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La diverticulite en droit du dommage corporel : la sigmoïdite aiguë, la perforation colique, la chirurgie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La diverticulite en droit du dommage corporel : la sigmoïdite aiguë, la perforation colique, la chirurgie et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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La maladie diverticulaire colique touche une part croissante de la population française, et la diverticulite aiguë, complication inflammatoire de cette affection, figure parmi les motifs les plus fréquents d’admission aux urgences digestives. Lorsque l’infection s’aggrave en occlusion, en abcès ou en perforation colique, le contentieux de la responsabilité médicale s’ouvre presque systématiquement : retard de diagnostic, geste chirurgical fautif, réévaluation clinique absente, choix thérapeutique contesté. La jurisprudence rendue entre 2016 et 2026, de la Cour de cassation aux juridictions du fond, en passant par le juge administratif et le juge disciplinaire, dessine les contours précis de cette responsabilité et de l’indemnisation qui en découle, entre perte de chance et solidarité nationale.

I. La responsabilité médicale à l’épreuve de la maladie diverticulaire

La diverticulite aiguë se complique dans environ un quart des cas : abcès, phlegmon, fistule, occlusion et péritonite par perforation. Chacune de ces complications pose la question de la faute du praticien qui a méconnu le tableau clinique ou mal exécuté le geste thérapeutique. Le régime applicable est celui, classique, de la responsabilité pour faute, que l’article L. 1142-1 du code de la santé publique définit en ces termes : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1 du code de la santé publique).

Cette responsabilité pour faute se double, au plan déontologique, des obligations énoncées aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique : le médecin « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (art. R. 4127-32 CSP) et « doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées » (art. R. 4127-33 CSP). Le juge civil et le juge disciplinaire appliquent ces standards avec une exigence particulière lorsqu’un retard de diagnostic a privé le patient de la chance d’une prise en charge chirurgicale précoce.

I.A. Le retard de diagnostic de la sigmoïdite compliquée : scanner, occlusion et péritonite

Le scanner abdomino-pelvien constitue l’examen de référence du diagnostic de diverticulite compliquée. La jurisprudence sanctionne avec constance le praticien qui, à la lecture des images, méconnaît les signes de gravité. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu la responsabilité d’un radiologue et d’un chirurgien dans la prise en charge, le 13 mai 2013, d’un patient présentant une sigmoïdite aiguë diverticulaire occlusive : le premier compte-rendu de tomodensitométrie concluait à un « aspect en faveur d’une occlusion du colon sur sigmoidite aîgue diverticulaire » tout en signalant des « bulles gazeuses » et une « distension gazeuse extra sigmoidienne », signes d’une perforation colique. La cour a souligné que « les clichés ainsi que les éléments descriptifs présentés par la radiologue dans lesdits comptes-rendus sont soumis aux médecins intervenant ensuite, qui doivent les prendre en considération », et que l’expert avait retenu que « si le diagnostic avait été correctement posé dès la matinée, l’indication chirurgicale devenait évidente car elle représentait devant une telle complication la seule alternative thérapeutique à adopter en urgence » (CA Paris, 11 mai 2023, n°20/04292). Le partage de responsabilité a été fixé à 50 % pour le radiologue, 40 % pour le chirurgien et 10 % pour la clinique, le patient conservant une perte de chance de 65 % d’une issue favorable.

Le juge administratif applique la même exigence. Dans une affaire concernant un patient de 82 ans souffrant de diverticulose colique, hospitalisé après une coloscopie précédée d’un lavement du côlon, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que, « alors que M. O… F… se plaignait de douleurs intenses dans la région anale, aucun de ces praticiens n’a procédé à un examen clinique de cette région, une telle absence caractérisant l’existence d’un manquement fautif » (CAA Douai, 3 déc. 2024, n°22DA01390). L’absence d’examen clinique devant une symptomatologie digestive aiguë constitue ainsi un manquement fautif, que la juridiction sanctionne indépendamment du résultat de l’examen complémentaire qui aurait dû être prescrit.

Le retard dans l’organisation de la reprise chirurgicale est également sanctionné. Le tribunal judiciaire de Meaux a jugé, dans une affaire où un patient hospitalisé pour une diverticulite avec péritonite était décédé des suites d’une péritonite aiguë généralisée non diagnostiquée, que « l’évolution clinique de Monsieur [E] [F] oriente très clairement vers un tableau de péritonite aigüe généralisée abâtardie qui n’a pas été diagnostiquée responsable d’une défaillance multiviscérale brutale responsable du décès », le tableau clinique ayant été masqué par « la triple antibiothérapie à très large spectre, l’obésité morbide de grade 2 du patient et enfin le grand âge de Monsieur [E] [F] » (TJ Meaux, 23 janv. 2025, n°23/03416). Le tribunal a précisé que « la faute de diagnostic commise par le Dr [P] n’est donc pas de ne pas avoir pratiqué l’intervention de Hatrmann, mais de ne pas avoir posé le bon diagnostic, permettant de proposer cette intervention au patient », alors même que le gastro-entérologue avait écrit dans son compte-rendu de rectosigmoïdoscopie : « prévoir colostomie en l’absence d’amélioration ». Le lien de causalité était caractérisé : « il existe de manière certaine et de fait direct, un lien de causalité entre le manquement de réévaluation et l’évolution vers une péritonite aigüe généralisée qui aboutira au décès de Monsieur [E] [F] ».

Le juge disciplinaire partage cette analyse. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un médecin traitant qui avait suivi par simples téléconsultations un patient positif au Covid-19, en l’absence de toute consultation en présentiel, alors que le patient souffrait d’une sigmoïdite diverticulaire perforée : « le recours à de simples échanges téléphoniques, alors qu’une corticothérapie était en cours et que persistait un état fébrile, ne permettait pas d’évaluer correctement la gravité » (CDN, 6 févr. 2025, n°16271). Le patient, opéré en urgence d’une sigmoïdite diverticulaire perforée, était décédé. La chambre a retenu que le médecin « devait vérifier l’absence d’infection bactérienne en procédant à un examen clinique et des examens complémentaires, ce qui n’a pas été le cas ».

La même logique a prévalu dans une décision plus ancienne de la chambre disciplinaire nationale, qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercer contre un généraliste ayant traité, sans examen clinique, un patient souffrant de douleurs abdominales et de diarrhées, en lui prescrivant des antispasmodiques, alors que l’examen tardivement pratiqué révélait une occlusion, une perforation intestinale et un abcès ayant nécessité une stomie : « les circonstances que le praticien connaissait bien le patient et entretenait avec lui des relations amicales, qu’il avait également connaissance de l’hygiène de vie médiocre du patient, que celui-ci le consultait fréquemment pour des diarrhées résultant d’une activité professionnelle stressante ne justifient pas qu’il se soit abstenu d’un examen clinique complet et se soit cantonné à des spéculations routinières » (CDN, 28 nov. 2018, n°13366).

I.B. Les fautes de la prise en charge chirurgicale : geste, choix thérapeutique et surveillance

La chirurgie de la diverticulite, qu’elle soit réalisée à froid par sigmoïdectomie cœlioscopique ou en urgence pour péritonite, expose le chirurgien à un contentieux technique nourri. Le principe directeur a été rappelé par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire de perforation du côlon sigmoïde survenue au cours d’une intervention gynécologique : « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention, qui ne pouvant être maitrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (TJ Paris, 19e chambre, 13 mai 2024, n°17/00610). En l’espèce, la plaie du côlon sigmoïde avait été suivie d’une péritonite stercorale : « la suture en milieu hautement septique n’est pas conforme aux règles de l’art. Aucun article de la littérature ne préconise cette technique », et la patiente « aurait dû, dès le post-opératoire immédiat être transférée dans une unité de réanimation compte tenu de la gravité de la complication et de son caractère potentiellement létale ». Les deux chirurgiens co-opérateurs ont été condamnés in solidum, avec un partage de 65 % et 35 % dans leurs rapports réciproques, et la caisse primaire d’assurance maladie a obtenu le remboursement de ses débours à hauteur de 107 469,01 euros.

Le choix du geste thérapeutique est également soumis au contrôle du juge. Le tribunal judiciaire de Nouméa a retenu l’entière responsabilité d’un chirurgien qui, après l’ablation cœlioscopique d’un polype, avait dû réopérer un patient victime d’une perforation de l’angle colique droit : « seule peut être retenue comme explication la perforation causée par une pince au cours de l’intervention initiale, consécutive à un geste manquant de précision », la complication n’étant pas « au nombre de celles qui peuvent être habituellement observées pour ce type d’intervention, ce qui exclut la survenance d’un aléa thérapeutique » (TJ Nouméa, 28 juill. 2025, n°23/00211). La cour a en outre jugé que « le choix de réséquer les berges de l’anastomose défaillante et de la renforcer par une nouvelle suture n’est pas recommandé au septième jour post-opératoire dans une atmosphère de péritonite stercorale » et qu’« il aurait été plus pertinent (…) de démonter l’anastomose et de confectionner une colostomie terminale en remettant le rétablissement de la continuité intestinale à un temps ultérieur ». Le retard de reprise chirurgicale, intervenu quatre jours après l’apparition des douleurs, a été jugé excessif : « un délai jusqu’au 8 avril est trop long compte tenu des risques associés à une péritonite ».

La coloscopie pratiquée sur un côlon occlus constitue une faute particulièrement sanctionnée. Dans l’affaire de la patiente de 79 ans décédée d’un choc septique, la cour d’appel de Toulouse a retenu que « la perforation survenue au cours de la coloscopie ne peut être considérée comme un aléa thérapeutique, car non seulement la coloscopie n’était pas indiquée, mais elle était à haut risque sur un colon fragilisé par des lavements itératifs et l’administration de laxatifs contre-indiqués lors des syndromes occlusifs sur obstacle » (CA Toulouse, 10 sept. 2025, n°23/01715). L’expert, dont les conclusions ont été reprises par la cour, soulignait que « l’association de signes cliniques associant douleurs abdominales, arrêt du transit intestinal, météorisme abdominal, vomissements, syndrome inflammatoire et enfin signes scannographiques francs d’occlusion colique et grêle avec caecum dilaté et obstacle sigmoïdo-colique gauche aurait dû justifier le transfert de [W] [R] dans le secteur des maladies de l’appareil digestif ». La cour a retenu que « le décès de [W] [R] (…) est en relation directe et exclusive avec l’existence d’une perforation digestive survenue au cours de la coloscopie et ayant entraîné une péritonite stercorale, elle-même à l’origine du choc septique ayant précédé le décès », et a confirmé le taux de perte de chance de survie de 80 %, la clinique étant en revanche mise hors de cause.

La méconnaissance d’un examen complémentaire anormal en période post-opératoire est également fautive. La cour d’appel de Grenoble a ainsi jugé, dans une affaire de péritonite survenue après une intervention digestive, que le chirurgien avait commis une faute en « opérant une surveillance par téléphone et, après information du TOGD, (…) prescrivant un jeûne strict sans demander un complément d’examen et sans contacter le radiologue pour avoir des précisions sur le caractère anormal du TOGD » (CA Grenoble, 4 mars 2025, n°23/02078). Le retard dans la détection de la péritonite évoluée a conduit la cour à retenir la responsabilité du praticien et à examiner le recours subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux sur le fondement de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique.

Le juge administratif sanctionne de manière identique la plaie peropératoire méconnue. La cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour une « plaie peropératoire méconnue de l’intestin grêle survenue lors des manipulations nécessaires à l’exposition du foyer opératoire », la péritonite consécutive ayant été aggravée par un retard fautif de prise en charge, la perte de chance résultant de l’addition de la perte de chance liée à l’indication opératoire (10 %) et de celle liée au retard (CAA Lyon, 28 nov. 2023, n°22LY01804). Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le centre hospitalier de Château-Thierry avait commis une faute en retenant « l’indication erronée de l’hôpital, ainsi que les fautes, non contestées par le centre hospitalier, liées au retard de diagnostic » d’une péritonite consécutive à la perforation du tube digestif lors d’une cœlioscopie diagnostique, le décès de la patiente s’étant produit après une défaillance multiviscérale (CAA Douai, 28 août 2024, n°23DA00981).

II. La réparation du dommage : perte de chance, aléa et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, la question centrale devient celle de l’étendue de la réparation. La jurisprudence de la période 2016-2026 a précisé les critères d’évaluation de la perte de chance, le partage des responsabilités entre coauteurs et la frontière entre l’aléa thérapeutique et l’indemnisation par la solidarité nationale. Ces questions sont d’autant plus délicates que la diverticulite évolue sur un terrain pathologique propre à chaque patient, où l’état antérieur et la fragilité du côlon pèsent lourdement dans l’appréciation du juge.

II.A. L’office du juge dans l’évaluation de la perte de chance et le partage des responsabilités

La perte de chance est indemnisée lorsque la faute a fait perdre au patient une éventualité favorable de guérison ou de survie. Le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient », et que « c’est à l’égard de la seule chance perdue de guérison ou de survie qu’est évaluée la perte de chance », sans qu’il y ait lieu de prendre en compte « l’éventuelle position » du patient sur les soins qui auraient dû lui être proposés (TJ Meaux, 23 janv. 2025, n°23/03416). Le taux de 20 % a été retenu, l’intervention de Hartmann présentant une mortalité estimée à 14 % chez un patient âgé, polyvasculaire et anticoagulé, la responsabilité étant partagée à 80 % pour le chirurgien et 20 % pour l’établissement.

Le partage des responsabilités entre les coauteurs du dommage obéit au principe de la causalité intégrale : chacun des responsables est tenu in solidum à la réparation de l’entier dommage, le partage ne concernant que leurs rapports réciproques. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en répartissant la dette entre le radiologue (50 %), le chirurgien (40 %) et la clinique (10 %), tout en condamnant les trois in solidum à réparer l’intégralité des préjudices du patient victime de la sigmoïdite aiguë diverticulaire méconnue (CA Paris, 11 mai 2023, n°20/04292). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué le même mécanisme entre les deux chirurgiens co-opérateurs, le praticien responsable du geste fautif supportant 65 % de la dette dans les rapports réciproques (TJ Paris, 13 mai 2024, n°17/00610).

Le retard dans la prise en charge d’une plaie colique est l’une des fautes les plus lourdement indemnisées. Le tribunal judiciaire d’Orléans a retenu la responsabilité d’un chirurgien qui n’avait pas identifié la plaie colique consécutive à une cure de hernie inguinale par cœlioscopie : « la notion de septicémie à bactéroïdes le dimanche 8 novembre aurait dû faire évoquer » une atteinte colique, tandis que « le geste de colectomie associé à une colostomie iliaque gauche (opération de Hartmann) ne sera réalisé que le 10 novembre, soit 2 jours après la réadmission à la clinique » (TJ Orléans, 7 mai 2026, n°18/02276). La jurisprudence retient ainsi que le pronostic de la péritonite stercorale se joue en heures, et que chaque délai fautif dans la décision de réintervention aggrave la perte de chance du patient.

Le préjudice moral des proches est indemnisé dans le cadre de la perte de chance de survie. Dans l’affaire toulousaine, la cour a appliqué le coefficient de 80 % aux souffrances endurées (3/7, évaluées à 6 400 euros), au préjudice d’angoisse de mort imminente (12 000 euros, ramené à 9 600 euros), aux frais d’obsèques (2 634,95 euros) et aux préjudices d’affection des ayants droit, confirmant que seule la part du préjudice correspondant à la chance perdue est réparée (CA Toulouse, 10 sept. 2025, n°23/01715). La réparation intégrale du préjudice corporel impose en revanche, lorsque la responsabilité est totale, de n’appliquer aucune réduction : le tribunal judiciaire de Nouméa a condamné l’assureur du chirurgien à indemniser l’intégralité des préjudices subis par le patient stomisé, au titre du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique, sans application d’un coefficient de perte de chance, la réparation étant intégrale (TJ Nouméa, 28 juill. 2025, n°23/00211).

II.B. La frontière entre aléa thérapeutique et solidarité nationale

Toute complication d’une diverticulite ou d’une chirurgie colique ne constitue pas une faute. L’aléa thérapeutique désigne la survenance d’un risque inhérent à l’acte, non maîtrisable et non fautif. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en posant la règle selon laquelle l’atteinte portée à un organe que l’intervention n’impliquait pas est fautive « en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention » (TJ Paris, 13 mai 2024, n°17/00610). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu, dans une affaire de plaie transfixiante du côlon sigmoïde de 2 cm survenue au décours d’une appendicectomie réalisée « sur un site opératoire particulièrement inflammatoire », que « la perforation iatrogène est un accident médical non fautif » au regard des arguments de l’expert, la question de l’incidence de l’indication opératoire demeurant soumise à expertise (TJ Marseille, 27 mars 2025, n°23/10955).

Lorsque aucune responsabilité n’est engagée, la solidarité nationale prend le relais si le dommage présente un caractère de gravité. Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’accident médical ouvre droit à réparation « au titre de la solidarité nationale » lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente le caractère de gravité fixé par décret (art. L. 1142-1, II, CSP). Ce caractère de gravité est défini par l’article D. 1142-1 du même code : le pourcentage d’atteinte permanente est « fixé à 24 % », et la gravité est également reconnue en cas d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs (art. D. 1142-1 CSP).

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 juin 2026 rendu précisément dans une affaire de perforation sigmoïdienne post-coloscopie, les conditions de l’imputabilité au titre de la solidarité nationale : « il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale que la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n°25-13.456). En l’espèce, la cour d’appel de Rouen avait jugé que « les complications supportées par M. [N] au-delà du 22 septembre 2018 n’étaient pas imputables aux actes de soins et constituaient le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle », le lien entre la coloscopie, la perforation du côlon et l’ischémie colique n’étant pas établi (CA Rouen, 3 mars 2025, n°24/00162). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, consacrant ainsi la distinction entre les complications directement imputables à l’acte et l’évolution propre de la pathologie.

La condition d’anormalité des conséquences est appréciée avec rigueur. La cour d’appel de Grenoble a ainsi écarté l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux d’un patient opéré d’une sigmoïdite diverticulaire symptomatique, la commission de conciliation et d’indemnisation ayant relevé « que les séquelles actuelles de M. [M] ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles il aurait probablement été exposé à court ou moyen terme en l’absence d’intervention chirurgicale, au regard de la sigmoïdite » (CA Grenoble, 14 oct. 2025, n°24/02134). La complication d’une chirurgie de confort ou de prévention, qui n’aggrave pas le pronostic de la maladie diverticulaire, ne remplit donc pas la condition d’anormalité.

Le juge administratif applique ces mêmes exigences. Le Conseil d’État a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier dont la sonde à ballonnet d’alimentation entérale avait migré dans le côlon gauche du patient, la sténose colique ayant rendu impossible l’extraction endoscopique et conduit à une perforation colique, le tribunal administratif ayant jugé que « la faute commise par le centre hospitalier était à l’origine pour M. C… des complications médicales qu’il a présentées du fait de la perforation colique » (CE, 10 mars 2023, n°460084). En revanche, la cour administrative d’appel de Douai a écarté toute faute du médecin opérateur dans une affaire de perforation colique survenue au cours d’une coloscopie, en relevant notamment que le patient « a bénéficié d’une surveillance médicale dans les suites immédiates de la coloscopie et qu’il n’a alors pas présenté une symptomatologie évocatrice d’une perforation colique », la perforation étant survenue « au niveau de la jonction recto-sigmoïdienne » alors que l’examen était réalisé dans un contexte de préparation insuffisante (CAA Douai, 9 juill. 2024, n°23DA00554). Ce contre-exemple illustre la rigueur du contrôle d’imputabilité : la perforation colique per-endoscopique, lorsqu’elle survient malgré une surveillance adaptée et en dehors de tout geste fautif, peut demeurer un aléa.

L’information du patient complète ce dispositif. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose de délivrer une information portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations et traitements proposés, la charge de la preuve de la délivrance de l’information pesant sur le professionnel de santé (art. L. 1111-2 CSP). Le tribunal judiciaire de Nouméa a retenu un défaut de consentement éclairé à l’encontre du chirurgien qui n’avait pas informé son patient du risque de fistule anastomotique, « significatif puisque de l’ordre de 3 à 8 % selon l’expert », le formulaire signé la veille de l’opération étant « trop général » et se limitant « à des affirmations préremplies » (TJ Nouméa, 28 juill. 2025, n°23/00211). La chambre disciplinaire nationale a, de son côté, sanctionné le chirurgien qui n’avait apporté « aucun élément de nature à établir, voire même présumer, qu’il a donné une information à son patient » sur les suites d’une péritonite opérée, en violation de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique (CDN, 18 févr. 2019, n°13442).

La diverticulite colique s’impose ainsi comme un contentieux majeur de la responsabilité médicale : la méconnaissance des signes scannographiques de perforation, l’absence de réévaluation clinique sous antibiothérapie, le geste chirurgical imprécis et le choix thérapeutique inadapté constituent autant de fautes dont la jurisprudence, civile, administrative et disciplinaire, tire des conséquences indemnitaires lourdes. La frontière entre la faute, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale demeure cependant subtile, et son tracé dépend de l’analyse fine de chaque dossier par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui saura faire valoir la chronologie des faits, la lecture des examens et les données acquises de la science au service de la réparation intégrale du préjudice.

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