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Discrimination à l’embauche : recours, preuve et indemnisation du candidat

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Discrimination à l’embauche : recours, preuve et indemnisation du candidat

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Le 30 juillet 2025, le Défenseur des droits a rendu une décision spectaculaire. Une entrepreneuse avait refusé d’embaucher un candidat. Elle invoquait le fait qu’il était un homme. Ses clientes, des femmes enceintes, seraient mal à l’aise d’être conseillées par un homme dans un magasin de lingerie. L’institution a constaté une discrimination à l’embauche fondée sur le sexe. Elle a rappelé que le métier de collaborateur de vente ne figure pas dans la liste des professions pour lesquelles une dérogation au principe d’égalité est autorisée. Cette affaire illustre une réalité quotidienne : de nombreux candidats subissent un refus d’emploi en raison de leur origine, de leur sexe, de leur âge ou de leur apparence physique. Le recrutement constitue pourtant une phase particulièrement exposée aux discriminations, car le candidat ne dispose d’aucun contrat et peine souvent à réunir la preuve d’un traitement défavorable. Le droit du travail a prévu des mécanismes de protection spécifiques. Le candidat peut saisir le juge prud’homal même en l’absence de lien contractuel. La charge de la preuve est allégée à son profit. L’indemnisation peut atteindre l’équivalent de six mois de salaire. Le délai pour agir court pendant cinq ans à compter de la révélation du fait générateur.

Qu’est-ce qu’une discrimination à l’embauche ?

L’article L. 1132-1 du code du travail (texte officiel) énonce une interdiction absolue :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son état de santé, de son handicap, de son aspect physique, de son patronyme ou de son lieu de résidence. »

La discrimination directe consiste à traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre en raison d’un critère prohibé. La discrimination indirecte vise une pratique neutre en apparence qui désavantage de façon disproportionnée les personnes concernées par un motif interdit. L’employeur qui refuse un candidat sous prétexte qu’il recherche une femme pour un poste de vendeur dans une boutique de vêtements pour femmes enceintes commet une discrimination directe. La décision du Défenseur des droits du 30 juillet 2025 le confirme : l’exigence professionnelle essentielle et déterminante ne peut être invoquée que pour les activités listées par décret à l’article R. 1142-1 du code du travail.

La Cour de cassation a précisé que le délit de discrimination est constitué même si le critère prohibé n’a pas été le motif exclusif de la décision. Il suffit qu’il ait participé à la mesure d’exclusion.

Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-16.926 (décision),
motifs : « Ayant relevé que la directrice adjointe de la cafétéria avait informé la salariée,
laquelle était pourtant « chaudement recommandée » par la direction d’un autre établissement,
qu’elle ne pouvait l’engager immédiatement car la directrice lui avait indiqué qu’elle « ne faisait pas confiance aux maghrébines »,
de sorte qu’elle n’avait pu être recrutée que quinze jours plus tard à la faveur de l’absence de la directrice partie en vacances,
la cour d’appel qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante,
a, par ce seul motif, caractérisé la discrimination raciale. »

Comment prouver une discrimination à l’embauche ?

La preuve de la discrimination à l’embauche repose sur un mécanisme probatoire dérogatoire au droit commun. L’article L. 1134-1 du code du travail (texte officiel) dispose :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1132-1 à L. 1132-3, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Le candidat doit donc constituer un faisceau d’indices convergents. Ces éléments peuvent être des propos discriminatoires tenus lors de l’entretien, des formulations excluantes dans l’offre d’emploi, des statistiques révélant un traitement défavorable ou encore un testing de discrimination. La jurisprudence admet l’analyse patronymique comme indicateur de présomption de discrimination.

Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.628 (décision),
motifs : « Ensuite, ayant retenu que le salarié produisait une analyse faite à partir du registre unique du personnel
communiqué par l’employeur sur la période du 26 mars 2018 au 31 décembre 2018 et sur l’organigramme de la société,
à partir desquels il avait fait des analyses statistiques et avait conclu que, parmi les salariés à patronyme européen
recrutés sous « contrat à durée déterminée intérim », 18,07% s’étaient vus accorder un contrat à durée indéterminée
contre 6,9% pour les salariés à patronyme extra-européen, que les salariés en « contrat à durée déterminée intérim »
à patronyme extra-européen représentaient 8,17% de l’ensemble des salariés en « contrat à durée déterminée intérim »
mais seulement 2,12% de l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée pour les mêmes postes,
80,93% des salariés à patronyme européen étaient sous contrat à durée indéterminée
pour seulement 21,43% des salariés à patronyme extra-européen,
la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée,
a pu en déduire que ces éléments pris dans leur ensemble laissaient supposer une discrimination à l’embauche.
Enfin, ayant retenu que l’employeur n’apportait pas d’analyse réfutant celle faite par le salarié,
mis à part quatre exemples qui portaient sur une liste de vingt-deux noms,
étant précisé que, sur ce point, l’analyse du salarié portait sur le fait que,
sur 269 salariés en « contrat à durée déterminée intérim », vingt-deux avaient un patronyme extra-européen,
la cour d’appel a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation,
que l’employeur ne justifiait pas d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

Une fois la présomption établie, l’employeur doit apporter la preuve contraire. Il doit démontrer que son choix reposait sur des critères objectifs et pertinents. L’absence de définition préalable des exigences du poste ou l’invocation tardive d’un diplôme requis sans justification ne renversent pas la présomption.

Cass. soc., 15 décembre 2011, n° 10-15.873 (décision),
motifs : « Attendu que l’arrêt qui, après avoir retenu que M. L. présentait des éléments laissant supposer
l’existence d’une discrimination à l’embauche, a constaté que l’employeur ne justifiait pas
que son choix d’un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficiait celui-ci
ou de l’expérience professionnelle qu’il avait acquise, a ainsi légalement justifié sa décision. »

Quels recours le candidat discriminé peut-il exercer ?

Le candidat victime d’une discrimination à l’embauche dispose de plusieurs voies de recours. Il peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la réparation du préjudice subi. L’action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du fait générateur du dommage, conformément à l’article L. 1134-5 du code du travail (texte officiel) :

« L’action en réparation du dommage résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du fait générateur du dommage. »

Le candidat peut également déposer une plainte auprès du Défenseur des droits. Cette autorité administrative indépendante dispose de pouvoirs d’enquête. Elle peut recommander une réparation amiable ou présenter ses observations devant la juridiction saisie. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et ne suspend pas le délai de prescription. Pour un éclairage complémentaire sur la preuve dans un autre contentieux social, consultez notre analyse du harcèlement moral au travail et des obligations de l’employeur.

Enfin, le candidat peut porter plainte pénale. L’article 225-1 du code pénal (texte officiel) définit les discriminations comme :

« toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ».

Le refus d’embauche discriminatoire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les personnes morales encourent une amende de 225 000 euros.

L’article L. 1134-9 du code du travail (texte officiel) prévoit une indemnité forfaitaire :

« Lorsqu’un candidat à un emploi, un salarié ou un ancien salarié estime avoir subi une discrimination définie aux articles L. 1132-1 à L. 1132-3 à l’occasion du recrutement ou, postérieurement à celui-ci, d’une mesure liée au travail, aux conditions de travail, à la formation ou à la rémunération, il peut demander au juge, outre la réparation du préjudice subi, l’allocation d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire. »

Le juge peut toutefois réduire cette indemnité à trois mois s’il est établi que le refus d’embauche aurait également eu lieu en l’absence de discrimination.

Comment calculer l’indemnisation d’une discrimination à l’embauche ?

L’indemnisation du candidat discriminé comprend deux volets. Le premier vise la réparation du préjudice matériel. Le juge évalue le salaire que le candidat aurait perçu s’il avait été embauché. Il prend en compte la durée probable de l’emploi, les conditions de rémunération du poste visé et les efforts de recherche d’emploi accomplis par le candidat. Le second volet concerne le préjudice moral. La jurisprudence et le Défenseur des droits reconnaissent systématiquement un préjudice moral résultant de la discrimination. Son montant est souverainement apprécié par le juge.

Mise en garde : Le candidat qui choisit l’indemnisation forfaitaire de six mois de salaire ne peut pas cumuler cette allocation avec la réparation intégrale du préjudice matériel. Il doit opter pour l’un ou l’autre régime. Le choix dépend du montant du salaire auquel il aurait pu prétendre et de la durée prévisible du contrat. Une analyse préalable des deux options est indispensable avant de formuler les conclusions devant le juge.

Le tableau ci-dessous compare les deux modes d’indemnisation :

Mode d’indemnisation Base de calcul Avantages Inconvénients
Indemnité forfaitaire (art. L. 1134-9) 6 mois ou 3 mois de salaire Montant prévisible, pas de preuve du préjudice matériel Plafonnée, peut être inférieure au préjudice réel
Réparation intégrale du préjudice Salaire perdu + préjudice moral Couvre l’ensemble du préjudice Nécessite de prouver le salaire et la durée probable du contrat

Quelle procédure suivre devant le conseil de prud’hommes ?

Le candidat discriminé saisit le conseil de prud’hommes compétent. La règle de compétence territoriale repose sur le lieu où le contrat de travail aurait dû être exécuté. Si le lieu d’embauche n’est pas précisé, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes de sa résidence ou de celle de l’employeur.

La procédure suit les règles ordinaires du contentieux prud’homal. Le candidat assigne l’employeur en réparation du préjudice. Il joint à sa demande les éléments de fait laissant supposer la discrimination. L’employeur doit alors produire des éléments objectifs justifiant son choix de recrutement. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris la communication de documents internes. Pour comprendre les modalités pratiques d’une rupture du contrat de travail, reportez-vous à notre guide sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Le candidat peut également demander l’allocation de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1134-9 du code du travail. Cette demande est cumulative avec celle tendant à la réparation du préjudice moral. Elle ne l’est pas avec la réparation intégrale du préjudice matériel.

La discrimination à l’embauche à Paris et en Île-de-France

Les juridictions prud’homales de Paris et de la région parisienne sont particulièrement saisies de contentieux relatifs aux discriminations à l’embauche. La diversité des populations et la concentration d’entreprises multiplient les risques de traitements différenciés. Le conseil de prud’hommes de Paris, le plus important de France, a développé une expertise spécifique en la matière.

Le candidat qui a subi un refus discriminatoire dans une entreprise implantée à Paris peut saisir le conseil de prud’hommes compétent. Il peut également saisir la juridiction du lieu de l’établissement situé en petite couronne ou en grande couronne. Si l’offre d’emploi mentionnait plusieurs sites, le candidat choisit celui qui lui est le plus favorable. La rapidité de saisine est essentielle car le délai de prescription de cinq ans court à compter de la révélation du fait.

Questions fréquentes sur la discrimination à l’embauche

Un candidat peut-il agir en justice sans avoir signé de contrat de travail ?

Oui. L’article L. 1134-1 du code du travail s’applique expressément au « candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ». La qualité de salarié n’est pas requise. Le candidat peut donc saisir le conseil de prud’hommes dès lors qu’il présente des éléments laissant supposer une discrimination à l’embauche.

Quels éléments permettent d’établir la présomption de discrimination ?

Tout élément de fait peut constituer un indice. Les propos discriminatoires tenus par le recruteur en constituent un exemple. Les formulations excluantes de l’offre d’emploi, les statistiques révélant un traitement défavorable, le testing de discrimination ou l’analyse patronymique sont également des moyens reconnus. Le juge apprécie souverainement l’ensemble des éléments produits.

L’employeur peut-il justifier un refus d’embauche par un manque d’expérience ?

L’employeur doit apporter la preuve que sa décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le manque d’expérience peut constituer une justification si ce critère a été défini préalablement et appliqué de manière constante. L’invocation tardive d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle sans lien avec les exigences préalablement posées ne renverse pas la présomption.

Quel est le délai pour agir en cas de discrimination à l’embauche ?

L’action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du fait générateur du dommage. Ce délai est interrompu par la saisine du conseil de prud’hommes ou du Défenseur des droits. La prescription est également suspendue en cas de saisine du Défenseur des droits pour la durée de l’instruction.

L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire est-elle automatique ?

Non. Le candidat doit la demander expressément au juge. Le juge peut la réduire à trois mois de salaire s’il est établi que le refus d’embauche aurait également eu lieu en l’absence de discrimination. Cette réduction suppose que l’employeur apporte la preuve d’un motif objectif alternatif qui aurait conduit au même refus.

Peut-on cumuler l’action civile et la plainte pénale ?

Oui. Les procédures civile et pénale sont indépendantes. Le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation de son préjudice et déposer plainte pénale pour faire condamner l’employeur. La décision pénale n’est pas suspensive de l’instance civile. Toutefois, l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article L. 1134-1 du code du travail ne s’applique pas devant les juridictions pénales.

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