Le divorce international et la prestation compensatoire : la première chambre civile redessine l’articulation entre les contentieux internes et étrangers (2025-2026)
Le contentieux familial international connaît une mutation profonde. En l’espace de dix-huit mois, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts publiés au Bulletin qui, sans bruit médiatique, redessinent de manière décisive l’articulation entre les procédures de divorce engagées en France et les décisions rendues à l’étranger. L’enjeu est considérable : en 2025, près de 45 000 mariages en France unissaient un Français à un étranger, et le nombre de couples binationaux ne cesse de croître. Or, le droit du divorce international reste largement méconnu des praticiens, qui naviguent entre règlements européens, conventions bilatérales et règles de droit commun, sans toujours mesurer les conséquences procédurales de leurs choix.
L’arrêt rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile (n° 23-20.905, FS-B+R) constitue à cet égard une décision majeure. Il juge que la fin de non-recevoir qui interdit de demander une prestation compensatoire en dehors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, qui paraît technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour des milliers de justiciables binationaux. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé dès janvier 2025, par lequel la Cour de cassation précise, décision après décision, le régime du divorce international et de ses accessoires.
Cette étude propose d’analyser ce double mouvement. Dans une première partie, nous examinerons comment la Cour de cassation encadre la reconnaissance des jugements de divorce étrangers et leurs effets sur les instances françaises en cours (I). Dans une seconde partie, nous démontrerons que la prestation compensatoire, traditionnellement présentée comme l’accessoire indissociable de la demande en divorce, connaît désormais, en matière internationale, un traitement procédural distinct qui ouvre des perspectives nouvelles pour les créanciers d’aliments (II).
I. La reconnaissance du divorce étranger et ses conséquences sur les procédures françaises en cours
A. La litispendance internationale à l’épreuve des règles de compétence indirecte
La première chambre civile a, en 2025 et 2026, rendu plusieurs décisions qui précisent l’articulation entre les instances concurrentes engagées en France et à l’étranger.
Le 15 janvier 2025, elle a d’abord rappelé les conditions dans lesquelles une juridiction est réputée saisie au sens du règlement Bruxelles II bis. Aux termes de l’article 16, paragraphe 1, sous a) de ce règlement, « une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ». La Cour en a déduit que la saisine résulte « de la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, publié au Bulletin).
L’arrêt impose ainsi au juge français, saisi d’une exception de litispendance, de vérifier si, selon le droit procédural de l’État du juge premier saisi, la notification de l’acte introductif incombait au demandeur ou à la juridiction elle-même. L’omission de cette recherche constitue un défaut de base légale qui expose la décision à la cassation. Cette solution, qui consolide l’effet utile du règlement Bruxelles II bis, a été immédiatement saluée par la doctrine comme un renforcement des garanties procédurales du défendeur dans le contentieux familial européen.
Le 25 mars 2026, la Cour a franchi un pas supplémentaire en matière de reconnaissance des jugements étrangers. Statuant sur le fondement de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, elle a jugé que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, publié au Bulletin).
Cette affirmation est capitale. La Cour de cassation disjoint clairement deux questions trop souvent confondues par les juridictions du fond : d’une part, le respect des règles de litispendance internationale, qui gouvernent l’instance en cours ; d’autre part, les conditions de régularité internationale de la décision étrangère, qui s’apprécient au moment de son exequatur. La méconnaissance de la litispendance par le juge étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de sa décision en France, dès lors que les critères de compétence indirecte posés par la convention applicable sont satisfaits.
Dans le même sens, l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 23-23.726, FS-B) a précisé que le rejet d’une exception de litispendance par le juge conciliateur français, dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation, n’a pas autorité de chose jugée à l’égard de la question de la compétence indirecte du juge étranger. La Cour énonce que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité ». Le rejet de l’exception de litispendance « n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ».
Cette solution, rendue sur le fondement de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, consacre une autonomie du contentieux de la reconnaissance par rapport à celui de la litispendance. Elle invite les praticiens à ne jamais considérer comme acquis, au stade de l’ordonnance de non-conciliation, le sort futur de la reconnaissance du jugement étranger.
B. Le sort des mesures provisoires après reconnaissance du jugement étranger
La reconnaissance d’un jugement de divorce étranger produit des effets immédiats sur les instances françaises en cours. La question la plus délicate concerne le sort des mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur français.
L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, publié au Bulletin) a posé une règle essentielle : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » Toutefois, la Cour ajoute immédiatement une nuance décisive : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. »
En d’autres termes, les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil — pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, provision pour frais d’instance — continuent de produire leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce étranger est passé en force de chose jugée. Au-delà de cette date, elles deviennent caduques, mais les sommes dues antérieurement restent exigibles sur le fondement du titre exécutoire que constitue l’ordonnance de non-conciliation.
Cette solution, d’une grande importance pratique, évite un vide juridique préjudiciable au conjoint créancier pendant la période qui sépare la saisine du juge français de la reconnaissance du jugement étranger. Elle oblige en revanche les praticiens à déterminer avec précision la date à laquelle le jugement étranger est passé en force de chose jugée, afin de liquider exactement les droits des parties.
Le 14 janvier 2026, la Cour a en outre précisé que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin). Cette décision illustre la résistance des actes accomplis sous l’empire du mariage à l’effet rétroactif du divorce, et confirme que l’article 217 conserve son utilité propre, distincte du contentieux de la liquidation du régime matrimonial.
II. La prestation compensatoire, accessoire indissociable du divorce à l’épreuve du contentieux international
A. Le principe d’indivisibilité et son exception en matière internationale
En droit interne, il est acquis, depuis des décennies, que la demande de prestation compensatoire est l’accessoire indissociable de la demande en divorce. L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». La Cour de cassation a toujours jugé que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ».
Mais cette indivisibilité, conçue pour le contentieux interne, pouvait-elle être transposée sans nuance à l’ordre international ? L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R) répond par la négative dans une motivation remarquablement construite.
La Cour commence par rappeler le principe : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Puis elle pose la question déterminante : « Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
La réponse constitue une innovation jurisprudentielle majeure. La Cour relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». Elle prend soin de citer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20) pour rappeler que les critères de compétence du règlement n° 4/2009 sont alternatifs : le créancier d’aliments peut saisir soit le juge du lieu de résidence du défendeur, soit le juge de sa propre résidence, sans hiérarchie entre ces fors.
La Cour en tire une conclusion qui renouvelle profondément le droit positif : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
La portée de cette décision est double. D’une part, elle consacre l’autonomie procédurale de la demande de prestation compensatoire par rapport à la demande en divorce dans l’ordre international, en conformité avec le droit de l’Union européenne. D’autre part, elle ouvre aux conjoints divorcés à l’étranger — notamment dans des États dont la loi ne prévoit pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire — une voie d’action devant le juge français, alors même que le divorce a été prononcé plusieurs années auparavant. C’est une avancée considérable pour la protection du conjoint économiquement vulnérable dans les couples binationaux.
B. Les conséquences pratiques pour le justiciable et le praticien
L’ensemble de ces décisions produit des effets concrets qu’il importe de mesurer.
En premier lieu, l’avocat saisi d’un divorce présentant un élément d’extranéité doit désormais intégrer, dès l’analyse initiale du dossier, quatre questions successives : la détermination de la juridiction compétente selon les instruments internationaux applicables ; l’évaluation du risque de procédure concurrente à l’étranger et de ses conséquences sur la litispendance ; l’anticipation de la reconnaissance en France d’un éventuel jugement étranger ; et, enfin, l’identification du for le plus protecteur pour le conjoint créancier d’aliments, en tenant compte de la nouvelle possibilité ouverte par l’arrêt du 25 mars 2026.
En deuxième lieu, la distinction entre la litispendance et la compétence indirecte, consacrée par l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-13.011), invite à ne pas surestimer l’effet protecteur d’une saisine prioritaire du juge français. Le juge étranger reste seul juge de sa compétence directe, et la méconnaissance par celui-ci des règles de litispendance ne vicie pas la régularité internationale de sa décision. Il appartient donc au praticien d’apprécier concrètement si une saisine en France est opportune, ou s’il est préférable de concentrer ses efforts sur la procédure étrangère, quitte à solliciter ultérieurement une prestation compensatoire devant le juge français.
En troisième lieu, le sort des mesures provisoires tel que précisé par l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532) impose une gestion rigoureuse du calendrier procédural. La date à laquelle le jugement étranger passe en force de chose jugée est le pivot autour duquel s’articule la caducité des mesures ordonnées par le juge conciliateur français. Toute incertitude sur cette date expose le conjoint créancier à un risque d’irrécouvrabilité des sommes dues pour la période postérieure.
En quatrième lieu, il faut souligner que la solution de l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905), bien que rendue à propos d’un divorce prononcé en Hongrie, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des divorces prononcés à l’étranger, quel que soit l’État d’origine, dès lors que le juge français est compétent sur le fondement du règlement n° 4/2009 de 2008. La motivation de la Cour, ancrée dans le droit de l’Union européenne et non dans la convention bilatérale applicable au cas d’espèce, lui confère une portée générale.
En cinquième lieu, cette jurisprudence s’articule avec l’article 309 du code civil qui régit la conversion de la séparation de corps en divorce. La Cour a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, publié au Bulletin), qu’il « n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La demande de modification de cette pension, qui est une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps et non une mesure provisoire de l’instance en divorce, doit être présentée au juge aux affaires familiales dans les formes des articles 1137 et suivants du code de procédure civile. La Cour relève d’office l’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état qui statue sur une telle demande, ce qui témoigne de l’importance qu’elle attache à la correcte distribution des compétences au sein de la procédure familiale.
En sixième lieu, l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) ne doit pas être lu isolément. Il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’avis du 12 juin 2025 (n° 25-70.009, publié au Bulletin) relatif à la liquidation des régimes matrimoniaux, manifeste la volonté de la première chambre civile de clarifier l’articulation entre les procédures internes et les situations familiales présentant un élément d’extranéité. Dans cet avis, la Cour avait déjà précisé que l’évaluation de la créance de participation aux acquêts, dans le cadre d’un régime de participation, devait tenir compte des améliorations apportées aux biens propres. Cet effort de systématisation se poursuit avec les arrêts commentés, qui étendent la logique de clarification aux rapports entre procédure interne et décisions étrangères.
En septième lieu, il est essentiel d’observer que la Cour de cassation n’a pas entendu remettre en cause le principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain posé par l’article 16-7 du code civil, qui prohibe toute convention portant sur la gestation pour autrui. La solution de l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) ne concerne que l’articulation procédurale des demandes alimentaires avec le jugement de divorce étranger, et ne remet nullement en cause les principes fondamentaux du droit français de la famille. Elle s’inscrit strictement dans le cadre du règlement n° 4/2009 et ne saurait être étendue à d’autres contentieux familiaux internationaux, tels que la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, qui obéit à des règles distinctes relevant de l’ordre public international.
Enfin, sur un plan plus théorique, cet ensemble jurisprudentiel témoigne d’une évolution significative de la conception française du divorce. Là où le droit interne postule l’unité de la procédure de divorce et de ses accessoires, le droit international, irrigué par les instruments européens, impose une dissociation fonctionnelle : le divorce est une chose, ses conséquences alimentaires en sont une autre, et rien n’interdit qu’elles soient jugées séparément, devant des fors distincts, à des moments différents. Cette dualité de régime, entre le contentieux interne et le contentieux international, est désormais solidement établie.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile entre janvier 2025 et avril 2026 dessinent les contours d’un droit international privé de la famille en pleine maturation. La Cour de cassation y affirme avec constance la primauté des instruments européens et conventionnels sur les règles de procédure interne, tout en préservant l’effectivité des mesures de protection du conjoint vulnérable.
L’innovation majeure de l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) — l’écartement de la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé à l’étranger — constitue une avancée décisive pour les justiciables binationaux. Elle mérite d’être portée à la connaissance de tous les praticiens du droit de la famille, tant ses conséquences sont concrètes pour les conjoints qui, divorcés à l’étranger, découvrent que le droit français leur offre désormais une seconde chance d’obtenir une compensation financière.
La complexité technique de ces questions justifie pleinement le recours à un avocat spécialisé, seul à même d’articuler les règles de compétence internationale, de conflit de lois et de reconnaissance des décisions étrangères avec les subtilités du droit interne de la prestation compensatoire et des mesures provisoires.