Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : l’office du juge sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2021-2026)
Parmi les quatre cas de divorce que connaît le Code civil depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par les articles 233 et 234, occupe une place singulière. Il n’est ni le divorce par consentement mutuel, où les époux s’accordent sur le principe et sur les conséquences, ni le divorce pour faute, où l’un impute à l’autre la responsabilité de la rupture, ni le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui sanctionne la cessation de la communauté de vie. Il est un cas hybride : les époux acceptent que le mariage prenne fin, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les effets de cette dissolution. Le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences.
Cette architecture procédurale originale, qui combine un accord sur le principe et un désaccord sur les effets, a suscité un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation au cours des cinq dernières années. Les décisions rendues entre 2021 et 2026 dessinent les contours d’un contrôle renforcé de l’office du juge aux affaires familiales, tant sur les conditions d’ouverture de ce cas de divorce que sur la détermination de ses conséquences patrimoniales, au premier rang desquelles la prestation compensatoire.
Introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, ce cas a connu une refonte significative avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui a notamment modernisé les modalités de l’acceptation en permettant qu’elle soit recueillie par acte d’avocat avant même l’introduction de l’instance. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a renforcé la dimension conventionnelle de ce divorce tout en préservant le rôle du juge comme garant de la liberté du consentement. Le cabinet Kohen Avocats, spécialistes du droit de la famille à Paris, accompagne les justiciables dans ce choix procédural déterminant.
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une double dynamique : d’une part, la Cour de cassation veille à préserver la spécificité procédurale de ce divorce, en sanctionnant les confusions opérées par les juges du fond entre les différents cas ; d’autre part, elle exerce un contrôle exigeant sur l’évaluation des conséquences financières, en rappelant avec constance les règles qui gouvernent la date d’appréciation de la prestation compensatoire et l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
I. La singularité du divorce accepté : un mécanisme hybride entre accord des époux et office du juge
A. L’acceptation du principe de la rupture : conditions et nature juridique
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. Aux termes de l’article 233, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable depuis le 1er janvier 2021 : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » (Article 233 du Code civil, Legifrance).
L’article 234 complète ce dispositif en conférant au juge un office de vérification : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »
L’originalité du dispositif réside dans le fait que l’acceptation peut intervenir à différents stades de la procédure : dès l’introduction de l’instance, au cours de l’audience de tentative de conciliation, ou même en cours d’appel. Cette souplesse temporelle permet aux époux de basculer vers ce cas de divorce à mesure que leur contentieux évolue, notamment lorsqu’ils prennent conscience qu’un débat sur les fautes respectives serait à la fois coûteux et inutile. La pratique démontre que ce basculement intervient fréquemment au stade de l’ordonnance de non-conciliation, lorsque le juge aux affaires familiales, après avoir entendu les parties, constate que le principe de la rupture n’est plus contesté par aucun des époux.
Ce mécanisme se distingue radicalement du divorce pour faute, dans lequel le juge doit caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ici, le juge ne recherche pas les causes de la rupture : il constate l’acceptation et prononce le divorce, sans avoir à se prononcer sur les griefs respectifs des époux.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de rejet du 21 janvier 2026, la portée de cette acceptation sur la communauté de vie entre époux. Elle a approuvé la cour d’appel qui avait « souverainement relevé qu’aux termes du procès-verbal d’acceptation du divorce signé le 11 janvier 2018 lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux avaient déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil », pour en déduire « qu’à compter de cette date, il n’existait plus entre les époux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, de communauté de vie affective » (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-14.593). La signature du procès-verbal d’acceptation constitue ainsi un jalon procédural décisif, qui objective la disparition de la communauté de vie affective entre les époux.
B. L’irrévocabilité de l’acceptation et ses tempéraments
Le législateur de 2004, confirmé par celui de 2019, a fait le choix de l’irrévocabilité : une fois l’acceptation donnée, elle ne peut plus être retirée, même par la voie de l’appel. Cette règle, énoncée au dernier alinéa de l’article 233, poursuit un objectif de sécurité juridique : elle empêche qu’un époux, après avoir accepté le principe du divorce, ne se rétracte pour des raisons tactiques, prolongeant ainsi indéfiniment la procédure.
Corrélativement, la Cour de cassation a jugé, dans une décision du 27 janvier 2021, qu’un époux ayant engagé la procédure sur le fondement de l’article 233 ne peut, en cours d’instance, substituer un autre fondement à sa demande en divorce. Il résulte en effet de l’articulation des articles 233, 247-1 et 257-1 du Code civil que si les époux peuvent à tout moment de la procédure passer du divorce contentieux au divorce par consentement mutuel, la réciproque n’est pas vraie s’agissant du passage d’un cas contentieux à un autre (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-21.975). Le choix du fondement emporte ainsi des conséquences procédurales irréversibles, qu’il appartient à l’avocat d’éclairer avant toute initiative.
L’irrévocabilité connaît toutefois un tempérament important, régulièrement rappelé par la Cour de cassation : l’acceptation peut être remise en cause en cas de vice du consentement. Ainsi, dans un arrêt du 23 mars 2022, la première chambre civile a rappelé que « l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement », se référant implicitement aux règles de droit commun des articles 1130 et suivants du Code civil (erreur, dol, violence) (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.850). Cette réserve, qui figurait déjà dans la jurisprudence antérieure, a été expressément intégrée dans la loi du 23 mars 2019, dont l’article 233 précise désormais que l’acceptation est donnée par acte sous signature privée contresigné par avocats, garantie supplémentaire contre les consentements viciés.
Il convient de distinguer soigneusement la remise en cause de l’acceptation pour vice du consentement, qui est une action en nullité de l’acte juridique que constitue l’acceptation, du simple repentir ou du changement d’avis stratégique, qui ne saurait prospérer. La charge de la preuve du vice incombe à celui qui l’invoque et suppose de démontrer que le consentement a été donné sous l’empire d’une erreur sur les qualités essentielles, d’un dol, ou de violences, au sens des articles 1130 et suivants du Code civil. La jurisprudence exige à cet égard des éléments de preuve circonstanciés, le simple fait de regretter ultérieurement son acceptation ne constituant pas, en lui-même, un vice du consentement.
Cette construction juridique originale produit une conséquence pratique majeure : une fois l’acceptation donnée, le divorce est inéluctable dans son principe, mais l’intégralité du contentieux se reporte sur ses effets, au premier rang desquels la prestation compensatoire. C’est précisément ce report qui explique le contrôle particulièrement rigoureux exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge dans la seconde phase de la procédure.
II. Les conséquences contentieuses : l’office du juge sous le contrôle de la Cour de cassation
A. La prestation compensatoire à l’épreuve du divorce accepté
La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Dans le divorce accepté, cette question est souvent la plus contentieuse, précisément parce que les époux, s’ils s’accordent sur le principe de la rupture, demeurent en désaccord sur ses conséquences financières.
La Cour de cassation a rendu, le 15 décembre 2021, une décision importante sur le point de départ de l’appréciation de la prestation compensatoire dans le divorce accepté. L’arrêt énonce que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » et précise qu’« en cas d’appel de tous les chefs du dispositif d’un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-18.457).
Cette solution, rendue au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que même dans un divorce accepté, où le principe de la rupture est acquis, l’appel général du jugement retarde le point de départ de l’appréciation de la prestation compensatoire jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel. La cour d’appel qui avait fixé au 31 janvier 2018 la date d’appréciation de la prestation compensatoire, au motif que les conclusions de l’épouse tendaient à la confirmation du jugement sur le divorce, a donc été censurée : les conclusions de l’appelante « tendaient explicitement, non à la confirmation du jugement sur le divorce, mais à son infirmation, et ne pouvaient, dès lors, s’analyser en un acquiescement implicite à la décision entreprise ».
Cette décision illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales dans la détermination de la date à laquelle s’apprécie la disparité. Elle rappelle que l’irrévocabilité de l’acceptation du principe de la rupture ne confère pas au jugement de divorce une autorité de chose jugée anticipée : seule la décision passée en force de chose jugée fixe la date des effets du divorce et, partant, le moment auquel s’apprécie l’existence et l’étendue de la disparité.
Au-delà de la question de la date, la Cour de cassation contrôle également l’évaluation même de la prestation compensatoire. Elle veille à ce que le juge du fond prenne en considération l’ensemble des critères énumérés à l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pension de retraite. Ce contrôle, qui s’exerce au travers du grief de manque de base légale ou de violation de la loi, a donné lieu à une jurisprudence abondante ces dernières années, dont l’arrêt du 15 décembre 2021 constitue une illustration topique.
La prestation compensatoire peut, en principe, prendre la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le versement en capital peut également être échelonné sur une durée maximale de huit années. Dans le cadre du divorce accepté, le juge conserve l’entière maîtrise de ces modalités, sans être lié par les propositions des parties, celles-ci n’ayant pas, par hypothèse, trouvé d’accord sur les conséquences financières de la rupture. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut déléguer son office en homologuant purement et simplement les demandes d’une partie sans exercer son propre contrôle sur la réalité de la disparité alléguée.
B. L’office du juge dans la détermination des effets du divorce : entre liberté et contrôle
Si l’article 234 confère au juge le pouvoir de prononcer le divorce « s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord », ce même article lui impose de « statue[r] sur ses conséquences ». La détermination de ces conséquences constitue le cœur de l’office du juge dans le divorce accepté.
La date des effets du divorce dans les rapports entre époux, régie par l’article 262-1 du Code civil, est fixée, en principe, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette faculté, d’application fréquente dans le divorce accepté, permet de tenir compte de la réalité de la séparation, souvent antérieure à la procédure.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 17 mars 2021, que le juge qui prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil doit statuer sur l’ensemble des conséquences de la dissolution du mariage, sans pouvoir en réserver certaines à une décision ultérieure, sous réserve des questions relevant de la liquidation du régime matrimonial qui peuvent faire l’objet d’une instance distincte (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-24.177).
La déclaration judiciaire de délaissement parental et le retrait de l’autorité parentale ne relèvent pas, en principe, de la compétence du juge aux affaires familiales statuant sur le divorce, mais le juge peut être amené à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ces questions étant indissociables du prononcé du divorce lui-même.
Enfin, la Cour de cassation rappelle régulièrement que, dans le divorce accepté comme dans les autres cas de divorce, le juge ne peut fonder sa décision sur la seule acceptation du principe de la rupture pour refuser d’examiner une demande de prestation compensatoire. La disparité créée par la rupture doit être appréciée objectivement, indépendamment de l’attitude procédurale des époux. La jurisprudence de la première chambre civile manifeste ainsi, dans son ensemble, la volonté de ne pas faire du divorce accepté un divorce au rabais, où l’acceptation du principe emporterait renonciation implicite aux droits patrimoniaux.
Conclusion
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage occupe, dans le paysage du contentieux familial contemporain, une place à la fois singulière et croissante. Sa singularité tient à son architecture hybride, qui combine un accord sur le principe de la rupture et un désaccord persistant sur ses conséquences. Son essor s’explique par la recherche, de la part des justiciables, d’une voie médiane entre le divorce pour faute, perçu comme conflictuel et coûteux, et le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord global sur les effets de la dissolution.
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle s’est développée entre 2021 et 2026, encadre cette pratique avec une rigueur croissante. Elle rappelle que l’acceptation, une fois donnée librement, est irrévocable et emporte des conséquences procédurales définitives. Elle veille à ce que la date d’appréciation de la prestation compensatoire soit correctement déterminée, en sanctionnant les confusions entre acceptation du principe et acquiescement au jugement. Elle impose au juge du fond de statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce, sans réserve ni omission.
Pour le praticien, ces enseignements jurisprudentiels imposent une vigilance particulière dans l’information du client : l’acceptation du principe de la rupture est un acte grave, aux conséquences difficilement réversibles, qui doit être précédé d’une analyse précise de la situation patrimoniale des époux et d’une anticipation des conséquences financières du divorce. La qualité de l’information délivrée au justiciable, à ce stade procédural décisif, conditionne la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure.
Le choix du divorce pour acceptation du principe de la rupture répond souvent à un impératif d’apaisement du contentieux familial. En écartant le débat sur les fautes, il permet aux époux de concentrer leurs efforts sur la résolution des questions patrimoniales et parentales, dans un cadre judiciaire qui garantit l’équilibre des intérêts en présence. La désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants et à la contribution à leur entretien, et l’évaluation des droits à prestation compensatoire constituent alors les enjeux principaux sur lesquels se cristallise le débat judiciaire. Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans la construction de cette stratégie procédurale, depuis l’information préalable sur les différents cas de divorce jusqu’à la détermination contentieuse des effets de la dissolution.