Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diagnostic amiante vente et location : repérage obligatoire, travaux et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diagnostic amiante vente et location : repérage obligatoire, travaux et recours en 2026

Quand un logement construit avant le 1er juillet 1997 change de mains, l’amiante s’invite dans la vente. La loi impose au vendeur un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés, glissé dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l’acte authentique. En location, le même matériau oblige le bailleur à délivrer un logement qui ne présente pas de risque avéré pour la santé, sous peine de devoir le mettre en conformité sous le contrôle du juge. Trois décisions rendues entre 2022 et 2026 montrent ce que ces règles coûtent quand elles sont ignorées : un diagnostiqueur qui passe à côté de l’amiante ne doit pas une simple perte de chance, une agence qui annonce à tort un nouveau délai de rétractation paie 10 000 euros, et un notaire n’est pas jugé sur la technique du repérage dès lors que les rapports ont été remis le jour de la promesse. Cet article expose d’abord les diagnostics imposés pour vendre ou louer, puis les recours ouverts quand le diagnostic est faux, remis tard ou contredit par une découverte postérieure.

I. Vendre ou louer avec de l’amiante : ce que le diagnostic impose

A. Vendre : l’état amiante du dossier et la fiche copropriété

Le repérage ne concerne pas tous les immeubles. Les textes applicables visent, sauf disposition contraire, les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (article R. 1334-14 du code de la santé publique). Pour un immeuble parisien ou francilien dont le permis est antérieur à cette date, le repérage s’impose donc dans les mêmes termes que partout ailleurs en France.

Lors de la vente d’un tel immeuble, le vendeur produit un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Concrètement, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, et ce dossier comprend notamment l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Le contenu de l’état dépend du bien vendu. Dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement, il est constitué du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ; dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, il comprend les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B relatifs aux parties privatives objet de la vente, ainsi que la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante (article R. 1334-29-7 du code de la santé publique). En amont, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, ainsi qu’un repérage des matériaux et produits de la liste B pour constituer l’état exigé en cas de vente (article R. 1334-16 du code de la santé publique), tandis que les propriétaires des parties communes y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B (article R. 1334-17 du code de la santé publique).

Le dossier technique amiante des parties communes et le dossier amiante des parties privatives ne sont pas de simples formalités de classement. Les propriétaires des parties privatives constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé « dossier amiante ― parties privatives » comprenant notamment le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (article R. 1334-29-4 du code de la santé publique), et les propriétaires des parties communes constituent et conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante » comprenant notamment les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B (article R. 1334-29-5 du code de la santé publique).

Le diagnostiqueur qui établit ces documents engage sa responsabilité sur un fondement exigeant. Les documents du dossier de diagnostic technique sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité, et qui ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Cette assurance explique que, dans les procès examinés plus loin, l’assureur du diagnostiqueur se trouve systématiquement aux côtés de son assuré.

La cour d’appel de Versailles a précisé ce que le vendeur, le notaire et le syndic doivent chacun apporter au dossier. Dans une vente de trois lots d’une copropriété au prix de 330 000 euros, la cour a relevé qu’il résulte du dossier que les rapports justifiant du repérage et de l’évaluation de l’état des matériaux et produits contenant de l’amiante conformément à la réglementation en vigueur ont été remis à l’acquéreur le jour de la promesse et qu’ils étaient joints à l’acte authentique (cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 14 décembre 2022, n° RG 20/03644). Le notaire, interrogé par l’acquéreur sur le suivi des mesures d’empoussièrement, avait interrogé le syndic, qui avait répondu que le niveau d’empoussièrement est régulièrement surveillé et qu’un architecte finalise un dossier qui sera présenté lors d’une assemblée générale extraordinaire. La cour a jugé que le notaire est débiteur d’une obligation de conseil et d’information mais que cette obligation ne saurait s’étendre à des domaines techniques non juridiques, et qu’il n’entrait donc pas dans son rôle d’analyser le diagnostic de la société de diagnostic ni le rapport du bureau de contrôle sur les parties communes. L’arrêt retient aussi la grille de lecture des scores : un état de conservation coté à 1 appelle un contrôle périodique de l’état, tandis que des zones en score 3, dont l’état requiert des travaux de confinement ou de retrait dans les 3 ans, ont conduit l’assemblée générale à voter le désamiantage. Pour un acheteur confronté à un dossier incomplet ou à une fiche de parties communes alarmante, ces enseignements rejoignent les règles générales du contentieux de la vente immobilière : exiger les rapports avant de signer, interroger le syndic par écrit et faire dater chaque remise.

B. Louer et gérer : informer, surveiller et mettre en conformité

En location, aucun texte ne crée un « diagnostic amiante locataire » symétrique de l’état de vente, mais le bailleur n’est pas pour autant déchargé. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un matériau amianté dégradé, qui libère des fibres dans un logement occupé, entre dans le champ de ces risques manifestes : le locataire qui découvre un flocage détérioré ou un faux plafond amianté qui s’effrite n’a pas seulement un motif d’inquiétude, il dispose d’une procédure.

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, mais la saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. Le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

Le bailleur avisé ne se contente pas d’attendre la mise en demeure. Pour les parties privatives d’un immeuble collectif, il constitue, conserve et actualise le dossier amiante des parties privatives, et pour les parties communes dont il a la charge avec les autres copropriétaires, il veille à ce que le dossier technique amiante soit constitué et conservé. Ces dossiers nourrissent l’information due au locataire qui s’interroge : un flocage noté en score 3, c’est-à-dire nécessitant des travaux de confinement ou de retrait dans les 3 ans, ne peut pas rester sans suite dans un logement occupé, et la cour d’appel de Versailles montre qu’un acquéreur, comme un locataire, peut utilement demander par écrit au syndic où en sont la surveillance de l’empoussièrement et le vote des travaux (cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 14 décembre 2022, n° RG 20/03644). À Paris et en Île-de-France, où les immeubles collectifs d’avant 1997 sont nombreux, cette vérification écrite auprès du syndic, avant de signer le bail ou dès l’apparition d’une dégradation, conditionne la suite : mise en conformité amiable dans les deux mois ou saisine du juge, qui peut suspendre le loyer jusqu’aux travaux.

II. Diagnostic faux, tardif ou amiante découverte : qui paie et comment agir

A. L’acquéreur trompé : garantie des vices cachés et faute du diagnostiqueur

Quand l’amiante apparaît après la vente alors que l’état annexé à l’acte la passait sous silence, deux voies se combinent : la garantie des vices cachés contre le vendeur et la responsabilité du diagnostiqueur qui s’est trompé. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). Dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Le point de départ court donc de la découverte, souvent une contre-expertise ou des travaux qui révèlent l’amiante, et non de la signature de l’acte.

Le vendeur qui a fourni un état amiante en cours de validité croit parfois s’être mis à l’abri. C’est l’inverse : en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, et l’état amiante figure au 2° de cette liste (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, sans état valable le jour de l’acte authentique, la clause d’exonération ne protège pas le vendeur contre le recours pour amiante cachée.

La Cour de cassation a tranché le sort du diagnostiqueur qui se trompe. Par acte authentique du 10 novembre 2014, un acquéreur avait acheté une maison d’habitation après un repérage déposé le 29 août 2014 ; une nouvelle analyse révéla une présence plus étendue d’amiante dans l’immeuble et ses dépendances. L’acquéreur réclamait 160 776,36 euros au titre des travaux de désamiantage ; la cour d’appel n’avait accordé que 40 000 euros au titre de la perte de chance de négocier une baisse du prix. La troisième chambre civile casse : aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil), et il résulte de l’état annexé à la promesse ou à l’acte authentique que cet état garantit l’acquéreur contre le risque d’amiante et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné (Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-14.029). Après avoir relevé que le diagnostiqueur avait fautivement omis de signaler la présence d’amiante dans les toitures d’une dépendance, de la chaufferie, du garage, des combles et de la buanderie, la cour d’appel ne pouvait pas limiter la réparation à une perte de chance : la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 janvier 2023 et renvoie devant la cour d’appel de Nîmes. Pour l’acquéreur, l’enseignement est double : faire contre-expertiser sans attendre dès qu’un doute apparaît, et diriger le recours à la fois contre le vendeur, sur la garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte, et contre le diagnostiqueur et son assureur, dont l’assurance obligatoire rend l’indemnisation solvable.

B. Le diagnostic tardif ne rouvre pas le délai : la rétractation et l’agence fautive

Un compromis signé, puis un diagnostic amiante communiqué après coup : l’acquéreur dispose-t-il d’un nouveau délai de dix jours pour se rétracter ? Le tribunal judiciaire de Lille a répondu par la négative dans un jugement du 6 février 2026 qui mérite une lecture attentive. Un compromis de vente d’un appartement au prix de 165 500 euros avait été signé le 28 janvier 2023, avec un avenant du 20 mars 2023 reportant la date limite d’obtention du prêt au 15 avril 2023. Le diagnostic amiante initialement communiqué lors du compromis étant trop ancien, le vendeur fit établir un nouveau diagnostic à la demande du notaire ; en le notifiant le 13 avril 2023, l’agence immobilière indiqua à l’acquéreuse qu’elle disposait d’un nouveau délai de rétractation de dix jours. Par courrier du 20 avril 2023, l’acquéreuse se rétracta en visant expressément ce nouveau délai, puis refusa de réitérer la vente et de payer la clause pénale (tribunal judiciaire de Lille, chambre 01, 6 février 2026, n° RG 23/09979).

Le tribunal écarte d’abord l’idée d’un délai suspendu. Il n’est invoqué aucune disposition légale ou réglementaire qui prévoirait que tant que le dossier de diagnostic n’a pas été remis, le délai de rétractation ne commence pas à courir ou que sa communication ultérieure permettrait de faire courir un nouveau délai de rétractation. Le tribunal ajoute que tel est pourtant le cas pour une autre hypothèse, celle de la vente de lots de copropriété pour lesquels le législateur a pris soin de le prévoir à l’article L. 721-3 du code de la construction, qui dispose que lorsque les documents et informations exigés ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur. Cette exception propre aux lots de copropriété confirme la règle : hors de ce cas, la communication tardive du diagnostic ne fait pas courir un nouveau délai.

Le tribunal précise ensuite la sanction du défaut de diagnostic : les textes ne sanctionnent pas le défaut de production du diagnostic amiante par la suspension du délai de rétractation, mais par l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés, et le principe de la vente elle-même n’est donc pas remis en cause. Il est certes admis que justifie l’ouverture d’un nouveau délai de réflexion entre la date de cette promesse et la date prévue pour la réitération de l’acte tout élément caractérisant une modification substantielle de l’engagement des parties, selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007. Mais en l’espèce, le nouveau diagnostic amiante, dont il n’est pas débattu que la communication s’imposait, ne faisait apparaître aucune anomalie, comme le précédent diagnostic, de sorte qu’il n’est justifié d’aucune modification substantielle : ainsi la communication tardive du diagnostic amiante à l’acquéreur n’emportait pas l’ouverture d’un nouveau délai de rétractation.

La rétractation du 20 avril 2023 était donc sans effet, et l’acquéreuse, qui n’avait au demeurant pas justifié d’un refus de prêt, restait engagée par le compromis. Mais le vendeur ne repart pas les mains vides : en indiquant, de sa propre initiative, à l’acquéreur, qu’il disposait d’un nouveau délai de rétractation, dans le cadre de la notification du diagnostic amiante, l’agence a commis une faute engageant sa responsabilité, car cette notification fautive a fait croire à l’acquéreur qu’elle était en droit de se prévaloir de la rétractation. Le tribunal rappelle que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (article 1991 du code civil), puis condamne l’agence à payer au vendeur 10 000 euros en indemnisation de son préjudice et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon vaut pour les deux côtés de la table : l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation), et ce délai ne renaît pas à chaque pièce complémentaire, sauf modification substantielle de l’engagement ; quant aux sommes versées avant l’expiration du délai, elles sont en principe interdites, et si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation (article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation).

Conclusion

Pour vendre un logement antérieur à juillet 1997, le vendeur fait établir le repérage amiante avant la promesse, annexe l’état au compromis puis à l’acte, et joint en copropriété la fiche récapitulative du dossier technique des parties communes ; sans document valable le jour de l’acte, il perd le bénéfice de la clause d’exonération des vices cachés. Pour louer, le bailleur surveille l’état des matériaux, actualise les dossiers et, à la première dégradation, met en conformité dans les deux mois ou affronte un juge qui peut suspendre le loyer. L’acquéreur qui découvre l’amiante après coup agit dans les deux ans de la découverte, contre le vendeur sur la garantie des vices cachés et contre le diagnostiqueur fautif, dont la responsabilité ne se réduit pas à une perte de chance depuis l’arrêt du 30 janvier 2025. Et nul ne rouvre le délai de dix jours avec un diagnostic communiqué tardivement, sauf modification substantielle de l’engagement : l’agence qui promet le contraire l’apprend à ses frais, comme les 10 000 euros du jugement de Lille le montrent. Vérifier tôt, écrire chaque remise, agir dans les délais : en matière d’amiante, le papier remis le jour de la promesse vaut mieux que le procès intenté après la découverte.

📄 Circulaire officielle