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Bénéficiaire à Paris d’un trust constitué à l’étranger : déclaration 1649 AB, prélèvement 990 J, droits de succession et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bénéficiaire à Paris d’un trust constitué à l’étranger : déclaration 1649 AB, prélèvement 990 J, droits de succession et contestation ?

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Votre père a créé de son vivant un trust à Jersey, à Guernesey, dans le Delaware ou à Singapour, et vous vivez à Paris. Chaque année, l’administrateur vous verse des revenus ou conserve les actifs en attendant une distribution. Puis un courrier du service des impôts arrive : le trust n’a jamais été déclaré en France, un prélèvement annuel est réclamé, et le décès du constituant approche avec des droits de succession à calculer. La situation est fréquente dans les familles patrimoniales installées à Paris, et elle cumule trois risques distincts : une obligation déclarative annuelle dont l’oubli coûte 20 000 euros d’amende, un prélèvement annuel de 1,50 % sur les actifs du trust, et des droits de mutation au décès dont le fait générateur ne se situe pas toujours où l’administration le prétend. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 18 novembre 2020 et le 11 février 2026, éclairent ces deux derniers points et ouvrent des voies de contestation précises. Ce guide explique qui doit déclarer, combien payer, comment éviter la double imposition avec l’État du trust, et comment contester un redressement depuis Paris, textes et décisions à l’appui.

I. Bénéficiaire d’un trust à Paris : qui déclare, quoi déclarer et quelle amende en cas d’oubli ?

A. L’obligation déclarative de l’article 1649 AB : constitution, bénéficiaires effectifs et valeur au 1er janvier

Le droit fiscal français donne au trust une définition propre, qui ne dépend pas du nom que l’acte étranger porte. Aux termes de l’article 792-0 bis du code général des impôts, « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Un compte géré par un trustee aux États-Unis, une fondation de droit liechtensteinois ou un trust discrétionnaire de Jersey entrent dans cette définition dès lors que les relations créées y répondent, qu’ils soient révocables ou irrévocables, que les bénéficiaires soient déterminés ou non. Seule la fiducie française, régie par le code civil, échappe à ce régime.

Dès lors que le trust entre dans cette définition, l’obligation déclarative pèse d’abord sur l’administrateur. L’article 1649 AB du code général des impôts dispose que « L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé » est tenu de déclarer les informations suivantes : « 1° La constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ». Vivre à Paris comme bénéficiaire suffit donc à déclencher l’obligation : le trustee, même établi à l’étranger, doit déclarer l’existence du trust à l’administration française. La doctrine administrative (BOI-DJC-TRUST) précise que cette déclaration événementielle s’accompagne d’une déclaration annuelle portant la valeur des actifs, et que les informations sont conservées dix ans dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.

Le même article impose de déclarer « Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s’entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d’administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ». Concrètement, l’administration connaît donc l’identité du constituant, celle de chaque bénéficiaire parisien et celle du protecteur éventuel. Enfin, le texte exige la déclaration de « La valeur vénale au 1er janvier de l’année », pour les résidents fiscaux français, « des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ». Cette photographie annuelle sert de base au prélèvement examiné plus loin. Le bénéficiaire parisien qui reçoit des distributions doit par ailleurs les déclarer dans sa propre déclaration de revenus, et vérifier avec un avocat fiscaliste à Paris la qualification exacte des sommes reçues, capital ou revenus, car l’imposition diffère.

Le critère qui fait entrer le bénéficiaire parisien dans ce dispositif est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Résider à Paris avec sa famille, y passer plus de six mois par an ou y exercer son activité principale suffit donc à caractériser le domicile fiscal, et un seul de ces critères alternatifs suffit. Dès lors, le constituant installé à l’étranger ne protège pas le bénéficiaire parisien : c’est la résidence fiscale du bénéficiaire qui déclenche l’obligation déclarative du trustee et, comme on le verra, le prélèvement annuel sur les actifs mondiaux du trust. Ce point distingue le trust du simple compte étranger : pour le trust, la loi vise expressément le cas où « le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France » (article 1649 AB), de sorte qu’un trust créé par un parent non-résident pour un enfant parisien entre pleinement dans le champ français.

B. Trust jamais déclaré : l’amende de 20 000 euros et la régularisation avant le contrôle

Lorsque le trust n’a jamais été déclaré, la sanction est forfaitaire et lourde. L’article 1736 du code général des impôts prévoit en son IV bis que « Les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 € ». Chaque manquement déclaratif expose à cette amende, qui s’ajoute aux rappels d’impôt et aux intérêts. L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales rend la découverte de plus en plus probable : un compte détenu via un trust dans un État partenaire remonte par les circuits d’échange, et le registre français des trusts permet les recoupements. Attendre le contrôle, c’est accepter que l’amende et les rappels soient notifiés ensemble, sans marge de présentation spontanée du dossier.

La régularisation spontanée reste la voie la plus sûre. Elle consiste à déposer les déclarations manquantes, événementielle puis annuelles, avec l’inventaire exact des actifs et leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année concernée, avant toute proposition de rectification. Le bénéficiaire parisien doit rassembler l’acte de trust et ses avenants, les relevés d’actifs année par année, la preuve des distributions reçues et de leur traitement fiscal, ainsi que tout impôt déjà payé à l’étranger sur les mêmes actifs. Lorsque le trustee étranger refuse de coopérer, le bénéficiaire documente ses demandes écrites : cette diligence prouve sa bonne foi et nourrit la contestation ultérieure de la solidarité au paiement. Car le législateur a prévu un filet : à défaut de paiement par l’administrateur, le constituant et les bénéficiaires peuvent être recherchés solidairement pour le prélèvement annuel, de sorte que l’inaction du trustee retombe directement sur la famille parisienne.

La régularisation ne se limite pas au trust lui-même. Les revenus distribués non déclarés relèvent de la procédure de droit commun, avec intérêts et majorations, et les comptes sous-jacents peuvent relever de l’obligation déclarative des comptes étrangers. Un examen complet du dossier s’impose donc : trust, distributions, comptes, impôt sur la fortune immobilière lorsque le trust détient de l’immobilier français directement ou indirectement. Déposer un dossier incomplet, c’est laisser à l’administration le second angle d’attaque. À Paris, le service compétent pour recevoir la régularisation et instruire le dossier est celui du lieu d’imposition, et tout désaccord ultérieur suit la voie de la réclamation décrite dans la seconde partie.

II. Prélèvement annuel, droits de succession et double imposition : combien payer et comment contester ?

A. Le prélèvement de 1,50 % chaque année et les droits de mutation au décès du constituant

Outre la déclaration, le trust coûte chaque année un prélèvement spécifique. L’article 990 J du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». Or l’article 977 du même code fixe un barème dont la dernière tranche prévoit, pour la fraction « supérieure à 10 000 000 € », un tarif de « 1,50 ». Le prélèvement annuel représente donc 1,50 % de la valeur vénale nette au 1er janvier des actifs placés dans le trust. Pour un trust de 4 millions d’euros, la facture annuelle atteint 60 000 euros, chaque année, tant que les actifs restent dans le trust. Le texte précise que « La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année ». Des exonérations existent pour les trusts irrévocables à bénéficiaires caritatifs ou de retraite d’entreprise lorsque l’administrateur relève d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, ainsi qu’une dispense lorsque les actifs ont été inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et régulièrement déclarés : chaque situation doit être testée avant de payer.

Au décès du constituant, les droits de mutation s’ajoutent. L’article 792-0 bis du code général des impôts prévoit que « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Entre parent et enfant parisien, le tarif progressif de droit commun s’applique avec l’abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Mais lorsque la part du bénéficiaire n’est pas déterminée au décès, la taxation est sévère : les parts déterminées dues globalement aux descendants sont taxées « au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l’article 777 », et le solde « au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777 ». L’article 777 du code général des impôts fixe la dernière tranche du tableau I, « au-delà de 1 805 677 € », à « 45 », et celle du tableau III, « entre personnes non-parentes », à « 60 ». Un trust discrétionnaire dont les bénéficiaires ne sont pas fixés au décès expose donc le reliquat à 60 %, d’où l’importance de l’acte et de sa rédaction.

Le champ territorial de ces droits est large. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés » situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et les seuls biens français lorsque le défunt est domicilié à l’étranger mais que l’héritier parisien reçoit des biens situés en France. Surtout, le moment de l’imposition ne coïncide pas toujours avec le décès. Par un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (arrêt du 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, un trust américain constitué en 1964 prévoyait sa clôture au décès de la fille de la constituante, et non à celui de la constituante : la Cour censure la cour d’appel qui situait la mutation au premier décès. Pour la famille parisienne, la leçon est double : l’administration ne peut pas exiger les droits au décès du constituant si l’acte reporte la distribution à un événement ultérieur, mais les droits seront dus à la clôture, sur la valeur de ce jour. La lecture intégrale de l’acte de trust conditionne donc toute la stratégie.

Un exemple chiffré éclaire l’enjeu de la détermination des parts. Si l’enfant parisien reçoit une part déterminée de 2 millions d’euros, l’abattement de 100 000 euros ramène la base à 1,9 million, taxée au barème progressif dont les tranches supérieures atteignent 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Si au contraire sa part n’est pas déterminée au décès et qu’elle échoit globalement aux descendants, la même valeur est taxée au taux de la dernière tranche du tableau I, soit 45 % sans abattement ni progressivité. Et si elle reste dans le trust sans bénéficiaire déterminé, le reliquat supporte le taux de la dernière tranche du tableau III, soit 60 %. L’écart entre une part déterminée en ligne directe et un reliquat indéterminé dépasse donc 700 000 euros pour 2 millions d’actifs. D’où l’importance de faire qualifier l’acte avant de signer la déclaration de succession : une clause de distribution précise et des parts fixées par écrit font économiser des centaines de milliers d’euros d’impôt, en toute légalité.

B. Imputation de l’impôt étranger, conventions fiscales et contestation du redressement à Paris

Payer l’impôt français ne signifie pas payer deux fois. Lorsque l’État du trust a déjà prélevé des droits sur les mêmes biens, l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est toutefois limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, et elle suppose de prouver le paiement effectif à l’étranger : quittances, avis d’imposition étrangers et justificatifs de virement doivent être joints à la déclaration française. Le raisonnement détaillé de l’imputation en matière de successions internationales est développé dans l’analyse consacrée à l’article 784 A et l’imputation de l’impôt étranger sur les successions et donations internationales, dont les principes s’appliquent aux trusts comme aux transmissions directes. À défaut de convention applicable, cette imputation légale reste le principal bouclier contre la double imposition.

Les conventions fiscales bilatérales offrent un second bouclier, mais son maniement vient d’être précisé par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 23-14.305, affaire dite du trust Oscar II), l’administration avait notifié à l’administrateur parisien d’un trust canadien constitué en 1986 un rappel de prélèvement pour les années 2012 à 2015, et la cour d’appel de Paris avait accordé la décharge au motif que les biens du trust, regardé comme une personne au sens de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, étaient imposables au Canada. La Cour casse : « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305). Autrement dit, le prélèvement de l’article 990 J, créé après la signature des vieilles conventions, n’est couvert par une convention que s’il constitue un impôt identique ou analogue à ceux qu’elle vise, point que le juge doit vérifier concrètement. Pour le bénéficiaire parisien d’un trust américain, britannique ou suisse, tout moyen tiré de la convention doit donc démontrer cette analogie, faute de quoi l’argument est rejeté. Cette exigence vaut pour chaque convention, dont la liste et le texte figurent sur le site impots.gouv.fr.

Lorsque le redressement est notifié, à Paris comme ailleurs, la contestation suit une procédure verrouillée dont chaque étape compte. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » dont dépend le lieu de l’imposition, soit pour un Parisien le service parisien compétent. Cette réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au juge. Elle doit être présentée dans le délai fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Passé ce délai, la réclamation est forclose et le juge la rejette sans examiner le fond. Si l’administration rejette la réclamation en matière de droits d’enregistrement, le recours se porte devant le juge judiciaire, car l’article L.199 du livre des procédures fiscales dispose qu’« En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». Pour un litige parisien, le tribunal judiciaire de Paris statue en premier ressort, et c’est devant lui que se plaident le fait générateur reporté à la clôture du trust, l’analogie conventionnelle du prélèvement et le calcul exact de l’imputation.

Conclusion

Le bénéficiaire parisien d’un trust étranger doit tenir trois fronts ensemble : déclarer le trust au titre de l’article 1649 AB dès lors qu’il est domicilié en France, payer chaque année le prélèvement de 1,50 % de l’article 990 J sauf exonération démontrée, et préparer les droits de mutation en identifiant dans l’acte le véritable fait générateur, décès ou clôture. L’amende de 20 000 euros sanctionne l’oubli déclaratif, les taux de 45 % et 60 % sanctionnent les trusts aux bénéficiaires indéterminés, et seule une imputation documentée ou une convention vérifiée protège de la double imposition. Les arrêts du 18 novembre 2020 et du 11 février 2026 donnent au contribuable des armes précises : exiger de l’administration qu’elle situe la mutation au jour de la distribution, et exiger du juge qu’il vérifie l’analogie conventionnelle du prélèvement. Face à une proposition de rectification, la réclamation préalable dans le délai légal puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire restent la voie obligée. Le dossier se gagne avec l’acte de trust complet, les valeurs au 1er janvier de chaque année et les preuves d’impôt payé à l’étranger.

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