La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) doit remplacer, pour les impositions établies à compter de 2027, le dispositif actuel de taxe sur les logements vacants dans les communes concernées. À Paris, la Ville a annoncé en juillet 2026 l’activation des taux locaux les plus élevés autorisés par la réforme. Dans le même temps, de nombreux propriétaires gardent un logement vide parce que son diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G et que les travaux nécessaires pour le louer sont trop lourds. La question devient alors très concrète : une « passoire thermique » peut-elle être exonérée de TVLH, et quelles preuves faut-il réunir avant de recevoir ou de contester l’avis d’imposition ?
La réponse n’est pas une exonération automatique attachée à l’étiquette énergétique. Le propriétaire doit relier la vacance à une impossibilité objective de louer dans des conditions légales, puis établir le coût des travaux nécessaires. Pour les logements dont l’interdiction de location résulte de la performance énergétique, la référence pratique est un coût supérieur à 25 % de la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Le dossier doit aussi démontrer la valeur retenue, la réalité du DPE, le scénario de travaux et la période pendant laquelle le bien est resté vacant. Cette analyse est particulièrement importante à Paris et en Île-de-France, où le montant de la taxe peut augmenter fortement dès la première année.
I. La TVLH 2027 s’applique-t-elle à Paris et en Île-de-France quand un logement reste vide ?
A. Quels logements vacants seront concernés par la nouvelle taxe en 2027 ?
La réforme repose sur l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a créé la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans l’article 1406 bis du Code général des impôts (CGI). Le texte est consultable dans sa version publiée au loi n° 2026-103, article 108 et dans l’article 1406 bis du CGI. La nouvelle taxe est due pour un logement vacant au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins un an dans les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Dans les autres communes entrant dans le périmètre réglementaire, la durée de vacance exigée est de deux ans.
Le calendrier de 2027 comporte une difficulté particulière pour les propriétaires : le décompte ne recommence pas nécessairement au 1er janvier 2027. L’article 1406 bis précise que « Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027. » Une vacance déjà commencée peut donc produire des effets dès la première imposition de la nouvelle taxe. Il faut reconstituer l’historique du logement, et pas seulement regarder la date à laquelle le propriétaire a reçu son premier avis TVLH.
Le terme « vacant » ne désigne pas toute période sans locataire. Le logement doit être un local affecté à l’habitation, libre de meubles et non occupé dans les conditions qui permettent d’écarter la taxe. L’article 1406 bis exclut notamment les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs pendant la période de référence. Une occupation réelle, même temporaire, doit donc être documentée par des éléments cohérents : bail, convention d’occupation, factures d’énergie, assurance, échanges avec l’occupant et état des lieux. Une simple visite du propriétaire ou quelques nuits isolées ne suffit pas, à elle seule, à établir l’occupation exigée par le texte.
La taxe ne vise pas non plus les logements qui sont des résidences principales, ni les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Le texte exclut également certaines dépendances du domaine public et certains logements détenus par des organismes entrant dans le champ des articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans tous les cas, la question est celle de la situation du bien pendant la période de référence et à la date d’appréciation fiscale, non celle des intentions générales du propriétaire.
La base de calcul n’est pas le prix de vente du logement. L’assiette est constituée par la valeur locative du bien, au sens de l’article 1409 du CGI. La valeur locative définie par l’article 1409 du CGI correspond à une notion cadastrale utilisée pour les impôts locaux. Elle peut être très différente de la valeur vénale du logement utilisée pour apprécier le seuil de 25 % des travaux énergétiques. Ces deux montants doivent être séparés dans le dossier : le premier sert à calculer la taxe, le second sert à démontrer que la remise en location exigerait un investissement disproportionné.
Le taux légal est fixé à 17 % de la valeur locative la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année dans les communes de la première catégorie. La commune peut porter ces taux jusqu’à 30 % et 60 %. Dans les communes de la seconde catégorie, la taxe peut être instituée par délibération, dans la limite d’un taux de 50 %. La décision locale doit être vérifiée pour la commune où se situe le logement. Un propriétaire d’un appartement à Paris ne peut pas transposer automatiquement le taux d’une commune voisine des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département francilien.
La Ville de Paris a annoncé l’activation des taux de 30 % la première année et de 60 % à partir de la deuxième année. Cette décision rend le contentieux de la vacance plus sensible dans la capitale : la valeur locative cadastrale ne reflète pas directement le prix de marché, mais un taux élevé appliqué à cette assiette peut néanmoins produire une facture importante. Les propriétaires d’un logement ancien, mal isolé ou soumis à des contraintes de copropriété doivent donc anticiper le dossier de preuve avant l’émission de l’avis.
Le redevable est le propriétaire, mais aussi, selon les cas, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de référence. Dans une succession non réglée, un démembrement, une indivision ou une procédure de vente, la personne imposée doit être identifiée avec soin. La contestation doit être présentée par le redevable figurant sur l’avis, en expliquant le titre juridique qui lui donne cette qualité et en joignant, si nécessaire, l’acte notarié ou la convention d’occupation.
Enfin, la déclaration d’occupation demeure une pièce centrale. L’article 1418 du CGI impose au propriétaire de déclarer les informations relatives à l’occupation du local et précise : « En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé. » Une déclaration incomplète ne transforme pas à elle seule le logement en bien taxable, mais elle peut rendre l’instruction plus difficile. Il faut mettre à jour l’espace « Gérer mes biens immobiliers » dès qu’un changement intervient et conserver une copie de la déclaration, de la date d’envoi et des pièces utilisées.
B. Une passoire thermique est-elle automatiquement exonérée de TVLH et quel seuil de travaux retenir ?
Un DPE classé G n’entraîne pas mécaniquement une exonération de TVLH. Le calendrier de décence énergétique et le régime de la taxe sur la vacance répondent à des logiques différentes. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025 le niveau de performance d’un logement décent se situe « entre la classe A et la classe F », puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Le texte officiel est accessible dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les modalités techniques du logement décent et du DPE figurent aussi dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et dans l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
À la date de rédaction de cet article, le calendrier national interdit progressivement la location des logements les plus énergivores : la classe G est concernée depuis 2025, la classe F le sera à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034, sous réserve des conditions et exceptions prévues par les textes. Une interdiction de louer peut expliquer pourquoi un bailleur refuse de proposer son logement dans l’état. Elle ne prouve toutefois pas que la vacance était indépendante de sa volonté au sens fiscal. Le propriétaire doit montrer que la cause de la vacance est concrètement liée à cette interdiction et que la mise en conformité impose des travaux importants.
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 16 avril 2026 a expressément abordé l’articulation entre passoires thermiques et taxe sur la vacance. Elle indique que l’interdiction progressive, prise isolément, ne suffit pas à qualifier la vacance de cause indépendante de la volonté du contribuable. Elle rappelle cependant que, lorsque la vacance est la conséquence de l’interdiction de louer en raison de l’étiquette énergétique, le propriétaire peut démontrer que « le coût des travaux visant à atteindre l’étiquette suffisante pour louer le bien excède 25 % de la valeur du logement ». Cette réponse vise également la TVLH à compter de 2027. Elle précise que « Cette liste de justificatifs n’est pas exhaustive », ce qui laisse place à tous les documents probants qui permettent de relier le classement énergétique, le coût de la rénovation et la vacance effective.
Le seuil de 25 % n’est pas 25 % de la valeur locative cadastrale. Il s’apprécie par rapport à la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, si la valeur du bien est estimée à 240 000 euros, le seuil de référence est de 60 000 euros. Un programme énergétique évalué à 66 000 euros peut donc soutenir une demande d’exonération, tandis qu’un simple remplacement de quelques radiateurs évalué à 8 000 euros aura beaucoup plus de difficulté à démontrer que le logement ne pouvait pas être remis sur le marché. Le calcul doit rester transparent : valeur retenue, méthode d’estimation, travaux pris en compte, devis correspondants et résultat de l’opération.
La valeur du logement doit être étayée par des données cohérentes avec sa situation au 1er janvier. Une estimation d’agence détaillée, une expertise, une comparaison avec des biens similaires dans le même secteur, un acte de vente récent ou un rapport d’évaluation peuvent être utiles. Une valeur volontairement minorée pour franchir le seuil sera fragile. À l’inverse, une estimation qui ne tient pas compte de la surface, de l’état réel, de l’étage, de la copropriété, de la localisation ou des contraintes patrimoniales peut être contestée par l’administration. Il est préférable de produire une courte note de valorisation expliquant les références retenues plutôt que de joindre un chiffre isolé.
Le coût à comparer au seuil est celui des travaux nécessaires pour atteindre le niveau énergétique permettant la location. Il faut distinguer les travaux d’isolation, de ventilation, de chauffage, de production d’eau chaude, de menuiseries et de régulation énergétique des travaux qui améliorent le bien sans répondre à l’interdiction de louer. Une rénovation de cuisine, une salle de bains haut de gamme, une redistribution des pièces ou une décoration ne doit pas être présentée comme une dépense énergétique. Le Sénat précise que les documents peuvent porter sur tout autre élément probant, mais exclut les travaux qui ne poursuivent pas la finalité de mise en conformité énergétique.
La première pièce est un DPE en cours de validité, portant sur le logement concerné et non sur un immeuble voisin. Il doit permettre de connaître la classe énergétique et les recommandations de travaux. Un audit énergétique apporte ensuite une vision plus robuste : il décrit les scénarios, les gains recherchés et le coût estimatif. Les devis de professionnels complètent ce document en distinguant les postes nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigé. Lorsque plusieurs scénarios existent, il faut expliquer pourquoi le scénario retenu est celui qui permet effectivement la remise en location et non celui qui se contente d’une amélioration partielle.
Le dossier doit également expliquer le lien de causalité. Une lettre de congé, une annonce retirée parce que le logement est classé G, une demande de l’agence immobilière, un refus de location motivé par le DPE, une décision de copropriété empêchant le ravalement ou les travaux en façade, une autorisation d’urbanisme refusée et un calendrier de chantier peuvent établir que le propriétaire ne s’est pas volontairement abstenu de louer. Chaque document doit être daté et rattaché au bien par son adresse, sa référence cadastrale ou son numéro de lot.
Cette preuve ne doit pas être confondue avec une simple baisse de rentabilité. Le fait que les travaux soient peu rentables, que le loyer attendu soit insuffisant ou que le propriétaire ne dispose pas immédiatement de la trésorerie nécessaire ne suffit pas toujours. Le motif fiscal doit être objectivé par l’état du logement et la nature des travaux. Le juge administratif raisonne sur la possibilité de rendre le bien habitable ou de le proposer dans des conditions normales, pas sur la convenance économique du propriétaire.
Le contexte francilien renforce l’intérêt de cette distinction. Un appartement situé dans un immeuble ancien peut cumuler une mauvaise isolation, des contraintes de copropriété, une façade protégée, un chauffage collectif et des travaux votés sur plusieurs exercices. Dans ce cas, il faut produire les procès-verbaux d’assemblée générale, les appels de fonds, les études techniques et les échanges avec le syndic. Une impossibilité temporaire résultant d’un vote de copropriété ou d’une autorisation administrative peut compléter le dossier énergétique. Elle ne dispense pas de chiffrer les travaux nécessaires et de prouver la période réelle de vacance.
II. Quelles preuves joindre et comment demander le dégrèvement de la TVLH ?
A. Quelles pièces joindre à une réclamation contre la TVLH pour passoire thermique ?
La réclamation doit permettre au service des impôts de répondre à quatre questions : le logement était-il taxable dans la commune concernée, quelle a été la durée de sa vacance, quelle cause a empêché sa location et quel montant de taxe doit être dégrevé ? Une lettre générale indiquant que le bien est « inhabitable » ne répond pas à ces quatre questions. Il faut construire un dossier chronologique qui commence avant la période imposée et se termine par la situation du logement à la date de la réclamation.
Un dossier efficace peut être organisé dans l’ordre suivant :
- l’avis de TVLH contesté, avec le numéro fiscal du local, la commune et la période d’imposition ;
- le titre de propriété, l’acte de démembrement, le mandat de gestion ou tout document établissant l’identité du redevable ;
- la déclaration « Gérer mes biens immobiliers » et la preuve de sa mise à jour, notamment le motif de vacance indiqué ;
- le DPE en cours de validité, son numéro d’identification et sa date ;
- l’audit énergétique décrivant les travaux nécessaires pour franchir le niveau de performance exigé ;
- les devis détaillés de professionnels, avec les quantités, les postes énergétiques et les dates de validité ;
- un tableau de calcul comparant le total des travaux énergétiques à 25 % de la valeur du logement ;
- le document justifiant la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- les éléments établissant la vacance et son lien avec le DPE : annonces, échanges avec les agences, refus de candidats, courriers du syndic, autorisations, rapports et photographies datées ;
- les justificatifs de la situation actuelle : travaux commandés, factures, procès-verbal de réception, nouveau DPE ou remise en location.
La déclaration d’occupation et la réclamation n’ont pas le même objet. La première renseigne l’administration sur la situation du bien. La seconde conteste une imposition déjà établie. Mettre à jour « Gérer mes biens immobiliers » est utile, mais cette mise à jour ne remplace pas la réclamation contentieuse. Inversement, la production d’un DPE après la période d’imposition ne suffit pas toujours : il faut montrer l’état énergétique du logement pendant la période où la taxe a été calculée. Un nouveau DPE peut confirmer l’évolution, mais il ne doit pas effacer l’ancien document.
La demande doit identifier clairement l’impôt et le motif du dégrèvement. Elle peut demander, à titre principal, le dégrèvement total parce que la vacance était indépendante de la volonté du propriétaire. À titre subsidiaire, elle peut contester la durée de vacance, l’occupation, l’identité du redevable ou une erreur de commune et d’assiette. Chaque demande subsidiaire doit être accompagnée de ses propres pièces. Une réclamation qui mélange TVLH, taxe foncière et taxe d’habitation sans distinguer les avis peut ralentir le traitement et donner au service l’impression que le montant demandé n’est pas déterminé.
Le délai est fixé par l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales. Le texte prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes » doivent en principe être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. La date à retenir doit être vérifiée sur l’avis et dans la situation du logement. Une réclamation déposée tôt, dès la réception de l’avis, réduit le risque de discussion sur le délai et laisse du temps pour compléter les pièces.
La voie la plus pratique est la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif de réclamation ou de contestation d’un impôt. La page officielle consacrée aux taxes sur les logements vacants rappelle qu’il faut exposer la situation et joindre les justificatifs. Il est prudent de télécharger l’accusé de dépôt, le fichier envoyé et la liste des pièces. Une lettre recommandée au service indiqué sur l’avis reste possible ; elle doit être conservée avec l’accusé de réception. La procédure de réclamation des impôts sur impots.gouv.fr rappelle les modalités générales de cette démarche.
La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si le montant est important ou si le propriétaire conteste la totalité de l’avis, il peut demander un sursis de paiement dans la réclamation, en précisant la somme ou les bases du dégrèvement demandé. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition, sous les conditions prévues par le texte, « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions ». Le sursis n’est pas une formule automatique : il faut l’écrire expressément et chiffrer la partie contestée. Au-delà des seuils réglementaires, des garanties peuvent être exigées.
L’administration statue en principe dans les six mois à compter de la présentation de la réclamation. L’article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales prévoit une décision dans ce délai et permet, si le service ne peut pas statuer, une information sur le délai complémentaire nécessaire, qui ne peut excéder trois mois. Une demande de pièces ou une proposition de dégrèvement partiel doit être lue attentivement. Il faut répondre dans le délai indiqué, sans envoyer de documents non classés ni modifier les chiffres du premier calcul sans l’expliquer.
Avant l’envoi, une vérification arithmétique évite un rejet facilement évitable. Le tableau doit faire apparaître : la valeur estimée du logement, 25 % de cette valeur, le montant de chaque poste énergétique, le total retenu et la différence entre le total et le seuil. Les travaux engagés ou simplement nécessaires doivent être distingués. Lorsque les devis sont TTC, tous les montants doivent être comparés en TTC ; lorsque l’évaluation est faite hors taxes pour une raison technique, la méthode doit être la même pour tous les postes. Une facture ultérieure ne peut pas remplacer un devis qui permettait d’évaluer les travaux pendant la période de vacance.
La forme compte autant que le fond. Le nom du redevable, l’adresse complète, le numéro fiscal du local, la référence de l’avis, l’année d’imposition et la conclusion demandée doivent figurer en première page. Les pièces peuvent être numérotées P1, P2, P3, avec une liste récapitulative. Si le propriétaire agit par l’intermédiaire d’un avocat, d’un mandataire ou d’un indivisaire, le mandat doit être joint. Cette organisation permet au service de relier rapidement le DPE, les devis, la valeur et la vacance au même logement.
B. Quel recours après un refus, à Paris ou en Île-de-France ?
Un refus administratif n’épuise pas les arguments du propriétaire. Il faut d’abord identifier la raison exacte du refus : DPE considéré comme insuffisant, travaux jugés non importants, seuil de 25 % non atteint, valeur du logement mal justifiée, période de vacance non établie, commune hors du champ ou dossier déposé hors délai. Une décision qui répond à un seul de ces points peut laisser subsister un autre fondement de dégrèvement. La nouvelle réclamation ne doit toutefois pas servir à recommencer indéfiniment la procédure : il faut préparer la voie contentieuse dès la première demande.
La jurisprudence ancienne demeure utile parce que l’article 1406 bis reprend la logique de la vacance indépendante de la volonté du contribuable. Dans sa décision du 13 avril 2005, n° 265562, le Conseil d’État a rappelé la réserve constitutionnelle selon laquelle une « cause étrangère à la volonté du bailleur » peut faire obstacle à l’assujettissement lorsque le logement ne peut pas être occupé durablement dans des conditions normales. La même décision vise les logements qui doivent faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ainsi que les biens proposés au prix du marché mais ne trouvant pas preneur. Chaque situation doit être prouvée ; la seule affirmation d’une difficulté ne suffit pas.
Dans une décision du 18 janvier 2008, n° 290366, le Conseil d’État a également raisonné sur la possibilité de mettre le logement sur le marché dans des conditions normales et durables. Cette grille est directement utile pour une passoire thermique : il faut décrire ce qui rend la location juridiquement impossible ou matériellement irréaliste, puis distinguer les travaux nécessaires des améliorations de confort. Un logement simplement ancien n’est pas automatiquement impropre à la location. Un logement qui ne respecte plus le niveau de décence énergétique applicable et qui nécessite un programme chiffré dépassant le seuil de référence appelle une analyse plus complète.
La décision la plus directement exploitable est le Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 499230. Le juge y rappelle qu’« Il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction » d’apprécier si le logement doit être soumis à la taxe ou si les circonstances invoquées font obstacle à l’imposition. La décision insiste sur les éléments que le contribuable est seul en mesure d’apporter, notamment les devis de travaux nécessaires pour rendre le bien habitable. Cette exigence renforce l’intérêt d’un dossier technique complet : le propriétaire ne peut pas attendre du service ou du tribunal qu’il reconstitue lui-même le coût d’une rénovation énergétique.
Dans un arrêt du 24 décembre 2024, n° 24NT01840, la cour administrative d’appel de Nantes a admis l’importance des travaux lorsque leur coût représentait entre 38 % et 44 % de la valeur vénale du bien. Elle précise que « sa capacité financière à les supporter n’étant pas au nombre des critères d’assujettissement à la taxe sur les logements vacants ». Cette solution ne transforme pas 25 % en seuil légal universel pour toutes les situations, mais elle montre la force d’un rapport documenté entre la valeur du bien et le coût de travaux importants. Elle invite aussi à ne pas fonder la demande uniquement sur les ressources personnelles du propriétaire : le débat porte sur le logement et sur les travaux nécessaires.
Le contentieux relève de la juridiction administrative. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les décisions de l’administration qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il ne faut donc pas saisir le tribunal judiciaire, même si le bien est situé dans une copropriété ou si une difficulté de travaux oppose le propriétaire au syndicat. Le tribunal compétent dépend de la commune et des règles territoriales applicables ; l’avis de rejet ou les indications du service permettent de sécuriser l’adressage de la requête.
Le délai contentieux est court. Selon l’article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, l’action doit être introduite « dans le délai de deux mois » à compter de la réception de la décision par laquelle l’administration statue sur la réclamation. Si aucune décision n’est reçue dans le délai de six mois prévu par l’article R.* 198-10, le contribuable peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Il faut conserver la preuve de réception de la décision et ne pas confondre le délai de la réclamation fiscale avec celui d’un recours contre une décision de copropriété, une autorisation d’urbanisme ou un refus de permis.
À Paris, le dossier doit reprendre la délibération locale, l’adresse exacte du logement, son arrondissement, le taux appliqué et les éléments d’occupation déclarés. Une erreur portant sur l’adresse, le lot ou l’année peut modifier le calcul. En petite couronne et en grande couronne, la commune doit être contrôlée séparément : une commune de l’Île-de-France peut appartenir au périmètre de la taxe sans avoir adopté le même taux qu’une autre commune. Il faut aussi vérifier la date d’entrée en vigueur de la délibération locale et la période de vacance reprise par le service.
Le mémoire adressé au tribunal peut suivre quatre temps. Premièrement, il expose la situation du logement et la chronologie de la vacance. Deuxièmement, il rappelle le cadre de l’article 1406 bis et la cause d’exclusion invoquée. Troisièmement, il démontre le lien entre l’interdiction de louer, le DPE, l’audit, les devis et le seuil de 25 % de la valeur. Quatrièmement, il demande le dégrèvement total ou, à défaut, le dégrèvement correspondant aux années, aux périodes ou aux bases qui ne sont pas justifiées par l’administration. Toutes les pièces déjà produites doivent être reprises avec leur numéro, et les nouvelles pièces doivent expliquer ce qu’elles démontrent.
Une expertise immobilière peut être utile lorsque la valeur du bien est discutée. Une analyse énergétique indépendante peut l’être lorsque l’administration estime que certains travaux ne sont pas indispensables pour franchir le niveau de performance. Dans une copropriété, le rapport doit préciser ce qui relève des parties privatives et ce qui relève des parties communes. Lorsque le chauffage collectif, l’isolation par l’extérieur ou la façade impose une décision de l’assemblée générale, les procès-verbaux et le calendrier de vote permettent de matérialiser l’obstacle. Une promesse de travaux non suivie d’effet doit être expliquée ; une facture ou un ordre de service apporte une preuve plus forte de la réalité du chantier.
Le tribunal apprécie la situation de la période imposée, à partir des éléments produits. Il n’est pas recommandé de se limiter à des captures d’écran actuelles du DPE ou à des annonces retirées sans date. Un dossier solide conserve les versions successives des diagnostics, les échanges avec les entreprises, les devis datés, les décisions de copropriété et les preuves de mise à jour fiscale. Il faut aussi expliquer les changements intervenus entre l’année d’imposition et la date du recours : travaux commencés, nouveau classement énergétique, nouvelle mise en location ou changement de propriétaire. Cette transparence évite que l’évolution favorable du logement soit interprétée comme la preuve qu’il était déjà louable pendant toute la période antérieure.
Conclusion
Un logement classé F ou G n’est pas automatiquement exonéré de TVLH. Pour 2027, l’analyse repose sur la commune, la durée de vacance, le propriétaire imposé et la cause objective de l’absence de location. Lorsque l’interdiction de louer provient du DPE, le propriétaire doit produire un DPE valide, un audit ou une étude énergétique, des devis de professionnels, une estimation défendable de la valeur du logement au 1er janvier et une chronologie reliant ces éléments à la vacance. Le montant des travaux nécessaires pour atteindre le niveau permettant la location doit dépasser 25 % de la valeur du logement pour répondre à la référence pratique rappelée par l’administration.
La demande de dégrèvement doit être déposée dans le délai fiscal, avec un sursis de paiement demandé expressément si cela est nécessaire. En cas de refus, le recours se fait devant le tribunal administratif dans le délai applicable. À Paris comme dans les autres communes d’Île-de-France, les taux et les délibérations locales doivent être vérifiés avec l’avis individuel. La préparation du dossier avant la réception de la taxe est souvent décisive : les devis, les décisions de copropriété et les diagnostics sont plus convaincants lorsqu’ils ont été établis au moment où le logement ne pouvait réellement pas être proposé à la location.