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Devoir conjugal et divorce en 2026 : ce que la proposition de loi changerait réellement

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Devoir conjugal et divorce en 2026 : ce que la proposition de loi changerait réellement

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Devoir conjugal et divorce en 2026 : ce que la proposition de loi changerait réellement

La question est devenue virale, mais la réponse juridique exige une distinction nette. La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée avec modifications par le Sénat le 9 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. La page officielle du Sénat la présente encore comme un texte « en cours ». Elle ne peut donc pas être décrite, à la date de cet article, comme une loi définitivement promulguée.

L’enjeu n’est pas de savoir si une personne mariée devrait être contrainte à une relation intime : le consentement demeure la règle. L’enjeu est de comprendre ce que le texte veut inscrire dans les articles 215 et 242 du Code civil, ce que la jurisprudence impose déjà, et ce qui continuerait à pouvoir être invoqué dans un divorce pour faute. Le débat médiatique confond souvent la communauté de vie, la fidélité, les relations intimes, la violence et la procédure d’appel. Ces notions n’ont pourtant ni le même objet ni les mêmes effets.

Cette analyse s’appuie sur le texte institutionnel et sur sept décisions de la première chambre civile. Les décisions sont citées avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel. Les jugements de tribunaux judiciaires retrouvés par la recherche, mais qui ne sont pas des arrêts de la première chambre civile, ne sont pas utilisés comme jurisprudence de la Cour de cassation.

I.A. La réforme annoncée ne crée pas encore un nouveau droit positif

Le premier réflexe doit être chronologique. L’Assemblée nationale a transmis la proposition de loi au Sénat le 29 janvier 2026. Le Sénat l’a adoptée avec modifications le 9 avril 2026 et l’a renvoyée à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Le statut institutionnel lu sur le site du Sénat est donc déterminant : il s’agit d’une proposition en cours, non d’un texte définitivement entré en vigueur. Les époux, leurs conseils et les juridictions doivent encore distinguer le droit applicable aujourd’hui des modifications envisagées.

Le texte présenté par le Sénat vise deux articles. Il prévoit de compléter l’article 215 du Code civil afin d’indiquer que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Il prévoit également, dans la version issue de l’Assemblée nationale, de préciser à l’article 242 que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Le Sénat a retenu une rédaction différente en commission, puis rétabli en séance la rédaction de l’article 215 issue des travaux de l’Assemblée nationale. L’article officiel expose ces étapes et ne permet pas de les effacer.

La conséquence pratique est immédiate : une page, une consultation ou une assignation qui présenterait la réforme comme définitivement applicable serait juridiquement imprécise. Le raisonnement doit commencer par la date des faits, la date de la procédure et la version des textes alors en vigueur. Une modification législative peut avoir une portée différente selon qu’elle concerne une règle substantielle, une règle de preuve, une règle de procédure ou une simple clarification.

Il faut ensuite séparer le devoir conjugal, notion employée dans le débat public, des devoirs expressément écrits dans l’article 212 du Code civil. Le texte officiel du Sénat rappelle que les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance. La proposition vise principalement la communauté de vie et l’absence d’obligation de relations sexuelles. Elle ne supprime pas, par elle-même, le devoir de respect, le devoir de fidélité, l’assistance matérielle ou les règles relatives aux violences. Elle ne transforme pas non plus toute difficulté conjugale en cause automatique de divorce.

La première chambre civile raisonne déjà par catégories juridiques. Dans son arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103, elle rappelle que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé ». Elle ajoute que l’intérêt à interjeter appel se mesure par la succombance et que l’appel doit être apprécié chef par chef. Cette décision n’est pas consacrée au devoir conjugal, mais elle est essentielle pour éviter une erreur fréquente : tirer d’un débat sur les obligations du mariage une conséquence procédurale que le dossier ne permet pas.

La même décision énonce encore que « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ». Le divorce, la prestation compensatoire, les mesures concernant les enfants et les dommages-intérêts peuvent donc suivre des régimes procéduraux distincts. Le débat sur l’intimité ne dispense jamais d’identifier le chef précisément contesté.

Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait modifié le fondement du divorce en méconnaissant l’étendue des conclusions. Elle rappelle : « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». Le débat sur la réforme ne peut donc être détaché de la demande effectivement formulée devant le juge.

Cette exigence explique pourquoi il est dangereux d’annoncer une disparition rétroactive de toute référence aux relations intimes. Une réforme future ne réécrit pas automatiquement les conclusions déjà déposées, les faits déjà allégués ou les décisions déjà rendues. Elle ne dispense pas davantage de vérifier les règles transitoires. Le lecteur doit retenir une formule simple : le Sénat a adopté un texte modifié, mais le statut officiellement lu demeure celui d’une proposition en cours.

La jurisprudence européenne mentionnée par le Sénat, l’affaire H. W. contre France, n° 13805/21 du 23 septembre 2025, est également présentée par l’institution comme une raison de la réforme. Cet élément institutionnel éclaire la finalité du texte.

I.B. Ce que le texte ne ferait pas disparaître du divorce pour faute

Le divorce pour faute reste structuré par l’article 242 du Code civil : il suppose des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. La proposition vise à exclure l’absence ou le refus de relations sexuelles comme fondement de cette demande. Elle ne signifie pas que toute conduite située dans la sphère intime devient juridiquement indifférente. Une violence, une menace, une humiliation, une atteinte à la dignité ou une violation d’un autre devoir doit être qualifiée selon ses propres éléments.

La distinction entre refus et violence est fondamentale. Le refus d’une relation intime ne peut pas être assimilé à une faute par sa seule existence. En revanche, une contrainte ou une violence peut relever d’une atteinte au respect, à l’intégrité ou à la sécurité du conjoint. Le juge ne devrait donc pas rechercher une obligation sexuelle cachée sous un autre nom ; il doit examiner les faits précisément allégués, leur preuve, leur gravité, leur répétition et leurs effets sur la vie commune.

Un arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103, fournit une illustration procédurale utile de cette méthode. La Cour y a retenu que « l’intérêt d’un époux à former appel du chef d’un jugement prononçant le divorce ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Le lien officiel est celui de la décision du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103.

Le divorce pour faute ne doit pas non plus être confondu avec une sanction financière générale. La prestation compensatoire répond à une autre finalité : compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, la première chambre civile énonce : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. »

La Cour ajoute, dans le même arrêt, que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce », le divorce acquiert force de chose jugée à la date procédurale déterminée par les conclusions. Le lien officiel vers l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, est cité ici pour rappeler que l’actualité du divorce se joue aussi dans les effets patrimoniaux et dans l’appel, pas seulement dans la formulation médiatique de la réforme.

Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-15.190, la Cour rappelle une autre limite : « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». Elle a cassé une décision qui avait fixé la résidence des enfants selon une alternative qui ne correspondait pas aux demandes. Le lien officiel de cet arrêt est courdecassation.fr, pourvoi n° 23-15.190. En pratique, une demande en divorce doit donc distinguer clairement le principe de la rupture, les conséquences financières, les enfants et les éventuels dommages-intérêts.

Le sujet est également probatoire. Une allégation relative à la vie intime ne vaut pas démonstration. Les pièces doivent être pertinentes, licites et proportionnées au litige. La viralité d’un sujet, la publication d’un témoignage sur un réseau social ou le récit d’un proche ne suffisent pas à établir une violation grave ou renouvelée. La prudence est d’autant plus nécessaire que les faits familiaux touchent à la vie privée et peuvent exposer les enfants à un conflit qui ne les concerne pas directement.

La réforme annoncée ne ferait donc pas disparaître le divorce pour faute. Elle chercherait à empêcher qu’une absence ou un refus de relations sexuelles soit isolément présenté comme l’exécution manquante d’une obligation conjugale. Les autres obligations du mariage, les violences et la protection de la personne resteraient appréciées selon leur régime propre. Cette lecture est plus exacte que le slogan « le devoir conjugal est supprimé, donc toute faute disparaît ».

II.A. Les effets concrets pour une procédure en cours

Dans une procédure déjà engagée, la première étape consiste à dresser une chronologie précise : date de l’assignation, date des faits, date des conclusions, date de l’audience, état du texte parlementaire et éventuelle décision déjà intervenue. Il faut ensuite classer chaque grief. Le refus de relations intimes, l’adultère, les violences, l’abandon matériel, les insultes, l’atteinte à la réputation et les difficultés concernant les enfants ne répondent pas à une qualification unique.

Le deuxième réflexe est d’éviter les formulations absolues. Il est inexact d’écrire qu’un conjoint « doit » accepter une relation sexuelle. Il est tout aussi inexact de prétendre que la réforme autoriserait tous les comportements commis dans le couple. Le consentement n’est pas une modalité du divorce ; c’est une exigence attachée à l’acte intime. Le contentieux matrimonial porte ensuite sur les conséquences juridiques de faits précisément établis.

L’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, illustre l’exigence d’un examen concret lorsqu’un dossier concerne la protection d’un enfant. La première chambre civile énonce : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Elle rappelle aussi que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La Cour a censuré la décision qui avait confié l’exercice exclusif à la mère sans examiner concrètement si l’intérêt de l’enfant le commandait. Le lien officiel de cet arrêt est courdecassation.fr, pourvoi n° 23-15.309. Cette solution ne concerne pas directement le devoir conjugal, mais elle donne une règle de méthode : les conséquences familiales doivent être appréciées à partir des circonstances concrètes, et non d’une formule générale tirée de l’actualité.

Dans un autre arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la Cour a jugé que les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Elle énonce : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Le lien officiel est courdecassation.fr, pourvoi n° 22-20.631. Là encore, la précision des compétences et des demandes compte davantage qu’un commentaire général sur la famille.

Une procédure en cours peut aussi comporter une pension alimentaire. L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.996, rappelle qu’une cour d’appel ne peut écarter des pièces déterminantes par omission. La Cour indique : « alors qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d’appel, que M. [H] avait produit une pièce portant le numéro 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 et attestant de ce qu’il était incarcéré depuis le 9 août 2023, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ».

Le lien officiel de cet arrêt est courdecassation.fr, pourvoi n° 25-12.996. Il permet de rappeler qu’un divorce conflictuel est aussi un dossier de pièces et de contradictoire. Même lorsqu’une proposition de loi attire l’attention du public, le juge statue sur les demandes et les preuves du dossier.

Enfin, il faut éviter de rattacher artificiellement au devoir conjugal les conséquences patrimoniales. La date à laquelle le divorce prend force de chose jugée peut influencer l’évaluation de la prestation compensatoire, comme le montrent les arrêts du 25 mars 2026 et du 2 juillet 2025. Dans le premier, la Cour casse l’arrêt qui avait retenu une date erronée ; dans le second, elle rappelle que l’appel ne peut conduire la cour à statuer au-delà des prétentions. Ces règles peuvent modifier la stratégie d’un dossier, mais elles ne prouvent aucune obligation de relations intimes.

II.B. Ce que les époux doivent vérifier avant de parler de faute

Avant de qualifier un comportement de faute, il faut répondre à quatre questions. Quel fait précis est reproché ? Quel devoir juridiquement identifiable serait concerné ? Quelle preuve contemporaine et licite établit ce fait ? Quelle conséquence concrète ce fait a-t-il eue sur le maintien de la vie commune ? Cette grille empêche de transformer une déception affective, une incompatibilité ou un refus en faute automatique.

Pour le refus de relations sexuelles, la première question est précisément celle que la proposition entend clarifier. Le refus, pris isolément, ne devrait pas être traité comme l’inexécution d’une prestation due au conjoint. Le dossier peut néanmoins contenir d’autres faits : violences, menaces, surveillance, humiliations ou comportements destinés à détruire l’autre. Ces faits doivent être exposés séparément, sans instrumentaliser la notion de consentement.

Pour l’adultère, il faut également éviter les raccourcis. Le devoir de fidélité est distinct de l’absence d’obligation de relations sexuelles. L’adultère peut être discuté sur le terrain de la fidélité et de ses circonstances ; il ne permet pas de réintroduire, par contraste, une obligation sexuelle. L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, montre d’ailleurs que les effets d’un appel dépendent de la manière dont les prétentions sont formulées. La Cour y a confirmé le divorce aux torts exclusifs après avoir censuré le raisonnement procédural de la cour d’appel, dans les limites du dispositif.

Pour les enfants, le raisonnement doit rester séparé de celui des époux. Les décisions du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, et du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, montrent que l’autorité parentale et la santé de l’enfant exigent un examen propre. Une dispute conjugale ne suffit pas à déterminer la résidence ou l’exercice de l’autorité parentale. Les décisions doivent être orientées par l’intérêt concret de l’enfant et par les pouvoirs que la loi attribue au juge.

Pour les pensions, l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.996, rappelle que les ressources et les pièces communiquées doivent être effectivement examinées. Pour la prestation compensatoire, l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, rappelle la date pertinente d’appréciation. Ces décisions sont utiles au lecteur parce qu’elles replacent la réforme dans la réalité d’un dossier : un divorce ne se limite jamais à un slogan sur la vie intime.

La procédure d’appel impose enfin de vérifier les chefs attaqués. L’arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103, déclare irrecevable l’appel d’un chef relatif au prononcé du divorce lorsque l’épouse avait obtenu en première instance ce qu’elle demandait sur ce point. L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, rappelle que l’appel incident n’est pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet. Ces citations sont accessibles via les liens officiels 22-17.103 et 24-15.793.

La conclusion opérationnelle est donc binaire. Oui, la proposition de loi porte un message juridique et politique fort : le mariage ne crée pas d’obligation d’avoir des relations sexuelles et le consentement ne peut être écarté. Non, il n’est pas encore possible, au regard du statut officiel, de présenter ces nouvelles formulations comme une loi définitive. Oui, le refus isolé ne doit pas être confondu avec une faute automatique. Non, la réforme ne neutraliserait pas les violences, la contrainte, le manque de respect, l’infidélité ou les autres violations établies des devoirs du mariage.

Une personne confrontée à une procédure doit donc conserver les échanges pertinents, éviter toute diffusion publique de pièces intimes, préserver les éléments concernant les enfants et faire vérifier la chronologie avant de conclure. L’actualité parlementaire justifie une vigilance particulière, pas une conclusion anticipée. Le droit applicable doit être celui du texte effectivement en vigueur à la date utile et de la jurisprudence effectivement applicable au litige.

Voir aussi : avocats du divorce pour faute à Paris.

Sources : page officielle du Sénat sur la proposition de loi ; arrêts officiels de la première chambre civile, pourvois n° 24-15.793, 22-17.103, 24-16.464, 23-15.309, 23-15.190, 25-12.996 et 22-20.631.

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