Le sigle DGEF revient dans de nombreuses démarches liées au titre de séjour. Il désigne la direction générale des étrangers en France, une direction du ministère de l’intérieur qui conçoit la politique de l’immigration et pilote l’administration numérique pour les étrangers en France, la plateforme connue sous le nom d’ANEF. Beaucoup de demandeurs la cherchent lorsque leur dossier n’avance plus : ils veulent un contact, une adresse électronique ou un numéro qui permettrait enfin de parler à quelqu’un capable de débloquer la situation. La réalité juridique est plus nuancée. La DGEF ne délivre pas votre titre de séjour et ne le refuse pas : cette décision appartient au préfet de votre département, ou au préfet de police à Paris. Elle intervient pourtant dans votre parcours, parce qu’elle conçoit le téléservice, reçoit les anomalies techniques que lui signale l’assistance aux usagers et assure, au niveau du ministre, certaines décisions en matière de nationalité.
Savoir qui fait quoi évite de perdre des semaines à écrire au mauvais service pendant que votre document de séjour arrive à expiration ou qu’un délai de recours s’écoule. Cet article explique d’abord le rôle exact de la DGEF, de l’ANEF et de la préfecture dans l’instruction d’un titre de séjour, puis les démarches concrètes à engager lorsque le dossier est bloqué : interlocuteurs utiles, preuves à conserver, documents provisoires que l’administration doit fournir, silence de l’administration, recours administratifs et saisine du juge, avec une attention particulière pour Paris et l’Île-de-France.
I. DGEF et titre de séjour : qui décide de votre dossier et quel est le rôle de l’ANEF ?
A. La DGEF conçoit les règles et pilote l’ANEF, la préfecture décide de votre titre de séjour
La direction générale des étrangers en France est une direction d’administration centrale du ministère de l’intérieur. Son organisation est fixée par l’article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013, dans sa version en vigueur depuis le 20 avril 2026. Ce texte place sous l’autorité du directeur général la direction de l’immigration, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité, la direction de l’asile, un service de la performance et des ressources, un département des statistiques, la direction de programme chargée de l’administration numérique des étrangers en France et une mission numérique. La direction de l’immigration y est décrite comme « chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration illégale ». La direction de programme ANEF est, selon le même article, « chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d’asile, d’accueil et d’intégration, de séjour, d’éloignement et d’accès à la nationalité française ».
Le site institutionnel de la direction, immigration.interieur.gouv.fr, présente la même répartition : la DGEF définit et met en œuvre les politiques relatives aux visas, au séjour, au travail, à l’asile, à l’intégration et à l’accès à la nationalité, en s’appuyant sur les consulats, les préfectures et deux opérateurs dont elle exerce la tutelle, l’Office français de l’immigration et de l’intégration et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa fiche dans l’annuaire de l’administration publié par Service-public mentionne une adresse dans le 20e arrondissement de Paris et un formulaire de saisine par voie électronique. Ces éléments décrivent une administration de conception et de pilotage, pas un guichet chargé d’instruire les dossiers individuels de titre de séjour.
La décision individuelle relève en effet d’une autre autorité. L’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, sous réserve d’une exception propre à certains titres, « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». C’est donc la préfecture, ou la sous-préfecture qui lui est rattachée, qui examine les conditions de fond, demande les pièces manquantes, convoque si nécessaire, accorde ou refuse le titre. Les décisions de refus sont prises au nom du préfet, et c’est contre elles que s’exercent les recours. Écrire à la DGEF pour contester un refus ou pour obtenir l’accord d’un titre revient donc, le plus souvent, à s’adresser à une autorité qui n’a pas le dossier en main.
La situation est différente en matière de nationalité. Le même article 8 du décret de 2013 confie à la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’acquisition et de retrait de la nationalité française. Les recours contre certaines décisions préfectorales prises sur une demande de naturalisation, comme la déclaration d’irrecevabilité prévue par l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, remontent d’ailleurs au ministre chargé des naturalisations, selon l’article 45 du même décret étudié dans la seconde partie. Pour un candidat à la naturalisation, l’échelon national n’est donc pas un interlocuteur théorique : il est l’autorité de recours. Pour un titre de séjour, en revanche, le préfet reste le décideur, et la DGEF agit surtout en amont, par les règles qu’elle prépare et l’outil numérique qu’elle développe.
Cette distinction explique un malentendu fréquent. Le site de la DGEF renvoie directement vers l’ANEF et présente la direction comme celle qui dirige ce programme ; le demandeur en déduit volontiers que la DGEF « gère » son dossier. En pratique, le dépôt se fait sur un téléservice national, mais l’instruction reste assurée par la préfecture compétente, qui met elle-même à disposition, via ce téléservice, les attestations prévues par l’article R. 431-15-1. Multiplier les messages vers des adresses nationales retarde souvent la seule démarche efficace, qui passe par la préfecture ou, à défaut, par le juge ; la page consacrée à l’accompagnement en droit des étrangers à Paris présente les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat devient utile.
B. L’ANEF, téléservice obligatoire pour certains titres : ce que les textes et le Conseil d’État garantissent
Le dépôt en ligne n’est pas une simple commodité : pour de nombreux titres, il est obligatoire. L’article R. 431-2 du même code prévoit que la demande d’un titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice. Le même article ajoute deux garanties. D’une part, « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité ». D’autre part, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, après avoir accompli ses diligences et sollicité l’accompagnement, « se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».
Pour les titres qui ne figurent pas sur cette liste, l’article R. 431-3 maintient le dépôt à la préfecture de police à Paris et, ailleurs, à la préfecture ou à la sous-préfecture, le préfet pouvant prescrire un envoi postal pour certaines catégories. Le Conseil d’État a précisé, dans un avis de Section du 3 juin 2022, n° 461694, que l’obligation de recourir à un téléservice résulte de l’article R. 431-2 et ne vaut que dans son champ. Les préfets, relève-t-il, « ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 ». Un préfet peut proposer un rendez-vous ou un dépôt de pièces en ligne pour ces autres titres, mais il ne peut pas en faire la seule voie d’accès.
Le même jour, la Section du contentieux a jugé, dans sa décision n° 452798, que le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire un téléservice « qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Elle a annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 en tant qu’ils ne prévoyaient pas de solution de substitution. À la suite de cette décision, un décret de mars 2023 a complété l’article R. 431-2 par l’alinéa sur l’accueil physique, puis l’arrêté du 1er août 2023 a fixé les modalités de l’accompagnement et de la substitution.
Ce dispositif a de nouveau été examiné par le Conseil d’État le 7 juillet 2026, n° 509812, et cette décision est celle qui éclaire le mieux le rôle concret de la DGEF. Elle cite l’arrêté du 1er août 2023, qui organise deux formes d’accompagnement : à distance, par le centre de contact citoyens de l’Agence nationale des titres sécurisés, et dans les locaux des préfectures, par des points d’accueil numérique. Selon le texte reproduit par la décision, les téléconseillers du centre de contact « assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France ». Autrement dit, le canal prévu pour faire remonter un blocage technique jusqu’à la DGEF passe par le centre de contact, et non par un courrier libre adressé à la direction générale.
La décision du 7 juillet 2026 apporte trois autres précisions utiles. Les modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique doivent comporter au moins deux vecteurs, de sorte que « la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager ». L’alinéa de l’article R. 431-2 relatif à la solution de substitution « ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale » : un obstacle rencontré en cours de procédure, par exemple pour transmettre une pièce complémentaire, peut justifier l’accueil physique. Enfin, si l’accès à cette solution suppose une invitation de la préfecture territorialement compétente, « les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies ».
Le téléservice produit aussi des documents qui protègent le demandeur. L’article R. 431-15-1 prévoit que le dépôt en ligne « donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne », tout en précisant : « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire ». Lorsque l’instruction d’une demande complète, déposée dans les délais de l’article R. 431-5, se poursuit au-delà de la validité du document détenu, le préfet est tenu de mettre à disposition une attestation de prolongation de l’instruction, valable trois mois au plus et renouvelée tant qu’il n’a pas statué, selon ce même article R. 431-15-1. Le Conseil d’État en a déduit, dans sa décision du 7 juillet 2026, que « l’administration a l’obligation de mettre à disposition l’attestation de prolongation de l’instruction, lorsque les conditions sont remplies, avant que le droit au séjour de l’intéressé ait pris fin », puis de la renouveler avant son expiration.
Pour un renouvellement, l’article R. 431-5 fixe une fenêtre précise : le titulaire d’un document de séjour « présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour » lorsque le titre demandé relève du téléservice. Ce calendrier conditionne le bénéfice de l’attestation de prolongation, puisque l’article R. 431-15-1 la réserve à la demande complète déposée dans le respect de ces délais. Pour les titres déposés au guichet, l’article R. 431-12 prévoit que l’étranger admis à souscrire sa demande « se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Aucun de ces documents ne s’obtient en écrivant à la DGEF : ils sont générés par le téléservice ou remis par la préfecture qui instruit le dossier.
II. Contacter la DGEF ou la préfecture : comment débloquer un dossier et contester une décision ?
A. Les bons interlocuteurs et les preuves à réunir avant d’écrire
Lorsque le dossier semble bloqué, la première vérification se fait dans le compte ANEF lui-même. Il faut relire les messages reçus, vérifier si une pièce complémentaire a été demandée, télécharger l’attestation de dépôt et, à l’approche de l’expiration du titre, contrôler la présence de l’attestation de prolongation. Beaucoup de blocages apparents correspondent en réalité à une demande de complément restée sans réponse, parfois parce que la notification a été lue tardivement. Une demande incomplète n’avance pas, et le délai au terme duquel naît un refus implicite ne court, selon l’article R. 432-2, qu’à compter du dépôt d’une demande complète.
Si le problème est technique, l’interlocuteur prévu par les textes est le centre de contact citoyens, joignable par téléphone ou par un formulaire de contact. C’est lui qui, d’après l’arrêté cité par le Conseil d’État le 7 juillet 2026, identifie les anomalies et les transmet à la DGEF, puis assure le relais vers l’usager lorsqu’une solution a été trouvée. Les coordonnées pratiques du centre et le déroulement d’un signalement sont détaillés dans notre article sur le contact de l’ANEF par téléphone ou formulaire. Il est utile de noter la date et l’heure de chaque appel, le nom ou l’identifiant de l’agent lorsqu’il est communiqué, et de conserver les accusés de réception des formulaires. L’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration prévoit en effet que tout envoi à une administration par voie électronique fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement.
Si l’assistance à distance ne suffit pas, l’étape suivante est le point d’accueil numérique de la préfecture. L’arrêté de 2023, tel que rapporté par le Conseil d’État, y prévoit une aide à l’utilisation de l’outil, des informations générales sur la démarche, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé, les agents ne vérifiant toutefois pas la complétude des dossiers. Si, malgré ces deux démarches, le téléservice reste inutilisable pour une raison qui tient à sa conception ou à son fonctionnement, la solution de substitution de l’article R. 431-2 doit être demandée à la préfecture compétente. La demande se prépare avec des preuves datées : captures d’écran du message d’erreur prises à plusieurs dates, références des signalements au centre de contact, compte rendu du passage au point d’accueil numérique.
Faut-il alors écrire directement à la DGEF ? Sa fiche dans l’annuaire de l’administration mentionne un formulaire de saisine par voie électronique, et l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît en principe le droit de saisir une administration par cette voie. Ce droit connaît toutefois des limites en matière de séjour. Dans son avis de Section du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que les étrangers ne peuvent se prévaloir du droit de saisir l’administration par voie électronique que pour les titres entrant dans le champ de l’article R. 431-2, après avoir rappelé l’article L. 112-9 du même code, selon lequel une administration qui a mis en place un téléservice réservé à certaines démarches n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. Un message à la DGEF peut donc signaler un dysfonctionnement général ou appuyer une réclamation, mais il ne remplace ni le dépôt de la demande sur l’ANEF, ni l’envoi d’une pièce dans le dossier, ni un recours contre une décision préfectorale.
Le contenu de ces messages compte autant que leur destinataire. Un courrier efficace mentionne le numéro étranger, le numéro de dossier ANEF, la date du dépôt, la catégorie de titre, la date d’expiration du document détenu, les démarches déjà accomplies et la demande précise : mise à disposition de l’attestation de prolongation, correction d’une anomalie, convocation au guichet de substitution. Il est préférable de joindre l’attestation de dépôt et les captures d’écran plutôt que de décrire le problème en termes généraux. Il faut aussi rester prudent face aux messages ou aux sites qui proposent de « débloquer » un dossier contre paiement ou qui demandent les identifiants du compte : le dépôt et le suivi se font sur le site officiel administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, et les textes examinés ne prévoient pas d’autre voie que ce téléservice, l’accompagnement public et, à défaut, l’accueil en préfecture.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches se doublent d’une question de compétence territoriale. À Paris, l’article R. 431-20 désigne le préfet de police ; dans les autres départements franciliens, le préfet du département de résidence. En cas de litige, l’article R. 312-1 du code de justice administrative pose la règle générale selon laquelle « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». L’article R. 312-8 attribue par ailleurs certains litiges relatifs aux décisions de police au tribunal du lieu de résidence ; comme le titre est délivré par le préfet du département de résidence, les deux critères désignent normalement la même juridiction. D’après le tableau de l’article R. 221-3, le tribunal administratif de Paris couvre la ville de Paris, celui de Cergy-Pontoise les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, celui de Melun la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, celui de Montreuil la Seine-Saint-Denis et celui de Versailles l’Essonne et les Yvelines. La DGEF étant installée à Paris, certains demandeurs pensent devoir saisir le tribunal de Paris pour tout litige de séjour : c’est une erreur lorsque la décision émane d’une préfecture de la petite ou de la grande couronne.
B. Silence de l’administration, recours administratifs et saisine du juge : les délais à surveiller
Le silence de la préfecture a une valeur juridique. Selon l’article R.* 432-1, « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 octobre 2026, prévoit que la décision sur une demande de carte de séjour est « notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète », et que la décision implicite de rejet « naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète ». Le même article prévoit des exceptions pour certaines cartes et une prolongation de trente jours, annoncée à l’étranger, lorsque la demande présente une complexité particulière. Le point de départ retenu par l’article R. 432-2 est le dépôt d’une demande complète, ce qui renforce l’importance de répondre rapidement à toute demande de pièce.
Les documents provisoires n’empêchent pas cette décision implicite de naître. Dans son avis du 6 mai 2025, n° 499904, rendu sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article R. 432-2, le Conseil d’État a indiqué que la délivrance ou le renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation, même au-delà du délai, « ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus ». Un demandeur qui reçoit régulièrement une attestation de prolongation peut donc se trouver, sans le savoir, face à un refus implicite déjà né, contre lequel court le délai de recours de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’écriture répétée à des adresses nationales, sans calendrier, expose à des pertes de droits.
Selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition contraire, « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Le même article précise que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête » : l’attestation de dépôt délivrée par l’ANEF devient alors la pièce centrale du dossier. Le demandeur peut aussi demander les motifs du refus implicite : selon l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, si la demande est formée dans le délai du recours contentieux, « les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande », et le délai de recours est alors prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour de la communication des motifs.
Face à une décision explicite de refus, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre un délai de deux mois à partir de la notification. L’article R. 421-5 ajoute que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Lorsque le refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, le régime change : selon l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette obligation et la décision relative au séjour qui l’accompagne peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 du même code, qui renvoie à un délai de saisine fixé par décret en Conseil d’État. La lecture immédiate de la notification, et non l’attente d’une réponse de la DGEF, commande alors la suite.
Un recours administratif reste possible avant le juge. L’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration distingue le recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision, et le recours hiérarchique, défini comme « le recours administratif adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ». Selon l’article L. 411-2, « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Pour un titre de séjour, le recours gracieux s’adresse au préfet qui a statué, de préférence par un moyen qui laisse une preuve de la date de réception. Les textes et décisions consultés ne disent pas si un simple message envoyé par le formulaire de contact de la DGEF vaut recours hiérarchique interrompant le délai : en l’absence de certitude, mieux vaut ne pas fonder sa stratégie sur ce seul message et saisir le tribunal dans le délai lorsque la situation l’exige.
Lorsque le blocage empêche même de déposer la demande ou d’obtenir un rendez-vous, le référé « mesures utiles » prend le relais. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures utiles « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable ». Dans une décision du 10 juin 2020, n° 435594, le Conseil d’État a jugé que l’étranger qui établit n’avoir pu obtenir de rendez-vous, « malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine », peut demander au juge d’enjoindre au préfet de lui communiquer une date. Dans sa décision du 9 juin 2022, n° 453391, il a étendu ce raisonnement aux formalités préalables en ligne qui ne peuvent être accomplies et a précisé : « La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour ». Pour une première demande, il revient au demandeur de justifier de circonstances particulières. Les captures d’écran datées et les signalements au centre de contact constituent ici la preuve attendue des tentatives répétées.
Face à un refus, implicite ou explicite, le référé suspension de l’article L. 521-1 peut accompagner le recours en annulation : il s’applique à une décision administrative, « même de rejet », lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Ces procédures se dirigent contre le préfet compétent, devant le tribunal administratif désigné selon les règles décrites plus haut, et non contre la DGEF. Lorsque le dossier relève de l’ANEF et que la difficulté principale tient à un blocage du téléservice, notre page consacrée au recours contre un refus de titre de séjour et aux dossiers ANEF bloqués détaille les situations dans lesquelles une action devant le juge des référés est envisageable.
La naturalisation obéit à une logique différente, et c’est le seul domaine où l’échelon national est l’interlocuteur obligé. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que, dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 de ce décret, dont la déclaration préfectorale d’irrecevabilité, peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, « à l’exclusion de tout autre recours administratif ». Ce recours est un préalable obligatoire au recours contentieux, sauf pour les décisions de classement sans suite, et il doit être formé via le téléservice lorsque la demande a été déposée en ligne, selon le même article. Il précise encore que « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ». Le contentieux qui suit relève du tribunal administratif de Nantes, en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, et non du tribunal du domicile du demandeur.
Conclusion
La DGEF est l’administration qui conçoit les règles du séjour, pilote l’ANEF et reçoit, par l’intermédiaire du centre de contact citoyens, les anomalies techniques de la plateforme. Elle n’est pas l’autorité qui accorde ou refuse un titre de séjour : cette décision appartient au préfet du département de résidence et, à Paris, au préfet de police, en vertu de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour un dossier bloqué, l’ordre utile des démarches est donc le suivant : vérifier le compte et les demandes de pièces, signaler l’anomalie au centre de contact en gardant les preuves, solliciter le point d’accueil numérique puis la solution de substitution, et exiger l’attestation de prolongation lorsque les conditions sont remplies. Le silence de la préfecture produit un refus implicite au terme du délai prévu par l’article R. 432-2, et les documents provisoires n’y font pas obstacle. Le recours gracieux, le recours contentieux et les référés s’exercent contre la décision préfectorale, devant le tribunal administratif compétent, dans les délais rappelés par les textes. Seule la naturalisation impose de passer par le ministre, dans les conditions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Écrire à la DGEF peut compléter ces démarches ; cela ne doit jamais les remplacer.