La fin du devoir conjugal : l’arrêt H.W.C contre France du 23 janvier 2025 et la remise en cause du divorce pour faute
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt qui a fait l’effet d’une déflagration dans le monde juridique français. En condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle s’était soustraite au devoir conjugal, la CEDH a mis un terme à une construction jurisprudentielle séculaire. Cette décision, rendue dans l’affaire H.W. c/ France (requête n° 13805/21), consacre le droit de chaque époux de disposer librement de son corps et contraint le juge français à repenser les fondements mêmes du divorce pour faute. Au-delà du symbole, c’est l’architecture tout entière du contentieux de la rupture du lien matrimonial qui se trouve ébranlée. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité du droit des personnes et de la famille, doit désormais intégrer cette nouvelle donne conventionnelle dans son contrôle des décisions des juges du fond.
Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, les implications de cette décision historique. Il s’agira d’abord de retracer la généalogie du devoir conjugal et le mécanisme de sa sanction juridictionnelle (I), avant d’examiner les conséquences de l’arrêt de la CEDH sur l’avenir du divorce pour faute en droit français (II).
I. Le devoir conjugal : une construction jurisprudentielle anachronique
A. La consécration implicite du devoir conjugal dans le Code civil
Le devoir conjugal n’est pas inscrit en toutes lettres dans le Code civil. Comme l’a écrit Jean-Michel Bruguière, Maître de conférences à l’Université d’Avignon, ce devoir est « pudiquement caché dans le Code civil derrière la communauté de vie ». Il résulte en effet d’une lecture combinée des articles 212 et 215 du Code civil.
Aux termes de l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Cette énumération ne mentionne pas expressément l’obligation d’entretenir des relations sexuelles. C’est l’article 215 du même code, aux termes duquel « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », qui a servi de fondement à la reconnaissance prétorienne du devoir conjugal. La doctrine et la jurisprudence en ont déduit que la communauté de vie impliquait nécessairement une communauté de lit, et que le refus persistant de relations intimes constituait un manquement à cette obligation.
Cette construction trouve ses racines dans le droit canonique, qui faisait de la consommation du mariage une condition de sa validité et de sa perfection. Transposée dans le Code civil de 1804, cette conception a traversé les siècles sans être expressément remise en cause par le législateur, alors même que la société française connaissait des mutations profondes quant à la place du consentement dans les relations intimes.
L’évolution a été lente mais significative. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu le viol entre époux par un arrêt du 5 septembre 1990 (n° 90-83.786), marquant une première brèche dans l’immunité matrimoniale. L’article 222-22 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, a expressément inclus le viol entre époux dans le champ de l’infraction. Il a fallu attendre la loi du 9 juillet 2010 pour que la présomption de consentement aux actes sexuels entre époux disparaisse définitivement du texte. Une schizophrénie juridique persistait néanmoins : comment imposer un devoir conjugal au titre des obligations du mariage tout en réprimant toute contrainte dans les relations sexuelles entre époux ?
La Cour de cassation elle-même a contribué à entretenir cette ambiguïté. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 17 décembre 1997 (n° 96-15.704), avait approuvé une cour d’appel d’avoir estimé « que l’abstention prolongée de relations intimes imputées à l’épouse n’était pas justifiée par des raisons médicales suffisantes ». Cette décision illustre la permanence d’un contrôle judiciaire sur la vie intime des époux, le juge s’autorisant à apprécier la légitimité des motifs de refus de relations sexuelles.
Dans sa décision du 30 novembre 2022, la première chambre civile a rappelé, à propos de la prestation compensatoire, que celle-ci visait à compenser « la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin). Si le devoir de secours disparaît avec le divorce, le devoir conjugal, lui, s’impose pendant toute la durée du mariage. L’asymétrie entre ces deux obligations illustre la tension qui traverse le droit positif.
B. Le contrôle juridictionnel : de l’affaire de Versailles à la condamnation européenne
L’affaire H.W. c/ France trouve son origine dans un litige conjugal ordinaire. Une femme, mariée depuis 1984, avait introduit une demande en divorce pour faute, reprochant à son époux un manquement à ses devoirs de considération et d’affection ainsi qu’une attitude constante de dénigrement. L’époux avait reconventionnellement sollicité le divorce aux torts exclusifs de son épouse, en lui reprochant de s’être soustraite au devoir conjugal pendant plus de dix ans.
Le juge aux affaires familiales de première instance avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, écartant la faute de l’épouse. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 31 octobre 2019 (Chambre de la Famille, n° RG 18/05762), a infirmé cette décision. Elle a retenu que le refus continu de relations intimes opposé par l’épouse depuis 2004, reconnu par celle-ci dans une main courante du 9 mai 2014, constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », au sens de l’article 242 du Code civil, justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse.
La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 17 septembre 2020, a rejeté le pourvoi de l’épouse. C’est ce rejet qui a ouvert la voie au recours devant la CEDH.
La Cour européenne, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH, H.W. c/ France, req. n° 13805/21), a considéré « que le devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne et qu’il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles, alors même que celui-ci constitue une limite fondamentale à l’exercice de la liberté sexuelle d’autrui ». La Cour a également jugé que l’existence du devoir conjugal est contraire à la liberté de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
La Cour a ainsi condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cette condamnation ne se limite pas à un constat de violation dans un cas d’espèce : elle remet en cause la légitimité même du devoir conjugal comme fondement du divorce pour faute.
II. Les conséquences de l’arrêt de la CEDH sur le droit français du divorce
A. L’impossible maintien du divorce pour faute fondé sur le refus de relations intimes
La portée de l’arrêt de la CEDH est double. Sur le plan immédiat, il interdit au juge français de prononcer un divorce pour faute en se fondant exclusivement ou principalement sur le refus de relations sexuelles. Cette solution s’impose aux juridictions du fond en vertu de l’autorité de la chose interprétée par la Cour européenne, combinée à la supériorité des traités sur la loi interne en application de l’article 55 de la Constitution.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son office de contrôle des décisions des juges du fond, devra désormais censurer toute décision qui retiendrait le non-respect du devoir conjugal comme fait fautif au sens de l’article 242 du Code civil. Le raisonnement tenu par la Cour de cassation dans sa décision du 26 mars 2025 (n° 23-12.675) — qui a cassé un arrêt pour avoir méconnu les conditions de l’article 238 du Code civil relatif à l’altération définitive du lien conjugal — témoigne de la vigilance accrue avec laquelle la Haute juridiction contrôle désormais la motivation des décisions en matière de divorce.
Sur le plan prospectif, la décision de la CEDH invite à s’interroger sur le sort de l’obligation de fidélité. Si la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps sont consacrés comme des droits fondamentaux opposables à l’intérieur même du mariage, la violation du devoir de fidélité pourrait-elle continuer à fonder un divorce pour faute ? La question est posée par la doctrine la plus autorisée. Une proposition de loi visant à supprimer le devoir conjugal a d’ores et déjà été déposée et débattue à l’Assemblée nationale, marquant une volonté politique d’aligner le droit français sur la jurisprudence conventionnelle.
Pratiquement, les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ce nouveau paradigme dans leur conseil aux justiciables. L’époux qui souhaiterait divorcer en raison de l’absence de relations intimes avec son conjoint ne peut plus espérer obtenir le prononcé du divorce à ses torts exclusifs sur ce fondement. Il devra se tourner vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal, à condition de rapporter la preuve de la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l’assignation, conformément à l’article 238 précité.
Cette évolution est en cohérence avec la tendance statistique observée par le ministère de la Justice : le divorce pour faute ne représentait déjà plus que 5 517 décisions en 2020, contre 33 943 décisions pour les divorces sur demande acceptée et 17 114 saisines pour altération définitive du lien conjugal. L’arrêt de la CEDH ne fait qu’accélérer un mouvement de fond.
B. Vers une refonte du divorce pour faute ou sa disparition
La question de la suppression pure et simple du divorce pour faute est désormais posée. Dès 2018, Régine Barthélémy, ancienne présidente du Syndicat des avocats de France et spécialiste en droit de la famille, s’interrogeait : « Le temps est-il venu de supprimer le divorce pour faute ? » Sa réponse était alors négative, au motif que la suppression de ce cas de divorce impliquerait une modification d’un équilibre global.
L’argument mérite d’être entendu. Dans un contexte de lutte renforcée contre les violences conjugales et de développement des dispositifs de protection tels que l’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, le divorce pour faute conserve une fonction symbolique et pratique irremplaçable. Comment articuler une ordonnance de protection avec une procédure de divorce qui serait exclusivement fondée sur l’altération du lien conjugal ou le consentement mutuel ? La condamnation aux torts d’un époux violent, même si la réparation pécuniaire est modeste, revêt une importance considérable pour la victime et participe de la fonction expressive du droit.
La suppression du divorce pour faute ne saurait donc être envisagée sans la construction simultanée de mécanismes alternatifs permettant au juge de prendre en compte les comportements gravement fautifs dans le cadre d’une procédure de divorce. Le législateur pourrait, par exemple, maintenir la possibilité pour le juge de retenir des fautes dans l’appréciation du préjudice distinct sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, sans pour autant que ces fautes conditionnent le prononcé même du divorce. Une telle solution préserverait la fonction de sanction tout en détachant la rupture du lien matrimonial de la recherche des responsabilités.
La Cour de cassation, par sa décision du 30 novembre 2022 précitée, a rappelé que l’octroi d’une prestation compensatoire repose « sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge » et qu’elle « ne peut être décidée qu’au terme d’un débat contradictoire ». Le juge peut d’ores et déjà refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, tels que l’âge des époux, leur situation au regard de l’emploi ou les choix professionnels opérés par eux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Ce mécanisme de l’article 270, alinéa 3, du Code civil permet déjà une forme de prise en compte de la faute dans les conséquences patrimoniales du divorce.
Le droit comparé offre des pistes de réflexion utiles. Plusieurs États européens ont supprimé le divorce pour faute au profit d’un divorce fondé sur la rupture irrémédiable du lien conjugal, tout en maintenant la possibilité pour le juge de tirer les conséquences financières des comportements fautifs. Le législateur français pourrait s’inspirer de ces modèles pour construire un droit du divorce à la fois respectueux des libertés individuelles consacrées par la CEDH et attentif à la protection des conjoints victimes de violences ou d’abus.
En tout état de cause, l’arrêt H.W. c/ France du 23 janvier 2025 constitue un point de bascule dans l’histoire du droit français de la famille. En mettant fin à la possibilité de sanctionner le refus de relations intimes comme une faute cause de divorce, la CEDH a consacré le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter renonciation à la liberté sexuelle et à la disposition de son corps. Ce principe, qui relevait jusqu’alors du seul droit pénal, irradie désormais le droit civil du divorce.
Il appartient au législateur de tirer les conséquences de cette décision en engageant une réflexion d’ensemble sur la place du divorce pour faute dans notre ordre juridique. La suppression des seuls effets contentieux du devoir conjugal ne suffira pas : c’est l’architecture même des cas de divorce qui doit être repensée, dans le respect de la liberté individuelle et de la protection des victimes.
Conclusion
L’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 marque la fin d’une époque. Le devoir conjugal, vestige du droit canonique dissimulé derrière la communauté de vie de l’article 215 du Code civil, ne peut plus servir de fondement au prononcé d’un divorce pour faute. La Cour européenne a tiré les conséquences de l’évolution de la société et du droit pénal en consacrant la primauté du consentement individuel sur les obligations matrimoniales.
Pour les justiciables, cette décision simplifie le paysage contentieux en évacuant un débat aussi douloureux que techniquement complexe sur la preuve de l’absence de relations intimes. Pour les praticiens, elle impose de repenser la stratégie contentieuse dans les dossiers de divorce, en privilégiant les cas objectifs de rupture que sont l’altération définitive du lien conjugal et l’acceptation du principe de la rupture. Pour le législateur, elle constitue une invitation pressante à rénover le droit du divorce, en mettant en cohérence les textes avec les exigences conventionnelles et en préservant la fonction protectrice du droit de la famille.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce par consentement mutuel. Une analyse personnalisée de votre situation permet de déterminer le fondement le plus adapté et d’anticiper les conséquences patrimoniales de la rupture.