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Rupture de PACS et partage des biens mobiliers : la présomption d’indivision confirmée par la Cour de cassation en 2025

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Rupture de PACS et partage des biens mobiliers : la présomption d’indivision confirmée par la Cour de cassation en 2025

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Le 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie définitivement le sort des biens mobiliers acquis pendant un PACS. Dans cette affaire, un partenaire soutenait être seul propriétaire de véhicules achetés durant la vie commune au motif que l’acte d’acquisition portait son seul nom. La haute juridiction a rejeté son pourvoi et confirmé que la présomption d’indivision s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver une acquisition conjointe. Cette décision n° 23-22.353 renforce la protection du partenaire non acquéreur à la rupture du PACS et modifie la donne pour des milliers de couples qui sous-estiment les effets patrimoniaux de cette union. En France, plus de 200 000 dissolutions de PACS sont enregistrées chaque année. Le partage des biens constitue l’un des points de friction les plus fréquents, notamment lorsqu’un seul des partenaires apparaît sur les actes d’achat. Le régime de séparation de biens, qui s’applique par défaut aux PACS conclus depuis 2007, ne protège pas aussi efficacement que le croient nombre de partenaires. Les biens acquis pendant la vie commune peuvent être présumés indivis, même sans inscription conjointe sur l’acte. Cette présomption, ancrée dans l’article 515-5 du Code civil, vient d’être confirmée par la Cour de cassation avec une force particulière.

Comment se déroule la rupture d’un PACS sur le plan patrimonial

La dissolution du PACS suit une procédure administrative encadrée par l’article 515-7 du Code civil (texte officiel). Les partenaires peuvent rompre par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l’autre. L’enregistrement auprès de l’officier d’état civil ou du notaire instrumentaire déclenche les effets de la dissolution dans les rapports entre les partenaires. L’opposabilité aux tiers intervient dès l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 515-7 du Code civil (texte officiel) : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »

Cette règle pose le principe d’une liquidation amiable entre les partenaires. Le juge aux affaires familiales n’intervient qu’en cas de désaccord persistant. Les conséquences patrimoniales de la rupture recouvrent le partage des biens indivis, le remboursement des dettes communes, la constatation des créances réciproques et, le cas échéant, l’octroi de dommages-intérêts pour rupture abusive. Le périmètre de l’intervention judiciaire est large, mais le juge demeure lié par les règles du droit commun de l’indivision et par les dispositions spécifiques au PACS.

La présomption d’indivision des biens acquis pendant le PACS

L’article 515-5 du Code civil institue une présomption légale d’indivision pour les PACS conclus avant 2007. Dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ce texte s’applique aux biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux pendant la vie commune. La présomption vaut à défaut de clause contraire dans l’acte d’acquisition.

Article 515-5 du Code civil (texte officiel) : « Les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. »

Cette présomption concerne les véhicules automobiles, les motocyclettes, les bateaux, les œuvres d’art, les placements financiers et tout bien mobilier non meublant acheté pendant la durée du PACS. Le législateur de 1999 a voulu protéger le partenaire qui n’apparaît pas sur l’acte mais qui a pu contribuer indirectement au financement du bien par le biais des dépenses communes du ménage. La présomption est légale, ce qui signifie qu’elle s’applique de plein droit et que son renversement exige une preuve contraire solide. Le partenaire qui revendique la propriété exclusive d’un bien acheté pendant le PACS doit démontrer que l’acte d’acquisition dispose expressément autrement ou qu’il a financé le bien intégralement avec ses deniers personnels.

L’arrêt du 1er octobre 2025 : ce qui change pour les partenaires

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er octobre 2025 dans un litige opposant deux anciens partenaires. Le demandeur au pourvoi avait acquis seul plusieurs véhicules pendant la vie commune. Il arguait que son nom seul sur les actes d’acquisition écartait la présomption d’indivision. La cour d’appel de Rouen avait retenu la présomption légale. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en rejetant le pourvoi.

Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 (décision), motifs : « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que cette présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe, de sorte qu’il ne suffit pas que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires pour la renverser. »

Cet arrêt confirme que l’inscription au seul nom d’un partenaire sur l’acte d’achat ne constitue pas une disposition contraire au sens de l’article 515-5. La présomption d’indivision s’applique dès lors que le bien a été acquis pendant le PACS, quelle que soit la forme de l’acte. Seule une clause expresse excluant l’indivision, insérée dans l’acte d’acquisition lui-même, permet d’écarter la présomption. Les partenaires pacsés sous l’ancien droit doivent désormais intégrer cette jurisprudence dans leur stratégie patrimoniale.

Les créances entre partenaires et la compensation après rupture

L’article 515-7 du Code civil organise un régime spécifique de liquidation des créances réciproques entre partenaires. Ces créances sont évaluées selon les règles de l’article 1469 du Code civil, qui prévoit un remboursement au nominal ou une réévaluation à la date de la dissolution. La jurisprudence récente a précisé les conditions de la compensation avec les avantages tirés de la vie commune.

Article 515-7, alinéa 2 du Code civil (texte officiel) : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »

Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de compensation sans vérifier les facultés contributives réelles de l’ex-partenaire. La haute juridiction a rappelé que la compensation suppose impérativement une analyse comparative des ressources de chacun et de leur contribution effective aux charges du ménage.

Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-12.946, motifs : « Pour déterminer si la partenaire avait tiré profit de la vie commune, ils devaient vérifier ses moyens financiers et regarder si elle avait contribué aux dépenses courantes proportionnellement à ceux-ci. La compensation entre les créances réciproques des partenaires de pacs ne peut se faire qu’au prix de cette vérification. »

Cette décision renforce l’exigence probatoire dans les litiges post-PACS. Le partenaire qui invoque une créance doit chiffrer sa demande en appliquant les règles de l’article 1469. Le partenaire débiteur peut opposer une compensation, mais il lui incombe de prouver l’insuffisance de la contribution de l’autre au regard de ses facultés réelles. Les juges du fond doivent désormais motivé leur décision sur la base d’une comparaison chiffrée des revenus et des dépenses de chaque partenaire pendant la vie commune.

L’indemnité d’occupation du logement commun après rupture

Lorsque les partenaires étaient propriétaires en indivision de leur résidence principale, la rupture du PACS entraîne une indivision successorale entre eux. Le partenaire qui conserve l’usage exclusif du logement doit, en principe, verser une indemnité d’occupation à l’indivision, conformément à l’article 815-9 du Code civil. Cette indemnité est calculée sur la base d’une valeur locative du bien et constitue un revenu de l’indivision, partageable entre les coïndivisaires.

Article 815-9, alinéa 2 du Code civil (texte officiel) : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La Cour de cassation a récemment précisé que le versement de cette indemnité est subordonné à la preuve d’une occupation effective et exclusive du bien. Le simple fait que le partage n’ait pas encore eu lieu ne suffit pas à maintenir la dette d’indemnité si le partenaire a quitté les lieux avant la liquidation.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, motifs : « L’article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Il en résulte que ce n’est pas le partage différé, ni l’attribution temporaire du bien, qui fondent la dette ; c’est la jouissance exclusive et effective, empêchant les autres indivisaires d’user de leur droit, qui justifie l’indemnisation. »

Cette décision s’applique par analogie aux partenaires pacsés propriétaires en indivision. Elle impose au partenaire qui réclame une indemnité d’apporter la preuve concrète de l’occupation privative par l’autre. Inversement, le partenaire qui a quitté le logement doit pouvoir justifier cette libération pour échapper à une condamnation à verser une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Cette exigence probatoire renforce la sécurité juridique dans les procédures de liquidation post-PACS.

Mise en garde. La prescription ne court pas entre partenaires pacsés pendant la durée du PACS. Elle recommence à courir à compter de la date d’enregistrement de la dissolution. Le délai de prescription quinquennal s’applique alors aux créances réciproques et aux actions en partage. Un partenaire qui attend plus de cinq ans après la rupture pour réclamer la liquidation de l’indivision risque de voir sa demande partiellement prescrite.

Rupture de PACS en pratique : tableau comparatif des situations

Situation Régime applicable Partage Indemnité d’occupation
PACS avant 2007, sans convention modificative Présomption d’indivision (art. 515-5 ancien) 50/50 par moitié Oui, si occupation exclusive
PACS après 2007, séparation de biens (défaut) Séparation des patrimoines Uniquement les biens acquis en indivision volontaire Oui, si indivision
PACS après 2007, convention d’indivision Indivision des acquêts Selon les clauses conventionnelles Oui, selon les mêmes règles
Logement acheté ensemble en indivision Indivision 50/50 ou quotes-parts Attribution préférentielle possible (art. 515-6) Oui, si un seul occupe
Véhicule acheté par un seul pendant le PACS (avant 2007) Présomption d’indivision 50/50 sauf clause contraire Sans objet

Ce tableau distingue les principales configurations de liquidation patrimoniale après rupture de PACS. Les PACS conclus avant 2007 demeurent régis par la présomption d’indivision de l’ancien article 515-5, désormais interprétée strictement par la Cour de cassation. Les PACS conclus après 2007 sont soumis au régime de séparation de biens, sauf option conventionnelle pour l’indivision des acquêts. Dans ce second cas, seuls les biens expressément acquis en indivision font l’objet d’un partage.

Rupture de PACS à Paris et en Île-de-France : spécificités locales

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les litiges de liquidation post-PACS. Cette compétence s’exerce lorsque le défendeur réside dans le département ou que les biens sont situés dans la capitale. La forte concentration immobilière en Île-de-France amplifie les enjeux du partage. L’attribution préférentielle du logement familial, prévue à l’article 515-6 du Code civil par renvoi aux articles 831 et suivants, est sollicitée dans la majorité des dossiers contentieux.

Les délais de jugement devant le tribunal judiciaire de Paris en matière familiale varient entre douze et dix-huit mois pour une procédure de partage judiciaire. Une médiation familiale peut être ordonnée par le juge pour tenter de parvenir à un accord amiable sur la répartition des biens. Le coût de la procédure, incluant les frais d’expertise immobilière, de notaire et d’avocat, représente souvent plusieurs milliers d’euros. La constitution préalable d’un dossier complet, avec l’ensemble des actes d’acquisition, des relevés bancaires et des justificatifs de paiement, accélère sensiblement la procédure et renforce la position du demandeur.

Questions fréquentes sur la rupture de PACS et le partage des biens

Un véhicule acheté pendant le PACS au nom d’un seul partenaire appartient-il aux deux ?

Pour les PACS conclus avant 2007, la réponse est oui en application de la présomption d’indivision de l’article 515-5 du Code civil. L’arrêt du 1er octobre 2025 confirme que le nom seul sur l’acte d’acquisition ne suffit pas à écarter cette présomption. Seule une clause expresse dans l’acte lui-même peut exclure l’indivision. Pour les PACS conclus après 2007, le régime de séparation de biens s’applique par défaut et le véhicule appartient au partenaire acquéreur, sauf preuve d’une acquisition en indivision volontaire.

Peut-on demander le remboursement des mensualités de prêt payées seul après la rupture ?

Oui, dans le cadre de la liquidation du PACS. L’article 515-7 du Code civil prévoit l’évaluation des créances selon les règles de l’article 1469. Toutefois, cette créance peut être compensée avec les avantages tirés de la vie commune, notamment si le partenaire créancier n’a pas contribué aux charges courantes selon ses facultés. La jurisprudence du 5 février 2025 impose une vérification chiffrée de cette contribution avant toute condamnation.

Le partenaire qui reste dans le logement doit-il payer quelque chose à l’autre ?

Si le logement est indivis, le partenaire qui occupe seul le bien doit verser une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la base d’une valeur locative. Cette indemnité est ensuite partagée entre les coïndivisaires. L’arrêt du 12 juin 2025 précise que cette dette suppose une preuve d’occupation effective et exclusive. Si le partenaire a quitté les lieux, l’indemnité cesse de courir.

Quel délai pour agir en justice après la rupture du PACS ?

La prescription recommence à courir à la date d’enregistrement de la dissolution. Le délai est de cinq ans pour les créances réciproques et les actions en partage. Il est donc conseillé d’engager la procédure de liquidation dans les mois suivant la rupture, alors que les pièces justificatives sont encore disponibles et que les témoignages sont frais.

La rupture unilatérale du PACS donne-t-elle droit à des dommages-intérêts ?

La rupture en elle-même, même brutale, ne constitue pas une faute engageant la responsabilité civile. Seules les circonstances particulièrement violentes de la rupture, telles qu’un abandon soudain avec départ à l’étranger sans information préalable, peuvent fonder une demande de réparation. L’article 515-7 du Code civil préserve expressément cette possibilité en mentionnant la réparation du dommage éventuellement subi.

Un avocat expert en rupture de PACS vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

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