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Divorce pour faute et prestation compensatoire : ce que la fin du devoir conjugal change concrètement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce pour faute et prestation compensatoire : ce que la fin du devoir conjugal change concrètement

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Par Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 23 janvier 2025 pour violation de l’article 8 de la Convention, jugeant que le divorce pour faute fondé sur le manquement au devoir conjugal constituait une ingérence disproportionnée dans la vie privée. L’Assemblée nationale a depuis adopté une proposition de loi visant à supprimer toute référence au devoir conjugal dans le Code civil. Si la presse généraliste et la doctrine se sont focalisées sur la question des libertés fondamentales, les conséquences patrimoniales de cette réforme restent largement ignorées. Or, la disparition du devoir conjugal comme cause de divorce pour faute modifie profondément le calcul de la prestation compensatoire, l’équilibre des torts et le jeu des dommages-intérêts.

I. La fin du devoir conjugal : de la condamnation européenne à la réforme française

A. L’arrêt H.W. c/ France : le devoir conjugal jugé contraire à l’article 8 de la Convention

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui constitue un tournant dans l’histoire du droit français du divorce. Dans l’affaire H.W. c/ France CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, req. n° 13805/21, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-240124. La Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention : « la notion même de devoir conjugal, telle qu’interprétée par les juridictions internes, ne tient pas compte du consentement aux relations sexuelles et constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée ». Cet arrêt est définitif depuis le 23 juillet 2025., la Cour de Strasbourg a estimé que le divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour refus de relations sexuelles méconnaissait le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La requérante, une femme de 69 ans, avait été condamnée par les juridictions françaises pour manquement au devoir conjugal, fondement traditionnel du divorce pour faute. La cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation, avaient retenu que le refus persistant de relations sexuelles constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil. La CEDH a censuré cette analyse, considérant que « l’existence même d’une obligation matrimoniale de se soumettre à des relations sexuelles non désirées est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à l’obligation positive des États de lutter contre les violences sexuelles ».

La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. En condamnant le fondement même du raisonnement juridique qui, depuis des décennies, permettait de caractériser une faute cause de divorce à partir du refus de relations intimes, la CEDH a privé de base conventionnelle toute une branche du contentieux du divorce pour faute. La Cour de cassation en a immédiatement tiré les conséquences : par plusieurs arrêts rendus depuis mars 2025, elle a rappelé que les articles 212 et 242 du Code civil doivent désormais être lus à la lumière de la Convention Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-12.285, https://www.courdecassation.fr/decision/6054bea170526d97cf3cc65b. La Cour avait jugé que « M. Q… a gravement manqué aux obligations du mariage résultant des articles 212 et 215 du code civil », caractérisant ainsi une faute au sens de l’article 242. Cette jurisprudence, maintes fois réitérée, est désormais privée d’effet pour tout ce qui relève du devoir conjugal. Sur l’articulation entre l’article 212 et le droit européen, voir aussi le rapport du Sénat n° 490 sur la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal : https://www.senat.fr/rap/l25-490/l25-490_mono.html..

B. La proposition de loi n° 2175 : la suppression législative du devoir conjugal

Dans le prolongement de la condamnation européenne, le législateur français s’est saisi de la question. La proposition de loi n° 2175, déposée à l’Assemblée nationale le 12 mars 2025 et adoptée en première lecture, vise à supprimer du Code civil toute référence implicite au devoir conjugal Proposition de loi n° 2175 visant à mettre fin au devoir conjugal, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1100141/file/EAT-PPL2175findevoirconjugal.pdf. Le texte modifie l’article 212 du Code civil pour le limiter aux seuls devoirs de « respect, fidélité, secours, assistance » sans référence implicite au devoir conjugal, et abroge toute jurisprudence qui fondait le divorce pour faute sur le manquement à ce devoir. Le Sénat a examiné le texte le 28 janvier 2026.. L’article 212 du Code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », demeure inchangé dans sa lettre mais voit son interprétation prétorienne profondément modifiée : le devoir de « communauté de vie » qui sous-tendait le devoir conjugal ne peut plus être invoqué pour caractériser une faute.

Cette réforme ne supprime pas le divorce pour faute. L’article 242 du Code civil, qui permet à un époux de demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » Article 242 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124., reste pleinement applicable. Mais le répertoire des fautes invocables se trouve réduit. L’adultère, les violences conjugales, l’abandon du domicile familial, le défaut de contribution aux charges du mariage demeurent des causes de divorce pour faute. En revanche, le refus de relations sexuelles, le manquement à la « communauté de lit » ou toute autre déclinaison du devoir conjugal disparaissent de l’arsenal contentieux.

La Cour de cassation a d’ailleurs anticipé ce mouvement en réorientant sa jurisprudence. Dans un arrêt du 31 mars 2021 Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-10.697, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4abdd797b53ae6e1a6. La Cour y énonce que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », privilégiant ainsi le fondement objectif de l’altération définitive du lien conjugal sur le fondement subjectif de la faute. Cet arrêt, bien qu’antérieur à H.W. c/ France, annonce le mouvement de fond de la jurisprudence vers une dédramatisation des causes du divorce., elle avait déjà rappelé que le divorce peut être demandé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute. Cette orientation, combinée à l’arrêt H.W. c/ France, accélère le basculement du contentieux du divorce du terrain de la faute vers celui du constat objectif de la rupture.

II. Les conséquences sur le divorce pour faute et la prestation compensatoire

A. La reconfiguration des causes de divorce pour faute

La suppression du devoir conjugal comme cause de divorce modifie la stratégie contentieuse des époux. Jusqu’à présent, le conjoint qui souhaitait obtenir un divorce aux torts exclusifs de l’autre disposait d’un éventail de griefs parmi lesquels le manquement au devoir conjugal occupait une place centrale. Ce grief présentait l’avantage d’être relativement aisé à caractériser : il suffisait de démontrer un refus persistant de relations intimes, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention malveillante ou un comportement constitutif d’une infraction pénale.

Désormais, les causes de divorce pour faute se concentrent sur des comportements objectivement plus graves : violences, injures, adultère, abandon du domicile, défaut de contribution aux charges du mariage. Cette évolution favorise mécaniquement le conjoint qui aurait, dans l’ancien système, été désigné comme le « fautif » pour manquement au devoir conjugal. Elle rend plus difficile l’obtention d’un divorce aux torts exclusifs et, par voie de conséquence, modifie l’équilibre économique de la rupture.

La Cour de cassation, dans sa formation de section, a d’ailleurs rappelé le 30 novembre 2022 Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6387018cbf732905d49c4fed. La Cour y juge que « l’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention ». Cet arrêt de section valide la conventionnalité de la prestation compensatoire mais rappelle que le dispositif doit rester proportionné. que la prestation compensatoire, en ce qu’elle porte atteinte au droit de propriété du débiteur, doit être justifiée par un but légitime et proportionnée. En écartant un motif de divorce pour faute, la réforme renforce la légitimité des demandes de prestation compensatoire fondées sur la seule disparité objective des conditions de vie, indépendamment de toute faute.

B. L’impact sur le calcul et l’attribution de la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil pose un principe général d’attribution de la prestation compensatoire : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » Article 270 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871.. Le troisième alinéa de ce texte prévoit toutefois une exception d’équité qui permet au juge de refuser d’accorder une prestation compensatoire « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Cette exception d’équité, dite « clause d’exclusion pour faute », est au cœur de l’impact patrimonial de la réforme. Dans l’ancien système, l’époux dont le comportement était jugé fautif au regard du devoir conjugal pouvait se voir privé du bénéfice de la prestation compensatoire, même s’il subissait une disparité économique objective. La suppression de ce grief réduit le champ de l’exception d’équité : l’époux qui refusait des relations sexuelles ne peut plus être considéré comme fautif de ce seul chef, et le juge ne peut plus, sur ce fondement, lui refuser une prestation compensatoire.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire, énumérés à l’article 271 du Code civil, prennent dès lors une importance accrue. La Cour de cassation a précisé le 5 mars 2025 Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f83dd80e40890638ec67. La Cour casse l’arrêt d’appel au motif que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Cet arrêt impose désormais au juge d’intégrer dans son analyse la situation future des époux en matière de pension de retraite, ce qui renforce l’approche prospective et réparatrice de la prestation compensatoire. que l’évaluation de la disparité doit tenir compte des droits prévisibles à la retraite de l’époux créancier, et notamment des sacrifices professionnels consentis pendant la vie commune. En censurant une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte les droits à retraite futurs de l’épouse, la Haute juridiction a renforcé le caractère prospectif et réparateur de la prestation compensatoire.

La Cour a également affirmé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc. La Cour y juge que la prestation compensatoire est autonome du partage du régime matrimonial, même lorsque la liquidation est soumise à une loi étrangère : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Cette autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire est désormais solidement établie., l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial, y compris lorsque le partage est soumis à une loi étrangère. Cette décision consacre l’idée que la prestation compensatoire poursuit un objectif propre — compenser la disparité créée par la rupture — distinct du partage égalitaire des biens communs.

Concrètement, la disparition du devoir conjugal renforce la logique objective de la prestation compensatoire. Désormais, l’essentiel du débat se déplace du terrain de la faute vers celui de l’analyse économique comparée des situations respectives des époux : revenus, patrimoine, droits à la retraite, sacrifices professionnels, durée du mariage, âge et état de santé. Le juge dispose d’une grille d’analyse rénovée, moins tributaire de l’appréciation morale des comportements, plus ancrée dans la réalité économique de la séparation.

C. Les dommages-intérêts de l’article 266 : un recours subsidiaire en recul

Au-delà de la prestation compensatoire, la réforme affecte le régime des dommages-intérêts prévu à l’article 266 du Code civil. Ce texte permet au juge d’allouer des dommages-intérêts à l’époux qui subit un préjudice particulièrement grave du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre ou, en cas de divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, lorsque le demandeur établit que la rupture lui cause un préjudice d’une exceptionnelle gravité.

L’articulation entre les articles 266 et 270 est subtile mais déterminante. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et vise à compenser la disparité économique ; les dommages-intérêts de l’article 266 réparent un préjudice moral distinct, tenant aux conditions particulièrement graves de la rupture. Dans la pratique, ces deux dispositifs se renforçaient mutuellement : le divorce aux torts exclusifs ouvrait droit à la fois à une prestation compensatoire (sauf exclusion pour équité) et à des dommages-intérêts.

En supprimant un motif de divorce aux torts exclusifs, la réforme réduit mécaniquement les hypothèses dans lesquelles l’article 266 peut être invoqué. L’époux qui subissait un refus de relations intimes ne peut plus obtenir de dommages-intérêts sur ce fondement, alors même que la dissolution du mariage peut lui causer un préjudice moral réel. Cette situation crée une asymétrie que le législateur n’a pas encore corrigée.

De surcroît, la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 avril 2021 Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-18.428, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4838118b6b21e2075215. La Cour y rappelle que le juge « prend en considération notamment la durée du mariage » parmi les critères de l’article 271, confirmant que l’appréciation de la prestation compensatoire relève d’une méthode globale et non d’un seul critère isolé. avait déjà rappelé que l’appréciation de la prestation compensatoire relève d’une méthode globale intégrant l’ensemble des critères de l’article 271 — durée du mariage, âge, situation professionnelle, choix opérés pendant la vie commune — sans qu’aucun critère ne soit prépondérant. Cette approche globale se trouve renforcée par la réforme, puisque le critère de la faute, qui pouvait auparavant faire basculer l’ensemble de l’analyse, perd de sa centralité.

Il en résulte une recomposition complète de l’équilibre patrimonial du divorce. Là où l’ancien système faisait dépendre les conséquences financières de la rupture d’un jugement moral sur les comportements respectifs des époux, le nouveau système tend à objectiver l’analyse et à la recentrer sur la situation économique comparée. Cette évolution est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, s’attache à « dédramatiser » le divorce en réduisant l’importance des causes de la rupture au profit de leurs conséquences.

Le praticien doit désormais intégrer ces nouveaux paramètres dans sa stratégie contentieuse. La démonstration d’une faute, si elle demeure possible pour les causes résiduelles (adultère, violences, abandon), ne produit plus les mêmes effets automatiques qu’auparavant. La négociation de la prestation compensatoire se déroule sur un terrain plus technique, dominé par l’analyse chiffrée des revenus, du patrimoine, des droits à la retraite et des perspectives professionnelles des époux.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2020 Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.012, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5e5eed976c452144f05f. La Cour rappelle que la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants sont deux obligations distinctes, l’une visant à compenser la disparité entre époux, l’autre relevant de l’obligation parentale d’entretien prévue à l’article 371-2 du Code civil. Sur l’articulation entre ces deux obligations, voir aussi Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d. que la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants constituent deux obligations distinctes, obéissant à des logiques propres. La réforme de 2026 s’inscrit dans la continuité de cette approche analytique qui isole chaque composante patrimoniale de la rupture pour la soumettre à des règles spécifiques, détachées de toute appréciation morale des comportements conjugaux.

La distinction entre les régimes de divorce est également affectée. Le divorce par consentement mutuel, qui représente aujourd’hui la majorité des divorces prononcés en France Article 270 du Code civil, alinéa 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871 : « L’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible. », repose sur un accord global des époux incluant la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, le versement d’une prestation compensatoire. La suppression du devoir conjugal réduit le pouvoir de négociation de l’époux qui, dans l’ancien système, pouvait menacer de solliciter un divorce aux torts exclusifs de son conjoint pour obtenir une prestation compensatoire plus favorable ou une renonciation à celle-ci.

Dans ce contexte, la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2025 sur l’indemnité d’occupation Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c2a3ec57bb95fcfd59f. La Cour y juge que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » et que celle-ci cesse dès la remise effective du bien à l’indivision, sans attendre la date du partage judiciaire. rappelle opportunément que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux demeure un contentieux autonome, dont les règles ne sont pas affectées par la suppression du devoir conjugal. L’indemnité d’occupation due par l’époux qui se maintient dans le logement indivis après la séparation, la contribution aux charges du mariage pendant l’instance, le partage des biens communs : ces questions conservent leur logique propre, distincte de celle de la prestation compensatoire.

Conclusion

La suppression du devoir conjugal constitue une réforme dont la portée dépasse largement la question des libertés fondamentales qui a retenu l’attention des médias. Elle recompose l’ensemble de l’équilibre patrimonial du divorce pour faute. En réduisant le champ des causes de divorce aux torts exclusifs, elle renforce la logique objective de la prestation compensatoire, recentrée sur l’analyse économique comparée des situations respectives des époux. L’exception d’équité de l’article 270, alinéa 3, voit son domaine restreint. Les dommages-intérêts de l’article 266 perdent un de leurs fondements traditionnels. Pour les praticiens du droit de la famille, cette réforme impose de repenser la stratégie contentieuse en privilégiant l’argumentation économique sur l’argumentation morale, et en anticipant, dès l’introduction de l’instance, les conséquences de cette nouvelle architecture juridique sur le montant et les conditions d’attribution de la prestation compensatoire.

Les décisions à venir de la Cour de cassation, appelée à préciser les conséquences de l’arrêt H.W. c/ France sur le contentieux interne, seront déterminantes pour stabiliser le nouveau paysage du divorce pour faute. D’ores et déjà, la consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet d’évaluer précisément l’impact de cette réforme sur chaque situation individuelle.

À propos de l’auteur

Maître Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, divorce, prestation compensatoire et liquidation de régimes matrimoniaux.

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