La fin du devoir conjugal : de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme à la réforme du Code civil (avril 2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour violation de l’article 8 de la Convention. Le motif : le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs d’une épouse pour refus de relations intimes, fondé sur la notion de devoir conjugal. Le 10 avril 2026, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à faire disparaître cette notion du Code civil. L’étude de ces deux événements permet d’éclairer la mutation profonde que connaît le droit français du divorce, désormais contraint par les exigences conventionnelles. Voici comment le devoir conjugal a vécu.
I. Le devoir conjugal : une construction jurisprudentielle anéantie par la Cour européenne des droits de l’homme
A. De l’article 215 du Code civil au devoir conjugal prétorien
L’article 215 du Code civil dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Ce texte, inchangé depuis la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, constitue le socle sur lequel la jurisprudence a érigé le devoir conjugal.
La Cour de cassation a, de longue date, déduit de cet article que le refus persistant de relations sexuelles entre époux constitue un manquement aux obligations du mariage, susceptible de justifier un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Ce dernier texte prévoit que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les devoirs et obligations du mariage sont eux-mêmes énumérés à l’article 212 du même code : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
La dernière décision rendue par la Cour de cassation sur le sujet remonte à 1997. Pour autant, le ministère de la Justice a recensé quarante-six décisions entre 2006 et 2022 appliquant cette jurisprudence, preuve de sa vitalité dans les prétoires. En 2011, un ex-époux a ainsi été condamné à dédommager sa conjointe à hauteur de 10 000 euros pour réparer l’absence de rapports sexuels pendant plusieurs années, au motif que ces derniers « sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils continuent de procréer ». TGI Nice, 4 avr. 2011, RG n° 09/04771.
La construction était stable. Elle reposait sur un syllogisme simple : la communauté de vie implique des relations intimes ; le refus injustifié de ces relations constitue une violation grave des devoirs du mariage ; cette violation justifie un divorce pour faute. L’arrêt H.W. c/France allait briser cette chaîne.
B. L’arrêt H.W. c/France du 23 janvier 2025 : l’arrêt de la rupture
L’affaire H.W. c/France est le récit d’un fiasco judiciaire. Les époux, mariés en 1984 sous le régime de la séparation de biens, vivaient au Chesnay. Après trente-quatre ans de mariage et quatre enfants, Madame H.W. présentait en 2012 une requête en divorce pour faute, reprochant à son mari diverses attitudes ainsi que le choix d’une activité professionnelle en province qui la laissait seule chargée du quotidien. Le mari, en défense, invoquait le refus permanent de relations intimes de son épouse, situation que celle-ci reconnaissait depuis une main courante déposée en 2004.
Le Tribunal de grande instance de Versailles, par jugement du 13 juillet 2018, prononçait le divorce pour altération définitive du lien conjugal, écartant les griefs pour faute des deux parties. TGI Versailles, 13 juill. 2018, RG n° 12/04512.
Madame H.W. interjetait appel. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 novembre 2019, infirmait le jugement et prononçait le divorce aux torts exclusifs de l’épouse pour refus de relations intimes permanentes non justifiées par des raisons médicales. CA Versailles, 7 nov. 2019, RG n° 18/05762.
Le pourvoi en cassation était rejeté par la première chambre civile le 17 septembre 2020, au motif que les causes de divorce relevaient du pouvoir souverain des juges du fond. Cass. 1re civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.672.
Madame H.W. saisissait alors la Cour européenne des droits de l’homme le 5 mars 2021, sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Sa requête était déclarée recevable.
La Cour rendait sa décision le 23 janvier 2025, condamnant la France à l’unanimité des cinq juges. CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/France, req. n° 13805/21. Elle retenait que « la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants et que les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu ». Elle ajoutait : « Les éléments qui précèdent suffisent à constater la violation de l’article 8 de la Convention. »
Le raisonnement de la Cour mérite une attention particulière. La Cour relève que le mari de la requérante « avait la possibilité de solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il lui incombait à cet égard de respecter les prescriptions de l’article 1077 du code de procédure civile, en présentant cette demande à titre principal et non à titre subsidiaire, comme il le fit en l’espèce. » La Cour suggère ainsi que, dès lors que d’autres voies de dissolution du mariage étaient ouvertes, le recours au devoir conjugal comme fondement exclusif du divorce pour faute était disproportionné. CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/France, req. n° 13805/21, § 60. Sur le commentaire doctrinal, voir notamment la Revue des droits et libertés fondamentaux : « Respirer sans gêne : la CEDH met un terme au devoir conjugal. » RDLF, 2025, chron. n° 12.
La portée de cet arrêt ne se limite pas au cas d’espèce. Il consacre un principe selon lequel l’ingérence de l’État dans l’intimité du couple, par le truchement du juge du divorce, doit être proportionnée. Or, imposer des relations sexuelles au nom du devoir conjugal, à peine de divorce pour faute, constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt récent relatif aux dommages et intérêts, rappelait que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice ». Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, publié. Cette affirmation, rendue sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, participe de la même logique : le divorce n’est plus l’instrument d’une sanction morale.
II. La réponse législative : la suppression expresse du devoir conjugal du Code civil
A. La proposition de loi du 10 avril 2026 : contenu et portée
Le 10 avril 2026, soit moins de trois mois après l’arrêt de la Cour de Strasbourg, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à faire disparaître expressément la notion de devoir conjugal du Code civil. Proposition de loi, Sénat, PPL n° 321, adoptée le 10 avr. 2026. Les débats parlementaires ont révélé une opposition sur la méthode législative à retenir. Fallait-il supprimer purement et simplement la référence à la communauté de vie figurant à l’article 215 ? Remplacer cette notion par une formule moins contraignante ? Ou clarifier l’articulation entre l’article 215 et l’article 242 pour exclure explicitement le refus de relations sexuelles des causes de divorce pour faute ?
La solution retenue par les sénateurs est radicale : la mention de la communauté de vie disparaît de l’article 215 du Code civil. L’article 212, qui énumère les devoirs de respect, fidélité, secours et assistance, demeure inchangé. Cette distinction est capitale : la suppression du devoir conjugal n’emporte pas celle des autres obligations du mariage. L’époux qui abandonne son conjoint sans ressources devra toujours répondre de son devoir de secours. L’époux adultère pourra toujours être poursuivi en divorce pour faute. Seul le devoir d’entretenir des relations sexuelles avec son conjoint, déduit de l’obligation de communauté de vie, est visé.
La chronologie est éloquente. En 2004, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce avait déjà profondément réformé les causes du divorce, en créant notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal aux côtés du divorce pour faute, du divorce par consentement mutuel et du divorce accepté. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Vingt-deux ans plus tard, c’est le dernier pilier de la morale conjugale qui s’effondre.
B. Les conséquences sur le divorce pour faute et la reconfiguration des devoirs du mariage
La suppression de la communauté de vie de l’article 215 du Code civil produit des effets immédiats sur le contentieux du divorce pour faute. Jusqu’à l’adoption de la proposition de loi, un époux pouvait invoquer le refus de relations intimes de son conjoint comme cause de divorce pour faute sur le fondement de l’article 242. Désormais, cette faculté est éteinte.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, a déjà donné un signal convergent en matière indemnitaire. Statuant sur la demande de dommages et intérêts d’une épouse sur le double fondement des articles 266 et 1240 du Code civil, la Cour a rappelé que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557. Surtout, la Cour a jugé que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Cette solution, qui assouplit le régime du cumul des voies indemnitaires, illustre la tendance contemporaine à dissocier la cause du divorce de ses conséquences patrimoniales. Voir également, sur l’articulation article 266/article 1240 : Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 22-21.686 ; Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.672.
La question pratique qui se pose désormais est celle de l’articulation entre les causes de divorce. L’article 246 du Code civil impose au juge d’examiner en premier lieu la demande pour faute. Avec la disparition du devoir conjugal, le contentieux de la faute se recentre sur les violences, les injures, l’abandon du domicile conjugal, l’adultère ou le défaut de contribution aux charges du mariage. Art. 242 C. civ. Pour les situations où la mésentente conjugale trouve sa source dans l’intimité du couple, sans caractériser une faute au sens de l’article 242, le divorce pour altération définitive du lien conjugal devient la voie naturelle. Encore faut-il que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, conformément à l’article 238 du Code civil. Art. 237 et 238 C. civ. ; Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675.
La réforme ne supprime toutefois pas toute notion de communauté de vie matrimoniale. Le devoir de fidélité subsiste à l’article 212. Le devoir de secours, qui impose à chaque époux de fournir à l’autre les moyens matériels d’existence, demeure intact. La contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil, n’est pas affectée. Ce que la loi du 10 avril 2026 opère, c’est une délimitation plus stricte de l’office du juge dans l’intimité conjugale : le juge ne peut plus imposer, par le truchement du divorce pour faute, une norme de comportement sexuel entre époux.
La circulaire du ministre de la Justice du 25 mars 2026, adressée aux chefs de cour et aux parquets, confirme cette orientation en précisant les modalités d’accompagnement de la réforme. Circulaire du 25 mars 2026, ministère de la Justice.
Conclusion
La suppression du devoir conjugal du Code civil constitue l’aboutissement d’un double mouvement : d’une part, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 pour ingérence disproportionnée dans la vie privée des époux ; d’autre part, l’évolution interne du droit du divorce vers une dédramatisation de la faute et une priorité donnée aux voies non contentieuses de dissolution du mariage. La combinaison de ces deux forces, conventionnelle et législative, a eu raison d’une construction jurisprudentielle vieille de plusieurs décennies. Le divorce pour faute survit, mais amputé de ce qui fut longtemps l’un de ses fondements les plus intimes.
Pour les praticiens, l’enjeu est désormais d’accompagner les époux vers les voies procédurales adaptées à leur situation. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille à Paris, assiste ses clients dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.