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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : la déjudiciarisation du divorce à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : la déjudiciarisation du divorce à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2017-2026)

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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : la déjudiciarisation du divorce à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2017-2026)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a opéré une mutation profonde du droit du divorce en instituant, à l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce nouveau mécanisme a retiré au juge aux affaires familiales le monopole du prononcé du divorce lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets. En 2023, selon les données du ministère de la Justice, plus de 70 % des divorces par consentement mutuel empruntaient cette voie extrajudiciaire, représentant environ 45 000 conventions déposées chaque année chez les notaires. Cette déjudiciarisation, saluée pour sa célérité et la responsabilisation des parties, n’en est pas moins encadrée par un arsenal de garde-fous légaux dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure, depuis 2017, le contrôle normatif. L’analyse de la jurisprudence de cette chambre, entre 2020 et 2026, révèle une vigilance constante sur la préservation du consentement éclairé des époux, la prévention des conflits d’intérêts et la garantie des droits de l’enfant mineur.

I. L’architecture du divorce extrajudiciaire : un mécanisme conventionnel étroitement régulé

A. Le dispositif de l’article 229-1 du Code civil : une convention sous double contrôle

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». Cette convention est ensuite « déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 ». Le notaire s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Le dépôt « donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

L’article 229-3 énumère les mentions obligatoires de la convention, à peine de nullité : l’identification complète des époux et de leurs enfants (1°), l’identité et le barreau des avocats assistant chacun des époux (2°), la mention expresse de l’accord des époux sur la rupture et ses effets (3°), les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire (4°), l’état liquidatif du régime matrimonial (5°), et la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (6°).

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. L’article 229-3 pose ce principe en tête de ses exigences, conférant à la convention une dimension déclarative forte qui ancre l’acte dans la volonté personnelle et expresse de chacun des époux. Ce principe a été rappelé avec force par la première chambre civile, qui exerce un contrôle rigoureux sur l’expression du consentement des parties, même dans un cadre conventionnel déjudiciarisé. L’article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception.

L’acte sous signature privée contresigné par avocats, tel que défini par l’article 1374 du Code civil, fait foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, ce qui lui confère une solennité renforcée tout en allégeant les formalités.

B. Les exclusions légales et le rôle préventif du notaire

Le législateur n’a pas entendu conférer au divorce extrajudiciaire un domaine universel. L’article 229-2 du Code civil prévoit deux hypothèses dans lesquelles les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. La première est celle où le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge. Cette disposition consacre la primauté du droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure qui le concerne, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et constitue un obstacle dirimant à la voie extrajudiciaire. La seconde hypothèse vise le cas où l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). La vulnérabilité de l’époux protégé requiert alors l’intervention du juge, seul garant de la préservation de ses intérêts.

La réforme de 2017 s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du droit de la famille, amorcé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et poursuivi par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le retrait du juge aux affaires familiales du prononcé du divorce par consentement mutuel répond à un double objectif : désengorger les juridictions, confrontées à une augmentation constante du contentieux familial, et apaiser la procédure en évitant la judiciarisation d’un accord entre époux. La convention de divorce est ainsi devenue un acte juridique hybride, à la fois contractuel par sa nature et juridictionnel par ses effets, puisqu’elle acquiert force exécutoire par le seul dépôt au rang des minutes du notaire. Cette hybridation n’est pas sans soulever des questions doctrinales sur la nature exacte de l’acte et sur le régime juridique qui lui est applicable, entre droit des contrats, droit de la famille et droit processuel.

Le notaire exerce, au stade du dépôt, un contrôle qui, selon la doctrine dominante, revêt une double nature. Le notaire vérifie le respect des exigences formelles énumérées à l’article 229-3, ce qui relève d’un contrôle de régularité formelle. Mais il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4. Ce contrôle, s’il demeure principalement formel, participe néanmoins de la protection des époux en garantissant qu’ils ont disposé d’un temps de réflexion suffisant avant de s’engager définitivement. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le notaire ne peut refuser le dépôt de la convention que pour des motifs tirés de la violation des prescriptions formelles des articles 229-3 et 229-4, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité sur le contenu de l’accord des époux. Ce contrôle formel strictement délimité assure la sécurité juridique de la convention tout en préservant la liberté contractuelle des parties.

II. Le contrôle juridictionnel résiduel : la première chambre civile garante de l’intégrité du consentement

A. L’obligation d’assistance par deux avocats distincts et la prévention des conflits d’intérêts

L’exigence de l’assistance de chaque époux par un avocat distinct, posée par l’article 229-1 du Code civil, est une condition essentielle à la validité de la convention. La première chambre civile en a tiré toutes les conséquences en matière de responsabilité professionnelle. Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-16.656), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant retenu la responsabilité d’un avocat qui avait assisté les deux époux dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, alors même que cette assistance était intervenue sous l’empire de l’ancienne procédure qui « ne requérait les services que d’un seul avocat ». La Cour a considéré que la situation de conflit d’intérêts était caractérisée, l’avocat ne pouvant défendre simultanément les intérêts potentiellement antagonistes des deux époux, notamment sur les conséquences patrimoniales du divorce. Cette décision, rendue au visa de l’article 229-1 dont la Cour rappelle qu’il dispose en son alinéa 1er que les époux sont « assistés chacun par un avocat », consacre l’impossibilité pour un même avocat de représenter les deux parties, y compris dans les situations transitoires entre l’ancien et le nouveau régime.

L’obligation de double assistance irrigue l’ensemble du mécanisme conventionnel. Chaque avocat est tenu à l’égard de son propre client d’un devoir d’information, de conseil et de mise en garde sur la portée des engagements souscrits. La première chambre civile, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-17.898), a rappelé que la mission confiée à l’avocat dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel constituait une mission d’assistance en justice et que, par suite, l’action en responsabilité engagée contre lui était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2225 du Code civil, courant à compter de la fin de sa mission et non de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, l’avocat avait élaboré une convention prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, sans avertir son client que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, cette modalité excluait toute possibilité de révision ultérieure. L’action, engagée plus de cinq ans après la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil, a été déclarée prescrite. Cette solution illustre la rigueur du régime de prescription applicable et l’importance pour le client de faire valoir ses droits dans les délais impartis.

Le devoir d’information et de conseil de l’avocat rédacteur de la convention revêt une importance cruciale en matière patrimoniale. L’avocat doit exposer à son client les conséquences juridiques et financières des choix opérés, notamment quant aux modalités de la prestation compensatoire, à la liquidation du régime matrimonial et aux incidences fiscales de chaque option. La Cour de cassation veille à ce que cette obligation ne soit pas éludée, sans pour autant étendre démesurément le point de départ du délai de prescription au-delà de la date de fin de mission.

Au-delà du devoir d’information, l’avocat rédacteur d’une convention de divorce par consentement mutuel doit également s’assurer que l’accord des époux ne recèle aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La rédaction de la convention requiert ainsi une double vigilance : vérifier la complétude du règlement des effets du divorce, conformément aux exigences du chapitre III du titre VI du livre Ier du Code civil, et garantir que les stipulations conventionnelles ne portent pas une atteinte excessive aux intérêts de l’une des parties ou des enfants communs. Le notaire, au stade du dépôt, exerce un contrôle formel sur ces points, mais la responsabilité première de la rédaction et du conseil incombe aux avocats, dont la mission ne se limite pas à la rédaction d’un acte mais s’étend à l’éclairage complet du client sur la portée de ses engagements.

B. Le consentement des époux au cœur du contrôle juridictionnel

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas, ainsi que le rappelle expressément l’article 229-3 du Code civil. Ce principe cardinal irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-14.036), la Cour a été amenée à se prononcer sur la compatibilité avec l’ordre public international français d’un jugement de divorce par consentement mutuel rendu au Maroc. La demanderesse au pourvoi soutenait que le jugement étranger, qui se satisfaisait de la représentation de l’un des époux par un tiers sans constater son consentement personnel, était contraire à la conception française de l’ordre public international. La Cour a rejeté le pourvoi, après avoir constaté que les époux s’étaient accordés sur le principe et les conséquences d’un divorce par consentement mutuel et que l’épouse avait consenti à la procédure au cours de laquelle elle avait pu faire valoir ses droits, même si elle avait été représentée comme l’autorise le droit marocain.

Cette décision, rendue au visa de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur et d’extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, illustre la méthodologie suivie par la Cour de cassation pour apprécier le respect de l’ordre public international en matière de consentement au divorce par consentement mutuel. La Cour ne s’arrête pas à la forme de la représentation mais examine in concreto si l’époux a effectivement exprimé sa volonté de divorcer et a pu faire valoir ses droits. Cette approche pragmatique, qui fait prévaloir la réalité du consentement sur les modalités formelles de son expression, témoigne de l’attachement de la première chambre civile à un contrôle substantiel et non pas seulement formel du consentement.

La question du vice du consentement dans la convention de divorce a également donné lieu à un important contentieux. La première chambre civile, dans un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.404), a rappelé que le copartageant lésé ne dispose que d’une action en complément de part, distincte de l’action en nullité pour vice du consentement. Cette solution, qui s’inscrit dans le cadre plus général du droit des partages, trouve à s’appliquer aux conventions de divorce par consentement mutuel lorsque la liquidation du régime matrimonial est intégrée à la convention. Elle souligne la nécessité pour les praticiens de distinguer soigneusement les causes de nullité de la convention (vice du consentement, inobservation des exigences formelles de l’article 229-3) et les actions spécifiques relevant du droit du partage ou de la liquidation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvois n° 19-12.373 et 19-18.791, publié au Bulletin), s’est prononcée sur la caducité du consentement à une procréation médicalement assistée en cas de dépôt d’une requête en divorce survenant avant la réalisation de la procréation. La Cour a jugé que le consentement donné par l’auteur de la reconnaissance à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est privé d’effet par suite du dépôt d’une requête en divorce intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. En l’espèce, l’enfant était issue d’un transfert d’embryon réalisé le 12 mai 2013, alors que les époux avaient présenté une requête conjointe en divorce le 3 mai 2013 ayant abouti à un jugement de divorce par consentement mutuel le 11 juin 2013. Cette décision, rendue au visa des articles 311-20, 311-17, 310-3 et 332 du Code civil, illustre la conception rigoureuse du consentement retenue par la jurisprudence, qui fait produire à la requête en divorce un effet extinctif immédiat sur le consentement antérieur à la procréation médicalement assistée.

Plus récemment, dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.729, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile a prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel en matière familiale, confirmant la vigilance soutenue de la haute juridiction sur la régularité des procédures de divorce et la protection des droits des parties. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait de la première chambre civile le gardien de l’équilibre entre la liberté conventionnelle des époux et la protection de leurs intérêts essentiels.

La question de la portée exécutoire de la convention de divorce et de ses rapports avec le régime général des contrats a également suscité des éclairages jurisprudentiels significatifs. L’article 229-4, alinéa 2, du Code civil dispose que la convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine, c’est-à-dire au jour de son dépôt au rang des minutes du notaire. Cette force exécutoire permet à chaque époux de poursuivre l’exécution forcée des obligations souscrites par l’autre sans avoir à obtenir préalablement un titre judiciaire. La convention de divorce se distingue ainsi du droit commun des contrats, régi par les articles 1103 et 1104 du Code civil, en ce qu’elle bénéficie d’une efficacité renforcée qui la rapproche d’un jugement. Cette singularité procédurale, qui fait de la convention un titre exécutoire de plein droit, constitue l’un des apports majeurs de la réforme de 2017 et un facteur d’attractivité déterminant pour les justiciables, qui y trouvent la garantie d’une exécution rapide et efficace des obligations contractées.

En pratique, la mise en œuvre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat suppose le respect d’une chronologie rigoureuse. Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, faisant ainsi courir le délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4. À l’expiration de ce délai, et seulement alors, la convention peut être signée par les époux et contresignée par leurs avocats respectifs. Le notaire, une fois la convention déposée, en vérifie la régularité formelle et, si les conditions en sont réunies, procède à son inscription au rang de ses minutes, conférant ainsi date certaine et force exécutoire à l’acte. La mention du divorce est ensuite portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, à la diligence de l’officier d’état civil. Cette procédure, d’une durée moyenne de quatre à six semaines, offre aux époux une voie de divorce plus rapide et moins conflictuelle que la voie judiciaire, sans pour autant sacrifier les garanties de protection des droits de chacun.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, entré en vigueur le 1er janvier 2017, constitue l’une des réformes les plus emblématiques de la déjudiciarisation du droit de la famille. En retirant au juge aux affaires familiales le monopole du prononcé du divorce lorsque les époux s’entendent sur la rupture et ses effets, le législateur a entendu simplifier, accélérer et apaiser la procédure, tout en transférant aux avocats et aux notaires une responsabilité accrue dans la sécurisation juridique de la convention. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2020 et 2026, a précisé les contours de ce nouveau régime en insistant sur trois exigences fondamentales : la séparation stricte des rôles entre les deux avocats, la prévention des conflits d’intérêts et le contrôle substantiel du consentement des époux. La Cour veille à ce que la déjudiciarisation ne soit pas un affaiblissement des garanties procédurales, mais au contraire un rééquilibrage où la responsabilité professionnelle renforcée des auxiliaires de justice compense le retrait du juge. Pour les justiciables, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel pour sécuriser la convention, prévenir les vices du consentement et garantir que les effets patrimoniaux du divorce soient réglés de manière complète et équitable.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et conseille les époux dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Le cabinet intervient à toutes les étapes de la convention : négociation des termes de l’accord, rédaction de la convention dans le respect des exigences de l’article 229-3 du Code civil, vérification de l’état liquidatif du régime matrimonial, respect du délai de réflexion de quinze jours et accompagnement jusqu’au dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Pour toute information ou prise de rendez-vous, vous pouvez contacter le cabinet.

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