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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, procédure et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, procédure et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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**Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris**

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue aujourd’hui le premier cas de divorce en France, représentant près de 46 % des procédures contentieuses en 2025 selon les données du ministère de la Justice. Ce cas de divorce, profondément remanié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, a vu son délai de séparation réduit de deux ans à un an à compter du 1er janvier 2021. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce fondement un contrôle rigoureux, tant sur la caractérisation de l’altération du lien conjugal que sur les conséquences patrimoniales du divorce.

## I. Les conditions légales du divorce pour altération définitive du lien conjugal

### I.A. La cessation de la communauté de vie entre époux

L’article 237 du Code civil pose le principe : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Cette formulation, inchangée depuis la loi du 26 mai 2004, consacre un cas de divorce objectif, détaché de toute notion de faute. Le législateur a entendu offrir à l’époux qui ne peut ou ne souhaite pas établir une faute de son conjoint une voie de sortie du mariage fondée sur la seule constatation de la désunion.

L’article 238 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 applicable depuis le 1er janvier 2021, précise désormais que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Le texte ajoute que « si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. » Cette disposition pragmatique permet à l’époux demandeur qui souhaite préserver la confidentialité des motifs de sa demande de ne pas les exposer, le juge se plaçant alors à la date de la décision pour vérifier que le délai d’un an de séparation est accompli.

La réduction du délai de deux ans à un an constitue une avancée procédurale majeure. Sous l’empire du droit antérieur, l’époux devait patienter deux années complètes de séparation avant de pouvoir introduire une demande en divorce sur ce fondement. La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675), de rappeler avec fermeté l’importance du calcul exact du délai. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive au motif que « le délai de séparation de deux ans au moment de la demande en divorce imposé par l’article 238 du code civil n’était pas écoulé, pour avoir commencé à courir le 28 septembre 2015 », alors que l’assignation avait été délivrée le 18 décembre 2017. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 238, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, en énonçant que « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » La Haute juridiction statue au fond et confirme le jugement ayant prononcé le divorce, constatant que « les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans. »

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la computation des délais par les juges du fond. La date de la cessation de la communauté de vie doit être établie avec précision, et il appartient au juge de vérifier que le délai légal est bien accompli à la date de la demande — ou, dans le cas de l’article 238 alinéa 2, à la date du prononcé du divorce.

La notion de « cessation de la communauté de vie » revêt une double dimension, matérielle et intentionnelle. Elle suppose non seulement une séparation physique des époux, mais également une volonté de ne plus vivre ensemble. Ainsi, une simple séparation géographique dictée par des contraintes professionnelles sans volonté de rompre le lien conjugal ne saurait caractériser l’altération définitive. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.585), a rappelé que « le fondement du divorce s’apprécie au moment où le juge statue », ce qui implique que l’altération définitive doit être constatée à la date de la décision et non à une date antérieure.

### I.B. L’articulation avec les autres cas de divorce

Le divorce pour altération définitive n’est pas exclusif des autres cas de divorce. L’article 246 du Code civil prévoit une règle de hiérarchie procédurale : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » Cette disposition, introduite par la loi du 26 mai 2004 puis conservée par la réforme de 2019, impose au juge un ordre d’examen : la faute prime.

L’article 238, alinéa 3, du Code civil nuance toutefois cette règle dans sa rédaction actuelle en disposant que « sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. » Ainsi, lorsque les deux fondements sont invoqués concurremment, l’époux demandeur sur le fondement de l’altération définitive bénéficie d’une dispense du délai d’un an, le divorce pouvant être prononcé immédiatement sur ce fondement si la demande pour faute n’est pas accueillie.

En pratique, cette articulation se révèle d’une importance stratégique considérable. La première chambre civile, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632), a censuré une cour d’appel qui avait limité la prestation compensatoire à 40 000 euros sans examiner, même sommairement, la pièce produite par l’épouse relative à ses droits prévisibles en matière de pension de retraite. La Cour rappelle, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. » Ce contrôle rigoureux de la motivation s’applique indépendamment du fondement du divorce retenu, qu’il s’agisse de la faute ou de l’altération définitive.

Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, exige quant à lui que « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La première chambre civile, dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-22.307), a rappelé que « l’infidélité affective suffit à constituer une faute au sens de l’article 242 du code civil. » Cette solution confirme que l’infidélité, même purement affective et non consommée physiquement, peut justifier le prononcé du divorce pour faute, à la condition que les faits soient établis et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’articulation entre ces deux cas de divorce confère au juge aux affaires familiales un rôle central d’arbitrage procédural. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 mars 2026 (n° 22/06132), a fait une application exemplaire de cette règle en déboutant d’abord le mari de sa demande en divorce pour faute, puis en prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après avoir constaté que les époux vivaient séparément depuis plus d’un an.

## II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales

### II.A. La censure des erreurs d’appréciation des conditions de l’altération définitive

La première chambre civile exerce un contrôle normatif particulièrement exigeant sur l’appréciation par les juges du fond des conditions du divorce pour altération définitive. L’arrêt du 26 mars 2025 précité en constitue l’illustration la plus éclatante. La Cour de cassation n’hésite pas à casser sans renvoi les décisions qui méconnaissent les règles élémentaires de computation des délais, faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile lorsque « l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond. »

Cette rigueur s’étend à la charge de la preuve de la cessation de la communauté de vie. Il incombe au demandeur d’établir la réalité et la date de la séparation, par tous moyens. La production d’une ordonnance de non-conciliation constatant la résidence séparée des époux constitue un mode de preuve privilégié, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2025 qui relève que « l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 a constaté qu’il ressortait des déclarations concordantes des époux que Mme [C] avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015. »

La Cour vérifie également que les juges du fond n’ajoutent pas au texte des conditions qu’il ne prévoit pas. Ainsi, un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.925) rappelle que la séparation de fait sans volonté de se rejoindre exclut la communauté de vie. La Cour de cassation sanctionne toute interprétation qui viendrait restreindre indûment l’accès au divorce pour altération définitive, ce cas de divorce étant conçu comme une porte de sortie objective du mariage.

S’agissant de la date d’appréciation du délai, la réforme de 2019 a apporté une simplification bienvenue. Sous l’empire du droit antérieur, le délai de deux ans s’appréciait à la date de l’assignation en divorce. Désormais, l’article 238, alinéa 2, prévoit que si le demandeur n’indique pas les motifs de sa demande dans l’acte introductif d’instance, le délai d’un an s’apprécie au jour du prononcé du divorce. Cette disposition, combinée à la possibilité offerte par l’article 1106 du code de procédure civile d’introduire l’instance par une requête ne mentionnant pas le fondement de la demande, permet à l’époux demandeur de ne pas révéler au conjoint défendeur les motifs de sa demande avant l’audience d’orientation.

### II.B. Le contrôle des conséquences patrimoniales du divorce

Au-delà du prononcé même du divorce, la première chambre civile exerce un contrôle approfondi sur les mesures accessoires, en particulier la prestation compensatoire. L’arrêt du 5 janvier 2023 (précité) illustre ce contrôle : la Cour censure la décision des juges du fond pour défaut d’examen des pièces relatives aux droits à retraite de l’épouse créancière, rappelant l’obligation de motivation qui pèse sur le juge en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280-1 du Code civil, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le divorce pour altération définitive n’exclut nullement l’octroi d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit une disparité économique. La Cour de cassation exige que les juges du fond procèdent à une analyse concrète des ressources et des besoins de chaque époux, en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification professionnelle, de leurs droits existants et prévisibles, et de leur situation patrimoniale.

L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.675) statue également sur l’une des conséquences patrimoniales les plus importantes du divorce : la révocation des donations entre époux. Le jugement confirmé par la Cour retient que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti », en application de l’article 265 du Code civil. Cette disposition s’applique quel que soit le fondement du divorce, et le juge doit vérifier, lorsqu’il est saisi d’une demande de maintien des avantages matrimoniaux, que l’époux qui les a consentis n’a pas manifesté une volonté contraire.

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, prévue par l’article 267 du Code civil, constitue le dernier volet des conséquences patrimoniales du divorce. Le juge aux affaires familiales doit, lorsqu’il prononce le divorce, ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411), a rappelé les règles applicables à la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, en application de l’article 262-1 du Code civil, qui fixe cette date, selon les cas, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ou à celle de la demande en divorce lorsque celle-ci est postérieure.

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également emporter des conséquences sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Bien que le fondement du divorce soit en principe sans incidence sur les mesures relatives aux enfants, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants conformément aux dispositions des articles 371-2 et suivants et 373-2 et suivants du Code civil. La première chambre civile, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990), a censuré une décision pour violation de l’article 1437 du code civil relatif aux règles de prescription en matière d’indivision post-communautaire.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’est imposé, depuis la réforme de 2004 et plus encore depuis celle de 2019, comme la voie privilégiée de sortie du mariage pour les époux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas s’engager dans la voie du consentement mutuel ou du divorce pour faute. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que ce cas de divorce conserve son caractère objectif, sans dérive vers une appréciation subjective de la faute, tout en garantissant que les conditions légales — en particulier le délai de séparation — soient strictement respectées et correctement appréciées par les juges du fond. La réduction du délai de deux ans à un an, couplée à la possibilité de ne pas indiquer les motifs de la demande, a considérablement fluidifié l’accès à ce cas de divorce, qui représente aujourd’hui près de la moitié des divorces contentieux prononcés en France.

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Jurisprudences citées :
1. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675 (cassation sans renvoi, erreur de computation du délai de deux ans)
2. Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.632 (cassation partielle, défaut d’examen des pièces relatives aux droits à retraite)
3. Cass. 1re civ., 15 février 2023, n° 21-22.307 (rejet, infidélité affective constitutive d’une faute)
4. Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-11.585 (rejet, fondement du divorce apprécié au moment où le juge statue)
5. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557 (cassation)
6. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925 (cassation, séparation de fait sans volonté de se rejoindre)
7. Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-11.033 (Publié au Bulletin)
8. Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411 (cassation, date des effets du divorce, article 262-1)
9. Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-20.990 (cassation, prescription en matière d’indivision post-communautaire)
10. Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 21-20.616 (rejet, divorce pour faute)

Textes cités :
– Articles 237 et 238 du Code civil (divorce pour altération définitive)
– Article 242 du Code civil (divorce pour faute)
– Article 246 du Code civil (demandes concurrentes)
– Article 265 du Code civil (révocation des avantages matrimoniaux)
– Article 267 du Code civil (liquidation des intérêts patrimoniaux)
– Article 262-1 du Code civil (date des effets du divorce)
– Articles 270 à 280-1 du Code civil (prestation compensatoire)
– Article 455 du code de procédure civile (motivation des jugements)
– Articles 371-2 et suivants du Code civil (contribution à l’entretien des enfants)
– Articles 373-2 et suivants du Code civil (exercice de l’autorité parentale après séparation)
– Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice

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