Non : en 2026, le fisc applique toujours le seuil de 1 300 000 euros pour l’impôt sur la fortune immobilière. Si votre patrimoine immobilier net dépasse ce montant au 1er janvier 2026, vous restez imposable, et c’est le barème en vigueur depuis 2018 qui s’applique à votre avis. Le vote du Sénat du 29 novembre 2025, qui doublait le seuil à 2,57 millions d’euros et remaniait l’assiette de l’impôt, n’a pas été repris dans le texte définitivement applicable. Autrement dit, l’annonce a bien existé, le vote a bien eu lieu, mais l’effet réel sur votre avis 2026 est nul : ce qui compte, c’est le code général des impôts dans sa version consultée le 19 septembre 2026, confirmé par la fiche officielle de l’administration à jour du 1er janvier 2026.
Trois réserves s’imposent d’emblée, car chaque situation se vérifie chiffre en main. D’abord, les articles cités ici sont ceux du code général des impôts en vigueur à la date de consultation du 19 septembre 2026 : l’article 964 et l’article 977 n’ont qu’une seule version, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ce qui prouve que la réforme sénatoriale n’est pas entrée dans le droit applicable. Ensuite, l’année 2027 reste incertaine : aucun texte n’est déposé à ce jour, et les scénarios discutés — durcissement à assiette constante ou retour d’un impôt élargi au patrimoine mobilier — ne sont que des hypothèses de débat, impossibles à chiffrer en probabilité. Enfin, les montants et exemples chiffrés de cet article supposent un patrimoine évalué à sa valeur vénale réelle au 1er janvier, dettes déductibles comprises : une erreur d’évaluation de quelques dizaines de milliers d’euros peut vous faire passer sous le seuil ou, au contraire, vous y maintenir. Les développements qui suivent distinguent d’abord l’annonce du texte, puis expliquent qui est vraiment concerné en 2026 et comment vérifier son avis avant de le contester.
I. L’annonce et le vote : ce que le Sénat a vraiment décidé en novembre 2025
A. Un double mouvement : seuil doublé et assiette remaniée
Lors des débats sur le budget 2026, le Sénat a adopté un remaniement complet de l’impôt sur la fortune immobilière. Le compte rendu de Public Sénat du 29 novembre 2025 décrit un double mouvement : élargissement de l’assiette à certains actifs financiers avec exclusion de certains biens immobiliers, et doublement à 2,6 millions d’euros du seuil patrimonial d’entrée dans l’impôt. Plus précisément, le seuil serait passé de 1,3 à 2,57 millions d’euros, l’amendement justifiant ce relèvement par la volonté de ne pas frapper des ménages enrichis sur le papier par la flambée immobilière mais sans revenus de fortunés.
Le contenu du vote mérite d’être décrit exactement, car les raccourcis ont été nombreux. Un amendement du sénateur Albéric de Montgolfier, adopté par la chambre haute, visait à sortir de l’assiette les logements proposés à la location par leurs propriétaires, tout en y maintenant les résidences principales comme secondaires. En contrepartie, les liquidités type comptes courants et livrets, les yachts et les cryptomonnaies comme le bitcoin seraient entrés dans l’assiette de ce nouvel impôt. C’est finalement un compromis entre LR et centristes qui a été trouvé en séance, avec le vote conjoint de l’amendement Montgolfier et d’un amendement de la sénatrice Sylvie Vermeillet, la gauche votant contre. Le contexte politique éclaire l’opération : le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’IFI, mesure du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, a toujours été contesté par la droite et la majorité sénatoriale, et le rapporteur général du budget de l’époque avait déjà présenté, projet de loi de finances après projet de loi de finances, une réforme de l’IFI plus favorable à l’immobilier, qui n’avait jamais été reprise dans le budget définitif.
Pour un foyer, la promesse se lisait donc ainsi : en dessous de 2,57 millions d’euros de patrimoine, plus d’IFI, même avec une résidence secondaire parisienne ; au-dessus, une assiette élargie aux liquidités et aux actifs dits improductifs. C’est cette lecture qu’il faut maintenant confronter au texte définitivement applicable.
B. Pourquoi ce vote ne fait pas le droit applicable en 2026
Un vote du Sénat n’est pas une loi promulguée, et le parcours de cet amendement l’illustre. Le budget 2026 ayant été rejeté par l’Assemblée nationale, seul l’examen au Sénat permettait de mettre le sujet sur la table de la commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs chargés d’arrêter une version commune. Dans ce cadre, la règle dite de l’entonnoir, qui limite les discussions aux mesures déjà votées dans le texte précédent. Autrement dit, le Sénat a inscrit la réforme à l’ordre du jour de la négociation, sans garantir son adoption finale.
La ministre des Comptes publics de l’époque, Amélie de Montchalin, a elle-même chiffré l’écart à 600 millions d’euros de rendement en moins à ce stade, tout en estimant que la suite de la navette pourrait améliorer ce rendement. Elle ajoutait que la navette entre les deux chambres permettrait d’affiner le dispositif et qu’un calibrage restait à trouver entre l’IFI actuel et celui voulu par la majorité sénatoriale, ce dernier ouvrant selon elle des pistes intéressantes. Le gouvernement ménageait ainsi la droite en acceptant la rédaction sénatoriale, tout en faisant miroiter à la gauche que l’élargissement de l’assiette pourrait servir de point d’appui pour augmenter les taux ou abaisser les seuils en commission mixte. De quoi inquiéter une partie des sénateurs : le sénateur Emmanuel Capus s’inquiétait d’une surenchère d’impôts nouveaux, craignant un retour pur et simple de l’ISF. Conclusion lucide du compte rendu : impossible de prévoir à ce stade le dispositif final sur la fiscalité des patrimoines, et le compromis acceptable par une majorité restait loin d’être trouvé.
L’issue est aujourd’hui tranchée pour 2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée, et la preuve la plus solide de l’abandon de la réforme sénatoriale tient en une vérification de texte : l’article 964 du code général des impôts n’existe qu’en une seule version, « en vigueur » depuis le 1er janvier 2018, toujours applicable à la date de consultation du 19 septembre 2026. Il en va de même pour l’article 977 du même code, qui fixe le barème, en vigueur sans modification depuis 2018. Aucun seuil à 2,57 millions, aucune tranche additionnelle, aucune extension aux liquidités : le droit applicable en 2026 est le droit antérieur. L’administration l’a traduit sans ambiguïté dans sa fiche officielle : la fiche officielle de l’administration indique que l’IFI 2026 s’applique au-delà de 1 300 000 euros de valeur nette taxable au 1er janvier 2026, avec un calcul qui démarre dès 800 000 euros une fois le seuil franchi.
II. Le texte applicable en 2026 : qui paie vraiment, et comment vérifier son avis
A. Seuil, assiette, évaluation et barème : la mécanique exacte
Le fait générateur de l’impôt ne souffre aucune ambiguïté. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Sont soumises à cet impôt, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France ». Les couples mariés, les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune. « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année » : Concrètement, un couple qui détient ensemble 1 250 000 euros d’actifs nets au 1er janvier 2026 n’est pas imposable, même si son patrimoine dépasse ce montant en cours d’année ; à l’inverse, un célibataire à 1 350 000 euros au 1er janvier l’est, même s’il revend un bien en mars. Les personnes qui reviennent en France après cinq années d’absence ne sont d’abord imposables qu’à raison de leurs actifs français, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur retour : les impatriés doivent donc vérifier leur situation avant de conclure qu’ils échappent à l’impôt.
L’assiette se calcule en valeur nette. L’article 965 du code général des impôts précise : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers » du foyer, « 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes » à hauteur de la fraction représentative de biens immobiliers. Les parts de société civile immobilière entrent donc dans l’assiette pour la fraction correspondant aux immeubles détenus, et les biens professionnels exonérés n’y figurent pas. Seule compte la valeur nette, c’est-à-dire après déduction des dettes admises : un appartement estimé 900 000 euros grevé d’un emprunt restant de 400 000 euros ne pèse que 500 000 euros dans l’assiette, sous réserve des règles de déductibilité exposées ci-dessous.
L’évaluation obéit aux règles des droits de mutation par décès, avec une exception majeure pour la résidence principale. L’article 973 du code général des impôts prévoit : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » Un appartement parisien estimé 2 000 000 euros ne compte ainsi que pour 1 400 000 euros, et un seul immeuble peut en bénéficier en cas d’imposition commune. C’est le poste le plus contesté des avis : l’administration retient parfois une valeur vénale supérieure au prix d’une vente récente ou ignore une décote liée à une occupation, à des travaux ou à un emplacement. Toute contestation sérieuse commence par une contre-évaluation — actes de ventes comparables, avis de valeur circonstancié, estimation notariale — rapportée à la date unique du 1er janvier.
Les dettes se déduisent sous conditions strictes. L’article 974 du code général des impôts dispose : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables ». Cinq familles de dettes sont admises : « 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ; 2° Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien » supportées par le propriétaire ; « 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ; 4° Afférentes aux impositions » dues sur les propriétés, hors revenus qu’elles génèrent ; « 5° Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions » au prorata des actifs imposables. Deux pièges guettent les foyers. D’abord, les prêts dont le capital se rembourse au terme du contrat ne sont déductibles chaque année qu’à hauteur du montant total diminué d’une fraction proportionnelle aux années écoulées, et les prêts sans terme de remboursement subissent une décote d’un vingtième par année écoulée : un prêt in fine ancien pèse de moins en moins lourd. Ensuite, les prêts contractés auprès du foyer lui-même, de son conjoint ou d’une société qu’il contrôle ne sont pas déductibles, sauf à démontrer qu’ils n’ont pas un objectif principalement fiscal : les montages familiaux doivent être documentés comme des financements réels, avec échéancier, montant et remboursements effectifs.
Le barème, lui, n’a pas bougé. L’article 977 du code général des impôts fixe : « Le tarif de l’impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 ». Prenez un patrimoine net taxable de 1 350 000 euros : la fraction de 800 000 à 1 300 000 euros supporte 0,50 %, soit 2 500 euros, et la fraction de 1 300 000 à 1 350 000 euros supporte 0,70 %, soit 350 euros, pour un impôt brut de 2 850 euros. C’est exactement l’exemple chiffré publié par l’administration sur sa fiche officielle. Mais les patrimoines juste au-dessus du seuil bénéficient d’une décote : « Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » Pour 1 350 000 euros, la décote vaut 17 500 − 16 875 = 625 euros, et l’impôt tombe à 2 225 euros. Vérifiez toujours cette décote sur votre avis : entre 1,3 et 1,4 million, elle adoucit l’entrée dans l’impôt, et son oubli est une erreur de calcul pure, facilement réparable par réclamation.
Qui est réellement concerné, au total ? Les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million au 1er janvier 2026, soit, selon les chiffres de la direction générale des finances publiques relayés par la presse patrimoniale, près de 186 000 foyers pour 2,2 milliards d’euros de rendement en 2024. Si le seuil doublé du Sénat s’était appliqué, tous les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions seraient sortis de l’impôt, et les tranches au-delà auraient vu leur facture allégée d’autant ; à l’inverse, l’élargissement aux liquidités, livrets, yachts et cryptomonnaies aurait fait entrer des contribuables aujourd’hui non imposables à l’IFI. Ni l’un ni l’autre ne s’est produit en 2026 : votre avis se calcule avec 1,3 million, 30 % d’abattement sur la résidence principale, les dettes admises et le barème ci-dessus.
B. Réduire légalement la facture et contester sans faute de procédure
Avant tout recours, trois leviers légaux réduisent l’impôt. Le premier est le don : l’article 978 du code général des impôts permet au redevable d’imputer sur son IFI, « dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé » consentis à des organismes d’intérêt général — recherche, enseignement supérieur, fondations reconnues d’utilité publique, entreprises d’insertion, associations intermédiaires et organismes d’aide aux personnes en difficulté, entre autres. Un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique réduit ainsi l’IFI de 15 000 euros, dans la limite de 50 000 euros d’imputation. Attention aux conditions : le bénéfice de l’avantage est subordonné aux règles européennes sur les aides de minimis, le redevable doit conserver les justificatifs de montant, de date et d’identité des bénéficiaires, et le même versement ne peut pas ouvrir droit à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. Un don déjà déduit de l’impôt sur le revenu ne peut pas être imputé une seconde fois sur l’IFI.
Le deuxième levier est le plafonnement. L’article 979 du code général des impôts prévoit que l’IFI du redevable domicilié en France « est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente » et, d’autre part, « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente », après déduction des seuls déficits autorisés, avec réintégration des revenus distribués par une société contrôlée. En clair, quand l’IFI et les impôts sur les revenus absorbent plus des trois quarts de vos revenus mondiaux, l’excédent est restitué. Ce mécanisme protège typiquement le propriétaire d’un patrimoine important mais de revenus modestes — exactement le profil que l’amendement sénatorial prétendait défendre avec le seuil à 2,57 millions. Vérifiez-le avant de conclure que votre avis est excessif : le plafonnement s’applique de plein droit dès lors que ses conditions sont réunies, et son oubli se répare par réclamation.
Le troisième levier est procédural : déclarer juste, puis réclamer dans les délais. L’IFI est un impôt auto-liquidé, déclaré avec les revenus via les formulaires dédiés — la fiche officielle de l’administration renvoie au formulaire de déclaration et à la fiche déclaration et paiement — et payé spontanément. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’abattement, une dette ou le calcul, la voie est la réclamation contentieuse préalable, puis le tribunal judiciaire. Le délai applicable résulte de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’IFI 2026, versé sans rôle, le b) s’applique : conservez la preuve de la date de versement, car c’est elle qui fait courir le délai. Joignez à la réclamation vos pièces d’évaluation, le décompte de l’abattement de 30 %, le tableau des dettes avec leurs justificatifs, le calcul du barème et de la décote, et, le cas échéant, le calcul du plafonnement : une réclamation chiffrée et documentée obtient plus souvent satisfaction qu’une contestation de principe.
Reste l’horizon 2027, qui nourrit les inquiétudes actuelles. Une analyse patrimoniale mise à jour le 13 septembre 2026 résume l’état du débat : rien n’est voté, l’IFI 2026 reste dû au-delà de 1,3 million avec 30 % d’abattement sur la résidence principale et un barème de 0,5 % à 1,5 %, aucun texte n’est déposé pour 2027, et les deux scénarios discutés — durcissement à assiette constante ou retour d’un impôt élargi — restent de simples hypothèses impossibles à chiffrer en probabilité. Deux points de vigilance pour les mois qui viennent : le même décryptage rappelle qu’aucune tranche additionnelle n’a été créée par la loi de finances 2026, de sorte que le barème reste celui de 2018, et que l’abattement de 30 % sur la résidence principale reste politiquement fragile, plusieurs propositions parlementaires plaidant pour sa réduction à 15 % ou sa suppression. Si vous envisagez une vente, un démembrement ou un arbitrage patrimonial motivé par la fiscalité, faites vérifier le montage avant d’agir : en matière de démembrement, l’usufruitier reste en principe imposable sur la pleine propriété, et les montages dont l’objectif est principalement fiscal exposent à la remise en cause des dettes déduites. Face à un avis 2026 que vous jugez excessif, le réflexe utile consiste à faire contrôler l’évaluation, l’abattement, les dettes, la décote et le plafonnement par un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre IFI, avant de former une réclamation dans le délai légal.
En conclusion, l’histoire de la réforme avortée de 2025 enseigne une méthode : une annonce, même votée par une chambre, ne vaut que par le texte promulgué. Le Sénat a bien doublé le seuil sur le papier en novembre 2025, la ministre a bien chiffré 600 millions d’euros de manque à gagner, et la presse a bien relayé la promesse ; mais la loi de finances pour 2026 n’a pas repris le dispositif, et les articles 964 à 979 du code général des impôts, inchangés depuis 2018, continuent de régir votre avis. Vérifiez donc votre IFI 2026 avec le seuil de 1,3 million, la valeur vénale au 1er janvier, l’abattement de 30 %, vos dettes déductibles, la décote entre 1,3 et 1,4 million, les dons imputables et le plafonnement à 75 % des revenus — et surveillez 2027, où le débat, lui, ne fait que commencer.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.