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Didier Robert : 8 mois avec sursis et 5 ans d’inéligibilité requis en appel pour un seul emploi, ce que la cour peut décider le 17 décembre

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Maître Hassan KOHEN
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Didier Robert : 8 mois avec sursis et 5 ans d’inéligibilité requis en appel pour un seul emploi, ce que la cour peut décider le 17 décembre

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Le vendredi 16 octobre 2026, au troisième et dernier jour du procès en appel des emplois de cabinet présumés fictifs de la Région Réunion, l’avocate générale de la cour d’appel de Saint-Denis a requis contre Didier Robert, président divers droite du conseil régional de 2010 à 2021, huit mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Clicanoo, Le Quotidien de La Réunion, Zinfos974, Linfo.re et Imaz Press rapportent les mêmes chiffres. Ces réquisitions ne visent plus qu’un seul des huit emplois examinés : pour les sept autres, le parquet général a demandé la relaxe, comme il l’a fait pour trois des six prévenus encore jugés. L’arrêt sera rendu le 17 décembre 2026, à 8 h 30 selon Linfo.re et Imaz Press.

En première instance, le tribunal correctionnel de Saint-Denis avait relaxé les onze prévenus le 21 mai 2024, selon Imaz Press, alors que le parquet avait requis contre l’ancien président un an d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, comme l’avait rapporté Le Monde. Didier Robert conteste les faits. Relaxé en première instance, il reste présumé innocent : des réquisitions ne sont qu’un avis, et seule la cour tranchera.

Que pèse un réquisitoire ainsi resserré ? La cour peut-elle aller au-delà, ou confirmer la relaxe générale ? Que faudrait-il établir pour le seul contrat encore visé, alors que la prise illégale d’intérêts a été redéfinie fin 2025 ? Quelle peine pour deux délits liés à un même emploi, et comment se combinerait-elle avec les condamnations prononcées dans d’autres dossiers ? Que peut obtenir la Région ? Le code pénal, le code de procédure pénale et la jurisprudence récente de la chambre criminelle y répondent.

I. Que reste-t-il de l’accusation après les réquisitions du 16 octobre, et la cour doit-elle les suivre ?

A. Un seul emploi sur huit encore visé : ce que l’avocate générale a demandé, et contre qui

L’affaire porte sur le recrutement, au cabinet du président de région, de huit conseillers techniques ou chargés de mission soupçonnés d’avoir occupé des emplois fictifs ou partiellement fictifs entre 2015 et 2019, pour une rémunération moyenne de 4 800 euros brut par mois, selon Le Monde, qui précisait que la chambre régionale des comptes avait déclenché la procédure par un signalement en 2021. Onze personnes avaient été poursuivies pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et recel. Après l’appel du parquet, le parquet général s’est désisté à l’égard de cinq d’entre elles, dont la relaxe est devenue définitive, selon Clicanoo et Imaz Press. Six prévenus ont donc comparu du 14 au 16 octobre 2026, dont Didier Robert. Nous avions détaillé les enjeux de cette audience dans notre analyse de l’ouverture du procès en appel.

Le réquisitoire a d’abord porté sur le fonctionnement de la collectivité. S’appuyant sur le rapport de la chambre régionale des comptes, l’avocate générale a décrit, selon Zinfos974 et Le Quotidien de La Réunion, non pas un « cabinet noir » mais un « cabinet à ciel ouvert », où des emplois publics auraient été attribués en échange d’une fidélité politique. Elle a aussi critiqué la construction du dossier : d’après Le Quotidien de La Réunion, elle a estimé que la vraie question était de savoir si des emplois administratifs dissimulaient des fonctions politiques, alors que les poursuites avaient été engagées sous la qualification de détournement de fonds publics. Clicanoo relève qu’elle a reconnu les faiblesses de l’enquête et questionné les qualifications initialement retenues.

Cette lecture l’a conduite à abandonner l’essentiel de l’accusation contre l’ancien président. Selon Clicanoo, Zinfos974 et Linfo.re, elle a demandé sa relaxe pour sept des huit emplois, tant pour le détournement de fonds publics que pour la prise illégale d’intérêts, et ne maintient les poursuites que pour le recrutement d’une ancienne collaboratrice. Clicanoo lui prête l’évocation d’une « très forte proximité politique » au moment de l’embauche ; Linfo.re précise que, pour la prise illégale d’intérêts, un seul volet sur les quatre initialement reprochés est retenu, celui des « liens privés et électoraux » entre l’ancien président et l’intéressée. Pour ces seuls faits, elle a requis huit mois d’emprisonnement avec sursis simple, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. L’avocate générale l’a présenté comme l’ordonnateur des dépenses, selon Outre-mer La 1ère.

Les autres réquisitions dessinent un dossier très réduit. Pour l’ancienne collaboratrice, l’accusation estime que la réalité de son travail pendant cinq ans n’est pas démontrée : Clicanoo et Le Quotidien de La Réunion rapportent qu’elle a relevé des absences injustifiées et seulement deux courriels professionnels sur toute la période. Une courte peine d’emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 euros et une inéligibilité ont été requises contre elle, la durée de cette dernière variant légèrement selon les comptes rendus. Pour l’ancien vice-président de la collectivité, poursuivi pour avoir signé le contrat d’un proche, le parquet général demande la relaxe du chef de complicité de détournement de fonds publics, mais 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour une prise illégale d’intérêts. Il requiert enfin la relaxe totale de trois prévenus, dont l’ancien directeur de cabinet. Ces personnes sont, comme Didier Robert, présumées innocentes.

La Région, partie civile, maintient une position plus large. Selon Clicanoo, son avocat a demandé le remboursement intégral, in solidum, de 422 583 euros versés à trois anciens agents poursuivis, alors que le parquet général demande la relaxe de deux d’entre eux. La défense de Didier Robert a plaidé la relaxe générale. Son avocat a rappelé, selon Clicanoo, que le silence d’un prévenu ne peut à lui seul fonder une déclaration de culpabilité : l’ancien président s’était tu pendant les débats, avant de prendre la parole en fin d’audience pour expliquer qu’il s’était beaucoup exprimé sur ce dossier pendant cinq ans et qu’il se disait usé, selon Clicanoo et Imaz Press.

B. Des réquisitions qui ne lient pas la cour : appel du parquet, requalification possible et silence du prévenu

Les réquisitions expriment la position d’une partie au procès, celle qui exerce l’action publique. L’article 458 du code de procédure pénale le formule ainsi : « Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice. » Elles interviennent à un moment précis des débats. Selon l’article 460 du même code, la partie civile est d’abord entendue, puis le ministère public prend ses réquisitions, avant que la défense ne plaide, et « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » C’est exactement l’ordre suivi le 16 octobre : l’avocat de la Région, l’avocate générale, puis les avocats des six prévenus.

Ce qui fixe les pouvoirs de la cour, ce n’est pas le réquisitoire mais l’acte d’appel. Aux termes de l’article 509 du code de procédure pénale, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et l’article 515 du même code ajoute : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » La chambre criminelle en déduit que, sauf limitation expresse, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-86.129, publié au Bulletin). Saisie par l’appel du parquet, la cour n’est donc pas tenue de s’aligner sur les demandes de relaxe formulées à l’audience, pas plus qu’elle n’est obligée de condamner pour le seul emploi encore visé. Les réquisitions éclairent sa délibération ; elles ne la bornent pas. Seules les cinq relaxes devenues définitives après le désistement du parquet général échappent désormais à tout réexamen pénal.

La critique de la qualification par l’avocate générale elle-même n’est pas neutre. Le juge pénal statue sur des faits, non sur une étiquette juridique : il doit vérifier si ces faits relèvent d’une autre infraction avant de relaxer. Dans un arrêt du 24 mars 2026, n° 25-81.529, la chambre criminelle rappelle que « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Le pouvoir de requalifier a une contrepartie, rappelée le 15 avril 2026, n° 25-82.899 : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée ». Si la cour envisageait une qualification qui n’a pas été débattue, elle devrait donc la soumettre à la discussion des parties ; elle ne pourrait pas la retenir par surprise dans son arrêt.

Le silence observé par l’ancien président pendant l’essentiel des débats est un droit, et non un indice. L’article 406 du code de procédure pénale impose au président d’informer le prévenu « de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Cette règle s’applique en appel puisque, selon l’article 512 du même code, « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel ». Son oubli entraîne la cassation, comme l’a jugé la chambre criminelle le 15 avril 2026, n° 25-84.572 : « La méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. »

Reste la portée du silence sur le fond. À propos d’un accusé jugé par une cour d’assises, la chambre criminelle a jugé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la garantie du droit de garder le silence impose « de proscrire qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions » (Crim. 26 octobre 2022, n° 21-84.618, publié au Bulletin). Le même arrêt admet que l’absence d’explication puisse être prise en compte, dans des situations qui appellent une réponse, pour apprécier la force des éléments à charge. Le silence de Didier Robert ne prouve donc rien contre lui ; il ne le dispense pas non plus de la discussion des pièces du dossier. Les explications données en fin d’audience montrent d’ailleurs qu’il a choisi de ne pas répondre sur le détail des contrats, non de se désintéresser de l’issue du procès.

II. Si la cour retient le dernier emploi : quoi prouver, quelle peine, quelles suites ?

A. Fonds remis à l’ordonnateur, réalité du travail et intérêt politique : ce que la cour devra caractériser

Le détournement de fonds publics suppose d’abord un lien entre la personne poursuivie et les fonds. L’article 432-15 du code pénal vise notamment la personne dépositaire de l’autorité publique qui détourne des fonds publics ou privés, « ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission », et prévoit que l’infraction « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Pour un président de région, la remise des fonds découle de ses attributions : selon l’article L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales, « Le président du conseil régional est l’ordonnateur des dépenses de la région ». Le détail de ce délit est présenté dans notre fiche sur le détournement de fonds publics.

Ce critère explique pourquoi l’accusation se concentre désormais sur l’ordonnateur plutôt que sur l’entourage. La chambre criminelle a cassé la condamnation d’une directrice de cabinet municipale pour détournement de fonds publics, au motif que ses fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal », reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si elle disposait d’une délégation du maire ordonnateur (Crim. 16 mars 2022, n° 21-82.254, publié au Bulletin). Pour l’ancien directeur de cabinet de la Région, le parquet général demande la relaxe, en relevant notamment, selon Le Quotidien de La Réunion, qu’il n’avait pas établi le contrat de l’ancienne collaboratrice.

Le deuxième point est factuel : l’emploi a-t-il eu une contrepartie réelle ? Le juge pénal peut l’apprécier, même lorsque l’employeur est un élu. Dans une affaire concernant un député et sa collaboratrice, la chambre criminelle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire » saisi d’un détournement de fonds publics « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). La preuve incombe à l’accusation. À l’audience, selon Clicanoo, l’avocat de l’ancienne collaboratrice a contesté une enquête reposant selon lui sur les déclarations d’un seul supérieur hiérarchique et a invoqué la place de l’expression orale dans son travail ; c’est à la cour qu’il reviendra de dire si les absences, les rares écrits et les témoignages suffisent à établir l’absence de travail, ou seulement son insuffisance.

Le troisième point est juridique et nouveau : la prise illégale d’intérêts n’est plus définie de la même manière qu’à l’époque des faits. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal punit le fait de prendre, recevoir ou conserver, « en connaissance de cause », « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Le texte précise : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il écarte aussi l’infraction lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine reste fixée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Cette loi plus douce s’applique aux faits anciens non définitivement jugés : selon l’article 112-1 du code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réforme dans une affaire réunionnaise de recrutement au sein d’un centre communal d’action sociale, où le prévenu avait invoqué « un intérêt commun politique ». Elle a annulé la condamnation pour un nouvel examen, en soulignant que la loi impose désormais un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité « et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci », et « que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi » (Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin). Elle a repris la même analyse le 30 septembre 2026, n° 24-83.895. Ces arrêts ne tranchent pas la question de savoir si une proximité électorale constitue un tel intérêt : ils renvoient aux juges du fond le soin de l’apprécier. C’est précisément ce que devra faire la cour de Saint-Denis pour les « liens privés et électoraux » retenus par l’avocate générale, en recherchant aussi si l’ancien président a agi en connaissance de cause. Nous avons consacré une étude à la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts après l’arrêt du 6 mai 2026.

Pour l’ancienne collaboratrice, la qualification de recel suppose une connaissance de l’origine des sommes : selon l’article 321-1 du code pénal, « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Si la cour ne retenait ni le détournement ni la prise illégale d’intérêts pour cet emploi, le recel perdrait son infraction d’origine. À l’inverse, une condamnation de l’ancien président pour ce contrat ne vaudrait pas automatiquement condamnation de la salariée : il faudrait encore établir qu’elle savait.

B. Une peine pour deux délits, un cumul avec les condamnations passées et une demande de 422 583 euros : ce que l’arrêt peut contenir

Si la cour retenait à la fois le détournement et la prise illégale d’intérêts pour le même emploi, elle ne prononcerait qu’une peine de chaque nature. L’article 132-3 du code pénal prévoit que, dans une même procédure, « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond serait donc celui du détournement de fonds publics, dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, très au-dessus des huit mois avec sursis et des 30 000 euros requis. Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait réellement prononcée.

Le sursis simple n’est pas automatique. Selon l’article 132-30 du code pénal, « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». La fenêtre regarde en arrière à partir des faits, non à partir du jugement. Or les condamnations de l’ancien président rapportées par Le Monde, en 2021 à trois ans d’inéligibilité dans un premier dossier, puis le 18 juin 2026 par la cour d’appel de Saint-Denis à 10 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire des indemnités de séjour, sont postérieures à la période des emplois litigieux. Elles n’entrent donc pas, par elles-mêmes, dans cette fenêtre.

L’amende obéit à une exigence de motivation propre. L’article 132-20 du code pénal dispose : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle censure les arrêts qui s’en dispensent et rappelle que « le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu », en interrogeant au besoin le prévenu présent à l’audience (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.414). Le montant de 30 000 euros requis devra donc être justifié au regard de la situation de l’ancien président, s’il était retenu.

L’inéligibilité reste l’enjeu principal pour un responsable politique. Selon l’article 131-26 du code pénal, cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit » ; mais l’article 131-26-1 du même code permet de la porter à dix ans contre une personne qui exerçait un mandat électif public au moment des faits. Le même article 131-26 ajoute une conséquence souvent oubliée : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Les cinq ans requis se situent donc dans la fourchette légale, sans en atteindre le plafond.

Son caractère obligatoire dépendra de la date des faits retenus. L’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits des articles 432-10 à 432-15 et leur recel, sauf si la juridiction, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Ce texte date du 17 septembre 2017 ; une règle comparable figurait, depuis le 11 décembre 2016, au dernier alinéa de l’article 432-17 du code pénal issu de la loi du 9 décembre 2016. Pour les faits antérieurs, la chambre criminelle juge qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Un emploi étalé sur cinq ans dans la période 2015-2020 peut chevaucher ces dates : la cour devra préciser ce qu’elle retient, année par année.

L’arrêt pourrait aussi prévoir une exécution immédiate de l’inéligibilité. L’article 471 du code de procédure pénale, applicable en appel, prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle en déduit que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », à condition pour le juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin). Les comptes rendus du 16 octobre ne font pas état d’une telle demande. À défaut, un pourvoi suspendrait l’arrêt : selon l’article 569 du code de procédure pénale, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », et l’article 568 du même code laisse aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Ces mécanismes sont détaillés dans notre étude sur les effets du pourvoi en cassation sur les peines complémentaires.

Une condamnation s’articulerait ensuite avec les décisions déjà rendues dans d’autres dossiers, selon les règles du concours d’infractions et non celles de la récidive. Aux termes de l’article 132-2 du code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Les emplois litigieux datent de 2015 à 2020, avant les condamnations définitives évoquées par la presse. La récidive de l’article 132-10 du code pénal vise au contraire la personne « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine » le même délit ou un délit assimilé ; elle ne s’applique pas à des faits antérieurs à la première condamnation. Les règles de la récidive légale et de l’aggravation des peines ne joueraient donc pas ici.

Le concours produit un effet concret sur l’exécution. L’article 132-4 du code pénal prévoit que, lorsque des infractions en concours sont jugées dans des procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », et que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». En cas de condamnation, la cour de Saint-Denis serait la dernière juridiction appelée à statuer : elle pourrait donc se prononcer sur une confusion des peines de même nature, à la demande de la défense ou d’office. À défaut, une requête resterait possible plus tard devant la juridiction compétente.

Reste l’action civile de la Région. L’article 2 du code de procédure pénale réserve la réparation devant le juge pénal à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La collectivité ne peut pas élargir ses prétentions en appel, puisque l’article 515 du code de procédure pénale précise que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sauf augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Selon Clicanoo, elle avait mis en cause près de 1,6 million d’euros de rémunérations ; la somme réclamée en appel, 422 583 euros, porte sur trois anciens agents seulement.

La demande in solidum suppose des condamnations communes. Selon l’article 480-1 du code de procédure pénale, « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Une relaxe confirmée priverait cette solidarité de support à l’égard de la personne relaxée. Le montant lui-même sera discuté : dans l’affaire du député et de sa collaboratrice, la chambre criminelle a censuré une indemnisation égale à la totalité des salaires, en jugeant que le préjudice « ne pouvait correspondre à l’intégralité des salaires versés dont elle a constaté qu’ils n’étaient pas dénués de toute contrepartie » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). Si la cour retenait un emploi partiellement réel plutôt que totalement fictif, un remboursement intégral serait donc difficile à justifier ; si elle concluait à une absence complète de travail, la question se poserait autrement.

Conclusion

Après trois jours d’audience, le dossier des emplois de cabinet de la Région Réunion a profondément changé de dimension : sur onze prévenus et huit emplois au départ, le parquet général ne demande plus de condamnation que pour un seul recrutement, contre trois personnes. Pour Didier Robert, les réquisitions du 16 octobre 2026, huit mois avec sursis, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, restent une demande. Saisie par l’appel du parquet, la cour peut confirmer la relaxe prononcée en 2024, condamner pour l’emploi encore visé, ou statuer autrement sur les faits dont elle est saisie, à condition que chaque qualification ait été débattue.

Plusieurs questions de droit pèseront sur l’arrêt : la preuve de l’absence de travail, la nature de l’intérêt reproché au regard de la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, la date exacte des faits pour l’inéligibilité, la motivation de l’amende, l’éventuelle exécution provisoire, la combinaison avec les peines déjà prononcées dans d’autres dossiers et la mesure du préjudice de la Région. La décision sera rendue le 17 décembre 2026 ; chaque partie disposera ensuite de dix jours francs pour former un pourvoi, qui suspendrait les dispositions pénales, sauf exécution provisoire ordonnée par la cour.

Jusqu’à une décision définitive, Didier Robert, relaxé en première instance, et ses coprévenus demeurent présumés innocents. Pour mesurer ce qui se joue devant une juridiction correctionnelle à chaque étape, de l’audience au délibéré, on peut se reporter à notre présentation de l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel.

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