Le divorce pour faute dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : vers une recomposition des sanctions civiles
Le divorce pour faute n’a pas disparu. Contrairement à une idée répandue, il demeure un fondement dynamique du contentieux familial, et la première chambre civile de la Cour de cassation en affine constamment les contours. Si la réforme du 26 mai 2004 et la loi du 18 novembre 2016 ont diversifié les cas de divorce, la faute — cette violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage — conserve une actualité contentieuse saisissante. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 révèlent que la haute juridiction recompose moins la notion de faute elle-même que l’articulation des sanctions civiles qui l’accompagnent. L’arrêt du 25 mars 2026, en consacrant l’autonomie des dommages et intérêts de droit commun par rapport à la rupture du lien conjugal, illustre cette recomposition. S’y ajoute un contrôle exigeant sur la motivation des prestations compensatoires et sur le jeu des demandes reconventionnelles. Cet article examine, à travers la jurisprudence récente, la métamorphose contentieuse d’un fondement historique et son incidence sur les droits des époux.
I. La faute cause de divorce : une notion en redéploiement jurisprudentiel
A. La violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : une exigence maintenue
Aux termes de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La formulation, inchangée depuis la loi du 26 mai 2004, impose deux conditions cumulatives : une violation qualifiée des obligations matrimoniales et un effet — l’intolérabilité du maintien de la vie commune — que le juge doit caractériser.
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur ces deux conditions. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle censure une cour d’appel pour défaut de base légale au regard de l’article 242 du Code civil, faute d’avoir caractérisé le caractère grave ou renouvelé des fautes imputées à l’époux défendeur (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n°21-16.052). Le même jour, elle rappelle que les juges du fond doivent caractériser en quoi les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n°21-20.822). La cassation pour défaut de base légale sanctionne l’absence de vérification concrète du caractère de gravité des griefs.
La notion de « devoirs et obligations du mariage » visée par l’article 242 ne se réduit pas à l’adultère ou au devoir de fidélité. La jurisprudence appréhende de manière large l’ensemble des obligations nées du mariage : le devoir de respect, l’obligation de communauté de vie, le devoir d’assistance ou encore la contribution aux charges du mariage. Comme le rappelle la première chambre civile dans ses visas, « le mariage oblige les conjoints à remplir leurs obligations maritales » (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-11.585). Cette formule générale laisse aux juges du fond un pouvoir d’appréciation étendu, mais placé sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la qualification juridique des faits.
La preuve de ces fautes obéit aux règles de droit commun. L’arrêt du 15 mars 2023 rappelle que, pour prononcer un divorce aux torts partagés, les juges doivent caractériser les fautes respectives des époux sans inverser la charge de la preuve (Civ. 1re, 15 mars 2023, n°21-18.503). La difficulté probatoire est une donnée centrale du contentieux de la faute : les attestations, les constats d’huissier, les messages électroniques et les certificats médicaux constituent le matériau habituel de la preuve, mais leur valeur est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
B. Le mécanisme des demandes reconventionnelles et des torts partagés
L’article 245 du Code civil organise un jeu procédural décisif : « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. » La disposition ajoute que « même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. »
Ce mécanisme est d’une importance pratique considérable. Il permet au défendeur de neutraliser les effets de la demande principale en sollicitant un prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, ou à tout le moins aux torts partagés. La demande reconventionnelle, si elle prospère, prive l’époux demandeur du bénéfice des dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil — lesquels supposent un divorce aux torts exclusifs du défendeur — et peut influencer l’appréciation de la prestation compensatoire.
La première chambre civile censure les décisions qui omettent d’examiner l’incidence des fautes de l’époux demandeur sur l’appréciation de la gravité des faits reprochés à l’autre conjoint. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-14.632) rappelle que « le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », ce qui implique pour le juge d’apprécier les griefs croisés dans leur ensemble avant de statuer sur la cause du divorce.
L’office du juge en matière de torts partagés a été réaffirmé avec force. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’initiative : même sans demande reconventionnelle, ils peuvent prononcer un divorce aux torts partagés si les débats révèlent des fautes de part et d’autre (Civ. 1re, 15 fév. 2023, n°21-23.175). Cette faculté, directement issue des termes de l’article 245, alinéa 3, souligne la spécificité du divorce pour faute : le juge n’y est pas prisonnier des demandes des parties, et peut restituer au litige conjugal sa complexité en reconnaissant les responsabilités partagées.
L’enjeu est également procédural. L’arrêt du 16 avril 2026 (Civ. 1re, n°25-13.123) rappelle les règles de transition entre les décrets de 2019-2020 pour les instances en cours au 1er janvier 2021, illustrant la complexité temporelle du contentieux — certaines affaires jugées en 2026 restent régies par des textes antérieurs à la réforme de la procédure civile.
II. Les sanctions civiles de la faute : l’avènement d’une logique cumulative
A. L’autonomie des dommages et intérêts de droit commun : le tournant du 25 mars 2026
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n°24-10.557) constitue l’apport le plus significatif de la période récente. La Cour de cassation y consacre l’autonomie des dommages et intérêts de l’article 1240 du Code civil par rapport au divorce lui-même. Les motifs sont limpides : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. »
La portée de cette décision est double. D’une part, elle distingue nettement les deux fondements : l’article 266 répare les conséquences de la dissolution du mariage, l’article 1240 répare les préjudices distincts, étrangers à la rupture elle-même. D’autre part, et surtout, la Cour affirme qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. »
Cette dernière précision est capitale. Elle écarte l’argument traditionnel selon lequel les fautes invoquées au titre de l’article 1240 devraient être distinctes de celles fondant la demande en divorce. La première chambre civile admet désormais expressément qu’une même faute — l’abandon du domicile conjugal, l’adultère, les violences — puisse à la fois fonder le divorce et justifier des dommages et intérêts de droit commun, dès lors que le préjudice allégué est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.
L’article 266 du Code civil, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2005, dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle par ailleurs l’importance du droit transitoire : lorsque l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui s’applique, lequel n’exigeait que la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal, sans condition de « particulière gravité ». La cour d’appel de Metz avait exigé cette condition aggravée à tort.
Le cumul des sanctions civiles s’en trouve profondément recomposé. L’époux victime de fautes de son conjoint peut désormais solliciter, dans l’instance en divorce, le prononcé aux torts exclusifs, l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 (pour le préjudice spécifique né de la dissolution), l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 (pour les préjudices distincts : moral, corporel, matériel), et une prestation compensatoire si la disparité dans les conditions de vie le justifie. La hiérarchisation de ces demandes et leur articulation relèvent désormais de l’office du juge, sous le contrôle de la Cour de cassation.
B. La prestation compensatoire à l’épreuve de la faute : entre équité et automaticité
La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, entretient un rapport paradoxal avec la faute. L’article 270 du Code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Il ajoute que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
La clause d’équité de l’article 270, alinéa 4, permet ainsi au juge de refuser la prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. La Cour de cassation en contrôle l’application. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-12.778) rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence fut censurée pour avoir omis de prendre en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, en violation des articles 270 et 271 du Code civil.
Le même jour, la première chambre civile censurait la cour d’appel d’Orléans pour défaut de motivation au regard de l’article 455 du Code de procédure civile, faute d’avoir examiné une pièce produite par l’épouse justifiant de ses droits limités en matière de retraite (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n°21-14.632). Les juges du fond ne peuvent « accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. »
L’article 271 du Code civil dresse une liste de critères que le juge prend en considération : « la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle accru sur deux aspects. D’abord, l’exhaustivité de l’examen : le juge doit prendre en compte l’ensemble des critères de l’article 271, sans en omettre. Ensuite, le caractère prospectif de l’appréciation : les droits prévisibles, notamment en matière de retraite, ne peuvent être écartés au motif que le juge n’en aurait pas connaissance — il lui appartient de les solliciter ou, à défaut, de motiver l’impossibilité de les apprécier.
L’articulation entre la faute et la prestation compensatoire demeure une question sensible. Si la prestation a un caractère indemnitaire atténué — elle compense une disparité, non une faute —, le législateur a ménagé au juge la faculté de la refuser pour des motifs d’équité. Cette faculté, combinée au cumul des dommages et intérêts (articles 266 et 1240), donne au juge du divorce une palette de sanctions civiles d’une remarquable plasticité.
Pour les praticiens du droit de la famille à Paris, la maîtrise de cette articulation est devenue un impératif stratégique. Le choix du fondement — faute ou altération définitive — détermine non seulement le prononcé du divorce mais l’ensemble de ses conséquences financières. Une approche globale du litige conjugal, intégrant l’exercice de l’autorité parentale, la liquidation du régime matrimonial et les demandes indemnitaires, s’impose désormais comme la norme d’une défense efficace.
Conclusion
La première chambre civile, entre 2023 et 2026, n’a pas bouleversé la notion de faute cause de divorce. Elle en a, plus subtilement, recomposé les effets. L’arrêt du 25 mars 2026 consacre une avancée majeure : l’autonomie du droit commun de la responsabilité civile par rapport au prononcé du divorce, qui permet le cumul des dommages et intérêts sans exiger une dualité de fautes. Parallèlement, le contrôle de la motivation des prestations compensatoires s’est renforcé, notamment quant à la prise en compte des droits à la retraite. Cette recomposition des sanctions civiles invite les praticiens à repenser leur stratégie contentieuse : le divorce pour faute, loin d’être un vestige, constitue un instrument processuel dont la maîtrise conditionne l’effectivité des droits des époux.
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