La Cour de cassation vient de remettre l’action de groupe pour discrimination au centre du débat social. Le 13 mai 2026, dans le dossier Safran, elle a déclaré irrecevable une QPC qui contestait la manière dont les juges peuvent tenir compte de faits anciens dans une action de groupe en discrimination. Pour les salariés, les représentants du personnel et les employeurs, la question pratique est simple : lorsqu’une discrimination au travail dure depuis des années, peut-on encore utiliser des documents, écarts de carrière ou décisions antérieurs à 2016 pour établir le manquement ?
La réponse n’est pas un feu vert général, mais elle est importante. La Cour rappelle, dans le sillage de son arrêt du 5 novembre 2025 n° 24-15.269, que le juge peut prendre en compte des éléments de fait anciens lorsqu’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets après l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. Autrement dit, une carrière bloquée, une rémunération ralentie ou une évolution professionnelle anormale ne se résument pas toujours à la date du premier acte discriminatoire.
Le sujet répond à une demande réelle : que faire concrètement quand plusieurs salariés pensent avoir subi une discrimination durable ?
Ce que change l’actualité Safran
Le débat Safran porte sur une action de groupe engagée par des organisations syndicales contre un employeur, avec une difficulté centrale : les discriminations alléguées s’inscrivaient dans des carrières longues, commencées avant le régime de l’action de groupe issu de la loi du 18 novembre 2016.
Dans l’arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation avait déjà cassé partiellement la décision de la cour d’appel. Elle a jugé que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi, le juge doit tenir compte des éléments de fait qui continuent de produire leurs effets après cette date, même si l’indemnisation dans l’action de groupe reste encadrée dans le temps. La décision du 13 mai 2026 ne renvoie pas la QPC au Conseil constitutionnel : elle relève notamment l’absence de jurisprudence constante applicable au point précis de la communication de pièces antérieures.
L’intérêt pratique est là. Un salarié ou un syndicat ne doit pas raisonner seulement en se demandant si le premier fait est vieux. Il faut plutôt identifier si la différence de traitement continue aujourd’hui : rémunération inférieure, coefficient bloqué, absence de promotion, notation dégradée, retrait de responsabilités, stagnation après mandat syndical, différence persistante entre hommes et femmes, situation liée au handicap, à l’origine, à l’état de santé ou à un autre critère protégé.
Action de groupe ou action individuelle aux prud’hommes ?
L’action de groupe n’est pas l’action de chaque salarié. Elle sert lorsqu’un même employeur est soupçonné d’avoir discriminé plusieurs salariés ou candidats placés dans une situation comparable, sur un même motif discriminatoire. Elle peut viser la cessation du manquement, la réparation de préjudices ou les deux, dans le cadre fixé par le juge. Justice.fr rappelle que l’action de groupe est exercée par une personne habilitée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire et qu’elle peut tendre à faire cesser un manquement ou à obtenir réparation.
Pour le salarié isolé, l’action prud’homale individuelle reste souvent le chemin le plus direct. L’article L. 1134-1 du code du travail aménage la preuve : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette règle est décisive car le salarié n’a pas à démontrer seul tout le mécanisme discriminatoire dès le départ.
L’action de groupe devient pertinente lorsque le dossier dépasse un cas individuel : mêmes grilles de carrière, mêmes écarts de rémunération, même population de salariés mandatés, mêmes femmes écartées de promotions, mêmes salariés handicapés pénalisés dans l’évolution, même politique RH contestée. Dans ce cas, la discussion porte moins sur une sanction isolée que sur un système, une pratique ou une inertie collective.
Quelles preuves anciennes peuvent encore servir ?
La bonne question n’est pas seulement : « le document est-il ancien ? » La vraie question est : « ce document éclaire-t-il une situation dont les effets continuent ? »
Peuvent être utiles, selon les cas :
- les bulletins de paie et historiques de rémunération ;
- les coefficients, classifications et changements de poste ;
- les entretiens annuels et évaluations ;
- les organigrammes successifs ;
- les accords NAO, grilles internes et statistiques de promotion ;
- les traces de candidature interne ou de refus de formation ;
- les éléments comparatifs concernant des collègues placés dans une situation proche ;
- les échanges RH ou managériaux révélant un critère prohibé ;
- les constats d’une stagnation après mandat syndical, grossesse, arrêt maladie, alerte interne ou reconnaissance de handicap.
Ces pièces ne suffisent pas automatiquement. Elles doivent être organisées pour montrer une trajectoire. Par exemple, un salarié titulaire d’un mandat syndical peut comparer son évolution à celle de salariés de même catégorie ou, à défaut, aux augmentations générales et individuelles dans l’entreprise. La Cour de cassation a rappelé, le 22 janvier 2025, que l’article L. 2141-5-1 du code du travail protège l’évolution de rémunération de certains salariés mandatés lorsque leurs heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail.
Pour les demandes de communication de pièces, il faut éviter la pêche aux informations indifférenciée. Une demande ciblée est plus solide : périmètre de salariés comparables, période utile, type de document, critère de comparaison, lien avec l’allégation de discrimination. C’est aussi la logique de notre article déjà publié sur les bulletins de paie des collègues et la preuve d’une discrimination salariale.
Que doit faire un salarié qui soupçonne une discrimination au travail ?
La première étape consiste à fixer une chronologie. Il faut dater l’embauche, les changements de poste, les formations demandées, les promotions refusées, les entretiens, les arrêts maladie, les mandats, les alertes, les demandes d’aménagement, les sanctions et les ruptures éventuelles. Une discrimination de carrière se prouve rarement par une seule phrase. Elle se démontre souvent par l’accumulation d’écarts inexpliqués.
La deuxième étape consiste à isoler le critère prohibé. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit les mesures discriminatoires notamment en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, horaires, évaluation, mutation ou renouvellement de contrat, lorsqu’elles reposent sur un motif interdit. Il peut s’agir de l’origine, du sexe, de l’âge, de l’état de santé, du handicap, des activités syndicales, de la grossesse, de l’orientation sexuelle, des opinions, des convictions religieuses ou d’autres critères protégés.
La troisième étape consiste à constituer un faisceau d’indices. Le salarié peut réunir ses bulletins, fiches de poste, courriels, évaluations, attestations, tableaux d’évolution, offres internes, refus de formation et éléments de comparaison. L’objectif n’est pas d’accuser sans structure, mais de présenter des faits suffisamment précis pour déclencher le débat probatoire prévu par l’article L. 1134-1.
La quatrième étape est stratégique : faut-il saisir le conseil de prud’hommes, alerter l’inspection du travail, solliciter le Défenseur des droits, contacter un syndicat, demander des pièces en référé ou envisager une action collective ? La réponse dépend du nombre de personnes concernées, de l’urgence, de l’accès aux preuves, du risque de rupture du contrat et du niveau d’exposition de l’employeur.
Que doit faire l’employeur face à une alerte collective ?
L’employeur ne doit pas se contenter de répondre que les faits sont anciens. Depuis les arrêts Safran, cet argument peut être insuffisant si les effets de la situation se prolongent. La défense utile consiste à produire des éléments objectifs : critères de promotion, évaluations cohérentes, décisions traçables, comparateurs pertinents, politique salariale expliquée, mesures correctrices et absence de lien avec un motif prohibé.
Une réaction trop tardive peut coûter cher. Si le dossier révèle une discrimination collective, l’enjeu dépasse l’indemnisation individuelle : réputation, dialogue social, injonctions, mesures de publicité, coût de régularisation, contentieux en série. La meilleure réponse est souvent un audit interne ciblé, avec un périmètre clair et des corrections documentées.
L’employeur doit aussi sécuriser ses tableaux RH. Les écarts ne sont pas tous discriminatoires, mais ils doivent pouvoir s’expliquer. Un écart salarial lié à l’ancienneté, au diplôme, à la performance ou au poste peut être justifié. Un écart durable qui touche surtout une population protégée, sans explication stable, devient une zone de risque.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
A Paris et en Île-de-France, les dossiers de discrimination au travail se concentrent souvent autour de carrières longues, de groupes multi-sites, de sièges sociaux, de cadres, de salariés protégés et de contentieux prud’homaux à fort enjeu financier. Les pièces se trouvent parfois dans plusieurs établissements ou directions RH, ce qui rend la stratégie de preuve déterminante dès le début.
Pour un salarié, attendre peut compliquer l’accès aux documents et aux comparateurs. Pour un employeur, laisser une alerte collective sans réponse écrite et structurée peut créer une trace défavorable. Dans les deux cas, l’actualité Safran impose une lecture dynamique : ce qui compte, ce n’est pas seulement la date du premier écart, mais la persistance de ses effets dans la carrière.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris, notamment sur les dossiers de discrimination au travail, de preuve prud’homale et de contentieux collectifs sensibles.
Les points à retenir
La QPC Safran du 13 mai 2026 ne ferme pas le débat sur les pièces anciennes. Elle confirme surtout que le contentieux de l’action de groupe en discrimination reste très technique.
Pour un salarié, les documents anciens peuvent être utiles s’ils montrent une différence de traitement qui continue à produire des effets. Pour un syndicat, l’enjeu est de construire un groupe cohérent, avec des faits comparables et un même motif discriminatoire. Pour un employeur, la priorité est de démontrer des raisons objectives et de corriger les écarts injustifiables avant qu’ils ne deviennent un contentieux collectif.
Le bon réflexe est donc de ne pas raisonner en slogan. Il faut une chronologie, des comparateurs, des textes, une stratégie de pièces et une décision rapide sur le canal d’action : prud’hommes individuel, alerte interne, Défenseur des droits, action syndicale ou action de groupe.
Sources principales : Cour de cassation, soc., 13 mai 2026, n° 25-20.816, Cour de cassation, soc., 5 novembre 2025, n° 24-15.269, article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1134-1 du code du travail. La fiche Justice.fr sur l’action de groupe a également été consultée pour le rappel du régime général.
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