Le divorce de la personne protégée sous tutelle ou curatelle : représentation, exclusion du consentement mutuel extrajudiciaire et contrôle judiciaire (articles 229-2, 249 à 249-4 et 468 du Code civil)
La dissolution du lien matrimonial impliquant une personne vulnérable confronte le droit de la famille à une tension fondamentale entre la préservation de l’autonomie personnelle de l’individu et l’exigence impérative de protection patrimoniale. Lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, l’exercice des droits civils subit un encadrement rigoureux destiné à prévenir tout abus d’incapacité et toute spoliation matérielle. Le législateur a ainsi instauré des règles dérogatoires strictes qui soumettent la rupture de l’union à un régime procédural entièrement judiciarisé. Cette architecture protectrice vise à concilier l’expression de la volonté intime de l’époux avec les garanties patrimoniales indispensables.
Historiquement marquée par une logique d’incapacité absolue, la matière a connu des évolutions substantielles sous l’impulsion des réformes successives de la protection des majeurs et de la procédure de divorce. La loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a réécrit l’article 249 du Code civil, en reconnaissant au conjoint protégé la faculté d’accepter seul le principe de la rupture matrimoniale sans considération des motifs initiaux. Pour autant, cette ouverture personnaliste ne remet aucunement en cause le monopole du juge aux affaires familiales. Dès lors, l’ensemble des opérations contentieuses et liquidatives demeure soumis à une vigilance juridictionnelle renforcée.
La pratique contentieuse révèle une multiplicité d’obstacles procéduraux relatifs à la désignation des organes représentatifs, à la validité des actes introductifs d’instance et à la fixation des prestations compensatoires. L’intervention obligatoire du tuteur ou du curateur conditionne la régularité des débats sous peine de nullités de fond d’ordre public. Par ailleurs, l’apparition d’un conflit d’intérêts direct avec le conjoint protecteur impose la nomination d’un représentant ad hoc chargé de défendre les prérogatives du majeur vulnérable. À cet égard, l’étude des règles gouvernant le divorce des personnes protégées impose d’analyser d’abord le cadre institutionnel de la représentation avant d’examiner l’exercice des actions en justice et le règlement des intérêts pécuniaires.
I. Le cadre impératif du divorce des majeurs protégés : représentation, assistance et exclusion du consentement mutuel extrajudiciaire
A. L’incompatibilité absolue avec le divorce extrajudiciaire et la nécessaire judiciarisation de la rupture
La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel issue de la loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 constitue une révolution procédurale majeure du droit contemporain de la famille. Néanmoins, le législateur a entendu soustraire formellement les époux vulnérables à ce mécanisme contractuel extrajudiciaire. Aux termes limpides de l’article 229-2 du Code civil, les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du Livre premier. Cette exclusion d’ordre public interdit formellement le dépôt d’une convention de divorce chez un notaire instrumentaire.
Cette interdiction absolue est réaffirmée avec une vigueur particulière par l’article 249-4 du Code civil. Ce texte fondamental dispose sans équivoque que « Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ». Cette règle prohibitive s’applique indifféremment à la tutelle, à la curatelle et à la sauvegarde de justice. En conséquence, un époux protégé ne peut jamais divorcer à l’amiable, que ce soit sous la forme notariée ou sous l’ancienne forme judiciaire. Toute convention conclue en violation de ces dispositions impératives encourt une nullité absolue et irrémédiable.
Le fondement juridique de cette prohibition réside dans la vulnérabilité intrinsèque du conjoint protégé face aux enjeux patrimoniaux de la séparation. Le divorce conventionnel repose exclusivement sur un accord global englobant le principe de la rupture et l’ensemble de ses conséquences pécuniaires. Or, l’altération des facultés cognitives ou mentales d’un époux fait peser un risque considérable de renonciation disproportionnée à ses droits élémentaires. L’absence d’intervention d’un magistrat judiciaire prive la partie vulnérable du contrôle indépendant de l’équilibre des stipulations contractuelles. Dès lors, seule une procédure contentieuse menée sous l’autorité du juge aux affaires familiales garantit la préservation de ses intérêts vitaux.
L’exigence d’un consentement personnel et lucide dans les actes fondamentaux du droit de la famille a été rappelée par la jurisprudence. Dans un arrêt marquant rendu le 26 juin 2019, enregistré sous le pourvoi numéro 18-15.830, la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné qu’« en dépit de la vulnérabilité de Mme G…, le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial ». Cette exigence de discernement s’applique avec la même rigueur lors de la dissolution de l’union matrimoniale. À cet égard, l’incapacité juridique justifie que la volonté individuelle du majeur soit relayée par des formes solennelles et protectrices.
L’ordre public de protection interdit également toute renonciation implicite ou anticipée aux voies de recours juridictionnelles. Dans un arrêt de principe du 17 décembre 1991, portant le pourvoi numéro 90-15.687, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé pour maxime que « Le jugement qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement lorsqu’il a été rendu contre un majeur protégé ». Cette solution fondamentale exclut qu’un tuteur ou un curateur puisse valablement acquiescer à une décision de divorce au détriment du protégé. En conséquence, les délais de recours légaux doivent être rigoureusement respectés pour conférer une autorité définitive au jugement. Par ailleurs, cette irrecevabilité de l’acquiescement protège le conjoint diminué contre tout empressement préjudiciable de son entourage.
L’articulation temporelle entre l’instance matrimoniale et l’ouverture d’une mesure de protection obéit à une discipline stricte. L’article 249-3 du Code civil prévoit expressément que « Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection ». Cette règle impose un sursis à statuer immédiat au juge aux affaires familiales dès lors qu’il est informé de la saisine du juge des tutelles. Toutefois, le second alinéa de l’article 249-3 autorise le magistrat à ordonner les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du Code civil. Dès lors, l’urgence alimentaire et la fixation provisoire de la jouissance du domicile familial demeurent pleinement assurées.
B. L’intervention des organes de protection : tuteur, curateur et désignation impérative d’un administrateur ad hoc
La conduite de l’instance en divorce d’une personne protégée varie fondamentalement selon la nature et le degré de la mesure ordonnée. L’article 249 du Code civil établit une dichotomie précise en disposant que « Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur ». En matière de tutelle, le régime applicable est celui de la représentation continue conformément à l’article 440 du Code civil. Le tuteur agit donc au nom et pour le compte de l’époux protégé, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, celle du juge des contentieux de la protection exerçant les attributions de juge des tutelles.
L’étendue des prérogatives du tuteur dans le contentieux judiciaire a été précisée par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu le 13 mai 2026, sous le numéro de pourvoi 24-17.060, la juridiction suprême a énoncé que « si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d’en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci ». Ce principe confère au représentant légal la légitimité institutionnelle nécessaire pour sécuriser les recours juridictionnels du majeur. En conséquence, les actes de procédure initiés par le tuteur régulièrement habilité bénéficient d’une pleine efficacité procédurale.
À l’inverse de la tutelle, le régime de la curatelle institue une mesure d’assistance continue qui respecte l’autonomie formelle de la personne. Aux termes impératifs de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, « La personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur ». Cette règle probatoire et procédurale s’applique à l’assignation en divorce comme à l’ensemble des écritures signifiées en défense. L’omission de cette assistance vicie substantiellement la régularité de la procédure judiciaire engagée. Pour approfondir la gestion des litiges liés aux personnes vulnérables, notre cabinet intervient régulièrement dans le contentieux de la tutelle et de la curatelle à Paris. Cette assistance technique permet de prévenir toute nullité susceptible d’affecter le déroulement de la procédure matrimoniale.
La sévérité des sanctions attachées au défaut d’assistance du curateur a été illustrée à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans une décision du 5 février 2025, enregistrée sous le pourvoi numéro 23-14.185, la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 468 alinéa 3 du Code civil en énonçant que « Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur. Le moyen, pris de la violation de l’article 468, alinéa 3, du code civil, en l’absence du curateur pour assister un majeur protégé partie à l’instance d’appel, peut-être invoqué par ce dernier pour la première fois devant la Cour de cassation ». Cette solution a été rigoureusement réitérée le 2 avril 2025, sous le pourvoi numéro 23-16.509, rappelant que le défaut de convocation du curateur prive irrémédiablement la décision de toute base légale.
De même, la Première chambre civile avait déjà jugé le 6 février 1996, sous le numéro 93-21.053, que « L’absence d’acte d’appel déclaré contre le curateur d’un majeur en curatelle est constitutive d’une nullité de fond qui ne peut être couverte qu’avant l’expiration du délai d’appel ». Or, cette exigence d’assistance ne s’impose qu’à compter du prononcé exécutoire de la décision ordonnant la protection. Dans son arrêt du 24 juin 2020, sous le pourvoi numéro 19-16.337, la Haute cour a précisé que « Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 468, alinéa 3, du code civil l’arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n’ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d’ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d’appel et que l’intéressé, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représenté à l’audience par un avocat, ne soutient ni en avoir informé la juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats ». Dès lors, la date des actes procéduraux détermine souverainement l’opposabilité de la mesure d’assistance.
Une difficulté majeure survient très couramment en pratique lorsque le tuteur ou le curateur initialement désigné est le conjoint même du majeur protégé. Dans cette hypothèse conflictuelle, l’article 249-2 du Code civil édicte une prescription impérative : « Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée ». La survenance de l’instance en divorce matérialise une opposition absolue d’intérêts qui interdit au conjoint de conserver sa mission de représentation. Par ailleurs, l’article 449 du Code civil exclut la désignation prioritaire du conjoint dès lors que la cessation de la vie commune est intervenue. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, sous le pourvoi numéro 23-17.524, la Première chambre civile a rappelé la teneur de l’article 449 disposant que le conjoint est nommé tuteur « à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure ». À cet égard, la rupture conjugale met fin à la présomption de bienveillance matrimoniale, justifiant la substitution d’un tiers neutre ou d’un mandataire judiciaire.
La rupture de la vie commune produit également des conséquences rigoureuses sur les voies de recours exercées par les anciens compagnons. Dans son arrêt du 27 janvier 2021, sous le pourvoi numéro 19-22.508, la Première chambre civile a jugé au visa des articles 430 du Code civil et 1239 du Code de procédure civile que « l’appel est ouvert à la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ». En conséquence, la cessation effective de la cohabitation prive l’ex-conjoint de tout droit de contester les décisions relatives au statut protecteur du majeur. Dès lors, les prérogatives de gestion patrimoniale et procédurale reviennent exclusivement aux organes impartiaux de la protection judiciaire.
L’accomplissement de la mission par le représentant ou l’assistant légal obéit à un contrôle strict qui prohibe toute délégation indue. Dans un avis solennel du 5 décembre 2025, enregistré sous le numéro 25-70.019, la Première chambre civile a formulé l’avis que « le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à accomplir ces actes. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas plus y procéder seuls ». Cette limitation s’articule avec l’arrêt du 7 février 2024, numéro 21-24.864, énonçant que « le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses » prévus par l’article 472 du Code civil. En conséquence, aucune initiative financière étrangère aux besoins immédiats de subsistance ne peut être entreprise sans mandat judiciaire formel.
II. L’exercice des voies procédurales et le règlement des conséquences pécuniaires sous contrôle judiciaire
A. L’autonomie encadrée dans l’acceptation du principe de la rupture et le choix des fondements contentieux
L’un des apports les plus significatifs de la réforme introduite par la loi du 23 mars 2019 réside dans l’élargissement des facultés décisionnelles directes reconnues au conjoint protégé. L’article 249 alinéa 2 du Code civil dispose désormais formellement que « Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Cette prérogative personnaliste fondamentale permet au majeur placé sous tutelle ou sous curatelle d’adhérer au divorce accepté prévu par l’article 233 du Code civil. Cette acceptation unilatérale du principe de la séparation intervient sans qu’il soit requis d’obtenir l’accord préalable du tuteur ou l’autorisation du juge des tutelles.
Cette autonomie d’acceptation du divorce constitue une dérogation notable au principe général d’incapacité civile. Le législateur a considéré que la volonté de ne plus demeurer uni par les liens du mariage touche à l’intimité la plus absolue de la personne humaine. Or, si le majeur peut accepter seul le principe de la rupture matrimoniale, cette faculté ne s’étend nullement à la négociation des effets accessoires. Dès que le débat porte sur la prestation compensatoire ou la répartition des biens communs, la représentation ou l’assistance reprend son empire. En conséquence, la convention liquidative ou les conclusions financières requièrent l’intervention conjointe de l’organe protecteur et du magistrat.
En dehors du divorce accepté, les instances impliquant des majeurs protégés se déploient fréquemment sur le terrain de l’altération définitive du lien conjugal. Aux termes de l’article 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors de l’assignation. Ce fondement objectif présente un intérêt déterminant lorsqu’un conjoint souffrant de troubles cognitifs majeurs ne peut exprimer une volonté consciente. Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025, sous le numéro de pourvoi 23-12.675, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce », sous l’empire de la loi ancienne, délai ramené à un an par la réforme contemporaine. Dès lors que le délai légal de séparation est matérialisé, le magistrat est tenu de prononcer le divorce sans appréciation discrétionnaire des motifs de la rupture.
Le divorce pour faute régi par l’article 242 du Code civil demeure également ouvert à l’égard ou à l’initiative du tuteur ou du curateur. Cependant, l’imputation d’une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage à un conjoint atteint de troubles mentaux soulève de délicates questions probatoires. La jurisprudence constante de la Cour de cassation exige que l’auteur des griefs ait disposé de son discernement au moment de la commission des actes incriminés. À défaut de lucidité suffisante, les comportements erratiques causés par une pathologie dégénérative ne peuvent être qualifiés de fautes civiles. Par ailleurs, l’époux valide ne saurait se prévaloir de manquements involontaires pour solliciter un prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint diminué.
La détermination de l’objet du litige devant les cours d’appel requiert une précision rédactionnelle rigoureuse dans les écritures des parties. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, enregistré sous le pourvoi numéro 24-15.793, la Première chambre civile a statué au visa des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile en rappelant que « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». Cette exigence procédurale s’impose tout autant aux tuteurs et curateurs dans la défense des droits du majeur. En conséquence, l’absence de conclusions formellement dirigées contre le chef du prononcé du divorce prive la juridiction du pouvoir de réexaminer la rupture.
De surcroît, la recevabilité des voies de recours obéit à la notion de succombance consacrée par le droit judiciaire privé. Dans sa décision du 23 octobre 2024, sous le pourvoi numéro 22-17.103, la Première chambre civile a réaffirmé que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance ». La Cour a précisé que l’intérêt à former appel du prononcé du divorce « ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Dès lors, un époux ne peut artificiellement prolonger le devoir de secours en contestant un prononcé conforme à ses conclusions initiales.
Enfin, la motivation des jugements statuant sur l’état des personnes vulnérables doit présenter une parfaite cohérence interne. Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, portant le pourvoi numéro 22-21.522, la Première chambre civile a rappelé au visa de l’article 455 du Code de procédure civile que « tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision équivaut à une absence de motifs ». La Haute cour a sanctionné une juridiction d’appel ayant retenu les conditions d’une curatelle dans ses motifs tout en confirmant une tutelle dans son dispositif. À cet égard, l’identification exacte de la mesure de protection est un préalable indispensable à l’appréciation de la régularité de la procédure de divorce.
B. La protection du patrimoine vulnérable : fixation de la prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
Le règlement des intérêts pécuniaires consécutif à la dissolution du mariage concentre des garanties d’ordre public substantielles. Au premier rang de ces conséquences figure la fixation de la prestation compensatoire prévue à l’article 270 du Code civil, destinée à compenser la disparité que la rupture matrimoniale crée dans les conditions de vie respectives des parties. Dans un arrêt de principe du 11 mai 2023, sous le pourvoi numéro 21-17.153, la Première chambre civile a rappelé qu’« Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette indivisibilité impose que l’évaluation des besoins et ressources soit menée simultanément au prononcé de la rupture.
L’appréciation judiciaire de la prestation compensatoire au profit d’un majeur protégé obéit aux critères légaux posés par l’article 271 du Code civil. Le juge aux affaires familiales examine avec minutie l’état de santé dégradé de l’époux, la perte d’autonomie motrice ou psychique et l’inaptitude prévisible à exercer une activité professionnelle rémunératrice. Les frais considérables d’hébergement en établissement médicalisé ou le coût des auxiliaires de vie constituent des charges pérennes incontournables. Or, la détermination de cette disparité ne saurait intégrer les subsides temporaires versés durant l’instance judiciaire. En conséquence, les allocations provisoires doivent être méthodiquement neutralisées pour appréhender la situation patrimoniale définitive.
Cette règle fondamentale d’exclusion du devoir de secours a été réaffirmée avec force par la Première chambre civile. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, sous le pourvoi numéro 24-15.658, la Cour suprême a censuré les juges du fond au visa des articles 270 et 271 du Code civil en énonçant qu’« alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dès lors, les mesures provisoires ordonnées au titre de l’article 255 du Code civil ne sauraient minorer le droit à compensation pérenne du conjoint protégé.
Par ailleurs, l’indemnisation des préjudices subis par l’époux protégé fait l’objet d’une distinction stricte entre sanctions du divorce et droit commun. Dans un arrêt novateur du 25 mars 2026, enregistré sous le pourvoi numéro 24-10.557, la Première chambre civile a posé que « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». La Haute cour a précisé que l’époux invoquant un préjudice étranger à la rupture peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, même si les fautes alléguées sont identiques à celles invoquées au soutien de la demande en divorce.
Cette double voie indemnitaire présente une utilité cardinale pour la défense du majeur vulnérable ayant enduré des maltraitances physiques ou morales. Les manquements commis durant la vie commune ouvrent droit à réparation intégrale sur le fondement délictuel de droit commun. En revanche, les dommages et intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil exigent la démonstration de conséquences d’une particulière gravité résultant directement de la dissolution elle-même. Dans son arrêt du 4 février 2026, sous le numéro 22-21.686, la Première chambre civile a rappelé que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». À cet égard, les difficultés matérielles consécutives à la séparation ne suffisent pas si elles ne procèdent pas de la rupture formelle du lien conjugal.
Enfin, les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial requièrent un formalisme accru pour sécuriser les capitaux du protégé. Toute convention liquidative, tout partage d’indivision ou toute attribution de biens emportant aliénation d’actifs immobiliers doit être préalablement autorisée par le juge des contentieux de la protection en application des articles 440 et 472 du Code civil. Dans l’exercice de cette mission, le magistrat s’assure de l’exactitude des évaluations foncières et mobilières réalisées sous serment. Dès lors, le patrimoine du majeur est prémuni contre tout déséquilibre liquidatif défavorable lors de l’établissement de l’état notarié.
Conclusion
Le divorce de la personne protégée sous tutelle ou curatelle incarne un compromis hautement sophistiqué entre respect de la dignité personnelle de l’individu et sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux les plus élémentaires. En proscrivant formellement le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, le droit français maintient l’office du juge aux affaires familiales au cœur de la régulation de la crise conjugale. L’intervention obligatoire du tuteur ou du curateur, doublée de la désignation impérative d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts, constitue un rempart juridique indispensable contre tout risque d’abandon matériel ou d’instrumentalisation de la vulnérabilité.
L’évolution législative contemporaine a su instaurer un équilibre remarquable en reconnaissant à l’époux protégé le pouvoir d’accepter seul le principe de la rupture matrimoniale, restaurant ainsi une authentique liberté personnelle dans les décisions relatives à l’état civil. Toutefois, dès que s’ouvrent les débats relatifs à la prestation compensatoire, à la réparation des préjudices ou au partage des acquêts, le contrôle juridictionnel retrouve toute sa vigueur protectrice. La jurisprudence récente de la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect des règles de représentation et de motivation. Dès lors, la sécurité juridique du divorce d’un conjoint vulnérable repose sur la rigueur d’une pratique procédurale irréprochable.