Le revirement du Conseil d’État sur le défaut d’assimilation en matière d’acquisition de la nationalité française par mariage : l’office du juge administratif entre mutation du contrôle juridictionnel et objectivation des critères
Par trois décisions rendues le 29 mai 2026, les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État abandonnent la notion de « valeurs essentielles de la société française » comme critère du défaut d’assimilation faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française par mariage. Elles lui substituent une approche centrée sur des comportements objectivables. Ce revirement, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contrôle juridictionnel en droit des étrangers, transforme l’office du juge administratif : là où le contrôle du juge se limitait jusqu’alors à censurer l’erreur manifeste d’appréciation du Gouvernement dans l’usage d’une notion aux contours indéterminés, il s’exerce désormais sur une qualification juridique dont les termes ont été précisément redéfinis par la Haute juridiction. L’analyse de ces trois décisions — deux annulations et une confirmation d’opposition — révèle une mutation profonde de l’office du juge, qui ne se borne plus à un contrôle marginal de l’excès de pouvoir mais opère un véritable contrôle de la qualification juridique des faits au regard d’un standard normatif renouvelé.
I. Le critère du défaut d’assimilation avant le revirement de mai 2026
A. La notion de « valeurs essentielles de la société française » : une construction jurisprudentielle au contenu indéterminé
Le cadre légal de l’acquisition de la nationalité française par mariage est régi par les articles 21-2 et suivants du code civil. L’article 21-2 dispose que « L’étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité ». L’article 21-4 du code civil permet toutefois au Gouvernement de s’opposer, par décret en Conseil d’État, à cette acquisition, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé de la déclaration.
La notion de défaut d’assimilation, que le législateur n’a pas définie, a été précisée par la jurisprudence du Conseil d’État à partir de l’arrêt fondateur du 14 octobre 1998 (n° 175186), qui a consacré la formule du « rejet des valeurs essentielles de la société française ». Cette formulation a été constamment reprise pendant près de trois décennies. Ainsi, dans une décision du 6 février 2023 (CE, 2e ch., n° 459152), le Conseil d’État jugeait que la requérante adoptait « un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes », pour confirmer l’opposition gouvernementale.
De même, le 20 mars 2023 (CE, 2e ch., n° 461575), la Haute juridiction retenait que l’intéressée adoptait « un mode de vie caractérisé par une méconnaissance et une ignorance des valeurs et principes essentiels de la société française ». Le 11 juillet 2023 (CE, 2e ch., n° 466865), le Conseil d’État relevait que le requérant tenait « des propos qui révèlent un défaut d’adhésion aux valeurs essentielles de la société française », confirmant là encore l’opposition à l’acquisition de la nationalité.
Cette jurisprudence constante présentait une fragilité structurelle : la notion de « valeurs essentielles » renvoyait à des abstractions idéales au contenu incertain. Comme l’a relevé le rapporteur public Clément Malverti dans ses conclusions sur les trois décisions du 29 mai 2026, la référence aux « valeurs essentielles » était à la fois normative — car fondant une décision administrative défavorable — et indéterminée — car renvoyant à un consensus social supposé dont l’existence même était discutable dans une société pluraliste. La notion de « société française », nécessairement hétérogène sur les plans idéologique et culturel, ne pouvait servir de référent stable à une qualification juridique.
Le caractère éminemment subjectif de l’appréciation était aggravé par les conditions de l’enquête administrative. Les décisions d’opposition reposaient sur des entretiens d’assimilation menés en préfecture, dont les comptes rendus, souvent rédigés en termes généraux, faisaient état d’impressions plutôt que de faits précisément établis. Comme l’illustre la décision du 26 novembre 2024 (CE, 2e ch., n° 492999), le Conseil d’État validait une opposition fondée sur le constat que la requérante avait « organisé sa vie dans le cadre exclusif de sa communauté, en dehors de toute volonté de mixité sociale en choisissant d’adopter un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe d’égalité des sexes ». Le critère retenu était celui de l’adhésion subjective à un corpus de valeurs, et non celui du comportement objectif.
B. L’office du juge administratif sous l’empire du critère antérieur : un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation
L’office du juge administratif en matière d’opposition pour défaut d’assimilation s’inscrivait, avant le revirement de mai 2026, dans le cadre classique du contrôle de l’excès de pouvoir sur les décisions individuelles défavorables. Le juge vérifiait la motivation du décret, l’exactitude matérielle des faits, et exerçait un contrôle restreint sur la qualification juridique, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Ce contrôle restreint était justifié par la nature particulière de la décision d’opposition. Dans la conception classique, l’acquisition de la nationalité française par mariage relève d’un droit subjectif — ce que les conclusions du rapporteur public qualifient de « droit à devenir français » — à la différence de la naturalisation, qui procède d’un pouvoir souverain et discrétionnaire de l’État. Le contrôle du juge devait néanmoins respecter la marge d’appréciation du Gouvernement dans l’évaluation des conditions légales, particulièrement s’agissant d’une notion aussi ouverte que le défaut d’assimilation.
La jurisprudence antérieure au revirement révèle les limites de ce contrôle restreint. Lorsque le juge censurait l’opposition, c’était généralement pour des motifs de procédure ou de motivation insuffisante, plus rarement pour erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, lorsque l’opposition était confirmée, le juge se bornait à constater que le Gouvernement n’avait pas commis d’erreur manifeste, sans véritablement contrôler la pertinence intrinsèque de la qualification retenue. La formule stéréotypée « le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil » masquait en réalité un contrôle de faible intensité.
Cette configuration de l’office du juge créait une asymétrie structurelle : le Gouvernement disposait d’un large pouvoir d’appréciation fondé sur une notion juridique indéterminée, tandis que le justiciable ne pouvait utilement contester la qualification que dans l’hypothèse, rarement réalisée, où l’erreur était manifeste. L’office du juge se réduisait à un contrôle de l’absence d’erreur grossière, et non à un contrôle de la juste application de la loi.
Les conséquences contentieuses de cette asymétrie étaient considérables. Un décret d’opposition motivé par référence aux « valeurs essentielles de la société française » opposait au requérant une fin de non-recevoir quasi-irréfragable, dès lors que le Gouvernement pouvait se prévaloir d’une enquête administrative dont les conclusions, souvent formulées en termes généraux, ne pouvaient être utilement discutées par le juge dans le cadre d’un contrôle restreint. Le droit au recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’en trouvait affaibli.
Ce constat a été relevé par la doctrine. Les conclusions du rapporteur public Clément Malverti, telles que restituées par l’analyse doctrinale, soulignent la fragilité juridique de la notion de « valeurs essentielles » et l’inadéquation de la référence à la « société française », nécessairement hétérogène. Exiger une « intégration de type éthique » serait peu compatible avec l’exigence de neutralité qui fonde les systèmes politiques libéraux. C’est précisément pour remédier à cette fragilité que le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle après l’assemblée du contentieux, a opéré le revirement du 29 mai 2026.
II. Le revirement du 29 mai 2026 : objectivation du critère et transformation de l’office du juge administratif
A. L’abandon des « valeurs essentielles » au profit de deux critères comportementaux objectivables
Les trois décisions du 29 mai 2026, rendues par les deuxième et septième chambres réunies, témoignent d’un choix délibéré de la plus haute formation de jugement après l’assemblée du contentieux. Ce choix est celui de l’objectivation : le défaut d’assimilation n’est plus apprécié au regard d’une adhésion subjective à des valeurs, mais au regard de comportements précisément identifiés.
La formulation nouvelle, identique dans les trois décisions, est la suivante. Dans l’affaire n° 502717 (Témoins de Jéhovah), le Conseil d’État juge que : « Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur que M. A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 502717).
Dans l’affaire n° 501856 (requérante musulmane), la motivation est identique : « Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856).
Le nouveau critère comporte ainsi deux branches alternatives, dont le degré de précision contraste radicalement avec la formule antérieure :
Premièrement, l’adoption d’un comportement ou le soutien de thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République. Ce premier critère objective le grief en le rattachant à des actes ou des propos précis, et non à une adhésion subjective à des valeurs. La question n’est plus de savoir si la personne approuve ou désapprouve intérieurement tel ou tel principe, mais si elle adopte un comportement ou soutient des thèses qui manifestent un rejet des principes essentiels de la République. Le centre de gravité se déplace des convictions intimes vers les actes extériorisés.
Deuxièmement, l’attitude délibérée de repli communautaire. Ce second critère sanctionne non pas une conviction, mais un comportement : le fait de se tenir délibérément à l’écart de la communauté nationale. L’adverbe « délibérément » est essentiel : il exclut les situations de difficulté sociale, économique ou linguistique qui pourraient conduire un étranger à restreindre ses interactions sociales sans que cette restriction procède d’un choix assumé.
Les faits des espèces jugées le 29 mai 2026 illustrent l’application concrète de ces nouveaux critères. Dans l’affaire n° 502717, M. A…, ressortissant malgache, avait souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de son mariage. Le Premier ministre s’y était opposé par décret du 23 décembre 2024. Le Conseil d’État annule cette opposition, relevant que le ministre ne démontrait aucun comportement ou propos de l’intéressé manifestant un rejet des principes essentiels de la République, ni une attitude délibérée de repli communautaire. De même, dans l’affaire n° 501856, Mme A…, ressortissante marocaine, avait souscrit sa déclaration le 1er juillet 2022 ; l’opposition du Premier ministre est annulée, faute pour le ministre de rapporter la preuve d’un comportement objectif entrant dans l’une des deux branches du nouveau critère.
Dans la troisième affaire (n° 498961, dite des Frères de Plymouth), le Conseil d’État a en revanche confirmé l’opposition, le requérant entretenant des relations quasi-exclusivement au sein d’une communauté religieuse, couplées à une vie isolée du reste de la population, au refus de partager les repas avec des personnes d’une autre confession, à l’absence d’intention de voter et à l’incapacité envisagée d’entretenir des relations avec ses propres enfants s’ils venaient à quitter cette communauté. Ces éléments caractérisaient, selon la Haute juridiction, un comportement de repli communautaire délibéré au sens du nouveau critère.
L’impact doctrinal de ce revirement est considérable : il ne s’agit pas d’un simple ajustement rédactionnel mais d’un changement de paradigme. La jurisprudence abandonne une conception éthique de l’assimilation — selon laquelle l’étranger devrait partager les valeurs intimes de la société d’accueil — au profit d’une conception civique — selon laquelle l’étranger ne doit pas adopter de comportement activement hostile aux principes de la République. L’assimilation n’implique désormais « ni une adhésion à des valeurs morales que le déclarant ne partagerait pas intimement, ni l’adoption d’un mode de vie conforme aux normes majoritaires », ainsi que l’a résumé le rapporteur public.
B. L’office du juge administratif reconfiguré : de l’erreur manifeste à l’inexacte application de la loi
Le revirement du 29 mai 2026 emporte une transformation de l’office du juge administratif, dont la portée dépasse le seul contentieux de la nationalité. Cette transformation se décline en trois dimensions.
En premier lieu, le degré de contrôle est substantiellement renforcé. Sous l’empire du critère antérieur, le juge se bornait à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur une notion juridique indéterminée. Désormais, le juge exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur un standard normatif dont les deux branches ont été précisément définies. La formule employée — « le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil » — n’est pas anodine : elle signifie que le juge contrôle désormais l’exactitude de l’application de la loi aux faits de l’espèce, et non plus seulement l’absence d’erreur grossière.
En deuxième lieu, la charge de la preuve est redistribuée. Les trois décisions du 29 mai 2026 mettent le ministre de l’intérieur en situation de devoir rapporter la preuve du comportement objectif qui caractériserait le défaut d’assimilation. Dans les deux affaires d’annulation, le Conseil d’État relève explicitement que « il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur » que le requérant adopte l’un des comportements visés. La charge de la preuve pèse désormais sur l’administration, qui doit établir l’existence de faits précis et objectivables, et non plus sur le déclarant, qui devrait démontrer son assimilation subjective.
En troisième lieu, l’exigence de motivation des décisions d’opposition s’en trouve indirectement renforcée. Le décret d’opposition devra désormais identifier avec précision les comportements ou thèses qui caractériseraient un rejet des principes essentiels de la République ou une attitude délibérée de repli communautaire, faute de quoi le juge ne pourra que constater l’inexacte application de la loi. La motivation stéréotypée qui se contentait de faire référence aux « valeurs essentielles de la société française » ne suffit plus.
Cette reconfiguration de l’office du juge s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui affecte l’ensemble du contentieux administratif des étrangers. La décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur la plateforme ANEF (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860) avait déjà marqué un renforcement du contrôle juridictionnel sur l’administration numérique du droit des étrangers, en enjoignant à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme dans un délai de six à douze mois. Le revirement du 29 mai 2026 sur le défaut d’assimilation s’inscrit dans la même logique : le juge administratif, loin de se cantonner à un contrôle marginal, entend désormais exercer pleinement son office de gardien de la légalité objective.
Les implications pratiques de cette transformation sont considérables pour les praticiens du droit de la nationalité. Un décret d’opposition fondé sur le défaut d’assimilation devra désormais être contesté non plus seulement sur le terrain de l’erreur manifeste, mais sur celui de l’inexacte qualification juridique des faits, ce qui ouvre un espace contentieux plus large. La stratégie contentieuse évolue : il ne s’agit plus de démontrer que l’administration a commis une erreur grossière, mais d’établir que les comportements reprochés ne caractérisent pas, en droit, un rejet des principes essentiels de la République ou une attitude délibérée de repli communautaire.
Le revirement du 29 mai 2026 protège ainsi les demandeurs d’une évaluation subjective fondée sur leurs convictions intimes, tout en maintenant un contrôle légitime sur les comportements contraires aux principes républicains ou traduisant une volonté de ne pas s’intégrer. Il objective le contrôle du juge comme il objective le critère légal : l’office du juge administratif n’est plus celui d’un censeur distant d’une décision d’opportunité, mais celui d’un juge de pleine juridiction qui contrôle l’exacte application de la loi aux faits de l’espèce.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de la juridiction administrative à déplacer les critères d’appréciation du comportement des étrangers des valeurs supposées vers les actes constatés. Elle fait écho à d’autres contentieux contemporains, notamment celui de la connaissance de la langue française comme condition du droit au séjour, où l’office du juge administratif s’exerce également entre pouvoir discrétionnaire de l’administration et exigence de proportionnalité. Elle trouve également un prolongement dans le contentieux de l’éloignement pour menace à l’ordre public, où le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif s’est pareillement renforcé ces dernières années.
Il convient de relever que la portée de ce revirement ne se limite pas au seul contentieux de l’acquisition par mariage. La motivation retenue par les deuxième et septième chambres réunies pourrait influencer le contentieux de la naturalisation par décret, régi par l’article 21-24 du code civil, qui exige également une condition d’assimilation du postulant. Si le degré de contrôle du juge administratif diffère entre ces deux régimes — l’acquisition par mariage relevant d’un droit subjectif, la naturalisation d’un pouvoir discrétionnaire — la clarification des critères de l’assimilation opérée par le Conseil d’État le 29 mai 2026 ne peut manquer d’irriguer l’ensemble du contentieux de la nationalité.
De même, la décision du 22 juin 2022 (CE, 2e ch., n° 459548), qui jugeait que le requérant adoptait « un mode de vie caractérisé par une soumission des femmes qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes », ne pourrait plus être rendue dans les mêmes termes aujourd’hui. Ce qui caractérisait alors un défaut d’assimilation au sens de l’article 21-4 — un mode de vie non conforme aux normes sociales majoritaires — ne suffirait plus à caractériser un rejet des principes essentiels de la République ou un repli communautaire délibéré au sens du nouveau critère. La mutation est substantielle : elle déplace le curseur du contrôle administratif de la sphère des convictions et des modes de vie vers celle des comportements activement hostiles à l’ordre public républicain.
Conclusion
Les trois décisions du Conseil d’État du 29 mai 2026 constituent un revirement de principe qui redéfinit en profondeur le contentieux de l’acquisition de la nationalité française par mariage. En substituant à la notion floue de « valeurs essentielles de la société française » deux critères comportementaux objectivables — le rejet actif des principes essentiels de la République et le repli communautaire délibéré — la Haute juridiction opère un double mouvement : elle protège les libertés individuelles contre les appréciations subjectives de l’administration, et elle renforce corrélativement l’office du juge, qui passe d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste à un contrôle entier de la qualification juridique des faits.
Pour les personnes confrontées à un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, ce revirement ouvre des perspectives contentieuses nouvelles. La démonstration de l’inexacte application de la loi par le Gouvernement suppose une analyse minutieuse des motifs de l’opposition, confrontés aux deux branches du nouveau critère jurisprudentiel. L’assistance d’un praticien rompu au contentieux administratif de la nationalité est déterminante pour articuler utilement ce contrôle renforcé.