Le 30 octobre 2026, trois décrets du président de la République ont nommé les directeurs de cabinet des préfets de Loir-et-Cher, de l’Ardèche et de Vaucluse. Trois mois plus tôt, le 23 juillet 2026, le Conseil d’État confirmait qu’une conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes, recrutée comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon, avait perdu son mandat régional. Ces deux actualités concernent la même fonction, très présente dans la vie politique et rarement expliquée : celle du directeur de cabinet.
Les questions posées aux moteurs de recherche sont concrètes : qu’est-ce qu’un directeur de cabinet de mairie, de préfet ou de ministre, qui le nomme, combien gagne-t-il, quelle différence avec un chef de cabinet ? Le droit y répond par fragments. Le code général de la fonction publique encadre les cabinets des maires et des présidents d’exécutifs locaux, des décrets organisent ceux des ministres et des préfets, le code électoral fixe les inéligibilités, la loi sur la transparence de la vie publique impose des déclarations. À six mois de l’élection présidentielle, ces règles intéressent l’électeur qui conteste un acte, le candidat qui soupçonne l’usage de moyens publics dans une campagne, l’élu qui recrute et le collaborateur qui envisage de se présenter.
Cet article décrit le droit en vigueur au 1er novembre 2026, à partir des textes publiés sur Légifrance et des décisions du Conseil d’État. La première partie présente la fonction : qui nomme, combien de collaborateurs, quelle rémunération et quel pouvoir de signature (I). La seconde traite des élections : quand un directeur de cabinet devient inéligible, ce qu’il ne doit pas faire pendant une campagne et ce qu’il doit déclarer (II).
I. Directeur de cabinet : qui le nomme, combien sont-ils, combien gagnent-ils et que peuvent-ils signer ?
A. Qui nomme un directeur de cabinet, combien de collaborateurs et quelle rémunération ?
Le cabinet est l’équipe que l’autorité exécutive choisit personnellement, à côté de l’administration qu’elle dirige. Dans l’usage, le directeur de cabinet en assure la direction : il prépare les arbitrages politiques, suit les relations avec les élus, la presse et les habitants, et coordonne les autres collaborateurs. Le chef de cabinet s’occupe plutôt de l’organisation : agenda, déplacements, courrier, protocole. Ces descriptions relèvent de l’organisation interne et non d’un texte, car aucune disposition ne fixe les missions de chaque poste. Les textes distinguent pourtant les titres lorsqu’ils en tirent des conséquences : l’article L. 231 du code électoral vise ainsi les « fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président », et la loi sur la transparence de la vie publique distingue, comme on le verra, directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet.
Pour les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics, la règle de base figure à l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique. Pour former son cabinet, l’autorité territoriale « peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional signe donc lui-même l’acte de recrutement, sans concours ni procédure de sélection. Cette liberté a deux contreparties. La première tient à l’étanchéité entre le cabinet et les services : selon l’article R. 333-1 du même code, « La qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent » d’une collectivité ou d’un établissement. Un directeur de cabinet ne peut donc pas diriger en même temps un service municipal. La seconde tient au budget : l’article R. 333-2 dispose qu’« Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles », et l’inscription de ces crédits relève de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ne choisit pas les collaborateurs, mais il vote l’enveloppe qui permet de les payer.
Le nombre de collaborateurs est plafonné selon la population. Ces plafonds figuraient dans le décret du 16 décembre 1987 ; ils ont été repris, à compter du 1er octobre 2025, dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Pour un maire, l’article R. 333-6 autorise une personne dans les communes de moins de 20 000 habitants, deux entre 20 000 et 40 000 habitants, puis une personne supplémentaire par tranche, même entamée, de 45 000 habitants jusqu’à 400 000 habitants, et par tranche de 80 000 habitants au-delà. Une commune de 100 000 habitants peut ainsi compter jusqu’à quatre collaborateurs de cabinet : deux pour les 40 000 premiers habitants, puis deux tranches entamées de 45 000 habitants. Pour un président de conseil départemental, l’article R. 333-7 prévoit trois personnes en dessous de 100 000 habitants, puis une par tranche de 150 000 habitants jusqu’à un million d’habitants et une par tranche de 500 000 habitants au-delà. Pour un président de conseil régional, l’article R. 333-8 part de cinq personnes et ajoute une personne par tranche de 500 000 habitants. Le directeur de cabinet compte dans ces plafonds, comme le chef de cabinet et les conseillers.
La rémunération n’est pas libre. L’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2026, pose le principe : « La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale ». Le traitement indiciaire ne peut toutefois dépasser 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité, et les indemnités sont plafonnées à 90 % du régime indemnitaire de cet emploi ou de ce grade. Dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés, la version de l’article 7 en vigueur depuis le 12 juillet 2026 retient un autre plafond : le traitement ne peut dépasser 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement afférent à l’indice brut 2074, selon que l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité est classé au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau au sens du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026. Le salaire d’un directeur de cabinet dépend donc de la taille de la collectivité et de la grille de son administration ; un montant unique, comme ceux qu’affichent les fiches métier, ne correspond à aucune règle.
La fin des fonctions obéit à la même logique de confiance personnelle. L’article R. 333-5 prévoit que les fonctions de collaborateur de cabinet « prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté ». Avant ce terme, l’autorité peut y mettre fin à tout moment. Le juge administratif ne contrôle qu’à la marge le motif d’une telle décision : selon le Conseil d’État, dans une décision du 13 juillet 2021 (n° 438286), pour apprécier la décision qui met fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet, « le juge vérifie seulement qu’elle ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir ». La perte de confiance suffit donc, sous réserve de la procédure de licenciement applicable aux contractuels. Les indemnités et l’assurance chômage du collaborateur évincé relèvent du droit de la fonction publique et sont détaillées dans nos articles sur la fin de fonctions et le licenciement d’un collaborateur de cabinet et sur le collaborateur de cabinet non repris après les municipales.
L’État obéit à d’autres règles. Les membres des cabinets du Premier ministre et des ministres sont nommés par arrêté publié au Journal officiel : une recherche par titre dans le fonds du Journal officiel sur Légifrance recense plus de 1 100 arrêtés intitulés « cessation de fonctions et nomination au cabinet », au 1er novembre 2026. Le directeur de cabinet d’un préfet est nommé par décret du président de la République : la même recherche relève plus de 700 décrets portant nomination d’un directeur ou d’une directrice de cabinet de préfet, dont les trois décrets du 30 octobre 2026 cités plus haut. Le directeur de cabinet d’un préfet n’est donc pas recruté par le préfet lui-même : il occupe un emploi de l’État et il est nommé par décret. Les règles relatives à la nomination des préfets et sous-préfets sont présentées dans notre article sur le rôle du préfet et du sous-préfet.
| Autorité | Qui nomme le directeur de cabinet | Nombre maximal de collaborateurs | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Maire | Le maire, par arrêté (article L. 333-1 du code général de la fonction publique) | Barème de l’article R. 333-6 : 1 en dessous de 20 000 habitants, 2 jusqu’à 40 000, puis par tranches | Fixée par le maire, plafonnée par l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 |
| Président du conseil départemental | Le président, par arrêté | Barème de l’article R. 333-7 : 3 en dessous de 100 000 habitants, puis par tranches | Même plafond, avec la règle propre aux départements |
| Président du conseil régional | Le président, par arrêté | Barème de l’article R. 333-8 : 5, puis 1 par tranche de 500 000 habitants | Même plafond, avec la règle propre aux régions |
| Premier ministre, ministre, secrétaire d’État | Arrêté publié au Journal officiel | Non fixé par les textes cités dans cet article | Hors champ du décret de 1987 |
| Préfet | Décret du président de la République | Sans objet | Statut d’agent de l’État |
B. Que peut signer un directeur de cabinet ? Seulement ce qu’une délégation régulière lui confie
La compétence appartient à l’autorité qui la tient de la loi : le maire, le président de l’exécutif local, le ministre ou le préfet. Un collaborateur ne peut signer à sa place qu’en vertu d’une délégation de signature, prévue par un texte, prise dans les formes et publiée. Le directeur de cabinet ne dispose d’aucun pouvoir propre du seul fait de son titre.
Pour le maire, l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature ». Les bénéficiaires sont énumérés : le directeur général des services et son adjoint, le directeur général et le directeur des services techniques, enfin les « responsables de services communaux ». Le texte ne cite pas le cabinet. Et comme la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent, le directeur de cabinet ne peut pas davantage être présenté comme le responsable d’un service communal. Un arrêté municipal signé par lui, au nom du maire, s’exposerait donc au moyen tiré de l’incompétence de son signataire. Le maire qui veut confier une partie de ses fonctions doit passer par ses adjoints et ses conseillers municipaux, dans les conditions que nous décrivons dans notre article sur le rôle et les pouvoirs du maire.
Pour les départements et les régions, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont chacun chef des services de la collectivité. L’article L. 3221-3 et l’article L. 4231-3 du même code leur permettent de « donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ». Le code électoral montre que des directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet de ces présidents reçoivent parfois une délégation, puisque l’article L. 231 attache une inéligibilité aux seuls collaborateurs qui en sont titulaires ; l’affaire de Lorry-lès-Metz, présentée plus loin, en donne un exemple. Pour l’électeur comme pour le candidat, l’existence et la date de cette délégation comptent donc doublement : elles conditionnent la validité des actes signés et, on le verra, l’éligibilité de leur signataire.
Pour les ministres, le texte de référence est le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Son article 2 permet au Premier ministre, aux ministres et aux secrétaires d’État, par un arrêté publié au Journal officiel, de « donner délégation pour signer tous actes, à l’exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu’à leurs adjoints », mais seulement pour les affaires dont la signature n’est pas déjà déléguée aux directeurs d’administration centrale et aux autres responsables mentionnés à l’article 1er du décret. Le même article ajoute : « Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du Premier ministre », du ministre ou du secrétaire d’État qui l’a donnée. Un changement de gouvernement emporte donc la fin des délégations consenties au cabinet.
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences. Le 16 avril 2018, le directeur de cabinet du ministre de l’action et des comptes publics avait écrit à une entreprise de parachutisme que le saut en tandem ne relevait pas du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport de voyageurs. Dans sa décision du 1er octobre 2019 (n° 421264), le Conseil d’État juge que « le directeur de cabinet d’un ministre ne peut signer un acte que s’il dispose d’une délégation donnée par le ministre ». Il précise : « Il en est ainsi même dans le cas d’un courrier par lequel il interprète des dispositions législatives ou réglementaires ». Or le directeur de la législation fiscale avait reçu délégation pour signer les actes interprétant la loi fiscale ; le directeur de cabinet n’était donc pas compétent, et le courrier a été annulé. Ce raisonnement vaut pour tout acte ministériel signé par un membre du cabinet : il faut vérifier l’arrêté de délégation, sa publication et son champ. Notre article sur la composition du Gouvernement et la signature des ministres délégués développe ces règles pour les membres du Gouvernement eux-mêmes.
Pour le préfet, l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets énumère les personnes auxquelles le préfet de département peut déléguer sa signature, parmi lesquelles, au 6°, figure cette mention : « Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ». Des arrêtés de police administrative, comme la fermeture d’un débit de boissons, peuvent ainsi être signés par le directeur de cabinet du préfet lorsqu’il a reçu délégation. Leur régularité dépend de l’arrêté de délégation, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La cour administrative d’appel de Nantes, le 29 mars 2019 (n° 18NT00799), a validé la fermeture administrative d’un débit de boissons signée par le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, titulaire d’une délégation publiée : « Dès lors que cette délégation n’a pas eu pour effet de transférer au directeur de cabinet la totalité de l’administration départementale, elle est régulière ». À l’inverse, une délégation trop générale, non publiée ou publiée après la signature de l’acte rend celui-ci attaquable pour incompétence.
| Autorité | Le directeur de cabinet peut-il signer ? | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| Maire | Le texte ne le prévoit pas | Seuls les directeurs généraux, le directeur des services techniques et les responsables de services sont cités | Article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales |
| Président de département ou de région | Délégation possible aux responsables des services ; le code électoral mentionne des directeurs de cabinet délégataires | Arrêté de délégation publié | Articles L. 3221-3 et L. 4231-3 du même code, article L. 231 du code électoral |
| Ministre ou Premier ministre | Oui, par délégation | Arrêté publié au Journal officiel, affaires non déléguées aux directeurs, fin avec le ministre | Article 2 du décret du 27 juillet 2005 |
| Préfet | Oui, par délégation | Matières relevant des attributions du directeur de cabinet, arrêté publié | Article 43 du décret du 29 avril 2004 |
Pour contester un acte signé par un directeur de cabinet, la démarche est simple. Il faut d’abord identifier le signataire et la mention de la délégation, puis rechercher l’arrêté de délégation au Journal officiel, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou dans le registre des arrêtés de la collectivité, et vérifier sa date de publication et son champ. Le recours pour excès de pouvoir doit ensuite être formé, sauf texte particulier, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’annulation pour incompétence n’empêche pas, en principe, l’autorité compétente de reprendre une décision régulièrement signée : elle sanctionne l’auteur de l’acte, pas son contenu. Pour un litige de ce type, notre page consacrée au cabinet d’avocat en droit public présente les recours contre les actes administratifs.
II. Directeur de cabinet et élections : peut-il être candidat, faire campagne et que doit-il déclarer ?
A. Être candidat quand on est ou a été directeur de cabinet : les inéligibilités à connaître
L’éligibilité s’apprécie au jour du scrutin. Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 20 mars 2009 (n° 322003) relative aux élections municipales de Saint-Michel-sur-Orge de 2008. Le directeur de cabinet du maire sortant, élu conseiller municipal, avait daté sa lettre de démission du 7 mars 2008, mais la commune ne l’avait enregistrée que le 14 avril. Le visa du maire portant la même date du 7 mars ne suffisait pas : la circonstance invoquée « ne saurait faire regarder cette démission comme ayant été régulièrement acceptée avant la date du premier tour de scrutin, à laquelle doit s’apprécier l’éligibilité d’un candidat ». L’intéressé avait d’ailleurs continué à agir en qualité de directeur de cabinet après le 7 mars. Son élection a été annulée et le candidat suivant de la liste proclamé élu.
Cette décision applique l’article L. 231 du code électoral, selon lequel « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Le collaborateur de cabinet du maire est un salarié de la commune : tant qu’il occupe ses fonctions, il ne peut pas être élu au conseil municipal de cette commune. Aucun délai n’est prévu : il suffit, mais il faut, que la qualité de salarié ait cessé avant le scrutin. Dans une décision du 30 décembre 2021 (n° 448694), le Conseil d’État a ainsi écarté le grief visant l’ancien directeur de cabinet du maire de Canet-en-Roussillon : muté à sa demande dans une autre commune à compter du 1er février 2020, puis placé en disponibilité, il ne pouvait être regardé comme ayant, « à la date du scrutin, la qualité d’agent salarié de la commune ». Cette inéligibilité ne vise que la commune employeuse : le directeur de cabinet d’un maire peut se présenter dans une autre commune, sous réserve des autres cas prévus par le code.
Pour les cabinets des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre, l’article L. 231 rend inéligibles au conseil municipal, dans les communes du ressort où elles exercent ou ont exercé depuis moins de six mois, les personnes qui exercent « les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président ». Le critère décisif est donc la délégation de signature. Dans une décision du 7 avril 2021 (n° 446448), le Conseil d’État a validé l’élection municipale de Lorry-lès-Metz : le directeur adjoint et chef de cabinet du président du conseil départemental de la Moselle ne disposait plus de délégation, « celle dont il avait été titulaire lui ayant été retirée plus de six mois avant la date de l’élection ».
Le juge ne s’arrête pas pour autant aux intitulés. Dans une décision du 10 juin 2021 (n° 448172) relative aux municipales d’Alès, le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient de rechercher, lorsque le poste occupé n’est pas cité par l’article L. 231, « si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes » à celles des fonctions énumérées. En l’espèce, l’ancien directeur général des services de l’agglomération, devenu directeur de cabinet de son président, avait quitté ses fonctions de direction plus de six mois avant le scrutin et, comme directeur de cabinet, « il n’était pas titulaire d’une délégation de signature du président ». La mention de son nom comme directeur de la publication du magazine et du site de l’agglomération ne suffisait pas, « en l’absence de toute délégation de signature qui lui aurait été accordée à cette fin ». Le grief d’inéligibilité a été écarté.
Les élections départementales et régionales obéissent à une règle plus large. L’article L. 195 du code électoral rend inéligibles au conseil départemental, au 18°, « Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional », sans exiger de délégation de signature, « dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ». Le 1° du même article vise les directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé depuis moins de deux ans. Pour les élections régionales, l’article L. 340 étend ces inéligibilités aux personnes énumérées à l’article L. 195, « lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ».
La décision du Conseil d’État du 23 juillet 2026 (n° 516138) montre la portée de cette règle. Une conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes avait été recrutée le 27 mars 2026 comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon. Par un arrêté du 13 mai 2026, la préfète de région l’a déclarée démissionnaire d’office de son mandat régional. Le Conseil d’État juge que les membres du cabinet du président d’un conseil départemental dont le ressort est compris dans la région ne sont pas éligibles au conseil régional et « doivent être déclarés démissionnaires d’office si cette cause d’inéligibilité se produit postérieurement à leur élection ». Il ajoute que, eu égard à la nature et aux attributions de la métropole de Lyon, « ces dispositions s’appliquent également aux membres du cabinet du président de la métropole de Lyon ». L’intéressée faisait valoir qu’elle avait été élue dans la section départementale de l’Ain, qui ne recoupe pas le territoire de la métropole : l’argument est écarté, puisque l’article L. 340 vise des fonctions qui concernent tout ou partie du territoire de la région.
La même décision du 23 juillet 2026 refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre le 18° de l’article L. 195 et l’article L. 340. La requérante soutenait qu’il était incohérent de rendre inéligible tout membre d’un cabinet départemental aux élections départementales et régionales, alors que l’article L. 231 ne frappe, pour les élections municipales, que les directeurs et chefs de cabinet titulaires d’une délégation. Le Conseil d’État répond que l’inéligibilité, eu égard à la nature des fonctions, « opère une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » entre le droit d’éligibilité et la liberté de choix de l’électeur, et que, les mandats étant différents, « le principe d’égalité n’impose pas qu’ils soient soumis à des règles d’inéligibilité identiques ». Le préfet était tenu de prononcer la démission d’office ; la requête a été rejetée. Notre article sur l’inéligibilité en droit français présente les effets d’une démission d’office et les recours.
Enfin, les directeurs de cabinet de préfet sont visés au premier alinéa de l’article L. 231 : ne sont pas éligibles au conseil municipal, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, « depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet ». Ce délai de deux ans est plus long que ceux qui s’appliquent aux collaborateurs des élus locaux.
| Fonction exercée | Élection visée | Condition | Délai | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Collaborateur de cabinet du maire | Conseil municipal de la commune employeuse | Être salarié de la commune au jour du scrutin | Aucun : la démission doit être acceptée avant le vote | Article L. 231, dernier alinéa |
| Directeur, directeur adjoint ou chef de cabinet d’un président de département, de région ou d’intercommunalité à fiscalité propre | Conseil municipal dans le ressort | Avoir reçu délégation de signature | Moins de six mois | Article L. 231, 8° |
| Tout membre du cabinet d’un président de département ou de région | Conseil départemental | Aucune délégation exigée | Moins d’un an, dans la circonscription | Article L. 195, 18° |
| Même fonction, y compris cabinet du président de la métropole de Lyon | Conseil régional | Fonctions concernant tout ou partie de la région | Moins d’un an | Article L. 340 ; CE 23 juillet 2026, n° 516138 |
| Directeur de cabinet de préfet | Conseil municipal ou départemental | Ressort ou département d’exercice | Moins de deux ans | Articles L. 231, premier alinéa, et L. 195, 1° |
Deux conseils pratiques s’en déduisent. Le collaborateur qui envisage de se présenter doit quitter ses fonctions assez tôt et obtenir une démission acceptée et enregistrée, ou le retrait de sa délégation, avec une preuve datée. Le candidat qui soupçonne une inéligibilité chez un adversaire doit, de son côté, réunir les arrêtés de recrutement et de délégation, car le juge raisonne sur les actes et sur la réalité des fonctions, pas sur des titres ou des organigrammes.
B. Pendant la campagne et pendant les fonctions : temps de travail, documents électoraux, déclarations et emplois familiaux
Un directeur de cabinet peut soutenir un candidat, y compris l’élu qui l’emploie, mais pas avec le temps que la collectivité lui paie. L’article L. 52-8 du code électoral dispose en effet que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des services ou avantages directs ou indirects. Une commune est une personne morale. Les heures de service d’un collaborateur consacrées à la campagne du maire sortant constitueraient donc un avantage interdit par ce texte, qui exposerait le compte de campagne à une réformation, voire à un rejet.
Encore faut-il le prouver. Dans l’affaire d’Alès déjà citée, le Conseil d’État, le 10 juin 2021 (n° 448172), a écarté le grief tiré de la rémunération d’un directeur de cabinet pendant la campagne, au motif que le requérant « n’établit pas que l’intéressé aurait consacré tout ou partie de son temps de travail à la campagne électorale ». Le Conseil d’État, le 18 juin 2021 (n° 448234), a statué de même pour les municipales de Woippy : le protestataire soutenait que le directeur de cabinet du maire « aurait consacré l’équivalent de deux mois d’activité à temps plein » à la campagne, mais les éléments produits ne l’établissaient pas. La leçon est double. Pour le candidat qui conteste, il faut des preuves datées et précises : messages envoyés pendant les heures de service, présence à des réunions de campagne aux horaires de bureau, usage de la messagerie ou du téléphone de la collectivité. Pour le collaborateur qui fait campagne, il faut séparer nettement les activités, en dehors des horaires de travail ou pendant des congés, avec ses propres outils.
Les conséquences peuvent être lourdes pour le candidat soutenu. L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit, lorsqu’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le juge apprécie au cas par cas si le manquement atteint ce degré de gravité.
Le code électoral comporte une autre interdiction, plus ancienne et souvent oubliée. Selon l’article L. 50 du code électoral, « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Le grief est parfois soulevé contre des collaborateurs de cabinet. Dans une décision du 25 octobre 2021 (n° 451546), le Conseil d’État l’a écarté faute de preuve qu’une directrice de cabinet du maire ait distribué des professions de foi ou des circulaires « pendant ses heures de travail », ou que des agents du cabinet aient assuré la communication de la liste pendant leurs horaires de service. Là encore, tout dépend des éléments réunis. Notre article sur les municipales de Cesson-Sévigné montre comment un tribunal administratif a traité, en 2026, des griefs visant un directeur de cabinet et un référent de quartier.
À l’approche de la présidentielle de 2027, la question se pose aussi pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs de l’Élysée qui veulent rejoindre une équipe de campagne. Les démarches préalables auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les règles de neutralité qui s’appliquent ensuite sont détaillées dans notre article sur la façon de rejoindre une campagne présidentielle quand on est fonctionnaire ou conseiller ministériel. Pour le cas particulier de la communication gouvernementale pendant la campagne, notre article sur le porte-parole du Gouvernement présente les limites applicables aux membres du Gouvernement.
Les obligations de déclaration ne dépendent pas de la campagne. L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, à adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », à plusieurs catégories de collaborateurs : au 4°, « Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République » ; au 5°, « Les collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat » ; au 8°, « Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales » soumises elles-mêmes à déclaration, c’est-à-dire notamment les présidents de région et de département et les maires des communes de plus de 20 000 habitants. Les arrêtés de nomination de ces collaborateurs locaux doivent être notifiés sans délai à la Haute Autorité. Une nouvelle déclaration de patrimoine est due dans les deux mois de la fin des fonctions. L’article L. 333-8 du code général de la fonction publique rappelle cette obligation pour le collaborateur de cabinet territorial, qui adresse à la Haute Autorité « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts ». Le défaut de déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou des intérêts et l’évaluation mensongère sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 26 de la même loi, qui permet aussi de prononcer l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Le fonctionnement de la Haute Autorité est présenté dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus et des candidats.
Reste la question des proches. Issue de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la règle figure aujourd’hui à l’article L. 333-2 du code général de la fonction publique, selon lequel « il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet » son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou ceux de son conjoint, ses enfants ou ceux de son conjoint. « La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. » L’article L. 333-4 punit l’autorité territoriale qui viole cette interdiction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’article R. 333-11 l’oblige à rembourser « à la collectivité territoriale ou à l’établissement concerné l’intégralité des charges supportées » pour l’emploi de ce collaborateur. Pour les liens plus éloignés, l’article L. 333-5 ne pose pas d’interdiction mais une obligation d’information : l’autorité territoriale soumise à déclaration informe sans délai la Haute Autorité qu’elle emploie à son cabinet un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce, un ancien conjoint ou certains membres de leur famille.
Au niveau de l’État, les règles sont parallèles et, sur un point, plus strictes. L’article 11 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique dispose : « Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet » son conjoint, ses parents ou ses enfants et ceux de son conjoint, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et impose d’informer la Haute Autorité pour les autres liens familiaux. Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017, en son article 1er, va plus loin pour l’Élysée et les ministères : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet » ni leur conjoint, ni leurs parents, enfants, frères et sœurs et leurs conjoints, ni leurs grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, ni les parents, enfants, frères et sœurs de leur conjoint. La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination. Les règles équivalentes pour les députés et sénateurs, qui recrutent des collaborateurs parlementaires et non un cabinet, sont présentées dans notre article sur l’assistant parlementaire, et la notion plus générale de conflit d’intérêts dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts.
Conclusion
Le directeur de cabinet n’a pas de statut unique. Auprès d’un maire, d’un président de département ou de région, il est un collaborateur choisi et congédié librement, dont le nombre et la rémunération sont plafonnés par le code général de la fonction publique et par le décret du 16 décembre 1987, et dont les fonctions s’arrêtent au plus tard avec le mandat de l’élu. Auprès d’un ministre, il est nommé par arrêté publié au Journal officiel. Auprès d’un préfet, il occupe un emploi de l’État pourvu par décret du président de la République. Dans tous les cas, il ne tient aucune compétence de son titre : il ne signe qu’en vertu d’une délégation régulière et publiée, que le maire ne peut d’ailleurs pas lui consentir sur le fondement de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales.
Sur le terrain électoral, quatre règles résument l’essentiel. Le collaborateur du maire ne peut pas être élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie tant que sa démission n’a pas été acceptée avant le scrutin. Le directeur ou chef de cabinet d’un président de département, de région ou d’intercommunalité n’est inéligible au conseil municipal que s’il détient une délégation de signature, pendant six mois. Tout membre du cabinet d’un président de département ou de région est inéligible, pendant un an, aux élections départementales et régionales du territoire concerné, et le Conseil d’État a confirmé le 23 juillet 2026 que la règle vaut pour le cabinet de la présidente de la métropole de Lyon et entraîne la démission d’office d’un élu en cours de mandat. Enfin, le temps de travail rémunéré par une collectivité ne peut pas servir une campagne, mais celui qui l’allègue doit en apporter la preuve.
S’y ajoutent les obligations de transparence : déclarations à la Haute Autorité pour les collaborateurs des grandes collectivités, des ministres et de l’Élysée, interdiction pénalement sanctionnée d’employer au cabinet son conjoint, ses parents ou ses enfants. À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, ces règles ne visent pas seulement les collaborateurs : elles fournissent aux électeurs et aux candidats des moyens précis de contrôle, à condition de réunir les arrêtés de nomination et de délégation, de vérifier les dates et de documenter les faits. Cet article décrit l’état du droit au 1er novembre 2026 ; une modification du code général de la fonction publique, du décret de 1987 ou une nouvelle décision du juge électoral pourrait en changer l’application.