Un joueur écarté du stage de préparation, renvoyé s’entraîner avec une équipe de niveau inférieur et présenté comme indésirable. Un autre dont le club retient la moitié du salaire, puis lui fait signer une quittance pour solde de tout compte. Un club, enfin, qui s’estime atteint dans son image par le départ d’un joueur. Dans ces situations, les sommes prévues au contrat ne disent pas tout, et la partie qui s’estime blessée réclame souvent une somme supplémentaire au titre du préjudice moral. Peut-elle l’obtenir, et devant qui ?
La réponse dépend de l’instance saisie et du droit applicable. Devant la FIFA et le Tribunal arbitral du sport (TAS), le droit suisse complète les règlements et réserve la réparation morale à une atteinte grave, prouvée et distincte de la perte d’argent. Le 15 avril 2019, le TAS a ainsi ordonné au club saoudien Al Shoullah de verser à l’attaquant congolais Yves Diba Ilunga l’intégralité du salaire retenu, mais il a refusé les 50 000 dollars réclamés pour tort moral (TAS 2018/A/5896). Le règlement de la FIFA applicable aux faits postérieurs au 1er janvier 2027 ajoute des frais de pénalité en cas de comportement abusif. Devant le juge français, les circonstances vexatoires d’une rupture et le harcèlement moral ouvrent droit à des dommages-intérêts distincts, à condition d’en démontrer la réalité.
Cet article expose la position de la FIFA et du TAS et ce que change le règlement de 2027 (I), puis le droit français et ce que les juges accordent aux sportifs (II). Les décisions citées éclairent des principes ; elles ne préjugent pas de l’issue d’un dossier, qui dépend du contrat signé, du droit applicable et des preuves, et que seul le juge ou l’arbitre saisi tranche.
I. Devant la FIFA et le TAS : une réparation morale exceptionnelle, que le règlement de 2027 encadre autrement
A. Ce que juge le TAS : une atteinte grave à la personnalité, prouvée et distincte de la perte d’argent
Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs ne consacre aucune disposition au préjudice moral. Devant le TAS, la formation « statue selon les règlements applicables » et, à titre subsidiaire, selon le droit choisi par les parties ou, à défaut, selon le droit du pays où l’organisme sportif qui a rendu la décision attaquée a son domicile (Code de l’arbitrage en matière de sport, édition 2025, article R58). Pour les décisions de la FIFA, dont le siège est à Zurich, le droit suisse comble donc les silences du règlement : la sentence Diba Ilunga l’applique expressément « en tant que droit supplétif » (TAS 2018/A/5896, sentence du 15 avril 2019, sommaire 3).
Ce droit pose plusieurs règles utiles. L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur dans les rapports de travail (Code des obligations suisse, article 328). Celui qui subit une « atteinte illicite à sa personnalité » a droit à une somme d’argent « à titre de réparation morale », pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement, et les règles de la responsabilité délictuelle s’appliquent par analogie à la faute contractuelle (Code des obligations suisse, articles 49 et 99, alinéa 3). Enfin, « La preuve du dommage incombe au demandeur » (Code des obligations suisse, article 42). Le préjudice moral n’est donc pas exclu par principe devant le TAS ; il est subordonné à une atteinte d’une certaine gravité et à une preuve.
L’affaire Diba Ilunga montre comment ces règles s’articulent. Le joueur avait signé le 3 juillet 2016 avec Al Shoullah un contrat courant jusqu’au 30 mai 2017, pour un salaire mensuel de 13 636 dollars et une prime de 15 000 dollars payable à son terme. Selon la sentence, le club aurait opéré des retenues de 40 % puis de 50 % du salaire, après une altercation verbale avec un coéquipier et des absences qu’il reprochait au joueur. Celui-ci soutenait avoir été isolé du groupe, privé de visa de travail, donc de compte bancaire, puis de visa de sortie, ce que le club contestait en affirmant avoir demandé un permis de séjour dès son arrivée. Le 4 juin 2017, le joueur avait signé une quittance reconnaissant avoir reçu tous ses droits, contre deux chèques d’un total de 37 500 dollars, et la chambre de résolution des litiges de la FIFA avait rejeté sa demande le 17 mai 2018 en se fondant sur ce document (TAS 2018/A/5896, § 3 à 18).
Le TAS a annulé cette décision. Une quittance par laquelle un salarié renonce sans contrepartie à une créance protégée par l’article 341 du Code des obligations est « dépourvue de tout effet juridique » ; celle du 4 juin 2017, signée sans concession réciproque du club et dans le mois suivant la fin du contrat, ne pouvait donc pas être opposée au joueur (§ 99 à 105). Les retenues, prononcées sans la procédure écrite prévue au contrat ni saisine de l’instance désignée par lui, étaient sans fondement (§ 110 à 112). Le club a été condamné à verser 32 044 dollars, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 31 mai 2017 (TAS 2018/A/5896, dispositif).
En revanche, l’arbitre unique a rejeté les 50 000 dollars demandés pour tort moral. Le travailleur doit prouver l’acte illicite, la faute de l’employeur, la gravité de l’atteinte et le tort moral (§ 117). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse que cite la sentence, l’atteinte doit présenter « une certaine gravité objective » et être ressentie comme une « souffrance morale suffisamment forte » pour justifier une action en justice (§ 118). Faute d’éléments concrets établissant les atteintes alléguées et leur gravité, la demande a échoué (§ 120 et 121), comme celle de 13 636 dollars présentée pour le préjudice né des retards de paiement, dont ni le fondement ni le dommage n’étaient démontrés (§ 122 à 126) (TAS 2018/A/5896). Le joueur a donc récupéré son salaire, mais rien au-delà.
La même exigence se retrouve dans des sentences rendues en anglais. Dans l’affaire Akhmetovic, tranchée le 21 novembre 2016, un joueur bosnien réclamait 1 423 euros de réparation morale à la fédération russe, à laquelle il reprochait la lenteur de sa procédure interne. L’arbitre unique a énuméré les conditions retenues par le Tribunal fédéral suisse : une atteinte aux droits de la personnalité, comme l’intégrité physique ou psychique, la réputation ou la considération sociale ; un acte illicite ; une souffrance sévère, excédant ce qu’une personne normale peut supporter dans une situation comparable ; un lien de causalité ; l’absence d’autre réparation. Il a rappelé que l’octroi d’une telle indemnité reste l’exception et rejeté la demande, faute d’explication du montant, de preuve d’un acte illicite et de lien de causalité (CAS 2015/A/4350, sentence du 21 novembre 2016, § 80 à 84). La créance de frais de déménagement que ce joueur réclamait à son ancien club, le FC Volga, était par ailleurs prescrite, sinon déjà jugée (§ 76).
L’affaire Sandro da Silva, jugée le 22 décembre 2008, éclaire le cas, plus fréquent, du joueur impayé. Le joueur brésilien réclamait au club soudanais Merriekh ses salaires, le remboursement de soins reçus au Brésil après une blessure et une indemnité pour dommage moral, chiffrée à 45 000 dollars devant la FIFA. L’arbitre unique lui a accordé 49 900 dollars au titre des salaires et des frais médicaux, avec intérêts à 5 % l’an, mais il a écarté le dommage moral : lorsque la perte subie est de nature financière, la réparation financière suffit, et seule une perte financière avait été prouvée (CAS 2008/A/1534, sentence du 22 décembre 2008, § 25 et 26).
Les sentences rendues pour des entraîneurs suivent la même ligne, même lorsque le droit national applicable connaît le préjudice moral. Dans l’affaire Zavarov, régie par le droit ukrainien, la formation a jugé le licenciement illicite et alloué les rémunérations dues, mais elle a refusé toute indemnité morale, les propos invoqués n’étant pas d’une nature à la justifier (CAS 2010/A/2252, sentence du 6 juillet 2011, § 112 à 117). Les sentences publiées consultées pour cet article rejettent donc toutes la demande de réparation morale. La condition de gravité n’exclut pas une indemnisation face à un comportement d’une gravité exceptionnelle, mais elle impose de documenter l’atteinte comme on documente une créance : certificats médicaux, témoignages, écrits du club, déclarations publiques et chronologie précise.
B. Le club aussi peut invoquer son image, et le règlement de 2027 change le cadre
La réparation morale n’est pas réservée au joueur. Dans l’affaire opposant le club brésilien Grêmio à l’attaquant argentin Maximiliano López, le TAS a jugé le 4 mars 2014 que le joueur avait manqué à ses obligations contractuelles envers le club (§ 107), mais il a rejeté toutes les demandes indemnitaires de ce dernier. En l’absence de clause fixant forfaitairement les dommages-intérêts, le club devait prouver son dommage (§ 110). Pour le dommage moral, la formation a rappelé qu’une personne morale ne peut invoquer que l’atteinte portée à son image et à sa réputation (§ 127). Elle n’a relevé aucun élément en ce sens, comme des contrats manqués à cause de la dégradation du statut du club, ni aucun lien de causalité, et elle a jugé les montants spéculatifs (§ 129 et 130). Le préjudice sportif a été écarté de la même manière, faute de preuve d’un effet sur les résultats (§ 131) (CAS 2013/A/3260, sentence du 4 mars 2014).
Le TAS admet pourtant, en théorie, que le dommage d’un club prend trois formes : la perte subie, le gain manqué et une perte non pécuniaire, qui ne se chiffre pas immédiatement parce qu’elle ne correspond pas à une perte économique tangible (CAS 2008/A/1677, sentence du 20 mai 2009, sommaire 2). Le principe existe ; c’est sa démonstration qui fait défaut dans la plupart des dossiers.
La FIFA a longtemps préféré à cette réparation au cas par cas un mécanisme forfaitaire. L’édition de juillet 2025 du règlement, qui reste applicable aux faits antérieurs au 1er janvier 2027, prévoit qu’en cas de rupture due à des impayés, le joueur qui a signé un nouveau contrat perçoit, en plus de l’indemnité réduite, trois mois de salaire au titre d’une « indemnité supplémentaire », pouvant être portée jusqu’à « l’équivalent de six salaires mensuels » dans des « circonstances particulièrement graves », sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle du contrat (Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, article 17, alinéa 1, ii). Ce supplément est attaché à la cause de la rupture, non à la preuve d’une souffrance. Il a toutefois des limites : le TAS a refusé tout supplément à un joueur qui avait rapidement signé au Qatar un contrat plus rémunérateur, en relevant qu’il avait entièrement compensé sa perte et qu’aucun autre dommage n’était prouvé (CAS 2018/A/6050, sentence du 18 septembre 2018, § 104 et 105).
L’édition de janvier 2027, approuvée par le Bureau du Conseil de la FIFA le 10 juin 2026 et en vigueur au 1er janvier 2027 (Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de janvier 2027, article 29), réécrit cette logique. À défaut d’indemnité convenue, la partie lésée a droit à être « intégralement indemnisée » du préjudice causé par la rupture (article 17, alinéa 2). Pour le joueur, ce préjudice tient compte notamment de la valeur résiduelle du contrat et de « tout autre dommage subi » (alinéa 3) ; pour le club, de la valeur des services du joueur, de la perte d’une indemnité ou d’une valeur de transfert, des frais de remplacement et, là encore, de tout autre dommage (alinéa 4). Joueur et club reçoivent en règle générale au moins la valeur résiduelle du contrat, sauf circonstances exceptionnelles (alinéa 5). Surtout, un alinéa 6 intitulé « Frais de pénalité » s’ouvre sur ces mots : « En cas de comportement abusif » ; il permet d’accorder à un joueur ou à un club des frais pouvant représenter jusqu’à six salaires mensuels (RSTJ, édition de janvier 2027, article 17).
La notion de comportement abusif n’est pas nouvelle : l’article 14, alinéa 2, des éditions de 2025 et de 2027 fait déjà de tout comportement abusif d’une partie, destiné à forcer l’autre à résilier ou à modifier le contrat, une juste cause de rupture. La nouveauté tient à la sanction pécuniaire qui peut désormais s’y attacher. Ces règles ne valent cependant que pour les affaires dont les faits à l’origine du litige se sont produits après l’entrée en vigueur du texte, les autres restant régies par la version précédente (article 26, alinéa 1) ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais fait foi (article 28) (RSTJ, édition de janvier 2027).
Aucune décision ne peut encore avoir appliqué ces alinéas, et deux questions resteront à trancher par le Tribunal du football de la FIFA et par le TAS : ce que recouvre exactement un comportement abusif, et si « tout autre dommage » inclut un préjudice moral, avec les exigences de preuve du droit suisse rappelées plus haut. À la lecture du texte, les frais de pénalité paraissent sanctionner un comportement plutôt que mesurer un dommage ; la jurisprudence dira comment ils s’articulent avec une éventuelle réparation morale. Le calcul de l’indemnité principale fait l’objet d’une analyse distincte sur l’indemnité de l’article 17 du règlement FIFA, tout comme l’obligation de limiter son préjudice après la rupture ; quant au recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport, il reste étroit et ne permet pas de rejuger le montant d’une indemnité.
II. Devant le juge français : un préjudice moral réparable s’il est prouvé et distinct de la seule perte de salaire
A. Les fondements : au-delà du plancher de l’article L1243-4, la rupture vexatoire et le harcèlement
En France, le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée » (Code du sport, article L222-2-3). Le code du travail s’applique au sportif professionnel salarié, sous réserve d’une liste d’exceptions relatives au contrat à durée déterminée (Code du sport, article L222-2-1). Les articles L1243-1, L1243-3 et L1243-4 du code du travail, qui gouvernent la rupture anticipée, ne figurent pas parmi ces exceptions.
Sauf accord des parties, ce contrat ne peut être rompu avant son terme « qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (Code du travail, article L1243-1). Si le club le rompt hors de ces cas, le joueur a droit à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (Code du travail, article L1243-4). La Cour de cassation lit ce texte comme un plancher : il « fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des artistes musiciens obtenaient en plus la réparation de la perte de chance de percevoir les gains de deux albums jamais réalisés. La chambre sociale a réaffirmé ce minimum pour un contrat aidé (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540, publié au Bulletin). Un préjudice distinct, matériel ou moral, peut donc s’ajouter aux salaires restants, à condition d’être démontré.
La symétrie existe : le joueur qui part avant le terme hors des cas légaux doit au club des dommages-intérêts « correspondant au préjudice subi » (Code du travail, article L1243-3). Comme devant le TAS dans l’affaire Grêmio, le club doit alors établir ce préjudice, qu’il soit financier, sportif ou lié à son image.
Même lorsque la rupture est justifiée, ses circonstances peuvent ouvrir droit à réparation. La chambre sociale juge que « Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966, publié au Bulletin). Elle a repris cette formule le 1er juillet 2025, au visa de l’article 1231-1 du code civil, en reprochant à une cour d’appel d’avoir écarté la demande sans rechercher si de telles circonstances avaient entouré la rupture (Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 24-14.206). Ces arrêts concernent des licenciements, mais ils reposent sur le droit commun de la responsabilité contractuelle (Code civil, article 1231-1) : un joueur pourrait les invoquer si la rupture de son contrat avait été annoncée par voie de presse avant de lui être notifiée, accompagnée d’accusations publiques non établies ou mise en scène de manière humiliante. Le préjudice réparé ne naît alors pas de la rupture elle-même, mais de la manière dont elle a été conduite.
Le harcèlement moral constitue l’autre fondement. Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet « une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité », d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Code du travail, article L1152-1). Le joueur n’a pas à en apporter une preuve complète : il « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement », et il incombe alors au club de prouver que ces agissements n’en relèvent pas et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Code du travail, article L1154-1).
L’employeur doit aussi prendre les dispositions nécessaires pour prévenir ces agissements (Code du travail, article L1152-4) et assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs (Code du travail, article L4121-1). La Cour de cassation juge que l’obligation de prévention des risques professionnels « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle » (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551, publié au Bulletin). Un club pourrait donc répondre d’un défaut de prévention même si le harcèlement n’était pas retenu. S’y ajoute l’exigence générale selon laquelle « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (Code du travail, article L1222-1).
Reste l’essentiel : la preuve du préjudice. Il incombe à chaque partie « de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Code de procédure civile, article 9). Dans un arrêt publié au Rapport, rendu à propos de la remise tardive de bulletins de paie et d’un certificat de travail, la Cour de cassation a refusé de considérer qu’un tel manquement causait nécessairement un préjudice : « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », et le salarié qui n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué peut être débouté (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293, publié au Bulletin et au Rapport). Les dommages-intérêts couvrent en général la perte subie et le gain manqué (Code civil, article 1231-2), et les juridictions du travail indemnisent aussi le préjudice moral lorsqu’il est démontré, comme le montrent les décisions rendues pour des sportifs. Le juge français rejoint ainsi, par d’autres voies, l’exigence du TAS : la réparation suit la preuve.
B. Ce que les juges accordent aux sportifs, et comment construire la demande
Les montants accordés aux sportifs illustrent cette exigence. Le 1er mars 2023, la cour d’appel de Paris a examiné la situation d’un joueur sous contrat avec un club professionnel de juillet 2016 à juin 2018. Elle a d’abord refusé de voir une faute dans son absence des feuilles de match, car « la cour ne retient pas que le club ait abusé de son droit de sélectionner les joueurs », de sorte que le joueur a été débouté de ses demandes au titre de la perte de chance de percevoir des primes de participation, de résultat et d’équipementier. Elle a en revanche retenu le harcèlement moral au vu de plusieurs faits : l’éviction du stage de préparation, l’obligation de s’entraîner avec une équipe de niveau inférieur jusqu’à la saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, la retenue injustifiée de deux jours de salaire et le but, relevé par la cour, d’inciter le joueur à quitter le club avant la fin de son contrat. Le joueur ne demandait qu’un euro de dommages-intérêts de ce chef : « il sera fait droit à cette demande », a jugé la cour, qui a par ailleurs alloué 27 419,35 euros de rappel de salaire et 75 000 euros de prime éthique (CA Paris, pôle 6, chambre 3, 1er mars 2023, n° 20/01161).
Le 1er décembre 2022, la même cour a statué sur le litige d’un joueur dont le club, qui accédait à la Ligue 2 à l’issue de la saison 2016-2017, avait contesté les rappels de salaire malgré une décision de la commission juridique confirmée en appel paritaire le 27 avril 2018. Ces démarches imposées au joueur avaient généré « des troubles et tracas constituant le préjudice dont il doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros », somme allouée en plus de 3 000 euros de prime de montée et de 2 117,65 euros de prime de performance (CA Paris, pôle 6, chambre 8, 1er décembre 2022, n° 20/00127).
La cour d’appel de Colmar a, le 18 février 2025, chiffré à 20 000 euros les dommages-intérêts dus à un joueur sous statut fédéral dont le contrat avait été rompu de manière anticipée, alors que les salaires restant à courir s’élevaient à 9 000 euros. Elle a ajouté la perte subie sur le pécule de fin de carrière et le fait que le joueur avait « été privé de la possibilité de faire valoir ses qualités professionnelles » pendant les derniers mois de la saison, tout en refusant d’indemniser des dépenses que la rupture lui avait au contraire épargnées (CA Colmar, chambre 4 A, 18 février 2025, n° 23/00655). La perte de visibilité sportive, distincte des salaires, a donc été prise en compte.
Trois enseignements s’en dégagent. Le premier tient à la nature du préjudice : la perte de visibilité, l’atteinte à la dignité ou la souffrance psychique se distinguent des salaires et doivent être présentées comme des postes séparés, chacun avec ses pièces. Le deuxième tient aux montants : dans les décisions citées, ils vont de l’euro symbolique au millier d’euros lorsque seul un préjudice moral est en jeu, et le joueur de l’affaire de 2023 avait lui-même choisi une demande symbolique. Le troisième tient à la preuve : convocations, plannings d’entraînement, courriels et messages, articles de presse, certificats médicaux et attestations de coéquipiers doivent être réunis dès les faits, car ils servent aussi bien devant le juge français que devant la FIFA ou le TAS.
Le choix de l’instance commande la suite. Dans les deux affaires parisiennes, une commission juridique avait été saisie avant le conseil de prud’hommes ; pour un litige entre un club français et son joueur, le contentieux prud’homal obéit à des délais stricts. Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans et celle portant sur sa rupture par douze mois, mais ces délais ne s’appliquent pas, notamment, aux actions fondées sur les articles L1132-1 (discrimination), L1152-1 (harcèlement moral) et L1153-1 (harcèlement sexuel) du même code (Code du travail, article L1471-1). Les actions fondées sur le harcèlement moral relèvent alors du délai de droit commun, les actions personnelles se prescrivant « par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (Code civil, article 2224).
Un litige de dimension internationale peut être porté devant le Tribunal du football de la FIFA, qui ne traite pas une affaire lorsque « plus de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement à l’origine du litige (RSTJ, édition de juillet 2025, article 23, alinéa 3), puis devant le TAS en appel. Devant cette voie, la demande de préjudice moral doit être formulée et chiffrée dès la première instance, puisqu’elle sera jugée au regard des règlements et du droit suisse ; devant le juge français, elle s’appuie sur le code du travail et le droit commun des obligations. Lorsque la souffrance alléguée résulte d’une mise à l’écart, l’analyse consacrée au harcèlement moral d’un footballeur mis au placard détaille les preuves utiles et les voies pour faire cesser la situation.
Conclusion
Devant la FIFA et le TAS, la réparation morale reste l’exception. Le droit suisse, qui complète les règlements, l’exige grave, illicite, prouvée et distincte de la perte d’argent. Les sentences publiées consultées, de l’affaire Sandro da Silva à l’affaire Diba Ilunga, ont alloué les salaires dus et rejeté le surplus, et le club de l’affaire Grêmio n’a pas davantage obtenu réparation de son image. Pour les faits antérieurs à 2027, le règlement de la FIFA connaît surtout l’indemnité supplémentaire liée aux impayés ; pour les faits postérieurs au 1er janvier 2027, il vise l’indemnisation intégrale, « tout autre dommage subi » et des frais de pénalité en cas de comportement abusif, dont la portée reste à préciser par le Tribunal du football et par le TAS.
En droit français, l’article L1243-4 du code du travail garantit au sportif un minimum et laisse place à la réparation d’un préjudice distinct. Les circonstances vexatoires d’une rupture, le harcèlement moral et le défaut de prévention ouvrent des fondements autonomes, mais le juge n’indemnise que ce qui est démontré : de l’euro symbolique demandé en 2023 aux 1 000 euros alloués en 2022 pour des troubles et tracas, la perte de visibilité pouvant s’ajouter au calcul, comme à Colmar en 2025. Ces repères généraux ne remplacent pas l’examen du contrat signé, du droit qui le régit, des délais applicables et des preuves réunies : aucune responsabilité n’est établie tant que le juge ou l’arbitre saisi ne s’est pas prononcé, les termes du contrat priment sur toute analyse générale, et seule l’instance saisie décide si un préjudice moral existe et ce qu’il vaut.