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Divorcer quand le conjoint est absent ou a disparu : signification, altération du lien conjugal et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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Divorcer quand le conjoint est absent ou a disparu : signification, altération du lien conjugal et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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Divorcer quand le conjoint est absent ou a disparu : signification sans adresse connue, altération du lien conjugal et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Lorsque le conjoint a quitté le domicile sans laisser d’adresse, lorsqu’il ne donne plus aucune nouvelle ou lorsqu’il refuse toute comparution, l’époux resté seul se croit souvent prisonnier d’un mariage qu’il ne peut plus faire dissoudre. Cette crainte est infondée. Le droit français organise la rupture du lien conjugal même en l’absence de l’autre époux : la signification peut être régularisée sans domicile connu, le juge peut statuer sans comparution du défendeur et le divorce pour altération définitive du lien conjugal épouse naturellement l’hypothèse de la disparition. Sept arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus entre 2023 et 2026 et intégralement relus pour le présent article, dessinent le régime complet de cette situation, depuis les diligences de l’huissier jusqu’à la date d’appréciation de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé sans débat contradictoire. Le présent article en propose une lecture ordonnée, fondée exclusivement sur les décisions effectivement relues et sur les textes qu’elles visent.

I. Divorcer sans la présence du conjoint : une procédure organisée par les textes et validée par la Cour de cassation

L’absence du conjoint ne paralyse pas l’action en divorce. Elle déplace seulement le centre de gravité du procès : à défaut de débat contradictoire effectif, la régularité de la procédure repose sur la loyauté des diligences accomplies pour avertir l’époux défendeur, puis sur la réunion des conditions objectives du cas de divorce invoqué. La première chambre civile contrôle ces deux temps avec une égale vigilance.

I.A. La signification à un conjoint sans domicile connu et le jugement rendu sans sa comparution

Le point de départ de toute procédure engagée contre un conjoint introuvable se situe au stade de la signification de la demande en divorce. Lorsque l’époux demandeur ignore l’adresse de son conjoint, il ne peut pas renoncer à le faire citer : il doit faire délivrer l’acte selon les formes prévues pour les destinataires sans domicile connu. L’article 659 du code de procédure civile dispose à cet effet que « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». Le texte ajoute que « Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification » et que « Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité » (article 659 du code de procédure civile). La régularité de la procédure de divorce engagée contre un conjoint disparu dépend donc d’abord de la précision du procès-verbal de recherches : consultations des registres, interrogation de l’entourage, vérifications auprès des organismes sociaux et des services compétents. Des diligences sommaires ou purement formelles exposent l’acte à la nullité, tandis que des recherches sérieuses et documentées sécurisent la suite de l’instance, même si le destinataire ne se manifeste jamais.

Une fois l’acte régulièrement signifié, le défaut de comparution du conjoint ne fait pas obstacle au jugement. L’article 473 du code de procédure civile énonce la règle applicable : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » En matière de divorce, le jugement du juge aux affaires familiales est susceptible d’appel, de sorte que la décision prononcée contre un époux non comparant est réputée contradictoire. Cette qualification emporte une conséquence pratique considérable : le jugement réputé contradictoire n’est pas susceptible d’opposition et il doit être notifié dans les délais requis, faute de quoi il peut devenir non avenu. L’époux présent ne doit donc pas relâcher sa vigilance après l’audience : la signification du jugement à la dernière adresse connue, dans les formes adaptées, conditionne la pérennité de la décision obtenue. En pratique, les justiciables confrontés à un conjoint qui se soustrait à toute convocation ont intérêt à faire établir par leur conseil un dossier de recherches complet, conservé et versé aux débats, afin que la cour d’appel puis la Cour de cassation puissent vérifier que le contradictoire a été préservé autant que l’absence de l’adversaire le permettait.

La situation du conjoint qui a disparu sans laisser de traces durables peut également relever du régime civil de l’absence, distinct de la simple non-comparution procédurale. L’article 122 du code civil prévoit que, lorsqu’il s’est écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, ou vingt ans sans nouvelles à défaut d’une telle constatation, l’absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Le jugement déclaratif d’absence produit alors, selon l’article 128 du code civil, « à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus », et le texte précise que « Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage » (articles 122 à 132 du code civil). L’article 132 ajoute une garantie de stabilité décisive : « Le mariage de l’absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d’absence a été annulé. » Il convient toutefois de ne pas confondre les deux voies. La déclaration d’absence suppose des délais longs, une requête spécifique, des mesures de publicité et l’intervention du ministère public : elle n’est pas la voie ordinaire du divorce d’un conjoint introuvable. L’époux qui souhaite rompre rapidement le lien conjugal n’a pas à attendre dix ou vingt ans : il dispose de la procédure de divorce de droit commun, signifiée selon l’article 659 du code de procédure civile, et du cas de divorce examiné ci-après, qui correspond exactement à la séparation de fait prolongée.

I.B. L’altération définitive du lien conjugal, fondement naturel du divorce face à un conjoint disparu

Lorsque le conjoint a disparu ou refuse tout contact depuis une durée suffisante, le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue le fondement le plus adapté, car il ne requiert la démonstration d’aucune faute et repose sur un fait objectif : la cessation de la communauté de vie. L’article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 applicable depuis le 1er janvier 2021, dispose que « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Le texte ajoute que « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. » (articles 237 et 238 du code civil). La disparition du conjoint, dès lors qu’elle se traduit par une séparation de fait d’une année au jour de la demande, caractérise donc par elle-même l’altération du lien conjugal, sans qu’il soit nécessaire d’établir les circonstances du départ ni d’imputer une faute à l’époux absent. Les praticiens qui accompagnent des époux délaissés peuvent être assistés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal afin de constituer la preuve de la cessation de la communauté de vie et du calcul du délai applicable.

La première chambre civile a récemment rappelé avec fermeté les règles de calcul de ce délai dans un arrêt du 26 mars 2025, rendu sous l’empire de la loi ancienne qui exigeait deux années de séparation. La Cour y énonce le principe applicable : « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). En l’espèce, l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et l’assignation avait été délivrée le 18 décembre 2017, soit plus de deux ans après le départ. La cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande en retenant que le délai n’était pas écoulé. La Cour de cassation censure cette analyse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Statuant au fond, la Cour relève que l’ordonnance de non-conciliation avait constaté, d’après les déclarations concordantes des époux, un départ effectif depuis le 28 septembre 2015, et confirme le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive. Trois enseignements structurent la portée de cet arrêt pour les époux confrontés à une disparition. D’abord, le point de départ du délai se fixe à la cessation effective de la communauté de vie, que les pièces de la procédure, y compris l’ordonnance de non-conciliation, permettent d’établir. Ensuite, le juge ne peut pas contredire ses propres constatations en refusant le divorce alors que ses motifs établissent l’écoulement du délai. Enfin, la Cour n’hésite pas à statuer elle-même au fond lorsque les productions suffisent, ce qui accélère le desserrement du lien pour l’époux présent. Sous l’empire du droit actuel, le même raisonnement s’applique avec un délai réduit à un an, ce qui rend la voie de l’altération encore plus accessible aux conjoints délaissés.

Un arrêt du 1er octobre 2025 complète ce tableau en illustrant le sort procédural d’un divorce pour altération définitive porté devant la cour d’appel. Dans cette affaire, un jugement avait prononcé le divorce des époux et l’un d’eux avait formé un appel incident sans demander, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs critiqués ni l’annulation du jugement. La première chambre civile rappelle la règle directrice : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile). La Cour précise que « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). La cour d’appel, qui avait infirmé le jugement pour prononcer elle-même le divorce pour altération définitive, est censurée, et le divorce tel que prononcé par les premiers juges se trouve conforté dans son principe. Pour l’époux présent, l’enseignement est double : d’une part, la rigueur rédactionnelle du dispositif des conclusions d’appel conditionne l’office de la cour ; d’autre part, un appel mal formé par l’adversaire, fût-il revenu dans l’instance après une période d’absence, ne suffit pas à remettre en cause un divorce régulièrement prononcé pour altération définitive.

II. Les conséquences du divorce sans contradicteur et le contrôle renforcé de la Cour de cassation

Prononcer le divorce en l’absence du conjoint ne règle pas tout. Les conséquences financières et indemnitaires de la rupture doivent être fixées dans des conditions qui respectent les droits de l’absent tout en permettant à l’époux présent d’obtenir une décision complète et exécutoire. La première chambre civile exerce sur ce second temps un contrôle particulièrement exigeant, qui porte sur la date d’appréciation de la prestation compensatoire, sur la recevabilité des demandes formées en appel et sur l’autonomie des actions indemnitaires.

II.A. La prestation compensatoire appréciée à la date où le divorce devient définitif, même sans débat contradictoire

La prestation compensatoire compense la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Lorsque le divorce a été prononcé contre un conjoint absent ou non comparant, la question de la date à laquelle cette disparité doit être appréciée revêt une importance accrue, car la situation respective des époux peut avoir évolué pendant une procédure menée sans l’un d’eux. La première chambre civile tranche cette question par un principe constant, réaffirmé dans deux arrêts de cassation rendus en 2025 et 2026. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle énonce que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003, au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile). Elle ajoute la précision déterminante pour les procédures avec appel : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003). En l’espèce, la cour d’appel avait apprécié le droit à prestation compensatoire à la date des premières conclusions de l’épouse, alors qu’elle avait constaté que l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce. La Cour censure cette anticipation : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003).

Un arrêt du 25 mars 2026 confirme cette solution dans une configuration voisine, où l’appelant avait certes contesté le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel mais y avait expressément renoncé dès ses premières conclusions, en concluant à la confirmation du jugement sur ce chef. La Cour maintient son exigence : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). La renonciation ultérieure, fût-elle expresse et précoce, ne suffit donc pas à antidater l’appréciation lorsque l’appel du chef du divorce a été régulièrement formé. Pour l’époux présent confronté à un adversaire intermittent, qui disparaît puis réapparaît au stade de l’appel, la leçon est nette : la date d’évaluation de la disparité suivra le sort procédural du prononcé du divorce, et toute stratégie contentieuse doit intégrer ce déplacement du curseur temporel, qui peut modifier sensiblement le montant alloué en fonction de l’évolution des ressources et des besoins entre le jugement et l’arrêt.

La même logique gouverne la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, hypothèse fréquente lorsque le premier jugement a été rendu sans véritable débat sur les conséquences financières. Un arrêt du 11 mai 2023 en fixe les conditions : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et la Cour en déduit que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, au visa des articles 270 et 271 du code civil et 562 et 566 du code de procédure civile). En l’espèce, aucun appel n’avait été interjeté sur le prononcé du divorce, de sorte que la demande nouvelle était irrecevable. L’époux présent qui a obtenu le divorce en première instance sans réclamer de prestation compensatoire doit donc veiller à former lui-même appel du chef du divorce s’il entend présenter cette demande pour la première fois devant la cour, y compris lorsque l’adversaire est resté absent de toute la procédure. À défaut, la décision sur le divorce, passée en force de chose jugée, fermera définitivement la porte de la prestation compensatoire, et aucune considération tirée de l’absence de débat en première instance ne permettra de la rouvrir.

II.B. L’appel, les dommages-intérêts et la stabilité du lien dissous : les garde-fous posés par la première chambre civile

Le dernier temps du régime concerne les voies de recours et les actions indemnitaires qui peuvent prolonger le contentieux après un divorce prononcé sans l’autre époux. Sur l’appel d’abord, la première chambre civile subordonne strictement sa recevabilité à la démonstration d’un intérêt propre à chaque chef attaqué. Un arrêt du 23 octobre 2024 rappelle le fondement : « Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé », et « Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103). En l’espèce, l’épouse avait obtenu en première instance le divorce conformément à ses prétentions, puis avait formé un appel incident pour faire juger le divorce aux torts exclusifs du mari, en invoquant son intérêt au maintien du devoir de secours pendant la procédure d’appel. La Cour écarte cet artifice : l’intérêt tiré de l’effet suspensif de l’appel ne constitue pas la succombance requise, dès lors que le divorce avait été prononcé conformément aux demandes de l’appelante. Rapportée à l’hypothèse du conjoint absent, cette solution joue dans les deux sens. L’époux présent qui a obtenu satisfaction ne peut pas multiplier les appels incidents de pure stratégie pour prolonger les effets du mariage, notamment le devoir de secours. Inversement, le conjoint absent qui réapparaît après le jugement et interjette appel doit démontrer, chef par chef, en quoi il n’a pas obtenu satisfaction, conformément à l’article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, faute de quoi son recours sera déclaré irrecevable.

Sur le terrain indemnitaire ensuite, un arrêt du 25 mars 2026 consacre l’autonomie des actions en dommages-intérêts de l’époux, y compris lorsque les faits invoqués coïncident avec ceux qui ont fondé le divorce. La Cour y pose le principe en des termes appelés à servir de référence : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Elle en tire la conséquence directement applicable aux contentieux nés d’une disparition : « En statuant ainsi, alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). L’époux abandonné sans ressources, contraint de supporter seul les charges du logement familial et les dettes du ménage après le départ soudain de son conjoint, peut donc articuler sa demande sur les deux fondements sans craindre le reproche de double emploi : l’article 266 répare le préjudice propre à la rupture, tandis que l’article 1240 répare, dans les conditions du droit commun, le préjudice étranger à cette rupture, tel que l’appauvrissement provoqué par la gestion déloyale des comptes ou par l’abandon brutal des obligations familiales. L’identité entre la faute invoquée au soutien du divorce et celle invoquée au soutien de l’action de droit commun est indifférente, pourvu que les préjudices réparés demeurent distincts.

Au terme de ce parcours, la cohérence du dispositif destiné aux époux confrontés à l’absence de leur conjoint apparaît pleinement. La signification selon l’article 659 du code de procédure civile, assortie de diligences précises et documentées, ouvre une instance régulière malgré l’absence d’adresse connue. Le jugement, réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code, produit ses effets sans que le défaut de comparution du défendeur ne le fragilise, pourvu que sa notification soit diligemment accomplie. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du code civil, offre le fondement objectif adapté à la séparation de fait prolongée, avec un délai désormais réduit à un an et un contrôle rigoureux du calcul opéré par les juges du fond. Les conséquences financières suivent la règle de la force de chose jugée pour la prestation compensatoire, la recevabilité chef par chef pour l’appel et l’autonomie des fondements indemnitaires pour la réparation des préjudices distincts. Et lorsque la disparition se prolonge au point de relever du régime de l’absence, les articles 128 et 132 du code civil garantissent la stabilité du lien dissous, puisque le conjoint peut contracter un nouveau mariage et que le mariage reste dissous même en cas d’annulation du jugement déclaratif. L’absence de l’autre ne doit donc jamais conduire à la résignation : elle appelle une stratégie procédurale rigoureuse, depuis les premières recherches jusqu’à la fixation définitive des effets du divorce.

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