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Influenceurs à Dubaï, streamers au Luxembourg : le fisc peut-il faire une saisie conservatoire de votre compte bancaire avant tout redressement ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Influenceurs à Dubaï, streamers au Luxembourg : le fisc peut-il faire une saisie conservatoire de votre compte bancaire avant tout redressement ? (2026)

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Le 23 octobre 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz a refusé de lever une saisie conservatoire pratiquée par le fisc sur le compte bancaire français d’une société de droit luxembourgeois. Selon le jugement publié par la Cour de cassation, cette société exerce « une activité de commerce électronique et de prestations de service en ligne développée par son dirigeant », présenté comme « streamer de profession ». Le comptable public a fait bloquer ses fonds pour garantir une créance de 201 846 euros, évaluée à partir des comptes déposés au Luxembourg, alors que l’avis de vérification de comptabilité n’a été adressé qu’après la saisie.

La question dépasse ce dossier. En mars 2026, après les frappes iraniennes sur les Émirats arabes unis, des créateurs de contenu installés à Dubaï ont demandé l’aide de leur gouvernement pour rentrer en Europe, selon Euronews ; d’autres font transiter leurs revenus de plateformes et de partenariats par une société étrangère tout en vivant en France. Le fisc peut-il bloquer les comptes de cette société avant d’avoir notifié le moindre redressement ? Sur quels indices ? Et comment obtenir la levée de la mesure ?

Cet article répond à partir des textes en vigueur au 17 novembre 2026 et de décisions lues en texte intégral. Réserves d’emblée : le jugement de Metz a été rendu en premier ressort et l’appel n’en suspend pas l’exécution ; il ne constate aucune fraude et ne fixe pas l’impôt dû, qui relève du juge de l’impôt ; ni la société ni son dirigeant ne sont identifiés dans la décision publiée, et ils ne le sont pas ici. Chaque situation dépend des contrats, des faits et des preuves, et seul le juge tranche.

I. Pourquoi le fisc peut viser la société étrangère d’un créateur qui vit en France

A. Une société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France peut devoir l’impôt français

L’impôt sur les sociétés français ne frappe pas seulement les sociétés immatriculées en France. L’article 209 du code général des impôts prévoit que les bénéfices imposables sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ce qui inclut l’activité qu’une société étrangère exerce sur le territoire au moyen d’une installation stable. Les conventions fiscales organisent ensuite le partage entre les États. Celle signée avec le Luxembourg le 20 mars 2018, publiée sur le site de l’administration fiscale, rattache une société considérée comme résidente des deux pays à l’État où se trouve son siège de direction effective. Elle définit aussi l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, et cite le siège de direction parmi les exemples.

Le Conseil d’État a appliqué ce critère à une holding transférée au Luxembourg. Dans sa décision du 15 mars 2023 (n° 449723), il relève que la société « ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », qu’elle n’y employait qu’un comptable quelques heures par semaine, et que ses contrats étaient signés et ses décisions prises depuis Paris par deux dirigeants domiciliés en France. Il approuve la cour administrative d’appel d’en avoir déduit que le centre effectif de direction se situait en France, alors même que la société « tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg ». Cette décision applique l’ancienne convention franco-luxembourgeoise de 1958, remplacée depuis par celle de 2018 ; le critère de la direction effective figure dans les deux textes.

La même logique vaut pour un entrepreneur individuel. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23NC00062), la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un peintre en bâtiment domicilié en Alsace, dont l’entreprise avait son siège déclaré en Allemagne, disposait en France d’un établissement stable : la gestion administrative se faisait à son domicile, où se trouvait l’ordinateur servant aux devis et aux factures, et l’essentiel de l’activité était réalisé en France. Pour la cour, l’entreprise « était dirigée depuis le territoire français où étaient déployés l’ensemble des moyens matériels et humains lui permettant d’exercer son activité ». Le contribuable faisait valoir que son entreprise avait en Allemagne son compte bancaire, son expert-comptable et son siège, et qu’elle y payait ses impôts : l’argument n’a pas suffi.

C’est un faisceau d’indices de ce type que le juge de Metz a retenu, au stade de la simple apparence. Il note que l’activité commerciale repose sur le dirigeant, qui déclare son adresse fiscale en France, comme son associé, que la société dispose d’un compte bancaire en France et qu’il n’est pas contesté qu’« elle ne peut justifier de numéro de contact propre au Luxembourg ou encore de bureaux dédiés ». Il en déduit que les éléments soumis au tribunal montrent que la société « dispose d’un centre décisionnel en France au domicile de son dirigeant et y développe son activité sans pour autant souscrire des déclarations fiscales ». Le juge de l’exécution ne tranche pas pour autant la question de l’impôt : il constate une créance qui paraît fondée, la discussion au fond restant ouverte devant l’administration puis devant le juge de l’impôt.

Le créateur lui-même peut aussi être imposé en France sur l’ensemble de ses revenus s’il y a son domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle qui n’y est pas accessoire, et « le centre de leurs intérêts économiques » ; le même texte réserve le cas où une convention fiscale désigne un autre État de résidence. Ces critères sont détaillés dans notre analyse de l’article 4 B et du domicile fiscal. Un streamer qui tourne ses directs depuis son appartement parisien, où il vit avec sa famille, risque d’être regardé comme domicilié en France, quelle que soit l’adresse de sa société. Les règles d’imposition des revenus versés par les plateformes sont présentées dans notre article sur ce que gagne un youtubeur et ce qu’il déclare.

Un autre texte vise directement l’interposition d’une société étrangère. Selon l’article 155 A du code général des impôts, les sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne domiciliée en France sont imposables au nom de cette dernière, notamment lorsqu’elle contrôle, directement ou indirectement, la société qui les encaisse. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le texte vise aussi l’exploitation commerciale de « droits attachés à l’image, au nom ou à la voix », ce qui parle directement aux créateurs. Le 14 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA00064) a appliqué ce mécanisme à un agent commercial qui facturait ses prestations par une société luxembourgeoise dont il était l’unique salarié. Elle rappelle que sont visées les prestations correspondant à « un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière ». Elle a aussi jugé sans incidence que la société luxembourgeoise ait déclaré ces sommes à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg. Pour un créateur, la question devient concrète : qui tourne, monte et publie les vidéos, qui négocie avec les marques, qui signe les contrats ? Notre étude de l’article 155 A face aux schémas d’interposition internationale détaille la jurisprudence.

Pour ceux qui ont réellement quitté la France, d’autres règles s’ajoutent. Les obligations propres aux influenceurs établis hors de l’Union européenne, qui doivent notamment désigner un représentant et souscrire une assurance, sont présentées dans notre article sur l’influenceur installé à Dubaï ; selon les titres détenus au moment du départ, le transfert du domicile fiscal peut aussi relever de l’exit tax des particuliers. Le jugement de Metz montre toutefois qu’une nouvelle adresse aux Émirats n’efface pas le passé : elle a même pesé dans l’appréciation du risque de non-recouvrement, comme on le verra.

B. Ce que regarde l’administration, et ce que coûte une activité restée non déclarée

Le profil public du créateur est une source d’information. Le 28 octobre 2025, la cour d’appel de Versailles (n° 25/00344) a confirmé l’autorisation de visite domiciliaire obtenue par la direction nationale d’enquêtes fiscales contre une influenceuse qui déclarait, en micro-entreprise, des bénéfices compris entre 10 000 et 19 000 euros environ par an, en plus d’un salaire. La juridiction a retenu que, « Compte tenu du nombre d’abonnés sur ses réseaux sociaux et de la grille des tarifs des influenceurs par réseau social versée aux débats par l’administration fiscale », une minoration de ses déclarations pouvait être présumée. L’intéressée reprochait à l’administration de s’appuyer sur des sites consacrés aux célébrités et sur ses comptes TikTok et Instagram ; la cour a répondu que « l’administration n’est tenue de justifier que de simples présomptions ». Cette procédure, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, permet des visites et des saisies de documents en tous lieux, même privés, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; la version actuelle de cet article doit céder la place, le 1er janvier 2027, à une nouvelle rédaction déjà publiée qui conserve ce mécanisme.

La Cour de cassation a validé la même démarche à l’égard d’une société étrangère. Dans un arrêt publié du 15 février 2023 (n° 21-13.288), elle juge : « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts ». Ces textes exigent la passation d’écritures comptables justifiant les opérations imposables en France ; faute de déclarations, la société peut être présumée avoir sciemment omis de les passer, ce qui ouvre la voie à une visite domiciliaire. Dans cette affaire, une société luxembourgeoise était soupçonnée de ne pas disposer au Luxembourg des moyens matériels et humains nécessaires à son objet et d’avoir sa direction effective en France. La Cour précise qu’aucun texte n’impose à une telle société de tenir en France une comptabilité complète, seules étant exigées certaines écritures relatives aux opérations imposables réalisées en France, et elle en déduit que la procédure ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement.

Le coût d’une activité non déclarée peut être lourd. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de l’administration de trois à dix ans en cas d’activité occulte et précise : « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire ». Il faut en outre que l’activité n’ait pas été déclarée à l’organisme chargé des formalités des entreprises ou qu’elle soit illicite. Le même article retient un délai de dix ans lorsqu’une personne physique se prévaut « d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ». S’y ajoute, selon l’article 1728 du code général des impôts, une majoration de « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ».

La jurisprudence ménage une nuance pour les sociétés qui ont tout déclaré dans un autre pays. Le Conseil d’État, le 30 septembre 2026 (n° 509255), rappelle que l’activité est réputée occulte si le contribuable n’établit pas avoir commis une erreur, et précise que, pour celui qui a rempli ses obligations dans un autre État, « la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux États ». Dans cette affaire, une société espagnole qui exploitait un établissement en France sans l’avoir déclaré pendant six ans n’a pas convaincu les juges, qui ont comparé l’impôt effectivement payé en Espagne avec celui qu’elle aurait dû acquitter en France ; ils ont aussi tenu compte de l’économie de cotisations sociales réalisée sur les salaires.

À l’inverse, dans une décision du 18 octobre 2018 (n° 405468), le Conseil d’État a déchargé de la majoration de 80 % une société britannique qui avait déclaré ses résultats au Royaume-Uni. Eu égard à la clause d’assistance administrative de la convention et à la faible différence entre les deux impositions, elle « doit être regardée comme s’étant méprise sur la portée de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’administration française ». L’impôt sur les sociétés français, lui, restait dû, l’établissement stable étant confirmé. Au vu de ces deux décisions, plus l’écart entre l’impôt payé à l’étranger et l’impôt français est important, plus l’argument de l’erreur devient fragile.

Lorsque l’administration estime que les faits pourraient relever de la fraude fiscale, un volet pénal peut s’ajouter au redressement ; il obéit à ses propres règles, que nous présentons sur notre page consacrée à la défense en matière de fraude fiscale. Les revenus des plateformes ne posent pas seulement la question de l’impôt sur les bénéfices : la TVA et les retenues étrangères obéissent à des règles distinctes, que nous avons détaillées pour le seuil de TVA des influenceurs et pour le formulaire W-8BEN des plateformes américaines.

II. Saisie conservatoire des comptes : ce que le fisc doit prouver et comment obtenir la levée

A. Deux conditions que les juges apprécient largement en matière fiscale

La saisie conservatoire n’est pas une procédure propre au fisc. Elle repose sur l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution, selon l’article L. 511-3, saisi par requête comme le prévoit l’article R. 511-1, et l’ordonnance doit, d’après l’article R. 511-4, fixer le montant garanti et préciser les biens visés. Dans l’affaire de Metz, l’ordonnance date du 13 avril 2026, la saisie du 14 avril et sa dénonciation à la société du 17 avril : la société n’a pu discuter la mesure qu’une fois celle-ci pratiquée.

Le comptable public peut y recourir comme n’importe quel créancier. Le 14 novembre 2019, la Cour de cassation (n° 18-22.500) a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « l’administration fiscale peut faire pratiquer, après avoir obtenu une autorisation à cet effet, une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ». La société débitrice soutenait que seules les règles particulières du livre des procédures fiscales pouvaient s’appliquer ; l’argument a été écarté. Elle réclamait aussi, pour ces saisies, une faculté de levée comparable à celle qui existe en cas de sursis de paiement ; la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait posée n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.

La première condition est une apparence de créance, non une créance certaine, et les juges l’admettent tôt. Pour la cour d’appel de Paris, le 13 février 2025 (n° 24/05402), « Des mesures conservatoires peuvent être sollicitées même avant l’envoi par l’administration fiscale d’une proposition de rectification ». Une fois la proposition de rectification notifiée, l’apparence est en principe acquise : selon le juge de l’exécution de Troyes, le 7 juillet 2026 (n° 26/01320), « en matière fiscale la notification de la proposition de rectification traduit l’apparence de créance fondée en son principe », peu important que le contribuable ait déjà présenté ses observations. Le juge de l’exécution de Lyon, le 15 avril 2025 (n° 25/01088), considère que la condition est remplie « dès lors que le comptable public peut établir que l’imposition sous-jacente au recouvrement est au moins en germe ». À Metz, le juge s’est appuyé sur une créance « calculée à partir des comptes annuels déposés au Luxembourg », en ajoutant qu’« il importe peu qu’un avis de vérification de comptabilité n’ait été adressé que postérieurement à la réalisation de la saisie ».

Corollaire : le juge de l’exécution ne juge pas l’impôt. « Il est constant qu’en matière fiscale, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance », écrit le juge lyonnais. À Troyes, le juge refuse de trancher « les contestations portant sur la régularité et le bien fondé de cette proposition de rectification », qui relèvent du juge administratif, et maintient les pénalités dans l’assiette de la saisie. La cour d’appel de Metz, le 12 mars 2026 (n° 24/02175), rappelle que « les contestations élevées par le redevable y compris sur le quantum relèvent de l’appréciation du juge de l’impôt ». Pour le créateur, l’enseignement est net : contester le principe même de l’imposition devant le juge de l’exécution a peu de chances d’aboutir, sauf à démontrer que la créance invoquée ne présente même pas l’apparence requise.

La seconde condition, la menace sur le recouvrement, est elle aussi appréciée largement. Selon la cour d’appel de Paris, « La menace pesant sur le recouvrement de la créance ne s’apprécie pas seulement au regard de l’insolvabilité du débiteur ou de l’absence de patrimoine, mais de toutes les difficultés que le créancier peut rencontrer pour recouvrer sa créance ». Le juge de Troyes énumère les éléments examinés : « le montant de la créance, la solvabilité et le patrimoine de l’entreprise, le comportement de ses dirigeants et son environnement économique, commercial et juridique ». Des liquidités importantes ne suffisent pas toujours à écarter la menace, car elles peuvent être déplacées du jour au lendemain, comme l’ont relevé les juges de Lyon et de Troyes.

Dans le dossier du streamer, le juge de Metz a retenu que « le montant conséquent de la créance au regard de l’absence de patrimoine immobilier en France de la société laisse craindre des difficultés à recouvrer celle-ci ». Il a ajouté que le dirigeant avait acquis plusieurs biens immobiliers, dont certains aux Émirats arabes unis, et qu’il y déclarait désormais une adresse, pour conclure que « ces circonstances accréditent la menace pesant sur le recouvrement de la créance ». Une installation à Dubaï, présentée comme un choix de vie, peut ainsi devenir un argument du fisc devant le juge.

Concrètement, la saisie est signifiée à la banque. Selon l’article R. 523-1, l’acte doit contenir, à peine de nullité, « La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur » : le blocage porte sur la somme garantie, dans la limite du solde disponible. L’article L. 162-1 oblige la banque à déclarer le solde des comptes et ménage un délai de quinze jours ouvrables pendant lequel certaines opérations antérieures à la saisie, comme des chèques remis ou des paiements par carte, peuvent encore modifier ce solde. Enfin, l’article R. 523-3 prévoit : « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice. » Cet acte doit mentionner le droit de demander la mainlevée au juge de l’exécution et reproduire les textes applicables ; c’est souvent par lui que la société découvre la mesure.

B. Mainlevée, cantonnement, garanties : les leviers du créateur, puis le contentieux de l’impôt

La demande de mainlevée est portée, selon l’article R. 512-2, devant le juge qui a autorisé la mesure. Elle peut être formée à tout moment, et l’article R. 512-1 fixe la charge de la preuve : « Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » Le juge apprécie la situation au jour où il statue, comme l’ont rappelé les juges de Troyes et de Lyon. Dans l’affaire de Metz, la société a fait citer le comptable public le 12 mai 2026, l’audience s’est tenue le 27 août et le jugement a été rendu le 23 octobre : plus de six mois se sont écoulés entre le blocage des fonds et la décision.

Plusieurs arguments restent utiles devant ce juge. Le premier porte sur la menace : démontrer un patrimoine stable en France, une activité régulière et des fonds qui ne sont pas en train de quitter le pays. Le deuxième consiste à proposer une autre garantie : l’article L. 512-1 permet au juge, « A la demande du débiteur », de « substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ». Le juge de Troyes a relevé que la société ne proposait pas « de substituer des garanties à la mesure conservatoire », ce qui a pesé dans le maintien de la saisie.

Le troisième argument porte sur le montant. Le juge de Lyon a cantonné la saisie au chiffre de la proposition de rectification et ordonné la mainlevée du surplus. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 février 2025, le premier juge avait exclu les pénalités, faute de pouvoir caractériser une opposition à contrôle fiscal, et ordonné une mainlevée partielle de plus de 1,7 million d’euros, point que le comptable n’a pas contesté en appel. Le juge de Troyes a, au contraire, maintenu les pénalités dans l’assiette. La pratique n’est donc pas uniforme, et le montant garanti mérite d’être discuté ligne par ligne.

Les délais de procédure offrent un quatrième terrain. Selon l’article R. 511-7, le créancier qui n’a pas de titre exécutoire doit, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité », engager une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre ; l’article R. 511-8 impose en outre de signifier à la banque, dans les huit jours, la copie des actes attestant ces diligences. En matière fiscale, la portée de ces règles est réduite : pour la cour d’appel de Metz, un contrôle déjà annoncé caractérise « l’engagement d’une procédure de vérification comptable, laquelle équivaut à une formalité destinée à obtenir un titre exécutoire », et la signification à la banque est sans objet lorsque ces diligences sont antérieures à la saisie. Ces délais méritent néanmoins d’être vérifiés au jour près, surtout lorsque, comme à Metz, l’avis de vérification est postérieur à la saisie.

Si la mainlevée est obtenue, l’article L. 512-2 prévoit que « le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire » ; sans mainlevée, la demande d’indemnisation échoue, comme l’a jugé la cour d’appel de Metz. Le jugement du juge de l’exécution peut être frappé d’appel : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision », selon l’article R. 121-20, et l’article R. 121-21 précise que « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ». Le jugement de Metz le rappelle dans son dispositif : la saisie demeure pendant l’appel.

La saisie conservatoire n’est qu’une étape. Le contrôle se poursuit par un avis de vérification, qui doit mentionner la faculté de se faire assister par un conseil selon l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, puis, le cas échéant, par une proposition de rectification, dont la motivation peut être discutée comme nous l’expliquons dans notre article sur la proposition de rectification insuffisamment motivée. L’impôt est ensuite mis en recouvrement : selon l’article L. 252 A, « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement » et les autres titres émis par l’État pour ses recettes.

À ce stade, le contribuable peut présenter une réclamation et demander le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui impose des garanties au-delà d’un certain montant de droits contestés. Le texte prévoit qu’« A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés » ; pour une saisie conservatoire pratiquée sur ce fondement, le contribuable peut demander au juge du référé fiscal d’en prononcer la limitation ou l’abandon si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le sursis de paiement et le juge du référé fiscal. Enfin, l’article L. 281 rappelle que « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » : celui-ci se discute devant le juge de l’impôt.

En pratique, le créateur et sa société ont intérêt à réunir sans attendre ce qui établit la réalité de la structure étrangère et le lieu où se prennent les décisions : bail et photographies des bureaux, contrats de travail, procès-verbaux des organes de direction, lieu de signature des contrats conclus avec les plateformes, les marques et les agences, échanges de négociation, déclarations et paiements d’impôt dans l’autre pays, sans oublier les éléments relatifs à son propre domicile fiscal. Ces pièces servent à la fois devant le juge de l’exécution, pour discuter la menace et le montant, et devant l’administration puis le juge de l’impôt, pour contester l’établissement stable, la direction effective ou l’application de l’article 155 A. La question du statut social, distincte, peut aussi se poser, comme le montre notre article sur le contrôle Urssaf des influenceurs rémunérés par des marques. La relecture des contrats de partenariat relève du droit de l’influence et des contrats des créateurs, tandis que la discussion avec l’administration et le juge de l’impôt relève de l’accompagnement d’un avocat fiscaliste en contrôle, redressement et contentieux fiscal.

Conclusion

Le jugement rendu à Metz le 23 octobre 2026 illustre un mécanisme que beaucoup de créateurs découvrent trop tard : le fisc n’a pas besoin d’attendre la fin d’un contrôle, ni même son ouverture formelle, pour bloquer le compte français d’une société étrangère qu’il soupçonne d’être dirigée depuis la France. Il lui suffit de présenter au juge de l’exécution une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances qui en menacent le recouvrement. Les juges admettent largement la première dès qu’un contrôle est engagé, voire avant, et apprécient la seconde au vu du montant, du patrimoine en France et du comportement des dirigeants, un départ vers Dubaï compris.

La défense se joue sur deux terrains distincts. Devant le juge de l’exécution, on discute la menace, le montant garanti, les garanties de substitution et les délais de procédure. Devant l’administration puis le juge de l’impôt, on discute le fond : direction effective, établissement stable, domicile fiscal du créateur, article 155 A, activité occulte et pénalités, où le niveau d’impôt payé à l’étranger et la bonne foi peuvent faire la différence.

Ces constats valent au 17 novembre 2026. Le jugement de Metz est susceptible d’appel ; il ne constate aucune fraude, ne fixe pas l’impôt et ne préjuge pas de l’issue du contrôle, la société conservant la possibilité de faire valoir ses arguments devant l’administration et le juge de l’impôt. Les autres décisions citées concernent des dossiers différents, dont les solutions ne se transposent pas automatiquement. Toute situation dépend des contrats, de l’organisation réelle de la société et des preuves disponibles, et seul le juge décide.

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