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Renonciation à la succession et assurance-vie : le renonçant touche-t-il le capital en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renonciation à la succession et assurance-vie : le renonçant touche-t-il le capital en 2026 ?

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Vous venez de perdre un parent et le notaire vous annonce une succession chargée de dettes. Vous envisagez de renoncer, mais une question vous retient : que devient le contrat d’assurance-vie sur lequel vous êtes désigné bénéficiaire ? Les recherches des internautes français traduisent exactement cette inquiétude : la requête « renoncer à une succession » progresse de 90 % sur sept jours sous la tête « succession », et les suggestions de saisie réelles comme « renonciation succession assurance vie » ou « refus succession assurance vie » montrent que des milliers de contribuables se demandent si le refus de l’héritage fait perdre le capital. La réponse tient en une phrase : renoncer à la succession ne fait pas perdre le capital d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, car ce capital ne fait pas partie de la succession. Mais cette réponse simple cache une fiscalité propre, avec ses abattements et ses taux, et deux pièges qui peuvent priver le renonçant du versement ou le taxer deux fois. Cet article expose le droit applicable en 2026, textes et arrêts à l’appui, pour décider en connaissance de cause.

I. Renonciation à la succession et assurance-vie : le renonçant touche-t-il le capital ?

A. Le capital reste hors succession : pourquoi la renonciation ne fait pas perdre le bénéfice du contrat

Le point de départ est l’article L. 132-12 du code des assurances, en vigueur sans interruption depuis 1992 : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Parce que le capital n’entre jamais dans l’actif successoral, l’option héréditaire que vous exercez sur la succession ne porte tout simplement pas sur lui. Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : ces trois choix, prévus par l’article 768 du code civil selon lequel « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme », ne concernent que les biens de la succession. Le contrat d’assurance-vie suit son régime propre, et le bénéficiaire désigné le conserve même en renonçant.

Le cas le plus fréquent est celui de la clause qui désigne « mes héritiers » sans les nommer. L’article L. 132-8 du code des assurances règle cette situation avec une précision remarquable : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » La Cour de cassation applique cette phrase à la lettre. Dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187, publié au Bulletin), elle a jugé que les héritiers désignés par la clause conservent le bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires même en cas de renonciation, et que l’interprétation de la volonté du souscripteur, testament à l’appui, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Concrètement, si votre père a désigné « ses héritiers » et que vous renoncez à sa succession grevée de dettes, vous touchez quand même votre part du capital, calculée selon la part héréditaire qui aurait été la vôtre.

Un arrêt plus ancien précise un point que les familles recomposées rencontrent souvent : le testament qui modifie la répartition des biens ne change pas la qualité d’héritier pour l’assurance-vie. La première chambre civile a cassé partiellement, le 19 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568, publié au Bulletin), un arrêt qui avait réparti le capital en tenant compte d’un legs de la quotité disponible au profit d’un seul enfant : les dispositions du testament ne font pas perdre aux autres enfants leur qualité d’héritiers, et le partage du capital suit les parts héréditaires de l’article L. 132-8 du code des assurances. Autrement dit, un père ne peut pas, par un testament qui avantage l’un de ses enfants sur les biens successoraux, priver les autres de leur part du capital d’assurance-vie désignant « les héritiers ».

Côté succession, la renonciation produit un effet radical que l’article 805 du code civil résume ainsi : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Vous n’êtes pas tenu aux dettes, vous ne percevez aucun bien successoral, et votre part échoit à vos représentants ou accroît à vos cohéritiers. Mais cette fiction ne touche pas le contrat d’assurance-vie, qui n’a jamais fait partie de la succession. Deux précisions de procédure s’imposent. D’abord, l’article 804 du code civil prévient que « La renonciation à une succession ne se présume pas » : elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou reçue par un notaire qui en transmet copie au tribunal dans le mois. Un simple courrier à l’assureur ou au notaire ne suffit pas. Ensuite, l’article 780 du code civil fixe un délai couperet : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Laisser passer dix ans sans prendre parti équivaut donc à renoncer, avec tous les effets décrits ici, y compris la conservation du capital d’assurance-vie. À l’inverse, si un cohéritier vous somme de prendre parti, l’article 772 du code civil impose de choisir dans les deux mois, faute de quoi vous êtes réputé acceptant pur et simple, avec les dettes à la clé. Le calendrier de l’option mérite donc autant d’attention que le contrat lui-même.

B. La fiscalité du bénéficiaire qui renonce : prélèvement de l’article 990 I, droits de l’article 757 B et abattements de 2026

Conserver le capital ne signifie pas le recevoir sans impôt. Le bénéficiaire renonçant reste soumis à la fiscalité propre de l’assurance-vie, qui dépend de la date des versements. Le régime de droit commun est celui de l’article 990 I du code général des impôts, applicable aux primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré : après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 euros, et à 31,25 % au-delà. La doctrine administrative confirme cet abattement au BOI-TCAS-AUT-60, § 290, qui précise que l’assiette du prélèvement est diminuée d’un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire. Chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement : si trois enfants se partagent 600 000 euros de capitaux relevant de l’article 990 I, chacun retranche 152 500 euros de sa part avant application du taux de 20 %. Le fait de renoncer à la succession ne change rien à ce calcul, puisque le prélèvement frappe la part du bénéficiaire en cette qualité, indépendamment de son option héréditaire.

Le second régime est celui de l’article 757 B du code général des impôts, qui vise les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré : les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Au-delà de cet abattement, ce sont les droits de succession ordinaires qui s’appliquent, calculés selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Pour un enfant, l’article 779 du code général des impôts ouvre un abattement de 100 000 euros sur sa part, avant le barème progressif de 5 % à 45 %. Pour le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, l’article 796-0 bis du code général des impôts prévoit une exonération totale : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Un conjoint qui renonce à une succession déficitaire mais reste bénéficiaire du contrat conserve donc le capital en exonération, tandis qu’un enfant renonçant paie les droits sur la fraction des primes postérieures aux soixante-dix ans qui excède 30 500 euros, après son abattement personnel de 100 000 euros.

La renonciation pure et simple allège en revanche la fiscalité successorale des autres héritiers. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 270 enseigne que, lorsqu’un héritier renonce, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession, sans double liquidation des droits. Les petits-enfants qui recueillent la part de leur parent renonçant bénéficient chacun de l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts, puisque cet abattement joue sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de renonciation. C’est l’articulation exacte avec l’article 754 du code civil, qui organise la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. En pratique, la renonciation d’un enfant unique au profit de ses propres enfants fait donc sauter un étage de taxation : les petits-enfants sont taxés comme s’ils venaient directement à la succession de leur grand-parent.

Reste la question du versement effectif par l’assureur. L’article L. 132-23-1 du code des assurances impose un calendrier strict : l’assureur dispose de quinze jours après réception de l’avis de décès pour réclamer les pièces au bénéficiaire, puis doit verser le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après réception de ces pièces, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal. Le bénéficiaire qui a renoncé à la succession n’a pas à attendre le règlement de celle-ci, qui peut durer des mois : il adresse directement à l’assureur l’acte de décès, la pièce d’identité et les justificatifs fiscaux demandés, et le délai d’un mois court à compter du dossier complet. Si l’assureur exige des pièces redondantes ou refuse de payer au motif de la renonciation, ce refus est contraire à l’article L. 132-8 du code des assurances, et une mise en demeure suivie d’une action en paiement assortie des intérêts de retard s’impose. Face à un dossier qui mêle succession déficitaire, plusieurs contrats et bénéficiaires de degrés différents, l’analyse chiffrée des deux régimes fiscaux et du calendrier de versement relève d’un avocat fiscaliste à Paris, qui vérifie l’option la plus économe avant que la renonciation devienne irrévocable.

II. Refus de la succession et assurance-vie : les deux cas où le capital échappe au renonçant

A. Primes manifestement exagérées : quand une partie du capital retombe dans la succession et supporte les droits

La protection du capital connaît une limite majeure, posée par l’article L. 132-13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées peuvent donc être réintégrées à la succession, rapportées et réduites pour atteinte à la réserve, et supporter les droits de mutation par décès au barème ordinaire. Pour le renonçant, la conséquence est directe : la fraction réintégrée retombe dans la succession à laquelle il a renoncé, et il la perd au profit des héritiers acceptants ou des réservataires qui agissent en réduction.

La Cour de cassation a resserré les critères d’appréciation dans un arrêt de cassation du 19 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110, publié au Bulletin), rendu contre une cour d’appel qui avait ordonné la réintégration de 130 000 euros de primes versées au profit de la Ligue contre le cancer : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Quatre enseignements se dégagent. Le caractère exagéré s’apprécie au jour du versement, pas avec le recul du décès. Il se mesure à l’âge, au patrimoine, à la situation familiale et à l’utilité du contrat pour le souscripteur, qui peut être une prévoyance légitime même au profit d’un tiers. Le seul fait d’avoir placé plus de 75 % de son patrimoine sur le contrat, alors que le train de vie n’était pas obéré et que le contrat restait utile, ne suffit pas à caractériser l’excès. Et l’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas une condition de la réintégration : des primes versées au profit d’un tiers étranger à la succession peuvent être jugées exagérées sans qu’il soit besoin de démontrer une atteinte à la réserve.

En pratique, les héritiers qui contestent un contrat souscrit par un parent âgé au profit d’un nouveau conjoint, d’un auxiliaire de vie ou d’une association doivent donc rapporter des éléments précis : relevés de patrimoine au jour des versements, revenus et charges du souscripteur, état de santé et âge, utilité concrète du contrat, proportion des primes par rapport aux facultés. À l’inverse, le bénéficiaire qui défend le contrat documente la situation patrimoniale du défunt et l’absence d’appauvrissement de son train de vie. Lorsque la réintégration est prononcée, les sommes retombent dans l’actif successoral et suivent le sort de la succession : le renonçant n’y a plus droit, les acceptants les recueillent sous déduction des droits de mutation calculés selon leur parenté avec le défunt, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779 du code général des impôts. C’est le premier cas où renoncer fait réellement perdre une partie de l’assurance-vie, non par l’effet de la renonciation elle-même, mais par la requalification des primes.

B. Renonciation ciblée et clause bénéficiaire piégée : la double taxation et la part perdue

Le second piège est fiscal et tient à la manière dont on renonce. La renonciation pure et simple, qui profite indistinctement aux représentants ou aux cohéritiers selon l’article 805 du code civil, n’est pas taxée entre vos mains puisque vous êtes réputé n’avoir jamais été héritier. Mais la renonciation consentie au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, dite translative, opère un transfert de propriété entre vous et le bénéficiaire. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 300 est explicite : les renonciations translatives, c’est-à-dire celles consenties au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, sont considérées comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Les droits sont liquidés une première fois sur la transmission du défunt vers vous, puis une seconde fois sur la transmission de vous vers le bénéficiaire désigné. Celui qui voulait « faire profiter » un enfant ou un proche d’une succession qu’il refuse paie donc deux fois des droits, là où une renonciation pure et simple suivie de la dévolution légale n’en aurait coûté qu’une. Avant de signer un acte qui cite nommément un bénéficiaire, faites vérifier s’il s’agit d’une renonciation pure et simple ou d’une renonciation translative, car la différence se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Le même raisonnement vaut pour la clause bénéficiaire du contrat. Une clause qui désigne le conjoint, à défaut les enfants, et à défaut les héritiers, ne pose généralement pas de difficulté : chaque rang recueille le capital selon sa désignation propre, et la renonciation d’un enfant à la succession ne l’empêche pas de toucher le capital en tant que bénéficiaire de second rang. En revanche, une clause qui désigne « mes héritiers » sans autre précision répartit le capital en proportion des parts héréditaires, comme l’a confirmé l’arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187). Si l’un des héritiers renonce, sa part du capital ne disparaît pas pour autant : il la conserve en qualité de bénéficiaire désigné, en proportion de la part héréditaire qui aurait été la sienne. Le danger vient des clauses anciennes ou floues qui confondent qualité d’héritier et qualité de bénéficiaire, ou qui subordonnent le versement à l’acceptation de la succession : relisez la clause avant de renoncer, et demandez à l’assureur, par écrit, confirmation que votre renonciation à la succession ne modifie pas vos droits de bénéficiaire. Cette confirmation écrite servira de preuve si l’assureur retarde ensuite le versement au-delà du délai d’un mois de l’article L. 132-23-1 du code des assurances.

La procédure de renonciation elle-même appelle une vigilance particulière à Paris et en Île-de-France, où les successions sont souvent ouvertes devant le tribunal judiciaire de Paris et réglées par des études notariales surchargées. L’acte doit être adressé ou déposé au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou reçu par un notaire qui en transmet copie au tribunal dans le mois, conformément à l’article 804 du code civil. Conservez le récépissé du greffe ou l’acte notarié : c’est ce document que l’assureur et l’administration fiscale vous réclameront pour appliquer, chacun dans son domaine, les conséquences de votre renonciation. Et n’attendez pas : sommé par un cohéritier, vous ne disposez que de deux mois avant d’être réputé acceptant pur et simple en application de l’article 772 du code civil, avec les dettes du défunt à votre charge. Le bon ordre des opérations est donc le suivant : inventaire rapide de l’actif et du passif, lecture de la clause bénéficiaire, simulation des deux régimes fiscaux de l’assurance-vie, puis renonciation dans les formes, et enfin demande de versement à l’assureur avec dossier complet.

Conclusion

Renoncer à la succession et toucher le capital d’assurance-vie sont deux actes juridiquement indépendants : le capital ne fait pas partie de la succession en vertu de l’article L. 132-12 du code des assurances, et l’héritier désigné par la clause conserve son droit en cas de renonciation en vertu de l’article L. 132-8 du même code, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2018 et en 2020. La fiscalité suit sa propre logique : prélèvement de 20 % puis 31,25 % après 152 500 euros d’abattement sous l’article 990 I du code général des impôts pour les primes d’avant soixante-dix ans, droits de succession après 30 500 euros d’abattement sous l’article 757 B pour les primes postérieures, exonération du conjoint survivant. Deux écueils guettent le renonçant pressé : des primes manifestement exagérées, réintégrées à la succession selon les critères posés par la Cour de cassation le 19 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110), et une renonciation ciblée au profit d’une personne déterminée, taxée en double mutation. Renoncez dans les formes, dans les délais, et après avoir chiffré : c’est à ces trois conditions que le refus de l’héritage protège votre patrimoine au lieu de l’amoindrir.

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