Le 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, renvoyée à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Ce vote, couvert par l’ensemble de la presse généraliste, marque une évolution profonde dans la conception juridique du mariage. Beaucoup en ont conclu, un peu vite, que le divorce pour faute avait vécu. C’est inexact. L’article 242 du code civil, qui définit le divorce pour faute, demeure en vigueur. La suppression du devoir conjugal retire un fondement — le refus de relations sexuelles — mais laisse intacts l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les injures graves et les manquements aux obligations financières du mariage. Analyse de ce qui reste du divorce pour faute après la réforme, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. La disparition programmée du devoir conjugal : une réforme de principe aux effets pratiques mesurés
A. Une construction jurisprudentielle centenaire désavouée par la Cour européenne
Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit dans la loi française. C’est la jurisprudence qui l’a construit, par une interprétation extensive de l’article 215 du code civil, lequel dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » Article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428315.. Pendant des décennies, la Cour de cassation a déduit de cette formule que les époux devaient entretenir des relations sexuelles, et que le refus persistant pouvait constituer une faute au sens de l’article 242 du code civil Article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124..
Cette construction a été définitivement désavouée par l’arrêt H.W. c/ France du 23 janvier 2025, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a estimé que prononcer un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n° 1418/23, https://hudoc.echr.coe.int : « La Cour conclut que les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence et que l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi »..
La Cour européenne n’a pas dit que le divorce pour faute était contraire à la Convention. Elle a dit que le refus d’entretenir des relations sexuelles ne pouvait, à lui seul, constituer une faute justifiant un divorce. La nuance est décisive. La condamnation de la France ne portait pas sur l’article 242 du code civil dans son ensemble, mais sur l’interprétation jurisprudentielle qui en avait été faite. C’est précisément cette interprétation que la proposition de loi vise à neutraliser en inscrivant dans la loi que le mariage n’emporte aucune obligation de nature sexuelle.
B. La proposition de loi : un verrouillage législatif plutôt qu’une suppression
La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 janvier 2026, puis par le Sénat avec modifications le 9 avril 2026, ne supprime pas le devoir conjugal au sens où elle abrogerait un article du code civil. Elle modifie l’article 215 pour préciser que la communauté de vie « n’emporte aucune obligation d’entretenir des relations sexuelles » et complète l’article 242 par un alinéa excluant expressément que « l’absence ou le refus de relations sexuelles » puisse constituer une faute Sénat, rapport n° L25-490, https://www.senat.fr/rap/l25-490/l25-490_mono.html..
Le texte, qui n’est pas encore promulgué à la date de rédaction de cet article, a néanmoins produit des effets anticipés. Depuis la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2025, les juges aux affaires familiales ont cessé de retenir le refus de relations sexuelles comme cause de divorce pour faute. La proposition de loi ne fait qu’entériner une pratique judiciaire déjà installée. En pratique, le changement est davantage symbolique qu’effectif.
L’avocate Michelle Dayan, interrogée par France Info, a estimé que la proposition de loi « aurait une réelle portée symbolique » mais aussi « pratique », en ce qu’elle protégera définitivement les époux qui refusent librement des relations sexuelles de se voir opposer une procédure de divorce pour faute France Info, 21 janv. 2026, https://www.franceinfo.fr/societe/justice/la-proposition-de-loi-pour-mettre-fin-au-devoir-conjugal-aurait-une-reelle-portee-symbolique-mais-aussi-pratique-explique-l-avocate-michelle-dayan_7755491.html..
Loi tromperie, devoir conjugal et divorce : le contrôle utile en 2026
Les recherches sur la loi tromperie couple 2026 ou la nouvelle loi divorce 2026 mélangent souvent trois sujets différents : le refus de relations sexuelles, l’adultère et les effets financiers du divorce. Ce ne sont pas les mêmes preuves, ni les mêmes demandes devant le juge.
| Question du dossier | Réponse utile | Preuves à préparer |
|---|---|---|
| Le refus de relations sexuelles suffit-il encore ? | Non, l’angle est devenu très fragile. La page du Sénat sur la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal indique que le texte a été adopté avec modifications le 9 avril 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale. L’analyse du dossier doit donc partir du consentement et des autres devoirs du mariage, pas d’une obligation sexuelle. | Assignation, griefs exacts, échanges entre époux, contexte médical, violences, pressions ou absence de grief autonome. |
| La tromperie ou l’adultère peut-il fonder un divorce pour faute ? | Oui, si les faits caractérisent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendent la vie commune intolérable au sens de l’article 242 du code civil. Le devoir de fidélité reste expressément prévu par l’article 212 du code civil. | Messages, attestations, chronologie de la séparation, preuves licites, impact concret sur la vie commune. |
| La communauté de vie impose-t-elle une relation sexuelle ? | Non. L’article 215 du code civil vise la communauté de vie, mais le grief doit être formulé sans transformer cette obligation en contrainte sexuelle. En pratique, on plaide plutôt l’abandon du domicile, la rupture de cohabitation ou les violences lorsqu’ils sont établis. | Domiciles séparés, main courante ou plainte, certificats médicaux, décisions de protection, bail, factures et justificatifs de départ. |
| La date de séparation change-t-elle le partage des biens ? | Oui. Pour les biens, l’article 262-1 du code civil permet de demander que les effets du divorce soient fixés à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. C’est souvent décisif si l’un des époux contracte des dettes après son départ. | Date du départ, preuves d’absence de collaboration, comptes bancaires, dettes, crédits, charges du logement. |
Le bon réflexe est donc de séparer les griefs. Pour l’actualité de la réforme, voir aussi notre analyse dédiée : devoir conjugal et divorce après le vote du Sénat du 9 avril 2026. Pour une assignation ou une défense, il faut ensuite choisir entre un grief de fidélité, un abandon, des violences, des manquements financiers ou une demande patrimoniale fondée sur la date de séparation.
II. Ce qui reste : les autres causes de divorce pour faute conservent toute leur vigueur
A. L’adultère : la violation du devoir de fidélité demeure une faute pleinement invocable
Le devoir de fidélité n’est pas affecté par la réforme. Il résulte de l’article 212 du code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » Article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428312.. L’adultère constitue une violation grave du devoir de fidélité et demeure, en 2026, l’une des causes les plus fréquemment invoquées de divorce pour faute.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 février 2023 que le divorce pour faute est prononcé « en présence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » et que l’adultère, lorsqu’il est établi, caractérise une telle violation Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-22.307, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c3b9dfdee05deff077c : « Le divorce pour faute est prononcé en présence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage »..
La preuve de l’adultère obéit aux règles du droit commun de la preuve en matière civile. L’époux qui s’en prévaut doit rapporter la preuve de faits précis et concordants. La Cour de cassation a précisé que l’article 259 du code civil autorise les époux à produire tout élément de preuve, y compris des constats d’huissier, des témoignages ou des correspondances échangées entre le conjoint et le tiers. La Cour a toutefois tempéré cette liberté par un contrôle de proportionnalité issu de la jurisprudence de l’assemblée plénière : les éléments de preuve obtenus par des procédés déloyaux peuvent être écartés si l’atteinte aux droits fondamentaux est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/658554e9a28a47f8aaf57161..
Sur le plan des conséquences, l’adultère peut fonder non seulement le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint infidèle, mais également l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil. Ce texte dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », sans préjudice de l’application de l’article 1240 du code civil lorsque les conditions de la responsabilité civile de droit commun sont réunies Article 266 du code civil : « Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423157..
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 mars 2026, que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui né de la rupture du lien conjugal peut en obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18.. Cette jurisprudence consacre une voie cumulative : le conjoint victime peut cumuler les dommages et intérêts de l’article 266 (préjudice né de la dissolution du mariage) et ceux de l’article 1240 (préjudice distinct, comme un préjudice moral spécifique ou un préjudice financier né des circonstances de la séparation).
B. L’abandon du domicile conjugal : un manquement au devoir de communauté de vie qui conserve sa pleine effectivité
Si la proposition de loi retire au devoir conjugal sa dimension sexuelle, elle ne touche pas à l’obligation de communauté de vie matérielle. L’article 215 du code civil, dans sa rédaction actuelle et future, impose aux époux de vivre ensemble. L’abandon du domicile conjugal, c’est-à-dire le départ unilatéral et sans motif légitime de l’un des époux, constitue une violation grave de cette obligation et demeure une cause de divorce pour faute.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que le divorce pour faute « ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune » Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cacc6b63637c907b7740 : « Le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».. L’abandon du domicile conjugal, lorsqu’il est durable et sans justification, réunit ces deux conditions cumulatives.
Il convient toutefois de distinguer l’abandon fautif du départ justifié. La jurisprudence admet que l’époux qui quitte le domicile conjugal pour échapper à des violences ou à un climat de tension insupportable ne commet aucune faute. La Cour de cassation a jugé que « le départ du domicile conjugal ne constitue pas une faute lorsqu’il est légitimé par le comportement de l’autre époux ». Dans une telle hypothèse, c’est le conjoint qui a rendu la vie commune impossible qui sera déclaré fautif, et non celui qui a quitté le domicile.
La preuve de l’abandon fautif repose sur deux éléments : le caractère unilatéral du départ et l’absence de motif légitime. L’époux qui délaisse le domicile conjugal peut se voir reprocher également une violation du devoir de secours, prévu à l’article 212 du code civil, si son départ entraîne une privation de ressources pour le conjoint demeuré au domicile.
Sur le plan des conséquences patrimoniales, la date des effets du divorce est fixée par l’article 262-1 du code civil. En divorce pour faute, le jugement prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. Toutefois, « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » Article 262-1 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866.. Cette faculté de report de la date des effets est particulièrement utile en présence d’un abandon du domicile conjugal : elle permet de fixer la séparation des patrimoines au jour de l’abandon, et non au jour de la demande en divorce, ce qui évite que l’époux abandonné ne supporte les dettes contractées par l’autre postérieurement à son départ.
C. La prestation compensatoire en présence d’une faute : un régime inchangé
La suppression du devoir conjugal ne modifie pas le régime de la prestation compensatoire, fixé par les articles 270 et 271 du code civil. La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible Article 270 du code civil : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423159..
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le juge doit prendre en considération l’ensemble des critères énumérés à l’article 271, parmi lesquels « les droits existants et prévisibles » des époux en matière de retraite Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cabd6b63637c907b7732 : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération (…) les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »..
Le divorce pour faute n’exclut pas le versement d’une prestation compensatoire. L’époux aux torts duquel le divorce est prononcé peut en être débiteur, ou créancier. La faute n’est pas en elle-même un critère légal de fixation de la prestation compensatoire. Elle peut toutefois être prise en considération par le juge dans l’appréciation de l’équité, notamment lorsque les circonstances de la rupture ont eu des conséquences économiques directes pour le conjoint victime.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, les modalités de calcul de la prestation compensatoire en présence d’un patrimoine mixte (biens propres et biens communs), rappelant que le juge doit tenir compte de la composition et de la valeur du patrimoine de chaque époux, tant en capital qu’en revenus Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927dbc988783351cb69f9..
Le même arrêt a rappelé que la prestation compensatoire ne se confond pas avec la pension alimentaire. La première compense la disparité économique créée par la dissolution du mariage ; la seconde pourvoit à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les deux peuvent se cumuler, mais obéissent à des régimes juridiques distincts. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait confondu les deux notions en fixant une prestation compensatoire sur la base des seuls besoins des enfants.
D. Les injures graves et les manquements aux obligations financières : des fautes qui prospèrent indépendamment de la réforme
Les injures graves et répétées, les violences psychologiques, les menaces et le harcèlement constituent des fautes au sens de l’article 242 du code civil, totalement indépendantes de la suppression du devoir conjugal. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, que les violences conjugales justifient non seulement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’auteur, mais également le retrait total de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d..
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, que les manquements aux obligations financières du mariage — notamment le non-paiement de la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du code civil — peuvent constituer une faute au sens de l’article 242 Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787be012a55caa6d1670d.. L’époux qui se soustrait durablement à son obligation de contribuer aux charges du mariage commet une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le même arrêt a rappelé que la contribution aux charges du mariage s’apprécie à proportion des facultés respectives des époux, et non à parts égales. L’époux qui dispose de revenus significativement supérieurs doit contribuer davantage, et son abstention constitue une faute d’autant plus caractérisée que la disparité de ressources est importante.
Enfin, le divorce pour faute peut être demandé même en présence de fautes réciproques. L’article 245 du code civil permet au juge de prononcer le divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des violations graves des devoirs du mariage. Les torts partagés ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’époux qui établit un préjudice distinct de celui né de la rupture du lien conjugal Article 245 du code civil : « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner la demande de l’autre époux en divorce pour faute », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423127..
La pratique des juridictions du fond confirme que le divorce pour faute, bien que statistiquement minoritaire depuis la loi du 26 mai 2004, conserve une fonction essentielle dans l’arsenal du droit de la famille : celle de sanctionner les comportements graves et de protéger le conjoint victime. La suppression du devoir conjugal ne remet pas en cause cette fonction. Elle en redessine simplement le périmètre, en excluant du champ de la faute un comportement que la conscience juridique contemporaine ne considère plus comme répréhensible.
Conclusion
La suppression du devoir conjugal, si elle est confirmée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, marquera une étape symbolique dans l’évolution du droit du mariage. Elle alignera définitivement le droit civil sur le droit pénal, qui considère depuis 2006 que les relations sexuelles imposées entre époux constituent un viol. Elle mettra fin à une hypocrisie juridique que la Cour européenne des droits de l’homme avait dénoncée avec une particulière fermeté.
Mais ceux qui annoncent la fin du divorce pour faute se trompent de débat. L’article 242 du code civil demeure intact dans son économie générale. L’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les injures graves, les violences, les manquements aux obligations financières du mariage continueront de fonder des demandes en divorce pour faute, exactement comme avant la réforme. La prestation compensatoire, les dommages et intérêts, la date des effets du divorce entre époux : ces institutions du droit de la famille ne sont pas affectées par le retrait d’un seul des fondements historiques du divorce pour faute.
Ce que la réforme change, c’est le regard que la société porte sur le mariage. En affirmant que la communauté de vie n’emporte aucune obligation sexuelle, le législateur consacre une conception du mariage fondée sur le consentement, et non sur la contrainte. C’est une avancée. Mais elle ne doit pas faire oublier que le droit du divorce pour faute conserve toute sa vigueur pour sanctionner les comportements qui, au-delà de l’intimité du couple, portent atteinte à la dignité, à l’intégrité et aux droits fondamentaux du conjoint.
Pour toute question relative au divorce pour faute, à l’adultère, à l’abandon du domicile conjugal ou à la prestation compensatoire, un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre situation personnelle. La Cour de cassation rappelle en effet que chaque dossier est unique et que l’appréciation des fautes relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Pour toute question relative au divorce pour faute, à l’adultère, à l’abandon du domicile conjugal ou à la prestation compensatoire, le cabinet se tient à votre disposition.