La diffamation non publique commise par un agent public : la distinction entre base factuelle et exception de vérité, l’admission des pièces justificatives postérieures et l’incompétence du juge judiciaire en l’absence de faute détachable selon la Cour de cassation
I. La caractérisation autonome de la diffamation non publique et l’appréciation contradictoire de la base factuelle
A. L’exigence préalable d’imputations précises et la distinction fondamentale entre bonne foi et vérité
Le contentieux de la diffamation non publique suscite des interrogations majeures quant à l’équilibre entre liberté de parole et protection de la dignité individuelle. Ce régime contraventionnel particulier trouve son siège dans les dispositions répressives de l’article R. 621-1 du Code pénal qui répriment les atteintes privées à l’honneur. Or, ce texte réglementaire opère un renvoi exprès aux principes directeurs et aux définitions substantielles posés par le droit classique de la presse démocratique. Il convient d’analyser la matière à la lumière de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 régissant les imputations d’actes précis. Les juridictions pénales doivent ainsi caractériser l’existence d’une allégation concrète portant atteinte à la réputation de la personne physique ou morale sans ambiguïté contextuelle.
Dans cet office minutieux de qualification, la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect des critères stricts délimitant l’infraction de diffamation répressive. La chambre criminelle a précisé cette exigence fondamentale dans son arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606 relatif aux dénonciations pénales. Les hauts magistrats affirment avec clarté que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé » relève de la diffamation légale caractérisée. Cette qualification s’impose impérativement même si l’atteinte querellée « est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » par son auteur. Dès lors, les juges du fond ne peuvent disqualifier arbitrairement des propos portant sur des faits déterminés en de simples jugements de valeur insusceptibles de preuve.
Cette grille analytique s’avère particulièrement exigeante lorsque les allégations litigieuses portent sur la commission d’infractions pénales ou de fautes déontologiques au travail. Dans Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776, la chambre criminelle rappelle avec fermeté la portée extensive de ces règles pénales séculaires. La juridiction suprême réitère que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Elle censure les juges d’appel qui avaient écarté le grief diffamatoire alors que les propos décrivaient un comportement fautif engageant des responsabilités légales. Par ailleurs, l’exactitude matérielle ou l’inexactitude de l’allégation querellée demeure totalement indifférente au stade initial de l’examen de la matérialité de l’infraction.
La haute juridiction a rappelé ce principe méthodologique fondamental dans son arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574 concernant des critiques financières. La Cour de cassation y énonce solennellement que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Cette imputation doit nécessairement se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits susceptibles de faire sans difficulté l’objet d’un débat contradictoire. Les magistrats répressifs doivent opérer cette recherche objective « sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé » avant toute appréciation défensive. En conséquence, les juges ne sauraient inverser l’ordre des questions en examinant la pertinence des justifications avant d’avoir formellement caractérisé l’élément matériel diffamatoire.
Une fois le fait précis valablement identifié par le tribunal, se pose immédiatement la question cruciale des moyens de défense invocables par le prévenu. Le prévenu poursuivi pour diffamation dispose traditionnellement de deux voies de justification bien distinctes qui répondent à des conditions juridiques totalement indépendantes. Il peut d’abord offrir d’établir la réalité parfaite des faits en invoquant l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Cette exception de vérité obéit à un formalisme draconien de signification dans les dix jours imposé par l’article 55 de la loi. À cet égard, l’échec procédural ou matériel de l’exception de vérité n’interdit nullement au justiciable de solliciter le bénéfice salvateur de la bonne foi.
C’est sur cette articulation essentielle que la chambre criminelle a rendu un arrêt déterminant dans Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192. Dans cette affaire retentissante, une agente territoriale avait dénoncé des dysfonctionnements majeurs et des comportements managériaux brutaux dans un rapport interne de mission. Poursuivie par ses collègues pour diffamations non publiques, la prévenue avait invoqué la bonne foi en s’appuyant sur son rapport disciplinaire unilatéralement rédigé. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont écarté cette défense en opérant une distinction limpide entre vérité et base factuelle. La chambre criminelle retient expressément que la juridiction du fond a distingué « à bon droit, l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité ».
L’arrêt du 16 décembre 2025 souligne que le tribunal « n’a pas subordonné l’existence d’une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité ». Cette formule prétorienne revêt une portée théorique considérable pour la pratique judiciaire de la défense en matière de diffamation publique et non publique. La chambre criminelle confirme ainsi qu’une base factuelle suffisante ne requiert aucunement l’administration d’une preuve absolue, irréfutable et parfaite des faits imputés. Il suffit au prévenu de démontrer qu’il disposait d’éléments sérieux, concordants et vérifiés lui permettant de croire légitimement à la réalité des agissements. Cette solution consacre l’autonomie conceptuelle de l’enquête personnelle préalable par rapport à l’exigence probatoire intégrale requise dans le cadre de l’exception de vérité.
Cette autonomie de la base factuelle s’inscrit en parfaite harmonie avec la jurisprudence dégagée dans Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-81.678. La juridiction suprême y rappelle que la bonne foi ne saurait être subordonnée à la preuve parfaite de la véracité matérielle des éléments diffusés. La Cour exige en revanche que l’auteur ait scrupuleusement vérifié ses informations préalables par un recoupement rigoureux de plusieurs sources fiables et particulièrement convergentes. Or, un simple document unilatéral rédigé sans audition contradictoire des mis en cause ne saurait constituer une assise factuelle sérieuse pour imputer des fautes. Dès lors, la distinction entre vérité matérielle et vérification diligente commande une appréciation rigoureuse des pièces soumises à la sagacité du juge pénal répressif.
B. La recevabilité des pièces contraires postérieures produites par la partie civile et la sanction des imputations plurielles
L’administration de la preuve au cours des débats judiciaires obéit à un régime asymétrique d’une remarquable subtilité entre le prévenu et la victime. Pour prétendre au bénéfice de la bonne foi, l’auteur des propos doit justifier d’éléments probatoires réunis antérieurement ou concomitamment à l’acte de diffusion litigieux. La chambre criminelle a consacré cette règle d’antériorité stricte dans son arrêt de principe Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.349. La haute juridiction y censure les juges du fond qui avaient admis la bonne foi en s’appuyant sur des démarches postérieures aux imputations diffamatoires. Or, la question symétrique de la nature et de la chronologie des pièces recevables produites par la partie civile demeurait jusqu’alors discutée.
L’arrêt Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192 tranche cette controverse probatoire majeure en fixant une solution particulièrement favorable aux parties civiles poursuivantes. La Cour de cassation affirme solennellement que les juges du fond apprécient l’insuffisance de la base factuelle au regard des pièces des deux parties. Les magistrats répressifs peuvent parfaitement examiner les pièces produites par la partie civile « lesquelles peuvent comporter des éléments postérieurs aux propos litigieux ». Cette prérogative accordée à la personne diffamée de verser des justificatifs établis a posteriori répond à une logique de rétablissement de la vérité matérielle. En conséquence, la victime peut combattre victorieusement la prétendue enquête préalable du prévenu en démontrant ultérieurement la vacuité absolue des accusations portées.
Dans l’espèce tranchée le 16 décembre 2025, la prévenue n’avait produit qu’un rapport disciplinaire qu’elle avait elle-même rédigé sans audition contradictoire. La chambre criminelle relève que ce document unilatéral n’était étayé par aucun témoignage objectif permettant de corroborer la matérialité des dysfonctionnements dénoncés. À l’inverse, la partie civile avait versé aux débats des comptes rendus d’entretiens professionnels postérieurs ainsi que quatre témoignages concordants de collaborateurs dévoués. Ces attestations régulières démontraient avec force les qualités relationnelles de la personne accusée et contredisaient radicalement la fable d’un prétendu harcèlement managérial. À cet égard, un agent public ne saurait s’ériger en propre témoin pour fabriquer artificiellement une base factuelle au soutien d’accusations unilatérales.
Cette exigence de corroboration externe évite que la liberté d’expression dans le service public ne se transforme en instrument d’attaques personnelles incontrôlées. L’appréciation des éléments justificatifs requiert ainsi une vigilance procédurale de chaque instant lors de l’instruction contradictoire devant la juridiction de jugement répressive. Il importe d’analyser chaque pièce avec rigueur pour s’assurer qu’elle n’est pas le fruit d’une pure pétition de principe du fonctionnaire poursuivi. La partie civile trouve dans la production d’enquêtes administratives postérieures un moyen redoutable pour anéantir la présomption de crédibilité des imputations incriminées. Par ailleurs, cette confrontation des pièces justificatives permet aux juges du fond de mesurer précisément l’étendue réelle du préjudice moral subi par les victimes.
Outre cette dimension probatoire essentielle, l’arrêt du 16 décembre 2025 apporte une précision déterminante relative à la pluralité des infractions poursuivies. Dans cette affaire, l’agente territoriale avait diffusé une note unique contenant des allégations injurieuses et diffamatoires visant deux collègues nommément identifiés. La prévenue soutenait qu’un support unique de diffusion ne pouvait légalement caractériser qu’une seule contravention globale de diffamation non publique répressive. La chambre criminelle rejette catégoriquement cette argumentation artificielle en validant la condamnation de la fonctionnaire à deux peines d’amende distinctes et cumulées. Les hauts magistrats énoncent que « c’est à bon droit que le tribunal a prononcé deux peines d’amende pour les deux contraventions établies ».
La Cour de cassation justifie cette dualité de sanctions par le fait que les propos poursuivis visaient des personnes distinctes dans le document. L’arrêt retient avec netteté que la prévenue avait été reconnue coupable « pour des propos distincts tenus à l’encontre des deux parties civiles ». Cette solution consacre la divisibilité matérielle des atteintes à l’honneur dès lors que plusieurs individus subissent une atteinte personnelle propre dans l’écrit. Chaque victime dispose d’un droit d’action autonome justifiant une répression proportionnée à la lésion de son intégrité morale et professionnelle respective. Dès lors, l’unicité matérielle du support de communication ne fait nullement obstacle au cumul des condamnations pénales pour chacune des personnes diffamées.
Cette qualification d’infractions plurielles impose également aux parties de distinguer soigneusement les imputations de faits précis des simples invectives de mépris. Dans Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.655, la Cour rappelle que l’injure ne renferme l’imputation d’aucun fait précis déterminé. Les juges doivent qualifier rigoureusement chaque passage litigieux sous l’un ou l’autre délit pour garantir la plénitude des droits de la défense. Toute confusion entre diffamation et injure dans les poursuites est susceptible d’entraîner la censure de la décision devant les chambres répressives suprêmes. L’exactitude des qualifications pénales conditionne directement le régime probatoire applicable et la recevabilité de l’offre de preuve ou de la bonne foi.
Face à ces exigences techniques redoutables, l’assistance d’un conseil aguerri s’avère indispensable pour sécuriser les actes de procédure et structurer l’argumentation. La maîtrise approfondie des règles protectrices du code de procédure pénale garantit aux justiciables une défense optimale devant les tribunaux répressifs judiciaires. Le praticien veille à la production régulière des pièces contraires et contrôle scrupuleusement la compétence de la juridiction saisie des demandes indemnitaires. Cette vigilance stratégique prend un relief tout particulier lorsque le litige met en cause le comportement d’un agent public agissant dans ses fonctions. Il appartient alors au tribunal répressif de respecter la séparation fondamentale des ordres juridictionnels avant de statuer sur les réparations financières sollicitées.
II. La dualité de juridiction et l’office du juge répressif face aux actes des agents publics
A. L’incompétence d’ordre public des juridictions judiciaires en l’absence de faute personnelle détachable du service
La mise en cause d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel devant les tribunaux judiciaires répressifs soulève une question fondamentale de compétence juridictionnelle. Ce principe cardinal trouve son fondement historique et constitutionnel dans les dispositions de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Cette règle fondatrice de la dualité juridictionnelle française est complétée par les termes impératifs du décret du 16 fructidor an III. Les juridictions judiciaires ont l’interdiction absolue de connaître des actes d’administration et des dommages causés par l’activité des services publics administratifs. Or, la commission d’une infraction pénale par un fonctionnaire au travail brouille souvent cette frontière étanche entre faute personnelle et faute de service.
Dans son arrêt Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192, la chambre criminelle rappelle ce principe républicain avec une fermeté doctrinale exemplaire. La haute juridiction casse le jugement du tribunal de police qui avait alloué des dommages et intérêts civils aux victimes du rapport administratif. La Cour de cassation affirme au visa des textes révolutionnaires que les tribunaux judiciaires ne peuvent statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction. Cette compétence civile répressive ne s’applique que « si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions » par l’agent poursuivi. En conséquence, le juge judiciaire commet un excès de pouvoir manifeste lorsqu’il condamne civilement un agent sans caractériser cette faute détachable préalable.
Dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025, la prévenue était une fonctionnaire territoriale exerçant ses missions au sein d’une communauté d’agglomération. Les propos diffamatoires poursuivis étaient directement contenus dans un rapport de fin de mission destiné au président et aux membres du bureau communautaire. La Cour de cassation censure la décision des premiers juges pour n’avoir pas recherché si la faute imputée présentait ce caractère détachable indispensable. L’élaboration d’un rapport hiérarchique sur le fonctionnement interne d’une collectivité participe par nature de l’exercice normal des fonctions d’un agent public. À cet égard, les éventuelles inexactitudes ou imputations diffamatoires commises dans ce cadre administratif relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
Un des apports majeurs de la décision réside dans l’affirmation éclatante du caractère d’ordre public de cette règle de compétence juridictionnelle. La chambre criminelle prend soin de préciser qu’il n’importe que la prévenue n’ait pas opposé formellement cette exception devant les juges répressifs. L’arrêt énonce expressément que « l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public », les juges doivent la relever d’office obligatoirement. Cette solution impose aux magistrats du fond de vérifier systématiquement leur propre compétence civile dès lors qu’un prévenu est un agent public. Dès lors, l’omission de cette recherche substantielle entraîne la cassation inéluctable du jugement sur les intérêts civils devant la juridiction suprême.
Cette stricte délimitation des compétences juridictionnelles fait écho au principe d’exclusivité absolue qui gouverne la matière du droit de la presse. La Cour de cassation veille à empêcher tout contournement des règles substantielles et procédurales protectrices instituées par la loi de 1881. Dans Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648, la première chambre civile consacre l’inopérance des actions fondées sur la responsabilité délictuelle de droit commun. Les hauts magistrats affirment avec solennité que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif » que légalement. Ils rappellent que cette liberté ne peut « sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ».
Cette exclusivité de la législation spéciale sur la presse protège les agents publics contre les actions civiles fondées sur la faute civile ordinaire. Toute atteinte portée à l’honneur ou à la réputation dans le cadre professionnel doit être impérativement poursuivie sous la qualification de diffamation. Les plaignants ne peuvent échapper aux règles de la loi de 1881 en invoquant un prétendu préjudice moral né d’une simple imprudence matérielle. Cette garantie procédurale fondamentale interdit la requalification opportuniste des délits de parole en quasi-délits régis par le Code civil devant les juridictions. Par ailleurs, le respect de cette législation spéciale commande l’application d’un délai de prescription extrêmement bref au bénéfice de toute personne mise en cause.
Le contentieux de la presse est soumis à la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette courte prescription de trois mois protège la liberté d’expression en éteignant rapidement l’action publique et civile faute d’actes interruptifs réguliers. Dans Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773, la chambre criminelle applique avec rigueur la sanction de la prescription trimestrielle acquise en cours d’instance. La Cour juge qu’un renvoi ne peut interrompre le délai qu’à la condition impérative qu’il soit contradictoire envers le prévenu ou son avocat. Constatant l’absence de convocation régulière du prévenu, la haute cour prononce la cassation sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Cette exigence de célérité répressive s’applique également avec une rigueur absolue aux diffusions intervenant sur les réseaux de communication numériques et informatiques. Dans Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, la chambre criminelle confirme que le point de départ de la prescription commence au premier acte de publication. La haute juridiction écarte toute idée d’infraction continue en refusant de faire courir un nouveau délai du seul fait du maintien en ligne. Ce corpus de garanties procédurales démontre la technicité singulière du contentieux des infractions de presse appliqué aux litiges de la fonction publique. En conséquence, les juges judiciaires doivent faire preuve d’une orthodoxie méthodologique parfaite avant d’admettre une quelconque réparation civile contre un fonctionnaire territorial.
B. Le contrôle hiérarchisé de la bonne foi sous l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Lorsque l’infraction de diffamation est pénalement caractérisée en ses éléments matériels, l’appréciation judiciaire de la bonne foi commande une analyse méthodique rigoureusement ordonnée. Cette évaluation requiert une mise en balance délicate entre la liberté d’expression et le droit fondamental au respect de la réputation d’autrui. Ce conflit de normes fondamentales est éclairé par les stipulations protectrices de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229, la chambre criminelle rappelle que la réputation personnelle relève de la vie privée garantie conventionnellement. Les hauts magistrats affirment avec solennité que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative ».
Il appartient en conséquence au juge pénal de rechercher concrètement un juste équilibre entre ces deux exigences démocratiques de valeur égale et concurrente. Cette mise en balance conventionnelle ne saurait toutefois autoriser les juges du fond à méconnaître les règles procédurales strictes gouvernant le procès pénal. Dans un arrêt de principe remarquable, Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, la Cour de cassation encadre l’office du juge avec fermeté. La haute juridiction rappelle d’abord que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » sous la loi répressive. Cette présomption légale ne peut être levée que si le prévenu établit personnellement et positivement les éléments constitutifs de l’excuse de bonne foi.
La chambre criminelle en déduit une interdiction formelle adressée aux magistrats saisis d’une poursuite pour diffamation publique ou non publique devant leur juridiction. L’arrêt du 12 mai 2026 énonce que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse ». Les juges ne peuvent donc relever d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression si le prévenu n’a pas lui-même articulé ce moyen justificatif. Dès lors, la défense doit soulever expressément l’excuse de bonne foi et produire l’intégralité des éléments factuels de nature à étayer sa thèse préalable. En conséquence, la carence ou l’inaction probatoire du prévenu interdit au tribunal de suppléer d’office à la défaillance des pièces versées aux débats contradictoires.
Lorsque le prévenu invoque régulièrement ce fait justificatif, le tribunal doit obligatoirement respecter un ordre d’examen hiérarchisé sous le contrôle de la Cour suprême. Dans son arrêt Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.349, la chambre criminelle rappelle la succession chronologique impérative de cette appréciation prétorienne. Les magistrats doivent d’abord s’assurer que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle préalable suffisante. L’arrêt énonce que « ce n’est qu’après avoir caractérisé » ces deux conditions préalables que les juges peuvent examiner la prudence de l’auteur. Or, si les imputations sont dénuées de toute base factuelle sérieuse, les juges ne peuvent valablement examiner l’absence d’animosité personnelle pour relaxer l’auteur.
Ce principe hiérarchique exclut tout raccourci fondé sur la seule existence d’un débat d’intérêt général au sein d’une administration ou d’une collectivité. Dans Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, la Cour de cassation affirme la rigueur de cette frontière matérielle en droit pénal. La chambre criminelle juge que le débat d’intérêt général est inopérant pour écarter le caractère diffamatoire des faits au stade de la qualification matérielle. Cet élément de contexte ne peut être pris en considération qu’au stade ultérieur de l’examen de la bonne foi invocable par le prévenu poursuivi. À cet égard, l’auteur d’un rapport interne ne saurait s’affranchir de l’exigence d’une enquête sérieuse sous le prétexte de dénoncer des dysfonctionnements collectifs.
L’absence de prudence dans l’expression et le caractère catégorique d’accusations graves ruinent inéluctablement toute prétention au bénéfice protecteur de la bonne foi. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.320 relatif à des imputations infondées. Les juges ont relevé qu’une affirmation dénuée de retenue et non étayée par des pièces objectives dépasse les limites admissibles de la libre critique. Par ailleurs, les juridictions répressives sont tenues à une obligation absolue de motivation sous peine de cassation pour insuffisance ou contradiction de motifs. Le contrôle de légalité exercé au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale garantit une analyse minutieuse de chaque articulation de défense.
Enfin, la régularité formelle de l’acte de poursuite initial conditionne la validité même de l’entière procédure répressive intentée contre l’agent public mis en cause. Dans Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838, la Cour censure pour nullité un acte de poursuite équivoque et imprécis. Les prescriptions impératives posées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont prescrites à peine de nullité d’ordre public. Cette rigueur procédurale constante permet d’assurer un équilibre harmonieux entre la liberté de dénonciation dans l’administration et la protection de l’honneur individuel. Dès lors, les acteurs publics et leurs conseils doivent maîtriser l’ensemble de ces subtilités contentieuses pour conduire efficacement leur défense pénale et civile.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 décembre 2025 éclaire d’une lumière nouvelle le contentieux de la diffamation non publique des agents publics. Cette décision majeure clarifie avec précision les frontières techniques qui séparent l’établissement de la bonne foi de la preuve intégrale de la vérité. La haute juridiction confirme l’autonomie conceptuelle de la base factuelle tout en accordant aux victimes la faculté décisive de produire des éléments contraires postérieurs. Par ailleurs, la Cour de cassation réaffirme la primauté constitutionnelle de la séparation des pouvoirs en sanctionnant l’incompétence d’ordre public des tribunaux judiciaires répressifs. En l’absence de caractérisation formelle d’une faute personnelle détachable du service, les conséquences dommageables d’un rapport administratif interne échappent au juge pénal.
Cette jurisprudence équilibrée protège ainsi la liberté d’expression légitime des fonctionnaires tout en prémunissant leurs collègues contre les accusations légères et unilatérales. Les praticiens du droit répressif trouvent dans ces principes une grille d’analyse rigoureuse pour guider la stratégie probatoire de leurs clients poursuivants ou prévenus. Dès lors, la réussite d’une action en diffamation exige une parfaite maîtrise des délais de prescription, des règles d’ordre public et des qualifications pénales. À cet égard, l’orthodoxie procédurale demeure le plus sûr rempart contre l’arbitraire et garantit l’exercice serein des missions au sein du service public républicain. En conséquence, les juridictions répressives devront désormais motiver scrupuleusement le caractère détachable de la faute avant toute indemnisation civile au profit des plaignants.