Un colocataire cesse de verser sa part du loyer. Les autres continuent à payer la leur et découvrent pourtant un commandement de payer adressé par le propriétaire. Leur première question est concrète : peuvent-ils perdre leur logement à cause d’une dette qu’ils n’ont pas personnellement créée ? La réponse dépend d’abord des contrats signés, puis des personnes et des demandes visées par les actes de la procédure.
Dans un bail commun, une clause de solidarité peut permettre au bailleur de réclamer l’intégralité de la dette à un signataire, même si les colocataires s’étaient réparti le loyer entre eux. Si le contrat commun est résilié, les conséquences sur l’occupation doivent être examinées à partir de la décision rendue et des droits de chacun. Dans une colocation organisée par des baux distincts, il faut au contraire identifier le contrat, la dette et l’occupant concernés : partager un appartement ne suffit pas, à lui seul, à rendre tous les contrats interchangeables.
Ces distinctions comptent aussi pour le propriétaire, qui doit chiffrer sa créance et diriger ses demandes contre les bonnes personnes. Du premier impayé jusqu’à l’éventuelle exécution d’un jugement, les colocataires et le bailleur ont intérêt à conserver les mêmes pièces : contrats, avenants, relevés de paiement et actes reçus. Voici comment les lire et quels points présenter au juge.
I. Résiliation du bail de colocation : qui répond du loyer impayé ?
A. Bail commun ou baux individuels : quelle différence pour les colocataires ?
Le mot « colocation » ne décrit pas un contrat unique. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 vise la location d’un même logement constituant la résidence principale de plusieurs locataires, formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats avec le bailleur. Il exclut de cette définition la location consentie exclusivement à des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale. Leur situation peut relever d’autres règles : la seule présence de deux signatures ne suffit donc pas à appliquer automatiquement les dispositions propres à la colocation.
Le premier document à demander est le bail complet, avec toutes ses pages et ses annexes. Dans un contrat commun, les noms des locataires, la désignation du logement et les engagements figurent en principe dans le même acte. Un avenant peut avoir ajouté ou remplacé un signataire. Dans une organisation par contrats distincts, chaque personne signe son propre bail avec le propriétaire : il faut alors regarder le local et les parties communes auxquels chaque contrat donne accès, le loyer prévu pour chacun et les engagements éventuellement souscrits par ailleurs.
Cette vérification évite deux raccourcis. Un simple tableau partagé entre occupants ne transforme pas nécessairement un bail commun en plusieurs baux. Inversement, la présence de plusieurs chambres et d’une cuisine commune ne prouve pas l’existence d’une obligation solidaire entre tous les occupants. Les signatures, les clauses et les avenants sont plus utiles que le nom donné à la location dans une annonce. Une personne hébergée sans être signataire n’occupe pas non plus nécessairement la même position qu’un cotitulaire du bail ; ses droits demandent un examen séparé.
Dans un bail commun, la solidarité financière ne se déduit pas simplement de la vie sous le même toit. L’article 1310 du code civil pose la règle : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Il faut donc rechercher le fondement invoqué et, lorsqu’il s’agit d’une solidarité convenue, lire la clause précise et identifier ceux qui l’ont acceptée. Une promesse de paiement contenue dans un échange informel entre colocataires ne remplace pas cette lecture.
Si une solidarité entre débiteurs est applicable, l’article 1313 du code civil permet au créancier de demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Prenons un loyer total de 1 200 euros réparti à parts égales entre trois personnes. Si 400 euros restent dus, le fait que deux colocataires aient versé leur part ne leur permet pas, à lui seul, d’opposer au bailleur leur accord interne de répartition : sous réserve du contrat et du décompte, un débiteur solidaire peut être sollicité pour le solde. Le propriétaire ne peut toutefois pas encaisser plusieurs fois la même somme : le paiement de l’un libère les autres envers le créancier à concurrence du paiement.
Sans solidarité établie, il ne faut pas annoncer le même résultat par réflexe. Le bailleur et les occupants doivent examiner la rédaction du bail, la répartition éventuelle des obligations et les demandes réellement formées. Des baux individuels appellent la même prudence : le montant réclamé doit être rattaché au contrat et à la personne concernés, sans supposer qu’une clause d’un autre document les engage. Les effets d’une clause d’indivisibilité ou d’une garantie particulière exigent leur propre analyse ; ils ne se résument pas au mot « colocation ».
Celui qui paie plus que sa part n’est pas nécessairement privé de recours contre les autres débiteurs. L’article 1317 du code civil prévoit un recours du codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part, à proportion de la part des autres. Les virements, appels de loyer, justificatifs de charges et échanges sur la répartition aideront à expliquer ce qui a été effectivement payé et ce qui reste discuté. Ce recours entre colocataires et la situation du bail à l’égard du propriétaire sont deux questions différentes.
B. Un colocataire est parti : sa dette et ses droits sur le logement continuent-ils ?
Un départ matériel, une remise de clés et un congé régulier ne sont pas des documents équivalents. Pour savoir qui reste lié au bailleur, il faut reconstituer les événements : qui a envoyé un congé, qui l’a reçu, à quelle date il a pris effet, si un remplaçant figure au bail et quelles sommes étaient dues pendant les périodes concernées. L’existence d’une conversation annonçant un déménagement ne suffit pas à répondre à toutes ces questions. Un avenant, les courriers et leurs preuves de réception permettent de replacer chaque personne dans la chronologie.
Pour une colocation entrant dans son champ, le VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la solidarité du colocataire sortant et celle de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elles s’éteignent au plus tard six mois après la date d’effet du congé. Cette règle concerne l’extinction de la solidarité : elle ne dispense pas de vérifier les dettes nées pendant la période où l’engagement existait, ni de regarder le contenu de l’acte de cautionnement.
Le texte impose aussi que l’acte de cautionnement identifie le colocataire dont l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution, sous peine de nullité de l’acte concerné. Le même article 8-1 justifie donc de rapprocher le bail, l’acte de caution et les éventuels avenants. Un garant ne doit pas être assimilé à un occupant simplement parce qu’il reçoit une demande de paiement. À l’inverse, quitter le logement ne répond pas à lui seul à la question des engagements pris avant le départ.
Une décision illustre l’intérêt de distinguer dette et occupation. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 18 mai 2026, n° 25/11285, deux personnes avaient signé un bail ; l’une avait ensuite donné congé. Le juge a réparti les sommes selon les périodes retenues : il a condamné les deux anciens cotitulaires solidairement à 2 402,24 euros pour une partie de la dette et la personne restée dans les lieux à 2 508,84 euros pour la partie suivante. Il a prévu, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de l’occupant resté et des occupants de son chef. Cette décision répond aux faits et aux demandes de cette affaire ; elle ne fixe pas automatiquement la dette ou les droits d’autres colocataires.
Pour les personnes encore présentes, il faut distinguer trois questions : sont-elles titulaires du contrat restant en cause, sont-elles tenues du paiement réclamé, et que prévoit la décision à leur égard ? Un acte peut contenir une demande de paiement contre une personne qui a quitté le logement, tandis que les demandes concernant l’occupation portent sur d’autres personnes. Avant de conclure qu’une personne est ou n’est pas concernée, il faut lire les actes complets et, lorsqu’un jugement existe, son dispositif : les noms portés sur une simple enveloppe ne remplacent pas son contenu.
Pour le bailleur, conserver une chronologie individuelle évite de réclamer indistinctement à tous la même période de dette. Pour un colocataire qui reste, conserver la preuve de ses propres paiements permet d’identifier les sommes déjà réglées, mais ne suffit pas toujours à neutraliser les effets d’une clause résolutoire applicable à un bail commun. Pour la personne partie, l’enjeu peut être de discuter une demande de paiement sans laisser croire qu’elle occupe encore les lieux. Ces situations appellent des réponses différentes, même lorsqu’elles apparaissent dans un seul dossier. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Impayé en colocation : comment éviter ou contester l’expulsion ?
A. Commandement de payer et audience : quels documents et arguments préparer ?
L’impayé n’autorise pas le propriétaire à décider lui-même que les habitants doivent partir. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Si une dette est contestée, la première étape utile est de comparer les appels de loyer, les paiements effectivement reçus, les aides versées et le décompte demandé. Une erreur de calcul doit être documentée ; elle ne doit pas conduire à supposer que toutes les sommes réclamées sont inexistantes.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2026, prévoit pour la clause résolutoire : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte énumère les mentions que le commandement doit contenir à peine de nullité, notamment le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et les informations relatives aux aides et aux possibilités de demander un délai. Pour chaque signataire, il faut lire le destinataire de l’acte, la clause reproduite et les sommes détaillées.
La date et les stipulations du bail restent déterminantes. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que la réforme de 2023 ne modifie pas les délais figurant dans les clauses des baux en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La Cour n’a pas donné d’avis sur les questions relatives aux contrats reconduits ou renouvelés après cette entrée en vigueur. Il serait donc imprudent de remplacer mécaniquement une stipulation ancienne de deux mois par six semaines sans vérifier le contrat et la situation de renouvellement.
L’acte reçu mérite une lecture ligne par ligne. Le propriétaire doit pouvoir expliquer la dette par échéance et tenir compte des paiements ; les occupants peuvent rapprocher chaque règlement de l’appel correspondant. Une caution mentionnée dans le dossier n’est pas un colocataire supplémentaire. Lorsque les obligations sont garanties par un cautionnement relevant du régime de l’article 24, le commandement est signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, la conséquence expressément prévue par le texte concerne les pénalités et intérêts de retard. Il ne faut pas transformer cette conséquence en annulation automatique de toute la dette.
Si le litige arrive devant le juge, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions ayant pour objet, cause ou occasion un bail d’habitation ou l’occupation d’un logement. L’assignation indique les demandes et les personnes contre lesquelles elles sont formées. Il faut lire l’ensemble de l’acte, préparer une réponse à chaque demande et vérifier la notification au représentant de l’État prévue par l’article 24, III, qui la soumet à une condition de temps avant l’audience sous peine d’irrecevabilité. Les obligations de saisine de la commission de prévention diffèrent notamment selon la qualité du bailleur.
Chaque colocataire concerné gagne à préparer son propre dossier, même si une présentation commune est possible. Le contrat et les avenants établissent la position de chacun ; les relevés, quittances ou reçus permettent de discuter le montant. Un tableau peut séparer le loyer courant, les charges, les versements et les sommes encore réclamées, sans mélanger la créance du propriétaire avec les comptes entre occupants. Si un colocataire a quitté les lieux, il ajoute son congé, la preuve de sa réception et les pièces relatives à son remplacement éventuel.
Lorsque le juge est saisi et que les conditions de l’article 24, V et VII sont réunies, il peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire ; le texte exige notamment que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension des effets de la clause est soumise aux conditions du VII. Les justificatifs de ressources, une proposition réaliste de remboursement et la preuve des paiements courants aident le juge à apprécier la demande. Le seul dépôt d’un document ne garantit pas l’octroi de ces mesures.
Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 30 juin 2026, n° 25/01214, a examiné un bail signé par deux locataires comportant une clause de solidarité. Dans cette affaire, il a constaté l’acquisition des conditions de la clause résolutoire, accordé un échéancier et suspendu ses effets pendant son exécution. Il a prévu les conséquences d’un défaut de paiement dans le dispositif. L’exemple montre pourquoi il faut lire ensemble le décompte, les conditions fixées par le juge et les personnes visées, plutôt que déduire l’issue du seul fait qu’un colocataire a manqué un versement.
B. Après le jugement : qui doit partir et quelles contestations restent possibles ?
Une décision de résiliation, une condamnation à payer et une mesure d’expulsion doivent être lues séparément. Le jugement peut constater la fin d’un bail, fixer une dette ou une indemnité d’occupation, accorder des mesures conditionnelles et désigner les personnes dont le départ est demandé. Pour comprendre sa propre situation, chaque occupant doit relever le dispositif exact, vérifier son identité et conserver la signification qui lui a été remise. Le fait d’avoir versé une partie du loyer n’autorise pas à présumer que le jugement est sans effet à son égard.
Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite de l’expulsion à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis à la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article 503 du code de procédure civile prévoit en outre que les jugements ne peuvent en principe être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après notification, sauf notamment exécution volontaire. Ces actes doivent être rapprochés du titre et de la situation personnelle de chaque occupant.
Le commandement de quitter les lieux n’est pas le commandement de payer initial. Selon l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, il doit notamment indiquer le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les contestations relatives aux opérations d’expulsion, la date à partir de laquelle les lieux doivent être libérés et l’avertissement relatif à l’expulsion forcée. Le texte permet que ce commandement soit délivré dans l’acte de signification du jugement : une enveloppe ou un passage du commissaire de justice peuvent donc contenir plusieurs éléments à lire séparément.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe deux mois après le commandement avant l’expulsion, sous les réserves et exceptions qu’il énumère. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certains cas ; il ne s’applique notamment pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. L’existence d’un impayé ne dispense pas de vérifier ce que le juge a effectivement constaté et ce qui figure dans la décision. Une difficulté financière ne doit pas être automatiquement assimilée à une constatation judiciaire de mauvaise foi.
Une personne qui ne peut pas se reloger dans des conditions normales peut demander au juge d’examiner l’octroi de délais pour quitter les lieux, sous les conditions et exceptions de l’article L. 412-3. L’article L. 412-4 prévoit une durée comprise entre un mois et un an et demande notamment de tenir compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant ainsi que des démarches de relogement. La demande doit être appuyée par des éléments concrets : ressources, composition du foyer, démarches effectuées, contraintes de santé ou de logement et situation du bailleur lorsqu’elle est connue.
Les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée relèvent, dans les conditions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, du juge de l’exécution. Il faut lui présenter les actes contestés et expliquer précisément la difficulté : identité ou qualité de l’occupant, portée du titre, montant déjà réglé ou mention manquante dans un commandement. Demander au juge d’examiner une difficulté ne signifie pas que l’exécution est automatiquement arrêtée. Les modalités et les effets d’une décision éventuelle doivent être vérifiés sur les actes du dossier.
La période hivernale ajoute une protection distincte. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous les exceptions qu’il précise, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Ce sursis ne tranche ni le montant de la dette ni les droits respectifs des colocataires. Il faut lire la décision et les actes pour comprendre leur portée, sans confondre une protection temporaire contre l’exécution matérielle avec une annulation du jugement.
Aucun occupant ni aucun bailleur ne doit remplacer les actes de justice par une éviction forcée. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il définit, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans avoir obtenu le concours de l’État. Un désaccord sur la dette ne confère pas à un colocataire le pouvoir de changer seul les serrures pour mettre un autre occupant dehors. Les échanges écrits et la conservation des actes protègent les possibilités de discussion de chacun.
Dans un dossier d’impayé où plusieurs personnes ont signé, l’aide d’un avocat en expulsion locative peut servir à rapprocher les contrats, les décomptes et les actes, puis à identifier les questions qui doivent être soumises au juge. Le propriétaire peut ainsi vérifier la portée de ses demandes ; les occupants peuvent présenter leurs situations respectives, sans confondre le partage interne du loyer avec la portée d’une décision exécutoire.
Conclusion
Un impayé en colocation ne produit pas la même réponse dans tous les logements. Un bail commun avec solidarité peut exposer plusieurs signataires au paiement de la dette ; des contrats distincts demandent d’identifier les engagements propres à chacun. Quant au départ des lieux, il dépend des droits sur le logement et des actes de la procédure, pas seulement de la personne qui n’a pas payé. Le bail, ses avenants, les preuves de versement et le dispositif du jugement permettent de distinguer ces questions et de préparer une réponse adaptée.