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La prestation compensatoire face au divorce prononcé à l’étranger : l’indivisibilité à l’épreuve du droit international privé (Civ. 1re, 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire face au divorce prononcé à l’étranger : l’indivisibilité à l’épreuve du droit international privé (Civ. 1re, 2024-2026)

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I. Le principe d’indivisibilité de la prestation compensatoire et du divorce en droit interne

A. La prestation compensatoire, accessoire indivisible de la demande en divorce

Le droit français du divorce repose sur un principe fondamental : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ce principe, déduit de la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil, commande l’ensemble du contentieux de la prestation compensatoire devant le juge français.

L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 271 du même code précise les critères d’appréciation de cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il résulte de ces textes, selon la formule consacrée par la première chambre civile, que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport). Cette indivisibilité procédurale entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire constitue une règle d’ordre public interne, dont la méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force le lien de dépendance nécessaire qui unit le prononcé du divorce et la prestation compensatoire dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-17.103, publié au Bulletin). La Cour y énonce que « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui, infirmant le jugement de ce chef, prononce le divorce (…) entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ». Cette formulation illustre l’étroitesse du lien entre ces deux volets du contentieux matrimonial.

La finalité de cette indivisibilité est double. D’une part, elle garantit que le juge apprécie la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au moment même où le mariage est dissous, assurant ainsi la cohérence temporelle de l’évaluation. D’autre part, elle prévient les actions dilatoires et les contentieux à tiroirs qui pourraient naître de demandes formées après que le divorce est devenu définitif, au mépris de la sécurité juridique et de la stabilité des situations patrimoniales. La prestation compensatoire n’est pas une créance ordinaire que l’époux pourrait faire valoir à tout moment ; elle est consubstantiellement liée au prononcé du divorce, dont elle constitue le prolongement patrimonial immédiat.

Cette indivisibilité procédurale produit des effets concrets dans la pratique judiciaire. Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur une requête en divorce, il doit impérativement se prononcer sur la prestation compensatoire dans le même jugement, à peine d’irrecevabilité de toute demande ultérieure. Il en résulte que le défaut de présentation d’une demande de prestation compensatoire au cours de l’instance en divorce éteint définitivement le droit d’en solliciter le bénéfice, sauf à démontrer que la situation des parties a connu un changement significatif postérieur au prononcé du divorce. La rigueur de cette règle s’explique par la nature même de la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage, et non de réparer les conséquences de choix de vie postérieurs à la dissolution du lien conjugal.

B. La date d’appréciation de la prestation compensatoire : un point de cristallisation procédural

Le principe d’indivisibilité se prolonge dans la détermination de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant. Cette question, d’apparence technique, revêt une importance pratique considérable, notamment lorsque le temps de la procédure s’allonge du fait de l’exercice des voies de recours.

L’article 260 du Code civil dispose que le mariage est dissous, s’agissant du divorce judiciaire, « par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Il résulte de la combinaison des articles 260, 270 et 271 du Code civil et de l’article 562 du code de procédure civile que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Ce principe connaît un tempérament procédural essentiel en cas d’appel. En effet, « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Ainsi, lorsque l’une des parties a interjeté appel du chef du dispositif prononçant le divorce, c’est au jour où la cour d’appel statue qu’elle doit apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant.

La première chambre civile a rappelé cette règle avec une vigueur particulière dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-21.107). En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait retenu que, l’épouse n’ayant pas présenté de prétentions sur le prononcé du divorce mais ayant néanmoins interjeté appel de ce chef dans sa déclaration, le divorce était passé en force de chose jugée à la date des conclusions de l’intimé. La Cour de cassation casse cette décision au motif que « Mme [E] ayant interjeté appel du prononcé de divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire ». La déclaration d’appel prime sur les conclusions ultérieures : l’effet suspensif de l’appel interdit que le divorce acquière force de chose jugée avant l’arrêt.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante. Déjà, le 25 mars 2026 (n° 24-16.464), la première chambre civile avait censuré l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui s’était placée à la date des premières conclusions de l’époux pour apprécier le droit à prestation compensatoire, alors que celui-ci avait interjeté appel du prononcé du divorce dans sa déclaration. L’enjeu était de taille : le montant de la prestation compensatoire en capital avait été fixé à 270 000 euros.

La rigueur procédurale commande ainsi que, tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée, le juge ne peut cristalliser la situation des parties à une date antérieure au prononcé de sa décision. Cette exigence est la contrepartie de l’effet suspensif de l’appel et garantit que l’évaluation de la disparité dans les conditions de vie respectives reflète la situation réelle des époux au moment de la dissolution définitive du lien matrimonial.

La conséquence pratique de cette règle est que la durée de la procédure d’appel peut avoir un impact direct sur le montant de la prestation compensatoire. Si, entre la date du jugement de première instance et celle de l’arrêt d’appel, la situation financière des parties a évolué, le juge du second degré doit en tenir compte. La Cour de cassation, en censurant les décisions qui se placent à une date antérieure à celle du prononcé de l’arrêt, impose aux juges du fond une actualisation systématique de l’évaluation de la disparité, ce qui peut conduire, dans les dossiers où la procédure d’appel s’étend sur plusieurs années, à des écarts substantiels avec l’évaluation faite en première instance.

II. L’articulation du principe d’indivisibilité avec le contentieux international

A. La position initiale de la Cour de cassation : l’irrecevabilité de la demande postérieure au divorce étranger

La confrontation du principe d’indivisibilité de la prestation compensatoire avec la réalité des couples internationaux a donné lieu à une évolution jurisprudentielle remarquable au cours des années 2024-2026. La question se pose en ces termes : un époux dont le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère peut-il, postérieurement au jugement étranger, saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire ?

Dans un premier temps, la première chambre civile a répondu par la négative. L’arrêt du 7 février 2024 (n° 22-11.090) illustre cette position initiale. En l’espèce, des époux mariés en France sous le régime de la séparation de biens avaient divorcé en Belgique par jugement du 22 mai 2012. L’épouse, qui avait rétabli sa résidence en France, avait assigné son ancien mari en fixation d’une prestation compensatoire le 13 juillet 2018, soit plus de six ans après le prononcé du divorce belge. Elle faisait valoir que la loi belge applicable à l’époque de l’instance en divorce ne connaissait pas le mécanisme de la prestation compensatoire à la française, de sorte qu’elle n’avait pu en solliciter le bénéfice devant le juge belge.

La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 9 novembre 2021, avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse, aux motifs que « la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger et était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi française sur les obligations alimentaires, en vertu des articles 3 et 5 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, n’a pu qu’en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de l’accès au juge, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable ».

La solution était rigoureuse : l’épouse, qui n’avait pas sollicité de pension alimentaire devant le juge belge du divorce, se voyait privée de la possibilité de demander ultérieurement une prestation compensatoire devant le juge français, alors même que le droit belge ne connaissait pas l’équivalent de cette institution. La Cour de cassation ne distinguait pas, à ce stade, entre la situation interne et la situation internationale pour l’application de la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité.

Toutefois, la solution du 7 février 2024 laissait déjà entrevoir les limites de cette application uniforme du principe d’indivisibilité. En effet, l’épouse belge avait eu la possibilité, en droit belge, de solliciter une pension alimentaire après divorce, possibilité dont elle n’avait pas usé. La Cour relevait d’ailleurs que « le droit belge prévoit la possibilité d’une compensation financière en considération des besoins, de l’âge et de la situation matérielle des parties ». Cette circonstance, mise en balance avec la protection du créancier d’aliments consacrée par le droit de l’Union européenne, allait conduire à une remise en cause de la solution.

B. Le revirement du 25 mars 2026 : l’écartement de la fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce étranger

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), en formation de section (FS-B+R), constitue un revirement de jurisprudence d’une portée considérable pour le droit international privé de la famille. La Cour y juge, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».

Les faits de l’espèce étaient les suivants. Un couple de double nationalité hongroise et française avait divorcé en Hongrie par jugement définitif du tribunal de Pest du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. Le juge français, par jugement du 7 novembre 2014 devenu définitif sur ce point, avait retenu sa compétence internationale pour juger de la demande de prestation compensatoire et dit que la loi française était applicable.

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation, avait néanmoins déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, au motif que cette demande avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois et que l’épouse, bien que représentée devant le juge hongrois, n’avait pas demandé le bénéfice d’une compensation financière pourtant prévue par le droit hongrois.

La première chambre civile casse cette décision. La motivation de l’arrêt, d’une remarquable densité, s’articule autour de plusieurs arguments décisifs. En premier lieu, la Cour relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». La Cour se réfère à cet égard à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2023 (Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU).

En deuxième lieu, la Cour de cassation précise qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Le principe d’indivisibilité, qui constitue une règle de procédure interne française, ne saurait neutraliser les règles de compétence internationale directement applicables issues du droit de l’Union européenne.

En troisième lieu, la Cour souligne que, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». La Cour s’appuie ici sur l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022 (MPA, C-501/20, points 45 et 46), qui a jugé que les critères de compétence énoncés à l’article 3 du règlement n° 4/2009 « sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux, et l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre ainsi la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, conformément au point a) de cet article 3, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, conformément au point b) dudit article ».

La solution est d’une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. Elle consacre l’autonomie de la compétence internationale du juge français pour statuer sur les obligations alimentaires, indépendamment de sa saisine du divorce lui-même. Ce faisant, elle opère une dissociation entre le principe d’indivisibilité, qui conserve toute sa vigueur en droit interne, et les exigences propres au contentieux international, où la protection du créancier d’aliments et l’effet utile du droit de l’Union européenne imposent un traitement distinct.

La décision du 25 mars 2026 s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, de manière constante, promeut une interprétation téléologique du règlement n° 4/2009 en faveur du créancier d’aliments, partie réputée vulnérable dans le contentieux familial international. Elle offre désormais aux époux divorcés à l’étranger une voie procédurale pour solliciter une prestation compensatoire devant le juge français, dès lors que ce juge est compétent en application des critères alternatifs du règlement précité.

Le revirement est d’autant plus remarquable qu’il intervient alors même que l’épouse avait omis de former une demande alimentaire devant le juge hongrois du divorce, circonstance qui, dans la logique de l’arrêt du 7 février 2024, aurait dû conduire à l’irrecevabilité de sa demande. La Cour de cassation, en écartant cette objection, fait prévaloir la logique du droit de l’Union européenne et l’effectivité du règlement n° 4/2009 sur la rigueur du principe d’indivisibilité interne.

Ainsi, le contentieux de la prestation compensatoire illustre de manière éclatante le phénomène d’européanisation du droit international privé de la famille. Le principe d’indivisibilité, pierre angulaire du droit interne du divorce, cède devant l’impératif de protection du créancier d’aliments imposé par le droit de l’Union européenne, dès lors que le litige présente un élément d’extranéité. Cette articulation entre la règle interne et la norme européenne témoigne de la complexité croissante du droit de la famille contemporain, où les situations patrimoniales des couples internationaux appellent des solutions qui dépassent les catégories traditionnelles du droit civil français.

Le praticien retiendra de cette évolution jurisprudentielle que le juge français est désormais accessible au créancier d’une prestation compensatoire dont le divorce a été prononcé à l’étranger, à la condition que sa compétence internationale soit établie sur le fondement du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008. Cette voie procédurale, qui n’existait pas avant le 25 mars 2026, constitue une avancée significative pour la protection des époux économiquement vulnérables dans les couples internationaux.

L’avocat qui conseille un époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger devra vérifier, avant d’introduire une demande de prestation compensatoire devant le juge français, que les critères alternatifs de compétence du règlement n° 4/2009 sont satisfaits. Il lui appartiendra également d’établir que la loi française est applicable à la demande, conformément aux règles de conflit de lois du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Enfin, il devra être attentif au délai de prescription de l’action, qui demeure régi par le droit interne français, et à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement étranger, qui pourrait faire obstacle à une demande de prestation compensatoire si le juge étranger a déjà statué sur les conséquences financières de la dissolution du mariage.

Au-delà de sa portée technique immédiate, l’arrêt du 25 mars 2026 illustre une tendance de fond du droit international privé contemporain : la primauté du droit de l’Union européenne sur les règles de procédure interne des États membres lorsque celles-ci entravent l’effet utile des règlements européens. La première chambre civile, en faisant application de ce principe au contentieux de la prestation compensatoire, confirme la pleine intégration du droit de la famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne et l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, dont les praticiens doivent désormais maîtriser les ressorts pour assurer une protection effective des droits de leurs clients.

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