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Composition du gouvernement en 2026 : ministre d’État, ministre délégué, secrétaire d’État, quelle différence et qui peut signer quoi ?

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Composition du gouvernement en 2026 : ministre d’État, ministre délégué, secrétaire d’État, quelle différence et qui peut signer quoi ?

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Au 1er novembre 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu compte trente-cinq membres : le Premier ministre, dix-neuf ministres et quinze ministres délégués. Il ne comprend ni ministre d’État ni secrétaire d’État. C’est ce qui résulte du décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, modifié par trois décrets des 22 et 26 février et du 22 septembre 2026, et ce que confirme l’organigramme publié par vie-publique au 22 septembre 2026. Le gouvernement de François Bayrou comptait pourtant quatre ministres d’État en décembre 2024, et celui de Michel Barnier cinq secrétaires d’État trois mois plus tôt.

Ces titres suscitent des questions simples. Un ministre délégué est-il un ministre à part entière ? Un secrétaire d’État siège-t-il au conseil des ministres ? Que vaut un arrêté signé par l’un d’eux, et peut-on contester la nomination d’un ministre ? La Constitution ne répond pas directement : elle ne prononce aucun de ces trois mots. La réponse se trouve dans le décret de composition lui-même, dans le décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, modifié le 22 octobre 2025, dans celui du 27 juillet 2005 sur les délégations de signature, modifié le 17 février 2026, dans les textes sur le traitement, les incompatibilités et la transparence, et dans une jurisprudence du Conseil d’État constante sur la compétence de celui qui signe.

Nous avons lu ces textes dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026, ainsi que les décisions qui les appliquent. La première partie explique qui compose le Gouvernement et ce que chaque titre change en droit (I) ; la seconde, les obligations communes à tous ses membres et ce qu’un administré peut contester (II). Cet article décrit le droit, sans prendre parti sur les choix politiques.

I. Ministre d’État, ministre, ministre délégué, secrétaire d’État : qui compose le Gouvernement et que change chaque titre ?

A. Une liste fixée par un décret du président de la République, des titres que la Constitution ne définit pas

Le point de départ tient en une phrase de l’article 8 de la Constitution : sur la proposition du Premier ministre, le président de la République « nomme les autres membres du Gouvernement » et met fin à leurs fonctions. La Constitution parle ensuite des « ministres », par exemple lorsqu’elle exige le contreseing « des ministres responsables » ou de ceux qui sont chargés de l’exécution d’un acte, et des « membres du Gouvernement », notamment dans ses articles 23, 31 et 68-1. Elle mentionne aussi le ministre de la justice, à propos du Conseil supérieur de la magistrature, à l’article 65. En revanche, les expressions « ministre d’État », « ministre délégué » et « secrétaire d’État » n’apparaissent nulle part dans le texte constitutionnel en vigueur, tel que le publie le Conseil constitutionnel.

Ces titres sont donc une pratique. La fiche de vie-publique consacrée aux ministres d’État, ministres délégués et secrétaires d’État le résume : la dénomination des membres du Gouvernement est « librement décidée » au moment de sa composition, et le périmètre de chacun relève d’un décret d’attribution. Selon la même fiche, le titre de ministre d’État a une portée honorifique ou politique et il est « de moins en moins attribué » ; les ministres sont à la tête d’un département ministériel ; les ministres délégués exercent leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d’un ministre pour prendre en charge certaines de ses attributions ; les secrétaires d’État sont eux aussi placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre, ou parfois autonomes. La fiche ajoute qu’« il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie » entre les membres du Gouvernement : le Premier ministre « dirige l’action du Gouvernement », selon l’article 21 de la Constitution, sans être le supérieur hiérarchique de chacun. On verra que cette affirmation doit être nuancée pour les membres placés auprès d’un ministre, que la jurisprudence administrative tient pour dépourvus de compétence propre.

L’acte qui fixe la liste est un décret du président de la République intitulé « relatif à la composition du Gouvernement », publié au Journal officiel. Chaque départ ou arrivée prend la même forme, ce qu’explique notre article sur le remaniement ministériel, la démission refusée et le sort des parlementaires nommés. Le décret du 12 octobre 2025 nomme d’abord, dans son article 1er, dix-neuf ministres, en commençant par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. Son article 2 nomme deux ministres délégués auprès du Premier ministre, chargés des relations avec le Parlement et du porte-parolat, qui « participent au conseil des ministres ». Son article 3 nomme treize ministres délégués qui y participent seulement « pour les affaires relevant de leurs attributions ». Trois décrets ont ensuite modifié cette liste. Celui du 22 février 2026 met fin aux fonctions d’Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, et nomme à sa place David Amiel, jusque-là ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Celui du 26 février 2026 remplace la ministre de la culture et la ministre déléguée chargée de l’autonomie, confie à la porte-parole du Gouvernement un second portefeuille de ministre déléguée chargée de l’énergie, et nomme trois ministres délégués : Jean-Didier Berger auprès du ministre de l’intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, désormais chargée de la citoyenneté, et Sabrina Roubache, placée auprès des ministres du travail et de l’éducation nationale. Celui du 22 septembre 2026 met fin aux fonctions du ministre délégué chargé de la ruralité, sans nommer de successeur.

Le décompte qui en résulte au 1er novembre 2026 est le suivant : dix-neuf ministres, quinze ministres délégués, dont deux participent pleinement au conseil des ministres et treize pour les seules affaires de leur ressort, et le Premier ministre, soit trente-cinq membres. La page officielle de la composition du Gouvernement sur info.gouv.fr présente la même structure. Un détail mérite d’être signalé : l’organigramme de vie-publique au 22 septembre 2026 place Jean-Didier Berger « auprès de Sébastien Lecornu », alors que le décret du 26 février 2026 le nomme auprès du ministre de l’intérieur, rattachement que confirme le décret n° 2026-186 du 18 mars 2026 relatif à ses attributions. En cas de divergence, c’est le décret publié au Journal officiel qui fait foi.

La comparaison avec les gouvernements précédents montre que les titres varient d’une équipe à l’autre, sans que la Constitution soit modifiée. Le tableau suivant reprend les décrets de composition initiaux, tels que publiés au Journal officiel.

Gouvernement et décret Ministres (dont ministres d’État) Ministres délégués et autres membres placés auprès d’un ministre Secrétaires d’État Total, Premier ministre compris
Barnier, décret du 21 septembre 2024 19 (aucun) 15 ministres délégués : 4 au conseil des ministres, 11 pour leurs affaires 5 40
Bayrou, décret du 23 décembre 2024 14 (dont 4) 2 ministres délégués auprès du Premier ministre, puis 19 membres placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre : 8 ministres et 11 ministres délégués 0 36
Lecornu I, décret du 5 octobre 2025 16 (dont 5) 2 ministres délégués 0 19
Lecornu II, décret du 12 octobre 2025 modifié, au 1er novembre 2026 19 (aucun) 15 ministres délégués : 2 au conseil des ministres, 13 pour leurs affaires 0 35

Le gouvernement Bayrou illustre bien la liberté des appellations : son décret créait, à côté des ministres délégués, des « ministres » placés auprès d’un autre ministre, comme la ministre chargée des comptes publics auprès du ministre de l’économie, catégorie intermédiaire que ne connaît aucun texte général. Les secrétaires d’État, présents dans le gouvernement Barnier, ont disparu des trois décrets suivants.

L’ordre de la liste n’est pas qu’une affaire de protocole, même s’il en est une. Pour les cérémonies publiques à Paris, l’article 2 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires place, au sixième rang après le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées et les anciens présidents de la République, « Le Gouvernement dans l’ordre de préséance arrêté par le Président de la République ». L’ordre a surtout une conséquence juridique depuis 2014. Selon l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, le Premier ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs les délègue, dans les conditions prévues par l’article 21 de la Constitution, « au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement » ou, si celui-ci est lui-même en conflit, au ministre suivant. Ce dernier complément a été ajouté par le décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025. Dans le gouvernement actuel, le ministre premièrement nommé est le ministre de l’intérieur.

B. Siéger au conseil des ministres, recevoir des attributions, signer : ce que le titre change en droit

Premier effet visible du titre : la place au conseil des ministres. L’article 9 de la Constitution se borne à dire que le président de la République « préside le conseil des ministres ». La fiche de vie-publique indique que les secrétaires d’État « n’assistent, en principe, au Conseil des ministres » que lorsque l’ordre du jour concerne leur département. Les décrets récents montrent que c’est le décret de composition qui trace la ligne, et non le titre. Le décret Barnier appliquait la participation limitée à ses cinq secrétaires d’État, mais aussi à onze ministres délégués ; le décret Lecornu du 12 octobre 2025 l’applique à treize ministres délégués, tandis que les deux ministres délégués auprès du Premier ministre siègent à chaque conseil. Le fonctionnement de cette réunion hebdomadaire est détaillé dans notre article sur le conseil des ministres, ses décisions et la contestation d’un décret.

Deuxième effet : la source des attributions. Pour les ministres, l’article 1er du décret du 22 janvier 1959 dispose que « Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres ». Jusqu’au 23 octobre 2025, la phrase se terminait par les mots « après avis du Conseil d’Etat » ; le décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025, publié au Journal officiel du 23 octobre, les a supprimés, si bien que la nouvelle rédaction s’applique depuis le 24 octobre 2025. Les décrets d’attributions des ministres du gouvernement actuel, datés du 29 octobre 2025, ont donc été adoptés selon la procédure allégée : celui qui concerne le ministre de l’intérieur, le décret n° 2025-995, vise seulement « Le conseil des ministres entendu ».

Pour les ministres délégués, un décret propre fixe le périmètre et le pouvoir de signer. Le décret n° 2025-1117 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 23 novembre, en donne un exemple type. Le ministre délégué chargé de l’industrie y est chargé, « sous l’autorité du ministre » de l’économie, des questions de politique industrielle ; il dispose des services placés sous l’autorité de ce ministre ; et, dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de celui-ci pour signer, « en son nom », « tous actes, arrêtés et décisions ». Nommé le 12 octobre 2025, ce ministre délégué a ainsi reçu son décret d’attributions six semaines plus tard. Le périmètre peut aussi rester entièrement entre les mains du ministre : le décret n° 2026-186 du 18 mars 2026 prévoit que le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur traite « toutes les affaires que lui confie » ce ministre, sans lui attribuer de domaine nommé.

La jurisprudence en tire une conséquence nette. Dans une décision du 22 juillet 2022, n° 451653, le Conseil d’État juge que « les ministres et secrétaires d’Etat délégués auprès d’un ministre ne sont investis d’aucune compétence propre ». Il avait déjà relevé, le 12 juillet 2018, n° 412025, qu’un secrétaire d’État placé sous l’autorité du ministre de l’économie « n’exerçait les attributions qui lui étaient conférées que par délégation de ce ministre ». La même logique explique qu’un tel membre du Gouvernement puisse valablement signer lorsque son décret le lui permet. Le 1er octobre 2018, n° 404677, saisi par une commune qui contestait la fermeture de sa trésorerie, le Conseil d’État relève que le décret relatif aux attributions du secrétaire d’État chargé du budget lui donnait délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, et conclut : « Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le secrétaire d’Etat chargé du budget était compétent pour prendre l’arrêté attaqué ». C’est ici que la formule de vie-publique selon laquelle il n’existe pas de hiérarchie juridique doit être lue avec précaution : elle vaut pour les ministres entre eux et à l’égard du Premier ministre, mais un ministre délégué ou un secrétaire d’État n’a, pour signer, que ce que son décret lui délègue.

Troisième effet : le contreseing. L’article 19 de la Constitution soumet la plupart des actes du président de la République au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, « des ministres responsables » ; l’article 22 prévoit que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, « par les ministres chargés de leur exécution ». Le Conseil d’État en donne une définition stable, reprise dans la décision du 22 juillet 2022 : s’agissant d’un acte réglementaire, « les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de cet acte ». Faute de compétence propre, les ministres délégués et les secrétaires d’État n’entrent pas dans cette catégorie : dans cette affaire, l’absence de contreseing de deux secrétaires d’État et de deux ministres délégués placés auprès du ministre de l’économie n’entachait pas le décret d’irrégularité.

Cette solution vaut même lorsque le décret d’attributions prévoit le contreseing. Le 16 juin 2021, n° 439076, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de l’absence de contreseing d’un secrétaire d’État placé auprès du ministre de l’action et des comptes publics, « quels que soient les termes de l’article 3 du décret du 6 décembre 2017 relatif à ses attributions », qui prévoyait pourtant un contreseing conjoint. Le 14 octobre 2020, n° 426119, il dit d’un secrétaire d’État chargé du numérique placé auprès du Premier ministre, qui n’agissait que par délégation : « Il n’avait donc pas la qualité de ministre au sens de l’article 22 de la Constitution ». Pour un requérant, la leçon est pratique : attaquer un décret parce qu’il manque la signature d’un ministre délégué ou d’un secrétaire d’État est voué à l’échec ; seul compte le contreseing des ministres qui devront prendre les mesures d’exécution.

Quatrième effet, plus discret : le traitement. Selon l’article 1er du décret n° 2012-983 du 23 août 2012, le traitement brut mensuel du président de la République et des membres du Gouvernement est calculé par référence à la catégorie dite hors échelle des fonctionnaires de l’État, et « Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie ». L’article 2 fixe ce traitement « pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas » de cette catégorie, et l’article 3 aligne le président de la République et le Premier ministre sur les montants les plus élevés « majorés de 5 % ». Les secrétaires d’État ne sont pas nommés à l’article 2 : le texte ne leur fixe pas de coefficient propre et seul le plafond de l’article 1er les vise. Les montants et les avantages après la fonction sont détaillés dans notre article sur le salaire du président de la République et des ministres en 2026.

Le tableau suivant récapitule ce que le titre change, et ce qu’il ne change pas.

Question Ministre, y compris ministre d’État Ministre délégué Secrétaire d’État
Siège au conseil des ministres Oui Selon le décret de composition : à chaque conseil ou pour ses seules affaires En principe pour les affaires de son ressort, selon le décret de composition
Source des attributions Décret délibéré en conseil des ministres, sans avis du Conseil d’État depuis le 24 octobre 2025 Décret d’attributions : délégation du ministre ou du Premier ministre auprès duquel il est placé Décret d’attributions : délégation, sauf secrétaire d’État autonome
Pouvoir de signer Dans ses attributions Au nom du ministre, dans la limite de son décret Au nom du ministre, dans la limite de son décret
Contreseing des décrets Requis s’il est chargé de l’exécution Non requis, faute de compétence propre Non requis, faute de compétence propre
Traitement (décret de 2012) 1,4 fois la moyenne de référence 1,4 fois la moyenne de référence Pas de coefficient propre, plafond général
Conflit d’intérêts Le Premier ministre exerce les attributions en cause Le ministre auprès duquel il est placé les exerce Le ministre auprès duquel il est placé les exerce
Déclarations à la HATVP, vérification fiscale, responsabilité pénale Identiques pour tous les membres du Gouvernement Identiques Identiques

II. Des obligations identiques pour tous les membres du Gouvernement : ce que l’on peut exiger d’eux et ce que l’on peut contester

A. Incompatibilités, transparence, déport et responsabilité : des règles qui ne dépendent pas du rang

Les incompatibilités s’appliquent de la même manière au ministre d’État et au ministre délégué. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et « toute activité professionnelle ». L’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 précise que ces incompatibilités « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination » et que, pendant ce délai, le parlementaire nommé « ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Le code électoral reprend la règle pour les députés à l’article LO 153 et organise leur remplacement à l’article LO 176 : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions », par la personne élue en même temps qu’eux à cet effet.

Ces règles protègent l’indépendance du Parlement ; elles ne fragilisent pas les actes du Gouvernement. Dans une décision du 18 octobre 2024, n° 496362, publiée au recueil Lebon, des associations soutenaient qu’un décret signé en juillet 2024 par le Premier ministre d’un gouvernement démissionnaire était entaché d’incompétence, parce que celui-ci avait pris part, comme député, à l’élection du président de l’Assemblée nationale. Le Conseil d’État répond que « la règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement », et que « Son éventuelle méconnaissance ne saurait, par suite, avoir pour conséquence d’entacher d’incompétence les actes pris dans cet exercice ».

L’ordonnance de 1958 règle aussi la situation professionnelle et financière, là encore sans distinction de rang. Selon son article 4, le membre du Gouvernement titulaire d’un emploi public est remplacé dans ses fonctions et « placé d’office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité » ou dans la position équivalente de son statut, sans droits à l’avancement ni à pension. À la cessation de ses fonctions, l’article 5 lui accorde une indemnité égale à son traitement de membre du Gouvernement, mais « Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée », et elle ne peut être perçue en cas d’omission dans les déclarations faites à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les obligations de transparence sont, elles aussi, communes. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à chaque membre du Gouvernement d’adresser au président de la Haute Autorité, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale et, à la Haute Autorité comme au Premier ministre, une déclaration d’intérêts. Le texte ajoute : « La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement ». Un changement de portefeuille comme celui de février 2026, où un ministre délégué est devenu ministre de l’action et des comptes publics, entre dans la lettre de cette disposition. L’article 9 de la même loi prévoit enfin que « Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale », sous le contrôle de la Haute Autorité, qui informe le président de la République et le Premier ministre des manquements constatés. Le rôle de l’autorité et ses pouvoirs sont présentés dans notre article HATVP : rôle, dirigeants et obligations des élus et des candidats.

Le régime des conflits d’intérêts est le seul domaine où le rang produit un effet direct, mais il n’en allège pas les exigences. L’article 2 de la loi de 2013, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, définit le conflit d’intérêts comme une interférence entre un intérêt public et un intérêt privé de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Son II prévoit désormais un registre accessible au public « recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres ». Le mécanisme du déport est organisé par le décret du 22 janvier 1959. Pour un ministre, l’article 2-1 prévoit qu’un décret détermine « les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé ». Pour « Le membre du Gouvernement placé auprès d’un ministre », c’est-à-dire le ministre délégué ou le secrétaire d’État, l’article 2-2 renvoie à un décret qui fixe « les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé ». La notion elle-même est développée dans notre article sur le conflit d’intérêts, sa définition juridique et les obligations des élus et des ministres.

Le gouvernement actuel en offre des exemples récents. Par le décret n° 2026-877 du 17 septembre 2026, publié le 19 septembre, le ministre délégué chargé de l’Europe « ne connaît pas des actes » relatifs à une fondation, les attributions correspondantes étant exercées par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Par le décret n° 2026-656 du 22 juillet 2026, la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels se déporte pour les actes relatifs à plusieurs sociétés, que traitent à sa place, chacun dans son champ, le ministre du travail et le ministre de l’éducation nationale. Un tel décret n’emporte aucune appréciation sur un comportement : il organise une abstention préventive. Le Conseil d’État a d’ailleurs examiné, le 29 octobre 2026, une délibération de la Haute Autorité relative à un ancien ministre, ce que retrace notre article sur ce que le Conseil d’État a jugé dans le dossier Éric Lombard.

Le juge administratif contrôle l’application de ces décrets, mais il les lit strictement. Dans deux décisions de Section du 27 février 2026, publiées au recueil Lebon, des magistrats écartés de postes de premier vice-président soutenaient que le garde des sceaux aurait dû se déporter avant de proposer les nominations. Dans la décision n° 491873, le Conseil d’État relève que les mises en cause visées par le décret de déport alors applicable « concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats » à raison d’affaires impliquant d’anciens clients du ministre, et rejette la requête. Dans la décision n° 497716, rendue le même jour sur une nomination au tribunal judiciaire de Paris, il rejette également la requête et met 3 000 euros à la charge du requérant au profit de la magistrate nommée. À l’inverse, un citoyen sans lien avec les actes en cause ne peut pas attaquer le décret de déport lui-même : le 8 décembre 2021, n° 448182, le Conseil d’État constate que le requérant « ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret qu’il attaque », solution reprise le 24 mai 2023, n° 466446.

Reste la responsabilité. Politiquement, elle est collective : selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement est « responsable devant le Parlement » dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, ce qui exclut une censure visant un seul ministre ; le départ individuel passe par un décret du président de la République pris sur la proposition du Premier ministre, en application de l’article 8. Les mécanismes de la censure sont détaillés dans notre article sur la motion de censure, les voix nécessaires et ses conséquences. Pénalement, l’article 68-1 vise tous « Les membres du Gouvernement », sans distinction de titre, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, jugés par « la Cour de justice de la République ». L’article 68-2 permet à toute personne qui se prétend lésée de porter plainte « auprès d’une commission des requêtes », qui classe la procédure ou la transmet au procureur général près la Cour de cassation. Les actes étrangers à l’exercice des fonctions relèvent des juridictions de droit commun.

B. Contester un acte signé au nom d’un ministre : vérifier la compétence du signataire, dans le délai de deux mois

La nomination elle-même échappe au juge administratif. Saisi d’une demande d’annulation du décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement, en tant qu’il nommait le garde des sceaux, le Conseil d’État a jugé, le 24 mai 2023, n° 465976, qu’« il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement ». Il avait statué dans le même sens le 3 août 2021, n° 443899, à propos du décret du 6 juillet 2020. Le choix des ministres, de leur titre et de leur rang relève donc du débat politique et du contrôle parlementaire, non du prétoire.

Il en va autrement des actes que les membres du Gouvernement signent, ou que l’on signe en leur nom. Le premier réflexe, face à un arrêté ou à une décision ministérielle, est de lire le bloc de signature : un ministre, un ministre délégué, un secrétaire d’État, un directeur d’administration centrale, un membre de cabinet ? Si le signataire est un ministre délégué ou un secrétaire d’État, il faut retrouver au Journal officiel son décret d’attributions et vérifier que l’acte entre dans la délégation qu’il lui confère, comme l’a fait le Conseil d’État dans la décision du 1er octobre 2018 citée plus haut. Si l’acte relève d’une matière visée par un décret de déport, c’est le ministre désigné par ce décret qui devait signer.

Si le signataire est un haut fonctionnaire, la règle est fixée par l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa version issue du décret n° 2026-97 du 17 février 2026. À compter du lendemain de la publication de leur nomination au Journal officiel, les secrétaires généraux, les directeurs d’administration centrale, les chefs de service et sous-directeurs, notamment, peuvent signer « au nom du Premier ministre, du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation » l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l’exception des décrets. Cette délégation suit la fonction, non la personne du ministre : « Le changement de Premier ministre, de ministre ou de secrétaire d’Etat ne met pas fin à cette délégation ». Un remaniement ne remet donc pas en cause, par lui-même, les actes signés par les directeurs.

Les membres de cabinet obéissent à une règle plus stricte. L’article 2 du même décret permet au Premier ministre, aux ministres et aux secrétaires d’État de déléguer leur signature au directeur et au chef de cabinet, par un arrêté publié au Journal officiel, pour les affaires qui ne sont pas déjà déléguées à un directeur ; et « Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du Premier ministre, du ministre ou du secrétaire d’Etat qui l’a donnée ». Le 1er octobre 2019, n° 421264, le Conseil d’État en déduit que « le directeur de cabinet d’un ministre ne peut signer un acte que s’il dispose d’une délégation donnée par le ministre », et annule pour incompétence un courrier par lequel un directeur de cabinet interprétait des règles de taxe sur la valeur ajoutée, matière déjà déléguée au directeur de la législation fiscale.

La date compte autant que le texte. Le 24 décembre 2019, n° 412996, le Conseil d’État constate qu’une décision autorisant le licenciement d’une salariée protégée, signée au nom du ministre par un chef de bureau, était intervenue la veille de la publication au Journal officiel de la délégation de l’intéressé, laquelle « n’avait, dès lors, pas pris effet à cette date ». La décision est jugée entachée d’incompétence. Une délégation publiée le lendemain de l’acte ne le régularise pas.

Le moyen tiré de l’incompétence présente un avantage procédural. Dans un arrêt du 31 mars 2023, n° 22PA00119, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que « le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte étant d’ordre public », il peut être soulevé pour la première fois en appel, même si aucun moyen de légalité externe n’avait été présenté en première instance. La même décision précise toutefois que « le juge n’est tenu de soulever d’office un moyen d’ordre public que lorsque celui-ci ressort clairement des pièces du dossier » : mieux vaut donc vérifier soi-même les délégations et les produire.

Le délai et le juge doivent être identifiés dès le départ. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 311-1 réserve au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, les recours « dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » ainsi que ceux dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Pour les autres actes, il faut déterminer le tribunal administratif compétent selon les règles du même code. Le fonctionnement de la haute juridiction est présenté dans notre article sur le Conseil d’État, son rôle et la manière de le saisir.

Le tableau suivant distingue les moyens qui peuvent aboutir de ceux que la jurisprudence écarte.

Argument soulevé Décision de référence Issue
L’acte a été signé par une personne sans délégation, ou avant la publication de sa délégation CE, 1er octobre 2019, n° 421264 ; CE, 24 décembre 2019, n° 412996 Annulation pour incompétence
Le ministre délégué ou le secrétaire d’État a signé au-delà de son décret d’attributions CE, 1er octobre 2018, n° 404677, qui valide la signature parce que le décret la permettait À vérifier au cas par cas, décret d’attributions en main
Le décret n’a pas été contresigné par un ministre délégué ou un secrétaire d’État CE, 22 juillet 2022, n° 451653 ; CE, 16 juin 2021, n° 439076 ; CE, 14 octobre 2020, n° 426119 Moyen écarté
Le signataire, parlementaire nommé ministre, a méconnu l’article 23 de la Constitution CE, 18 octobre 2024, n° 496362 Moyen écarté
Le ministre aurait dû se déporter CE, Section, 27 février 2026, n° 491873 et n° 497716 Moyen examiné, mais décret de déport lu strictement : rejet
Contestation du décret de composition du Gouvernement CE, 24 mai 2023, n° 465976 ; CE, 3 août 2021, n° 443899 Juridiction administrative incompétente
Contestation d’un décret de déport par un citoyen sans lien avec les actes visés CE, 8 décembre 2021, n° 448182 ; CE, 24 mai 2023, n° 466446 Requête irrecevable faute d’intérêt

En pratique, la vérification suit toujours le même chemin : relever l’identité, la qualité et la date de signature ; rechercher au Journal officiel le décret d’attributions, l’arrêté de délégation ou le décret de déport applicable ; comparer les dates de publication à la date de l’acte ; puis agir dans les deux mois devant la juridiction compétente. Ces points de forme ne remplacent pas l’examen du fond, mais ils sont souvent les premiers à départager une contestation.

Conclusion

Ministre d’État, ministre, ministre délégué, secrétaire d’État : ces titres ne figurent pas dans la Constitution, qui ne connaît que le Premier ministre, les ministres et les membres du Gouvernement. Ils traduisent un choix politique du président de la République et du Premier ministre, consigné dans le décret de composition. Au 1er novembre 2026, ce choix se lit dans le décret du 12 octobre 2025 modifié : trente-cinq membres, dix-neuf ministres, quinze ministres délégués, aucun ministre d’État ni secrétaire d’État. La liste n’est pas neutre pour autant : elle détermine qui siège à chaque conseil des ministres et, depuis 2014, quel ministre reçoit les pouvoirs du Premier ministre lorsque celui-ci se trouve en conflit d’intérêts.

En droit, la différence décisive ne tient pas au titre mais à la source du pouvoir. Le ministre reçoit ses attributions d’un décret délibéré en conseil des ministres, adopté sans avis du Conseil d’État depuis le 24 octobre 2025. Le ministre délégué et le secrétaire d’État placés auprès d’un ministre n’ont, selon le Conseil d’État, aucune compétence propre : ils signent au nom de ce ministre, dans la limite de leur décret d’attributions, et leur contreseing n’est pas requis sur les décrets. Le traitement suit en partie cette logique, avec un coefficient commun aux ministres et aux ministres délégués. Les obligations, elles, sont les mêmes pour tous : incompatibilités, déclarations à la Haute Autorité, vérification fiscale, déport en cas de conflit d’intérêts et responsabilité devant la Cour de justice de la République.

Pour l’administré, la conséquence est concrète. La nomination d’un ministre ne se conteste pas devant le juge administratif. Un acte signé par un ministre délégué, un directeur ou un membre de cabinet peut en revanche l’être, dans les deux mois, si le signataire n’avait pas reçu de délégation publiée à la date de l’acte ou s’il a dépassé les limites de son décret. Ces éléments sont présentés en l’état des textes et des décisions au 1er novembre 2026 ; un prochain remaniement modifiera la liste, pas ces règles. Ils ne préjugent pas de l’issue d’un litige, qui dépend des termes exacts de l’acte, des délégations applicables et de l’appréciation du juge compétent ; les questions de droit public soulevées par les décisions de l’administration sont traitées sur notre page consacrée au droit public et aux recours contre l’administration, et le rôle du chef du Gouvernement dans notre article sur le rôle du Premier ministre selon la Constitution.

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