher les contestations relatives à la composition de l’actif et du passif communautaires, comme l’a jugé l’arrêt précité du 21 juin 2023.
L’articulation entre ces règles et la solidarité des dettes ménagères examinée en première partie révèle la complexité du traitement du passif dans le divorce. Le praticien doit distinguer avec soin trois niveaux d’analyse : l’obligation à la dette envers les créanciers, qui relève du droit commun des obligations et des règles propres au régime matrimonial (articles 220, 1415, 1413 du Code civil) ; la contribution à la dette entre époux, qui détermine la part de chaque époux dans le passif communautaire ; et le jeu des récompenses, qui corrige les mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux et la communauté. Cette superposition de règles commande une analyse rigoureuse de la situation patrimoniale des époux, idéalement dès le stade de l’ordonnance de non-conciliation, afin de sécuriser la position de chaque partie et d’éviter que des dettes personnelles ne soient indûment imputées au conjoint non débiteur.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, sur la période 2023-2026, témoigne d’une volonté constante de préciser les règles applicables au sort des dettes dans le divorce. Qu’il s’agisse de la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil ou des mécanismes de liquidation du passif communautaire, la Haute juridiction veille à garantir un équilibre entre la protection des créanciers légitimes et la préservation des droits de l’époux non contractant. Pour le justiciable confronté à une séparation, il est essentiel de disposer d’un accompagnement juridique qualifié pour identifier avec précision les dettes partageables, évaluer les récompenses éventuellement dues et, le cas échéant, engager les actions en responsabilité appropriées contre un conjoint qui aurait organisé frauduleusement son insolvabilité ou dissimulé des éléments du passif. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en liquidation des régimes matrimoniaux, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de cette procédure complexe, depuis l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au partage définitif des intérêts patrimoniaux des époux.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, assiste et conseille les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le cabinet intervient également dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en ce compris le règlement des dettes communes et la détermination des créances entre époux.
Sources et références :
– Article 220 du Code civil – Solidarité des dettes ménagères
– Article 262-1 du Code civil – Date des effets du divorce
– Article 1437 du Code civil – Récompense due à la communauté
– Article 1469 du Code civil – Calcul de la récompense
– Civ. 1re, 17 janvier 2024, n°22-10.274 – Distinction obligation à la dette / contribution à la dette
– Civ. 1re, 21 juin 2023, n°21-20.323 – Composition communauté à la date d’effet du divorce
– Civ. 1re, 1er octobre 2025, n°23-13.362 – Calcul récompense et profit subsistant
– Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-21.221 – Nécessité d’un profit personnel pour la récompense
– Le Figaro, « Pension alimentaire : en cas de séparation, qui paye quoi ? », 23 janvier 2026
– Le Particulier, « L’enfant devenu majeur peut-il exiger de recevoir la pension alimentaire », 30 juin 2026
– Capital, « Retards de pensions alimentaires : les solutions efficaces pour récupérer son argent avec la CAF », 17 mai 2026
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Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.