Les conflits de competence internationale dans le divorce : l’office du juge francais face a la concurrence des procedures etrangeres dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2024–2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La multiplication des mariages entre personnes de nationalites differentes ou residant dans des Etats distincts a engendre un contentieux international du divorce d’une intensite croissante devant les juridictions francaises. Lorsque les epoux sont de nationalites differentes, qu’ils resident dans des pays distincts ou que leur mariage a ete celebre a l’etranger, la question de la determination du juge competent pour prononcer le divorce devient un prealable procedural complexe, qui conditionne non seulement le prononce du divorce lui-meme, mais aussi l’ensemble de ses effets patrimoniaux. La premiere chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des annees 2024 a 2026, rendu plusieurs decisions de principe qui eclairent d’un jour nouveau les regles applicables en la matiere.
Le contentieux se deploie sur deux terrains distincts mais etroitement articules. D’une part, la question de la juridiction premiere saisie, qui determine quel juge — francais ou etranger — doit connaitre de la demande en divorce lorsque les deux epoux ont engage des procedures concurrentes dans des Etats differents. D’autre part, la question de la reconnaissance en France des jugements de divorce prononces a l’etranger, qui met en jeu des regles specifiques selon les conventions bilaterales applicables et les reglements europeens pertinents. La recente jurisprudence de la Cour de cassation, rendue dans des affaires impliquant des pays aussi divers que la Hongrie, le Maroc, la Tunisie, la Pologne ou la Syrie, permet de degager les lignes de force de cette matiere en constante evolution.
L’analyse de ces decisions revele une tension fondamentale entre deux imperatifs contradictoires : la preservation de la competence du juge francais, juge naturel du for lorsque l’un des epoux est de nationalite francaise ou reside en France, et le respect des regles de litispendance internationale et de reconnaissance des decisions etrangeres, qui imposent de reconnaitre effet aux procedures engagees a l’etranger lorsque les conditions de regularite internationale sont reunies. C’est a l’etude de cette tension et des solutions degagees par la Cour de cassation que le present article est consacre.
I. La determination de la juridiction premiere saisie : le verrou procedural de la litispendance internationale
A. La date de saisine du juge etranger : entre regles nationales et instruments europeens
La determination de la juridiction premiere saisie constitue le pivot du contentieux de la litispendance internationale en matiere de divorce. L’article 100 du code de procedure civile, applicable a la litispendance internationale par transposition de la regle interne, dispose que si le meme litige est pendant devant deux juridictions de meme degre egalement competentes pour en connaitre, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande Article 100 du code de procedure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410107/.. L’application de cette regle dans l’ordre international se heurte toutefois a une difficulte majeure : celle de la determination de la date a laquelle la juridiction etrangere est reputee saisie.
La Cour de cassation a rappele avec force, dans un arret du 20 mai 2026, le principe fondamental qui gouverne cette determination. Dans une affaire opposant des epoux de nationalites francaise et syrienne, le mari avait saisi le tribunal religieux de premiere instance de la communaute des Grecs orthodoxes en Syrie le 19 septembre 2022, tandis que l’epouse avait assigne en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest le 28 septembre 2022. La cour d’appel de Rennes avait fait droit a l’exception de litispendance internationale en se fondant sur l’article 17, a), du reglement Bruxelles II ter pour determiner la date a laquelle la juridiction syrienne etait reputee saisie Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626..
La Cour de cassation casse cette decision au visa de l’article 100 du code de procedure civile et des principes regissant la litispendance internationale. Elle enonce que « sauf convention internationale contraire, il appartient a la loi etrangere de determiner la date a laquelle la juridiction etrangere est reputee saisie » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, precite. Motifs, §§ 5 a 11.. La Haute juridiction precise egalement que le reglement Bruxelles II ter « ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers en matiere matrimoniale » et que ses dispositions sur la litispendance « ne s’appliquent donc pas en la matiere aux relations entre la France et la Syrie » ibid., §§ 7 et 8..
Cet arret du 20 mai 2026 est d’une importance pratique considerable. Il rappelle que les instruments europeens — qu’il s’agisse de Bruxelles II bis ou de son successeur Bruxelles II ter — ne regissent la litispendance qu’entre Etats membres de l’Union europeenne. Pour les Etats tiers, il convient de s’en remettre aux regles de droit commun de la litispendance internationale, telles que degagees par la jurisprudence francaise, qui imposent de rechercher, selon la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie, la date a laquelle cette juridiction a ete regulierement saisie. La cour d’appel de renvoi devra donc rechercher si, en application des regles syriennes de procedure, le juge syrien avait ete valablement saisi en premier, ce que l’arret casse n’avait pas fait.
Dans une autre affaire, impliquant une epouse de nationalite polonaise et un mari de nationalite francaise, la Cour de cassation avait deja eu l’occasion de preciser les regles applicables a la determination de la date de saisine dans le cadre du reglement Bruxelles II bis. Par un arret du 15 janvier 2025, la premiere chambre civile a casse un arret de la cour d’appel de Paris qui avait rejete l’exception de litispendance au motif que la requerante n’etablissait pas la materialite de la signification de la procedure engagee en Pologne au defendeur Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.336, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787db012a55caa6d1672f.. La Cour de cassation reproche a la cour d’appel de ne pas avoir recherche, comme elle y etait invitee, « si, selon le droit procedural polonais, la notification de la requete en divorce apres son depot incombait, non pas au demandeur, mais a la juridiction saisie » ibid., § 9..
Cet arret du 15 janvier 2025 illustre la necessite, pour le juge francais confronte a une exception de litispendance, de se livrer a une analyse minutieuse du droit processuel etranger. L’article 16, paragraphe 1, sous a), du reglement Bruxelles II bis dispose qu’une juridiction est reputee saisie « a la date a laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte equivalent est depose aupres de la juridiction, a condition que le demandeur n’ait pas neglige par la suite de prendre les mesures qu’il etait tenu de prendre pour que l’acte soit notifie ou signifie au defendeur » Article 16, paragraphe 1, sous a), du reglement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32003R2201.. La Cour de cassation, par cet arret, precise que la condition tenant a l’absence de negligence du demandeur doit etre appreciee au regard du droit national applicable, et non de maniere abstraite.
Ces deux decisions, prises ensemble, dessinent un regime dual de la litispendance internationale en matiere de divorce : regles europeennes harmonisees entre Etats membres de l’Union europeenne, droit commun jurisprudentiel pour les relations avec les Etats tiers. Dans les deux cas, le juge francais doit se livrer a un examen approfondi du droit etranger pour determiner la date de saisine, sans pouvoir se contenter de l’application mecanique des regles de procedure francaise ou europeennes.
B. Le dessaisissement du juge francais : conditions et consequences
Lorsque la juridiction etrangere est regulierement saisie la premiere, le juge francais doit se dessaisir au profit de cette derniere. Le mecanisme du dessaisissement, transpose de l’article 100 du code de procedure civile a l’ordre international, repose sur une double condition : identite de parties, d’objet et de cause entre les deux instances, et competence concurrente des deux juridictions saisies.
La Cour de cassation a rappele, dans une affaire relative a la reconnaissance d’un jugement de divorce tunisien, que la juridiction francaise premiere saisie peut neanmoins poursuivre la procedure lorsqu’elle a statue sur l’exception de litispendance par une decision revetue de l’autorite de la chose jugee. Toutefois, les motifs de cette decision, et notamment le constat de l’incompetence indirecte du juge etranger, ne sont pas revetus de l’autorite de chose jugee, de sorte que cette question doit etre a nouveau examinee lorsque la reconnaissance du jugement etranger intervenu entre-temps est invoquee devant le juge du divorce Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 23-23.726, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af1cdc6046d474903ae. Motifs, §§ 6 a 13..
La Cour precise, dans cet arret du 15 avril 2026, que « le rejet de l’exception de litispendance a pour consequence la poursuite de la procedure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procedure a l’etranger, le juge etranger etant seul juge de sa competence » ibid., § 10.. Cette affirmation est capitale : elle signifie que le juge francais, meme lorsqu’il a rejete une exception de litispendance, ne peut empecher le juge etranger de statuer sur le divorce. Il en resulte une situation de concurrence contentieuse potentielle entre les deux ordres juridiques, dont la resolution dependra, en definitive, de la premiere decision definitive rendue et de sa reconnaissance dans l’autre Etat.
L’articulation entre litispendance et reconnaissance des jugements etrangers revet ainsi une importance pratique determinante. Un epoux qui a obtenu le rejet d’une exception de litispendance devant le juge francais ne saurait se prevaloir de cette seule decision pour s’opposer a la reconnaissance ulterieure du jugement de divorce rendu par le juge etranger, si les conditions de regularite internationale de ce jugement sont par ailleurs reunies.
II. La reconnaissance des jugements de divorce etrangers : le controle de la regularite internationale
A. Les conditions de la reconnaissance de plein droit et de l’exequatur
La reconnaissance en France d’un jugement de divorce prononce a l’etranger obeit a des regles variables selon l’existence ou non d’une convention bilaterale entre la France et l’Etat dont emane la decision. En l’absence de convention, le droit commun jurisprudentiel, tel que degage par l’arret Munzer de la Cour de cassation, subordonne la reconnaissance a cinq conditions : competence indirecte du juge etranger, regularite de la procedure, application de la loi competente selon la regle de conflit francaise, conformite a l’ordre public international francais et absence de fraude a la loi Cass. 1re civ., 7 janvier 1964, Munzer, Bull. civ. I, n° 15. Cet arret de principe a ete constamment reitere..
Lorsqu’une convention bilaterale lie la France a l’Etat dont emane la decision, les conditions de reconnaissance sont celles prevues par cette convention. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans une affaire impliquant la reconnaissance d’un jugement de divorce rendu par le tribunal de premiere instance de Figuig, au Maroc, dans le cadre des conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 aout 1981 Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd22cdc6046d4701a30c..
Dans cette affaire, des epoux de nationalite marocaine et franco-marocaine s’etaient maries au Maroc. L’epouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny d’une requete en divorce le 9 mars 2018, et le mari avait saisi le tribunal de premiere instance de Figuig le 17 juillet 2018. Le juge marocain avait prononce le divorce le 24 decembre 2019, et le mari en demandait l’exequatur en France. La cour d’appel de Paris avait refuse l’exequatur au motif que le juge francais etait « seul competent pour statuer sur le divorce au regard de la residence habituelle des epoux en France », des lors que l’epouse l’avait saisi avant que le mari ne saisisse le juge marocain ibid., § 10..
La Cour de cassation casse cette decision. Elle rappelle que l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 pose les conditions de la reconnaissance des decisions contentieuses, et que l’article 11 de la Convention du 10 aout 1981 precise les criteres de competence en matiere de dissolution du mariage. Selon ces textes, « au cas ou les epoux ont tous deux la nationalite de l’un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent etre egalement competentes, quel que soit le domicile des epoux au moment de l’introduction de l’action judiciaire » Article 11, alinea 2, de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, cite par l’arret du 25 mars 2026. L’arret enonce : « Toutefois, au cas ou les epoux ont tous deux la nationalite de l’un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent etre egalement competentes, quel que soit le domicile des epoux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. ».
La Cour de cassation enonce ensuite un principe fondamental : « l’eventuelle meconnaissance des regles de litispendance prevues a l’article 11, alinea 3, de la Convention du 10 aout 1981 ne saurait en effet justifier, a elle seule, l’exclusion de la competence indirecte du juge etranger et, plus largement, la regularite internationale de cette decision » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, precite. Motifs, § 9.. Autrement dit, le fait que le juge francais ait ete saisi le premier ne prive pas le juge marocain de sa competence, des lors que les criteres de competence indirecte fixes par la convention bilaterale sont satisfaits — en l’espece, la double nationalite marocaine des deux epoux.
Cet arret du 25 mars 2026 consacre une distinction fondamentale entre les regles de competence directe (celles qui permettent au juge de se saisir du litige) et les regles de competence indirecte (celles qui permettent de controler la competence du juge etranger au stade de la reconnaissance). La violation des premieres, et notamment des regles de litispendance, n’affecte pas necessairement les secondes. Cette solution, qui s’inscrit dans le cadre des conventions franco-marocaines, est susceptible d’etre transposee aux autres conventions bilaterales contenant des dispositions similaires.
B. L’autorite de chose jugee de l’ordonnance de non-conciliation face au jugement de divorce etranger
Une question recurrente dans le contentieux de la reconnaissance des divorces etrangers est celle de l’articulation entre l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales francais et le jugement de divorce prononce ulterieurement par une juridiction etrangere. La Cour de cassation y a apporte une reponse nuancee dans un arret du 15 avril 2026.
Dans cette affaire, concernant des epoux de nationalites francaise et tunisienne maries en Tunisie, le mari avait saisi les juridictions tunisiennes d’une demande de divorce le 14 decembre 2010, et l’epouse avait saisi les juridictions francaises le 11 avril 2011. Une ordonnance de non-conciliation avait ete rendue le 20 juin 2011, declarant la juridiction francaise competente et rejetant l’exception de litispendance au motif de l’incompetence indirecte du juge tunisien. Le divorce avait ete prononce en Tunisie par un arret du 19 novembre 2012 devenu irrevocable Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 23-23.726, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2af1cdc6046d474903ae..
L’epouse soutenait que le jugement tunisien ne pouvait etre reconnu en France des lors qu’il etait contraire a l’ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, qui avait rejete l’exception de litispendance. La cour d’appel de Paris avait ecarte cet argument et reconnu le jugement tunisien. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction pose deux regles essentielles. En premier lieu, « les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompetence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorite [de chose jugee], de sorte que cette question doit etre a nouveau examinee lorsque la reconnaissance du jugement etranger intervenu entre-temps est invoquee devant le juge du divorce » ibid., § 9.. En second lieu, « une ordonnance de non-conciliation ayant rejete une exception de litispendance aux motifs de l’incompetence indirecte du juge tunisien n’est pas de ce seul fait contraire au jugement de divorce ulterieurement rendu en Tunisie et de nature a justifier le refus de la reconnaissance de celui-ci » ibid., § 11..
Cette solution est d’une grande portee pratique. Elle signifie que l’epoux qui a obtenu du juge conciliateur francais le rejet d’une exception de litispendance ne peut se prevaloir de cette decision pour faire echec a la reconnaissance ulterieure du jugement de divorce etranger. La competence du juge etranger doit etre examinee de maniere autonome au stade de la reconnaissance, sans que le juge francais soit lie par l’appreciation portee par le juge conciliateur. Tout au plus, le dispositif de l’ordonnance de non-conciliation a-t-il autorite de chose jugee quant au rejet de l’exception de litispendance, ce qui permet la poursuite de la procedure francaise, mais n’empeche pas la reconnaissance du jugement etranger.
Cette jurisprudence reflete une volonte de la Cour de cassation de ne pas entraver la libre circulation des decisions de justice en matiere familiale, dans le respect des engagements conventionnels de la France. Elle traduit egalement une conception pragmatique de l’autorite de chose jugee, cantonnee au strict dispositif des decisions, sans extension aux motifs, conformement aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procedure civile.
III. Les effets patrimoniaux du divorce international : la prestation compensatoire a l’epreuve des frontieres
A. L’indivisibilite du divorce et de la prestation compensatoire : une regle interne inapplicable a l’ordre international
La prestation compensatoire, definie aux articles 270 et 271 du code civil, est une institution propre au droit francais destinee a compenser, autant qu’il est possible, la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux Article 270 du code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre epoux. L’un des epoux peut etre tenu de verser a l’autre une prestation destinee a compenser, autant qu’il est possible, la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives. » Article 271 du code civil : « La prestation compensatoire est fixee selon les besoins de l’epoux a qui elle est versee et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’evolution de celle-ci dans un avenir previsible. ». En droit interne, la demande de prestation compensatoire est indissociable de la demande en divorce : elle doit etre formee au cours de la procedure de divorce, sous peine d’irrecevabilite. La question s’est posee de savoir si cette regle d’indivisibilite est applicable lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger.
La Cour de cassation y a repondu par un arret de principe du 25 mars 2026, rendu en formation de section et destine a la publication au Bulletin et au Rapport Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b.. Dans cette affaire, le divorce de deux epoux de nationalites hongroise et francaise avait ete prononce par un jugement definitif du tribunal de Pest, en Hongrie, le 4 mai 2004. Aucune demande alimentaire n’avait ete formee devant le juge hongrois. Le 10 juin 2013, soit neuf ans apres le prononce du divorce, l’epouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire.
La cour d’appel de Versailles avait declare cette demande irrecevable au motif que, « devant le juge francais, la demande de prestation compensatoire doit imperativement etre formee au cours de la procedure de divorce ». La Cour de cassation casse cette decision, operant un revirement de jurisprudence sur la portee de la regle d’indivisibilite en droit international prive.
La Haute juridiction commence par rappeler le principe de droit interne : « Il resulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une meme decision sur le divorce et sur la disparite que celui-ci peut creer dans les conditions de vie respectives des epoux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formee au cours de la procedure de divorce. » ibid., § 5. Elle ajoute que ces regles « ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge francais presenterait des elements d’extraneite » ibid., § 5..
Cependant, la Cour pose ensuite une exception fondamentale lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger : « L’application de cette fin de non-recevoir en presence d’un jugement de divorce prononce a l’etranger porterait atteinte a l’effet utile des dispositions des articles 3 a 7 du reglement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 decembre 2008 relatif a la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matiere d’obligations alimentaires, dont releve la prestation compensatoire » ibid., § 10..
Le raisonnement est le suivant : exclure toute possibilite de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge francais pourtant competent en application du reglement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en meme temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une competence internationale a ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires independamment de sa competence pour statuer sur le divorce ibid., § 11.. La Cour releve que le reglement n° 4/2009 laisse au creancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, « sans hierarchie entre eux » ibid., § 12..
La Cour consacre ainsi le principe selon lequel « la fin de non-recevoir opposee a une demande de prestation compensatoire formee hors procedure de divorce doit etre ecartee lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger » ibid., § 14..
B. Le reglement n° 4/2009 : une competence autonome pour les obligations alimentaires
L’arret du 25 mars 2026 consacre l’autonomie de la competence juridictionnelle en matiere d’obligations alimentaires par rapport a la competence en matiere de divorce. Le reglement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 decembre 2008, applicable en France, offre au creancier d’aliments une pluralite de fors alternatifs lui permettant de saisir le juge competent pour statuer sur les obligations alimentaires, sans que ce juge soit necessairement celui du divorce Reglement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 decembre 2008 relatif a la competence, la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et la cooperation en matiere d’obligations alimentaires, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32009R0004..
La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europeenne, qui a rappele que « l’article 3 du reglement n° 4/2009 pose des criteres generaux d’attribution de competence pour les juridictions des Etats membres statuant en matiere d’obligations alimentaires. Ces criteres sont alternatifs » CJUE, 1er aout 2022, M P A, C-501/20, points 45 et 46, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=263857.. Le creancier d’aliments peut ainsi saisir, a son choix, la juridiction du lieu ou le defendeur a sa residence habituelle, celle du lieu ou le creancier a sa residence habituelle, ou encore la juridiction competente pour connaitre du divorce lorsque la demande alimentaire est accessoire a cette procedure.
La solution degagee par l’arret du 25 mars 2026 presente un interet pratique majeur pour les epoux divorces a l’etranger qui n’ont pas pu, ou pas su, former une demande alimentaire devant le juge etranger. Elle leur ouvre la possibilite de saisir ulterieurement le juge francais d’une demande de prestation compensatoire, sous reserve que les regles de competence du reglement n° 4/2009 soient satisfaites. La Cour de cassation precise toutefois que la solution inverse aurait ete retenue si la demande avait pu etre formee devant le juge hongrois et que l’epouse, representee devant ce juge, avait neglige de le faire. En l’espece, c’est parce qu’aucune demande alimentaire n’avait ete formee devant le juge hongrois, et non parce qu’elle avait ete rejetee, que la voie de la saisine du juge francais restait ouverte.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant a faciliter l’acces au juge francais pour les questions patrimoniales liees au divorce international. Elle rejoint la logique de l’arret du 25 mars 2026 sur la reconnaissance des jugements marocains, qui privilegie la competence concurrente des juridictions des deux Etats plutot que l’exclusivite de la competence du juge premier saisi.
L’ensemble de ces decisions temoigne d’une volonte de la premiere chambre civile de gerer les consequences de la mobilite internationale des familles avec pragmatisme, en evitant les denis de justice et en assurant la protection des droits patrimoniaux des epoux par-dela les frontieres. Elles dessinent un droit international prive de la famille qui, sans renoncer a la rigueur des regles de conflit, s’efforce de preserver l’acces effectif a la justice pour les justiciables pris dans les meandres de procedures concurrentes devant des juridictions d’Etats differents.
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