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La dissolution du pacte civil de solidarité : entre liberté de rupture et responsabilité, le contrôle discret mais croissant du juge judiciaire

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La dissolution du pacte civil de solidarité : entre liberté de rupture et responsabilité, le contrôle discret mais croissant du juge judiciaire

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La dissolution du pacte civil de solidarité : entre liberté de rupture et responsabilité, le contrôle discret mais croissant du juge judiciaire

Institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) s’est imposé comme une forme d’union légale à part entière. En 2023, plus de 200 000 PACS ont été conclus en France, contre environ 240 000 mariages. Ce succès statistique ne doit pas masquer une réalité contentieuse : les dissolutions se multiplient, et avec elles les difficultés de liquidation des intérêts patrimoniaux entre les anciens partenaires.

Le législateur a voulu un régime de dissolution simple, rapide, peu formaliste. L’article 515-7 du Code civil en énumère les causes : décès, mariage, déclaration conjointe ou rupture unilatérale. Pourtant, derrière cette apparente fluidité, le contentieux s’est progressivement densifié. La première chambre civile de la Cour de cassation a été conduite à préciser, par touches successives, les règles applicables à la liquidation des intérêts pécuniaires entre ex-partenaires, le régime de la preuve des biens indivis et les conditions d’engagement de la responsabilité de l’auteur de la rupture.

Cette construction jurisprudentielle discrète mais déterminée dessine aujourd’hui les contours d’un régime de dissolution spécifique, distinct du divorce mais non dénué de garanties protectrices. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 permet de mesurer l’ampleur de ce mouvement.

I. La dissolution du PACS : une liberté encadrée par le législateur, précisée par le juge

A. Les causes de dissolution : une pluralité de voies au service de la liberté individuelle

L’article 515-7 du Code civil organise quatre causes de dissolution du PACS. La première est naturelle : « le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ». La dissolution prend effet à la date de l’événement et l’officier de l’état civil, informé du décès, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La deuxième cause résulte du mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux avec un tiers. La dissolution intervient alors de plein droit, à la date de la célébration. Cette cause est d’ordre public : elle traduit l’incompatibilité entre le statut de partenaire pacsé et celui d’époux, le mariage absorbant le PACS.

La troisième cause, la plus fréquente en pratique, est la déclaration conjointe des partenaires. Ceux-ci « remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin ». Cette voie suppose un accord des deux partenaires sur le principe de la dissolution, mais non nécessairement sur ses conséquences patrimoniales. La déclaration conjointe peut ainsi intervenir alors même que les partenaires sont en désaccord sur la liquidation de leurs intérêts. En ce cas, il appartiendra au juge de trancher, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 515-7, qui dispose que « à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

La quatrième cause est la décision unilatérale de l’un des partenaires. Cette faculté de rupture unilatérale, sans motif exigé par la loi, singularise le PACS par rapport au mariage, qui ne peut être rompu que par le divorce. Elle confère au PACS une souplesse certaine, mais expose le partenaire qui la subit à une dissolution imposée, dont il pourra seulement discuter les conséquences financières devant le juge. La Cour de cassation a eu l’occasion de connaître d’un tel cas dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 19-24.368, Publié au Bulletin). En l’espèce, M. [P] avait signifié à Mme [U] sa décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité le 6 décembre 2013, enregistrée le 31 décembre suivant. Il avait ensuite assigné son ex-partenaire en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt illustre la dissociation entre la dissolution elle-même — qui ne requiert aucun contrôle judiciaire préalable — et les opérations de liquidation qui, en cas de désaccord, imposent l’intervention du juge aux affaires familiales.

La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Cette publicité, assurée par l’officier de l’état civil ou le notaire, consiste en une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

B. Les formalités de dissolution : une exigence de publicité protectrice des tiers

La dissolution unilatérale obéit à un formalisme précis, destiné à garantir l’information du partenaire et la sécurité juridique des tiers. Le partenaire qui décide de mettre fin au PACS doit faire signifier sa décision à l’autre par acte d’huissier de justice. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS, ou au notaire instrumentaire. L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Ce mécanisme de signification est essentiel : il fait courir le délai à l’issue duquel la dissolution produit ses effets entre les partenaires. A défaut de signification régulière, la dissolution ne saurait être opposée au partenaire qui n’en a pas eu connaissance, ce qui peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière fiscale, où la date de dissolution détermine la date à laquelle les partenaires perdent le bénéfice de l’imposition commune.

Le législateur a également prévu, à l’article 515-7, que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. Cette règle consacre le principe d’autonomie des partenaires dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Toutefois, comme le rappelle l’arrêt précité du 9 juin 2022, « à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture », ce qui ouvre la voie à un contentieux de la liquidation qui, en pratique, s’avère souvent plus complexe que la dissolution elle-même.

A l’étranger, les fonctions confiées à l’officier de l’état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités de publicité. Cette disposition est d’une importance pratique considérable pour les couples franco-étrangers ou les Français établis hors de France.

II. Les conséquences patrimoniales de la dissolution : le juge garant de l’équilibre entre les partenaires

A. La liquidation des intérêts pécuniaires : entre présomption d’indivision et créances entre partenaires

La liquidation des intérêts patrimoniaux constitue le cœur du contentieux post-dissolution. L’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige jugé par la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (n° 23-22.353, Publié au Bulletin), énonce une règle fondamentale : « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, M. [D] et Mme [B], liés par un PACS conclu le 24 janvier 2005, s’opposaient sur le sort de biens acquis pendant la durée du pacte. M. [D] soutenait que les véhicules et motos acquis à son seul nom devaient être considérés comme sa propriété exclusive. La cour d’appel de Rouen avait écarté cette analyse et retenu la présomption d’indivision. La Cour de cassation approuve cette solution, jugeant « qu’à bon droit la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, Publié au Bulletin).

Cette décision est d’une grande portée pratique : elle signifie que le seul fait d’acquérir un bien à son nom personnel pendant le PACS ne suffit pas à écarter la présomption d’indivision. Pour renverser cette présomption, il faut que l’acte d’acquisition lui-même prévoie expressément que le bien est acquis en propre par l’un des partenaires, à l’exclusion de l’autre. A défaut d’une telle clause, le bien est réputé indivis par moitié, quelle que soit l’origine des fonds ayant financé l’acquisition.

Le même article 515-7 prévoit, en son dernier alinéa, que « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 ». Cet article, emprunté au droit des régimes matrimoniaux, énonce que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Le renvoi à l’article 1469 est significatif : il témoigne d’un rapprochement partiel, mais réel, entre le régime de la liquidation du PACS et celui de la communauté légale. Toutefois, contrairement au divorce, la liquidation du PACS ne donne pas lieu à l’établissement d’un actif et d’un passif de communauté, mais à une simple reddition de comptes entre les partenaires, sur le modèle des comptes d’indivision.

La Cour de cassation a également précisé le jeu de la prescription en matière de créances entre partenaires. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 24-10.157, Publié au Bulletin), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, elle a jugé que l’article 2236 du Code civil, qui prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu’entre partenaires liés par un PACS, « en ce qu’il prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans étendre ce régime de prescription aux concubins, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

La Cour ajoute, dans une motivation particulièrement éclairante sur la nature juridique du PACS, que « afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit ».

Il en résulte que, pendant la durée du PACS, la prescription des créances entre partenaires est suspendue, ce qui protège le partenaire créancier qui pourrait hésiter à agir contre l’autre de crainte de compromettre l’équilibre du couple. Cette suspension cesse à la dissolution du PACS, faisant alors courir le délai de prescription de droit commun.

Un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.618) illustre la difficulté du règlement des créances entre ex-partenaires lorsque des biens ont été acquis en indivision. En l’espèce, M. [P] et Mme [T], liés par un PACS, avaient acquis un terrain en indivision et y avaient fait construire une maison. Après la dissolution, des difficultés sont apparues au cours des opérations de partage. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande de « récompense » formée par Mme [T] au titre de ses apports personnels pour le financement du bien indivis, au motif que « en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ». Cette solution procédurale, protectrice des droits de l’ex-partenaire qui a financé l’acquisition indivise sur ses deniers personnels, facilite le règlement complet des comptes entre les anciens partenaires.

B. La réparation du préjudice né de la rupture : vers une responsabilité spécifique au PACS ?

Le dernier alinéa de l’article 515-7 réserve expressément la faculté pour le juge de statuer sur « la réparation du dommage éventuellement subi ». Cette disposition consacre l’existence d’un principe de responsabilité applicable à la rupture du PACS, distinct de la simple liquidation des intérêts pécuniaires.

La nature de cette responsabilité n’est pas expressément précisée par le texte. La doctrine et la jurisprudence s’accordent toutefois pour y voir une application du droit commun de la responsabilité civile, fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil).

La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de fixer de manière exhaustive les conditions d’engagement de cette responsabilité dans le cadre spécifique du PACS. Toutefois, la transposition des principes dégagés en matière de divorce, sous réserve des différences de régime, permet d’esquisser les contours de la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture.

Le parallèle avec le divorce est éclairant, mais limité. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), la première chambre civile a rappelé que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». La Cour a, dans le même arrêt, jugé « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ».

Ce principe de l’autonomie des fondements de responsabilité, consacré avec netteté par l’arrêt du 25 mars 2026, est transposable, mutatis mutandis, à la rupture du PACS. Le partenaire qui subit un préjudice du fait des circonstances fautives de la rupture peut donc agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, indépendamment de la liquidation des intérêts pécuniaires.

En pratique, les fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture peuvent consister dans les circonstances vexatoires ou brutales de la dissolution, l’absence totale d’information préalable du partenaire, le détournement de biens communs avant la signification de la rupture, ou encore le comportement déloyal dans la gestion des intérêts patrimoniaux postérieurement à la dissolution. Ces hypothèses, sans constituer un numerus clausus, dessinent le périmètre d’une responsabilité spécifique, ancrée dans le droit commun mais adaptée à la nature particulière du lien qui unissait les partenaires.

Sur le plan procédural, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de l’ensemble des conséquences de la dissolution du PACS. L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue compétence pour connaître « de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Cette compétence matérielle exclusive garantit l’unité du contentieux et évite la dispersion des instances entre plusieurs juridictions.

Un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.372, Publié au Bulletin) illustre l’étendue de cette compétence. En l’espèce, le notaire désigné pour procéder aux opérations de partage s’était heurté à la nécessité de dissoudre une société civile immobilière constituée entre les ex-partenaires. La Cour de cassation a eu à connaître des conditions de la dissolution de cette SCI dans le cadre plus large des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires, confirmant la compétence globale du juge aux affaires familiales.

La première chambre civile a également été conduite à examiner le régime de la preuve dans le contentieux de la dissolution. Au-delà de la présomption d’indivision déjà évoquée, il appartient à chaque partenaire de rapporter la preuve de ses créances à l’encontre de l’autre ou de l’indivision. Les règles de preuve sont celles du droit commun : la preuve est libre entre les partenaires, qui peuvent produire tout élément de nature à établir l’existence et le montant de leurs créances respectives.

Enfin, l’article 515-7 prévoit que « ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Cette faculté de compensation, qui permet au juge d’ajuster les comptes entre les partenaires en tenant compte des avantages respectifs retirés de la vie commune, introduit une dose d’équité dans un contentieux qui, sans cette soupape, pourrait aboutir à des résultats financièrement disproportionnés.

Conclusion

Le régime de la dissolution du PACS, tel qu’il résulte de la loi et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, se caractérise par une tension féconde entre liberté et responsabilité. La liberté, c’est celle de rompre unilatéralement, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, et de procéder soi-même à la liquidation des intérêts patrimoniaux. La responsabilité, c’est celle qui découle de l’intervention du juge en cas de désaccord, de la présomption d’indivision qui protège le partenaire le plus faible, et de l’obligation de réparer le préjudice causé par les circonstances fautives de la rupture.

Cette construction jurisprudentielle, encore inachevée, rapproche progressivement le contentieux de la dissolution du PACS de celui du divorce, sans toutefois en épouser tous les traits. La différence essentielle — l’absence de prestation compensatoire dans le PACS — demeure, et avec elle une spécificité qui singularise cette forme d’union.

Pour les justiciables, la dissolution d’un PACS n’est donc pas un acte anodin. Elle emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes, qu’il convient d’anticiper, idéalement par la rédaction d’une convention entre partenaires, et subsidiairement par l’assistance d’un avocat dans la négociation et, le cas échéant, la résolution judiciaire des désaccords.

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