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Divorcée, le fisc vous réclame l’impôt de votre ex-mari : obtenir la décharge de solidarité fiscale et contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorcée, le fisc vous réclame l’impôt de votre ex-mari : obtenir la décharge de solidarité fiscale et contester (2026)

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Les avis d’impôt sur le revenu 2026 sont arrivés à la fin de l’été et le premier prélèvement du solde intervient le 25 septembre 2026. Pour des milliers de femmes divorcées ou séparées, la rentrée fiscale apporte une mauvaise surprise : un avis encore établi aux deux noms du couple pour une année d’imposition commune, une relance pour une dette née des revenus de l’ex-conjoint, parfois une saisie sur le compte bancaire alors que l’ex-mari, lui, ne paie rien. Le réflexe naturel consiste à répondre que le divorce a tout effacé. Il n’en est rien : tant que l’imposition était commune, chacun des deux ex-époux reste tenu de la totalité de la dette et le Trésor public choisit librement celui qu’il poursuit. La bonne nouvelle tient dans la même loi : l’article 1691 bis du code général des impôts ouvre aux personnes divorcées ou séparées un droit à décharge de cette solidarité, avec un calcul précis, une procédure de demande et des recours devant le juge administratif qui ont déjà servi à des contribuables dans votre situation.

Cet article expose d’abord pourquoi le fisc peut légalement vous réclamer l’impôt du couple après le divorce, majorations comprises, puis comment obtenir la décharge de solidarité fiscale : les trois conditions cumulatives, le calcul exact de la part qui reste à votre charge, le contenu du dossier de demande, les délais et les recours si l’administration refuse, y compris le sursis de paiement et la remise pour gêne. Les montants, les dates et les décisions citées sont vérifiés sur Légifrance et les textes intégraux des juridictions.

I. Divorcée, pourquoi le fisc vous réclame l’impôt de votre ex-conjoint : la solidarité de l’article 1691 bis

A. Pendant le mariage, une imposition commune établie aux deux noms, que le divorce n’efface pas pour le passé

Le point de départ se trouve dans les règles du foyer fiscal. L’article 6 du code général des impôts dispose que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux ». Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité relèvent de la même logique : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. » Concrètement, pendant toute la durée du mariage ou du pacte, il n’existe qu’une seule cotisation d’impôt sur le revenu pour le foyer, calculée sur l’addition des revenus des deux membres, et l’avis porte les deux noms. C’est cette mécanique qui explique que, deux ou trois ans après un divorce, vous receviez encore des poursuites pour une année où vous étiez mariée : l’imposition de cette année-là reste commune et le divorce, même définitif, ne la transforme pas rétroactivement en deux impositions séparées. Seule la fin de la période d’imposition commune fait basculer chacun vers une déclaration personnelle, et l’article 1691 bis subordonne d’ailleurs la décharge au respect des obligations déclaratives personnelles ensuite, comme on le verra. Le texte de référence est l’article 6 du code général des impôts sur Légifrance.

À l’imposition commune s’ajoute la solidarité de paiement. Le I de l’article 1691 bis du code général des impôts dispose que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit. » Le texte vise aussi la taxe d’aménagement, la taxe d’archéologie préventive et, par renvoi, la solidarité prévue pour l’impôt sur la fortune immobilière. La solidarité signifie que l’administration peut réclamer à l’un ou à l’autre la totalité de la somme, sans devoir poursuivre d’abord celui qui a perçu les revenus. Dans la pratique du recouvrement, le comptable public s’adresse à celui des deux ex-conjoints qui présente une surface financière saisissable : un salaire en France, un compte bancaire identifiable, un bien immobilier. Si votre ex-mari travaille à l’étranger, s’il est insolvable ou s’il organise son insolvabilité, c’est vers vous que l’avis de mise en recouvrement, puis l’avis à tiers détenteur sur votre compte ou votre salaire, se dirigent. Cette sélection du poursuivi n’a rien d’une erreur : elle découle directement de la solidarité légale.

B. Après la séparation, la dette des années communes reste due en totalité, majorations et pénalités comprises

La deuxième mauvaise surprise concerne le montant réclamé. La solidarité couvre la cotisation primitive, les cotisations supplémentaires issues d’un contrôle et les pénalités qui s’y ajoutent. Quand l’ex-conjoint a dissimulé des revenus, c’est l’ex-épouse de bonne foi qui découvre une dette gonflée de majorations. L’article 1728 du code général des impôts prévoit « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte », et l’article 1729 du même code une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » et de « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ». Un cas jugé par le Conseil d’État illustre ce mécanisme : à l’issue d’une procédure d’évaluation d’office, l’administration avait assujetti en 2011 un couple divorcé depuis 2006 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2005, à raison de bénéfices industriels et commerciaux tirés de l’exercice d’une activité occulte d’agent immobilier indépendant par l’ex-mari, avec la pénalité de 80 % prévue par l’article 1728. L’ex-épouse, auxiliaire de vie, s’est retrouvée solidairement tenue d’une dette née intégralement de l’activité cachée de son ancien mari. C’est précisément pour ce type de situation que la décharge existe, et le Conseil d’État a validé dans cette affaire l’appréciation des juges du fond en faveur de la demanderesse, par une décision du 16 février 2018, n° 409496, dont le texte intégral figure sur Légifrance.

Reste la question du temps : combien d’années après le divorce le fisc peut-il encore vous poursuivre pour une année commune ? L’article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que « l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A ». Le délai court donc à partir de chaque mise en recouvrement et il est remis en cause par les causes suspensives ou interruptives de prescription, notamment les actes de poursuite et les réclamations assorties d’une demande de sursis de paiement. Concrètement, une cotisation mise en recouvrement en 2023 pour une année d’imposition commune de 2021 peut encore être poursuivie contre vous en 2026, et un avis à tiers détenteur notifié à votre banque pendant ce délai reste valable. Vérifiez donc toujours la date de mise en recouvrement portée sur l’avis avant de conclure que la dette est prescrite, et ne laissez pas passer les échéances de l’automne 2026 sans agir : payer sans réserver vos droits ne vous prive pas de la décharge, puisque la loi prévoit la restitution des sommes recouvrées, mais contester tôt ouvre le sursis de paiement et stoppe les poursuites pendant l’instruction.

II. Obtenir la décharge de solidarité fiscale et contester un refus : conditions, calcul, demande et recours

A. Les trois verrous de l’article 1691 bis et le calcul exact de ce qui reste à votre charge

Le Conseil d’État l’a dit nettement : « Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce. » Cette formule, extraite de la décision du 27 mars 2023, n° 466281, dont le texte intégral figure sur Légifrance, signifie que l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire : si les conditions légales sont réunies, la décharge doit être accordée, et son refus se conteste utilement devant le juge. Ces conditions sont au nombre de trois et elles s’apprécient à la date de la demande.

Première condition, la rupture effective du couple. Le texte dispose que « Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. » (article 1691 bis du CGI) Une simple séparation de fait sans décision ni abandon du domicile ne suffit donc pas, tandis qu’une ordonnance autorisant des résidences séparées ou le départ avéré de l’un des conjoints ouvre le droit à demander. Dans l’affaire jugée le 27 mars 2023, la demanderesse s’était appuyée sur l’homologation de sa convention de divorce le 12 juin 2014 et avait déposé sa demande le 16 février 2015 pour une cotisation de 17 222 euros au titre de l’année 2012 : la condition de rupture était remplie et le débat s’est porté sur le calcul, ce qui montre que chaque verrou doit être documenté séparément.

Deuxième condition, la disproportion marquée entre la dette et vos moyens. La loi dispose que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. » Et elle précise que « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » (article 1691 bis du CGI) Tout se joue donc sur la photographie de vos ressources et de votre patrimoine, dettes déduites, au jour où vous déposez la demande, comparée au montant total de la dette solidaire. Le Conseil d’État a jugé qu’« En l’absence de dispositions réglementaires précisant l’application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d’un recours concernant une demande de décharge de l’obligation solidaire de paiement de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, d’apprécier souverainement l’existence, à la date de la demande, d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, sans qu’ait d’influence à cet égard la durée maximale des plans de rééchelonnement ou d’apurement des dettes non professionnelles des personnes physiques. » (CE, 16 février 2018, n° 409496) L’administration ne peut donc pas vous opposer qu’en revendant tout et en vous endettant sur dix ans vous finiriez par payer : le juge compare la dette à vos moyens actuels. Dans l’affaire du 16 février 2018, la cour d’appel avait relevé un patrimoine mobilier de 44 457,86 euros à la date de la demande, une dette fiscale ramenée à 32 788,14 euros après soustraction de ce patrimoine, et un revenu annuel net de charges de 8 891,04 euros tiré d’un emploi d’auxiliaire de vie et d’employée de maison, pour conclure à la disproportion marquée ; le Conseil d’État a validé cette appréciation souveraine exempte de dénaturation. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 23 mars 2022, n° 21PA00346, la demande d’une contribuable dont le patrimoine commun restait évalué à plus de 10 millions d’euros, avec plus de 2,5 millions d’euros de liquidités sur des comptes bancaires, pour une dette fiscale de 113 665,50 euros : malgré une pension de retraite annuelle de 10 780 euros seulement, l’absence de disproportion marquée était manifeste, et la cour a rappelé qu’en vertu de l’article 815-17 du code civil, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » Le texte intégral de cet arrêt figure sur Légifrance, ainsi que celui de l’article 815-17 du code civil. La leçon pratique est directe : constituez un dossier chiffré complet avec avis d’imposition, relevés de revenus sur trois ans, tableau des charges, état du patrimoine et des dettes, car c’est sur pièces que la disproportion se gagne ou se perd.

Troisième condition, un comportement fiscal irréprochable depuis la fin de la vie commune. D’une part, « Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune. » (article 1691 bis du CGI) L’article 170 du code général des impôts impose à « toute personne imposable audit impôt » de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » : toute année sans déclaration personnelle après la séparation fragilise la demande. D’autre part, « La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manoeuvres, au paiement de l’impôt. » (article 1691 bis du CGI) Si vous avez participé à la fraude de l’ex-conjoint ou organisé votre insolvabilité, la porte se ferme ; si vous êtes de bonne foi, ce verrou joue en votre faveur.

Quand les trois verrous sont franchis, la loi fixe le calcul au centime près. « Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. » (article 1691 bis du CGI) Prenons un exemple illustratif aux chiffres arrondis : cotisation commune de 24 000 euros, revenus personnels de la demanderesse de 20 000 euros, revenus communs de 40 000 euros, revenus personnels de l’ex-conjoint de 20 000 euros, soit 60 000 euros de revenus totaux du foyer. La fraction correspondant à la demanderesse vaut 20 000 euros plus la moitié des revenus communs, soit 20 000 euros, donc 40 000 euros sur 60 000, c’est-à-dire deux tiers de la cotisation, soit 16 000 euros. La décharge égale 24 000 moins 16 000, soit 8 000 euros : la demanderesse reste tenue de 16 000 euros et l’ex-conjoint du tout. Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la décharge égale la moitié de la cotisation. Pour les intérêts de retard et les pénalités consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint, « la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité » (article 1691 bis du CGI) : les 80 % d’une activité occulte de l’ex-mari, comme dans l’affaire de 2018, peuvent donc être effacés intégralement pour l’ex-épouse. C’est d’ailleurs sur ce calcul que la cour d’appel de Douai s’était trompée dans l’affaire jugée en 2023 : elle avait accordé à la demanderesse la décharge de la totalité de l’imposition du foyer alors que celle-ci avait perçu des salaires en 2012, sans appliquer la fraction correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt pour cette erreur de droit. Faites donc vérifier le calcul poste par poste avant de signer tout accord. Enfin, la loi prévoit que « L’application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l’un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II » (article 1691 bis du CGI) : les sommes déjà prélevées sur votre compte depuis le divorce peuvent vous être rendues. Et si, après une décharge partielle, il vous reste une fraction à payer que vos moyens ne permettent pas d’assumer, le III ouvre une remise pour les personnes « en situation de gêne et d’indigence », qui « peuvent demander à l’administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge » (article 1691 bis du CGI). Ce second étage gracieux s’appuie aussi sur l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui permet des « remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence », et qui ajoute que « L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers. »

B. Demande, délais et recours : la méthode pas à pas, y compris à Paris et en Île-de-France

La demande se dépose auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d’imposition, c’est-à-dire le service qui a émis l’avis ou qui mène les poursuites. Les décisions vérifiées le confirment : dans l’affaire de 2023, c’est la directrice régionale des finances publiques de Normandie qui avait rejeté la demande le 24 mai 2017, et dans celle de 2018, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais le 16 décembre 2011. Joignez le jugement de divorce ou la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire, l’ordonnance autorisant des résidences séparées ou toute preuve de l’abandon du domicile, les avis d’imposition et mises en recouvrement contestés, vos trois dernières déclarations personnelles, vos justificatifs de revenus et de charges sur trois ans, un état de votre patrimoine et de vos dettes, et un décompte argumenté de la disproportion. Le texte ne fixe aucun délai couperet pour déposer, mais chaque semaine compte : les poursuites continuent pendant l’instruction sauf sursis, et la prescription quadriennale du recouvrement ne vous protège que si aucun acte interruptif n’est intervenu. Déposez donc avant les grandes échéances de l’automne, dès réception de l’avis ou de la première relance.

Si l’administration rejette la demande ou garde le silence, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet dans les matières financières : l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » notamment « Si la demande présente un caractère financier ». Le recours se porte alors devant le tribunal administratif du lieu d’imposition : tribunal administratif de Rouen dans l’affaire de 2023 avec le jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, tribunal administratif de Lille avec le jugement n° 1201270 du 3 février 2015 dans celle de 2018, tribunal administratif de Montreuil avec le jugement n° 1905898/7 du 16 novembre 2020 dans l’affaire parisienne. Pour les lectrices de Paris et d’Île-de-France, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour les impositions parisiennes, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même qui a rendu l’arrêt du 23 mars 2022 cité plus haut ; la demande initiale relève de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. L’appel se porte devant la cour administrative d’appel territorialement compétente : cour administrative d’appel de Douai avec les arrêts n° 20DA00073 du 9 juin 2022 et n° 15DA00534 du 7 février 2017, cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire des 10 millions d’euros. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert contre l’arrêt d’appel, comme l’ont exercé les ministres dans les deux affaires de 2018 et de 2023.

Pendant toute la contestation, pensez au sursis de paiement, qui suspend l’exigibilité et les poursuites sur la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La formule est impérative : demande expresse dans la réclamation et chiffrage du dégrèvement attendu, faute de quoi le comptable poursuit. Au-delà du montant fixé par décret, des garanties sont exigées, et le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Articulez donc toujours trois courriers ensemble : la demande de décharge de solidarité, la réclamation contentieuse contre l’avis avec demande expresse de sursis, et, si vos moyens sont durablement insuffisants, la demande de remise gracieuse. Pour la réclamation et ses délais, le guide de la réclamation contentieuse et du sursis de paiement détaille la méthode applicable à l’avis d’impôt 2026 : contester son avis d’impôt 2026, réclamation, délais et sursis de recours. Et si la dette réclamée comprend une majoration de 10 % pour retard de paiement, les voies de la remise gracieuse et du délai de paiement avant le prélèvement du 25 septembre sont exposées ici : majoration de 10 %, remise gracieuse et délai de paiement.

Conclusion

Le divorce met fin au couple mais pas à la solidarité fiscale pour les années d’imposition commune : l’administration peut vous réclamer la totalité, choisir de vous poursuivre parce que vous êtes solvable, et ajouter les majorations nées des dissimulations de l’ex-conjoint. Face à cela, l’article 1691 bis institue un véritable droit à décharge dès lors que la rupture est établie à la date de la demande, que la dette est manifestement disproportionnée à votre situation financière et patrimoniale nette de charges appréciée sur trois ans, et que vos déclarations personnelles sont à jour sans fraude commune. Le calcul suit des règles fixes, les pénalités propres à l’ex-conjoint s’effacent en totalité, les sommes déjà prélevées depuis la rupture peuvent être restituées, et le refus de l’administration se conteste devant le tribunal administratif avec sursis de paiement à la clé. Les deux arrêts du Conseil d’État de 2018 et de 2023 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris de 2022 balisent ce chemin dans les deux sens : ils donnent raison à l’ex-épouse aux revenus modestes face à la dette née de l’activité occulte de son mari, et ils rejettent la demande quand un patrimoine commun de plus de 10 millions d’euros subsiste. Constituez votre dossier chiffré dès la réception de l’avis, déposez avant les échéances de l’automne et faites vérifier le calcul poste par poste.

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