Djibril Cissé a-t-il été condamné pour fraude fiscale ? Non. Le 13 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Bastia l’a relaxé des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, mais l’a condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux et omission d’écriture comptable, avec une privation du droit d’éligibilité pendant trois ans, selon Le Parisien. La même dépêche de l’AFP a été reprise par Le Figaro, L’Équipe, 20 Minutes et Ouest-France.
L’ancien attaquant de l’équipe de France, passé notamment par Auxerre, l’OM et Bastia, revient régulièrement dans l’actualité sportive : le 26 octobre 2026 encore, L’Équipe rapportait sa colère après un but litigieux concédé par l’AJ Auxerre face au Mans. Son parcours judiciaire, lui, tient en deux procédures. La plus récente portait sur la gestion de sa société unipersonnelle, placée en liquidation judiciaire en 2020. La plus ancienne remonte à l’affaire de la « sextape » de Mathieu Valbuena : mis en examen en 2017 pour complicité de tentative de chantage, il a été écarté des poursuites en 2021.
Cet article explique ce que le tribunal de Bastia a retenu, pourquoi deux accusations sur quatre sont tombées, ce que signifient les peines prononcées et ce qui reste de ces procédures en octobre 2026. Le jugement n’est pas publié : les faits exposés ici proviennent des comptes rendus d’audience et de la dépêche diffusée après le délibéré, et ils sont présentés comme tels. Son avocat a annoncé qu’il ne ferait pas appel ; aucune des sources consultées ne fait état d’un appel du parquet.
I. Ce que le tribunal de Bastia a jugé, et pourquoi deux accusations sur quatre sont tombées
A. Une société unipersonnelle et un compte courant débiteur de 550 000 euros : ce que recouvre l’abus de biens sociaux
Le dossier jugé à Bastia concernait une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) domiciliée en Haute-Corse, dont l’ancien joueur était l’associé unique. Selon l’accusation, telle que la rapportait Le Parisien à l’issue de l’audience du 11 septembre 2024, la société a été placée en liquidation judiciaire en 2020 alors que le compte courant d’associé restait débiteur de 550 000 euros. L’enquête faisait aussi état d’une créance fiscale de 230 000 euros, liée à l’absence de déclarations de TVA et d’impôt sur les sociétés. Les faits remonteraient à la période 2016-2019, précisait le même quotidien dans un article publié le 12 septembre 2024.
La défense a donné une autre lecture du dossier. D’après les mêmes comptes rendus, la société servait à gérer les revenus liés à l’image du joueur au moment de sa reconversion, comme DJ et comme consultant pour la télévision, et les difficultés tenaient à un cabinet comptable qui aurait insuffisamment informé son client. Djibril Cissé n’était pas présent à l’audience ; son avocat a plaidé la relaxe pour la majorité des faits. Le procureur de Bastia avait requis un an d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende, tout en requérant lui-même la relaxe pour les faits de fraude fiscale initialement visés par les poursuites. Le tribunal a donc suivi le parquet sur la fraude fiscale, a écarté aussi le blanchiment, et a prononcé une peine nettement inférieure aux réquisitions.
Pour comprendre la condamnation, il faut partir de la notion de compte courant d’associé. Ce compte enregistre les sommes que l’associé avance à sa société et celles qu’il en retire. Lorsqu’il devient débiteur, l’associé a prélevé plus qu’il n’a apporté : la société est, en pratique, créancière de son propre associé. Pour le président d’une société par actions simplifiée, la loi interdit ce mécanisme. L’article L. 227-12 du code de commerce étend au président et aux dirigeants de la SAS les interdictions de l’article L. 225-43, lequel défend, à peine de nullité du contrat, de contracter des emprunts auprès de la société et « de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ».
Un découvert interdit n’est pas, à lui seul, un délit. L’abus de biens sociaux est défini, pour les sociétés anonymes, par le 3° de l’article L. 242-6 du code de commerce, qui vise le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise » dans laquelle le dirigeant est intéressé. L’article L. 244-1 rend ces peines « applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées ». Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et de sept ans et 500 000 euros lorsqu’il a été réalisé ou facilité au moyen de comptes ou de structures établis à l’étranger, circonstance qui n’apparaît pas dans les comptes rendus du dossier.
Trois éléments doivent être réunis : un usage des fonds de la société contraire à son intérêt, une finalité personnelle et la mauvaise foi, c’est-à-dire la conscience du caractère contraire de cet usage. Le code pénal le rappelle en termes généraux à l’article 121-3 : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Une objection revient souvent lorsque la société n’a qu’un associé : comment léser une société dont on est le seul propriétaire ? Le texte de l’article L. 244-1 ne distingue pas selon le nombre d’associés. La société a un patrimoine propre, distinct de celui de son associé, et ce patrimoine répond de ses dettes envers ses créanciers, au nombre desquels figurait ici, selon l’enquête, l’administration fiscale. Lorsque la société est liquidée avec un passif, l’argent prélevé par l’associé manque précisément à ces créanciers.
La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier ces éléments à partir des pièces. Dans une affaire sans aucun lien avec celle-ci, un gérant avait fait régler par sa société des dépenses personnelles et viré des sommes sur ses comptes, notamment sous forme de crédits en compte courant d’associé ; la cour d’appel avait retenu que « ces sommes ont été utilisées soit à des fins personnelles soit à une fin non conforme à l’objet social de la société », et la chambre criminelle a jugé qu’elle s’était déterminée « par des motifs relevant de son appréciation souveraine » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 21-87.360). Le débit du compte courant ouvre donc la discussion, mais c’est l’usage personnel des fonds, établi par l’enquête, qui fait le délit. À l’inverse, des prélèvements justifiés par une rémunération régulièrement décidée, ou par des dépenses engagées dans l’intérêt de la société, ne relèvent pas de cette qualification. C’est tout l’enjeu d’une défense en matière d’abus de biens sociaux, qui commence par la reconstitution des flux, pièce par pièce.
Le second délit retenu à Bastia, l’omission d’écriture comptable, n’est pas détaillé par les comptes rendus, qui ne précisent pas non plus le texte visé par la prévention. Dans les textes, l’omission d’écritures est réprimée par le 1° de l’article 1743 du code général des impôts, qui punit des peines de la fraude fiscale « Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures » au livre-journal ou dans les documents qui en tiennent lieu. Le mot « sciemment » compte : une simple négligence ne suffit pas, il faut une omission consciente. Le même article précise que cette disposition « ne met pas obstacle à l’application des peines de droit commun », ce qui permet de la poursuivre en même temps qu’un abus de biens sociaux. Pour un sportif ou un artiste qui facture ses droits d’image ou ses prestations par l’intermédiaire d’une société, la leçon est concrète : confier la comptabilité à un cabinet ne fait pas disparaître les obligations de la société et de celui qui la dirige, et le débat porte alors sur ce que chacun savait et a transmis.
B. Fraude fiscale et blanchiment : pourquoi la relaxe était possible, et même cohérente avec le droit
Le délit de fraude fiscale de l’article 1741 du code général des impôts vise celui qui s’est soustrait « frauduleusement » à l’établissement ou au paiement de l’impôt, notamment « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt ». Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction, et de peines plus lourdes dans les cas aggravés, comme l’usage de comptes à l’étranger. Le texte exige une soustraction volontaire. Une dette fiscale, même importante, n’est pas en soi une fraude : elle peut résulter d’un retard, d’une erreur ou d’une désorganisation. Le même article réprime d’ailleurs la fraude « indépendamment des sanctions fiscales applicables », ce qui signifie que la relaxe pénale n’efface pas ce que l’administration réclame au titre de l’impôt et de ses pénalités. Cette rédaction, en vigueur en octobre 2026, doit être retouchée au 1er janvier 2027, sans changement des éléments du délit.
Les poursuites pour fraude fiscale obéissent en outre à un régime propre, ce que l’on appelle couramment le verrou de Bercy. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales oblige l’administration à dénoncer au procureur de la République les dossiers dans lesquels certaines majorations, de 100 % ou de 80 %, ou de 40 % en cas de réitération, ont été appliquées à des droits supérieurs à 100 000 euros. Pour les autres faits, la plainte reste déposée par l’administration à son initiative, « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». Les comptes rendus du procès de Bastia ne disent pas par quelle voie le parquet a été saisi des faits fiscaux. Le site a consacré une analyse à cette dénonciation obligatoire des fraudes fiscales au parquet.
Restait l’accusation la plus lourde en apparence, le blanchiment de fraude fiscale. Selon l’article 324-1 du code pénal, « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit », et le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Pour l’accusation, l’ancien joueur avait « transféré de l’argent sur ses comptes bancaires », selon les propos du procureur rapportés par Le Parisien. La Cour de cassation admet qu’un tel geste peut suffire à constituer l’opération de placement : le dépôt ou le virement du produit d’une infraction sur un compte, « y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine », caractérise le blanchiment lorsqu’il fait entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, publié au Bulletin).
Le blanchiment est, selon une formule ancienne de la chambre criminelle, une « infraction générale, distincte et autonome » : sa poursuite n’est pas soumise aux règles de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, et la fraude d’origine n’a pas à avoir été poursuivie ou jugée séparément (Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu « qu’il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses ». Autonome, le blanchiment n’est donc pas détaché de l’infraction d’origine : celle-ci doit être démontrée dans tous ses éléments, même si elle n’est pas jugée pour elle-même.
La chambre criminelle l’a précisé récemment : « la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l’existence de biens ou fonds qui sont le produit de l’infraction principale », et, en matière fiscale, ce produit « est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242). La Cour a censuré une condamnation qui reposait sur des revenus non déclarés déposés sur des comptes bancaires, par des motifs impropres à établir que les opérations de placement avaient porté sur le produit de la fraude fiscale elle-même.
Le jugement de Bastia n’étant pas publié, ses motifs ne sont pas connus, et les comptes rendus ne disent pas pourquoi le procureur a renoncé à la fraude fiscale tout en maintenant ses autres réquisitions. La règle rappelée par la Cour de cassation permet toutefois de mesurer l’enjeu : pour condamner du chef de blanchiment de fraude fiscale, il fallait établir une fraude, donc un impôt volontairement éludé, puis une opération de placement portant sur l’économie ainsi réalisée. La défense soutenait à l’audience qu’il ne pouvait y avoir de blanchiment sans fraude fiscale ; le tribunal a relaxé sur les deux chefs. À l’inverse, la relaxe sur la fraude fiscale n’empêchait pas la condamnation pour omission d’écritures. La Cour de cassation juge en effet que ces deux délits répriment des faits « nécessairement distincts », puisque l’article 1741 sanctionne « la souscription d’une déclaration fiscale minorée », tandis que l’article 1743 sanctionne « l’omission, pour tout contribuable soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires » (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, publié au Bulletin).
Le résultat peut surprendre le lecteur qui retient les titres de presse, mais il obéit à une distinction simple : ne pas déclarer volontairement un impôt, ne pas tenir sa comptabilité et utiliser l’argent de sa société à des fins personnelles sont trois comportements différents, réprimés par des textes différents, qui ne tombent ni ne tiennent ensemble. Pour un contribuable mis en cause, la frontière entre dette d’impôt, désordre comptable et soustraction volontaire est le cœur d’une défense pénale en matière de fraude fiscale. Djibril Cissé a lui-même commenté la décision en déclarant à l’AFP que « la justice m’a donné raison » sur l’accusation de fraude, selon Le Parisien.
II. Ce que la condamnation emporte encore, et ce qu’il reste de l’affaire de la sextape
A. Huit mois avec sursis, 20 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité : la portée concrète des peines
La peine prononcée à Bastia est en deçà des réquisitions et très loin des maxima. Ce n’est pas une anomalie : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Pour l’amende, l’article 132-20 ajoute que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». La relaxe prononcée sur le blanchiment a en outre réduit le champ des faits retenus par rapport aux réquisitions, ce qui peut contribuer à expliquer l’écart avec les 100 000 euros requis.
Les huit mois d’emprisonnement sont assortis du sursis simple, applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour cinq ans au plus selon l’article 132-31 du code pénal. Ils ne seront pas exécutés, sauf révocation. La condamnation est en effet « réputée non avenue » si, dans le délai de cinq ans, le condamné ne commet pas un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis, prévoit l’article 132-35. Pour un jugement rendu en novembre 2024, ce délai expire vers la fin de l’année 2029. Les comptes rendus ne présentent pas l’amende de 20 000 euros comme assortie du sursis.
La peine la plus visible est la privation du droit d’éligibilité pendant trois ans. L’éligibilité est l’un des droits dont l’article 131-26 du code pénal permet de priver un condamné : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Le même article précise que l’inéligibilité emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Concrètement, l’intéressé ne peut se présenter à aucune élection pendant cette durée. Son activité dans le sport, qui n’est ni un mandat électif ni une fonction publique, n’entre pas dans le champ de cette interdiction, et aucune interdiction professionnelle n’a été rapportée.
Pourquoi une inéligibilité pour un ancien footballeur sans mandat ? Parce que, depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend cette peine obligatoire pour une liste de délits qui comprend, au 10° de son II, « Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment », c’est-à-dire l’abus de biens sociaux. Le juge peut l’écarter, mais seulement « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La règle ne s’applique toutefois qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, car, selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».
Or les faits jugés à Bastia remonteraient à la période 2016-2019, selon Le Parisien. Pour la partie antérieure au 17 septembre 2017, l’inéligibilité n’était que facultative : l’article L. 242-6 du code de commerce permettait déjà au tribunal de prononcer, à titre de peine complémentaire, « l’interdiction des droits civiques, civils et de famille », mais sans obligation. La chambre criminelle censure les juridictions qui appliquent le régime obligatoire à des faits antérieurs à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, la peine encourue à la date des faits « présentait un caractère facultatif » (Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602). Sans le texte du jugement, on ignore sur quel fondement le tribunal de Bastia s’est appuyé et pour quelle période ; la défense ayant annoncé qu’elle renonçait à l’appel, la question n’a, semble-t-il, pas été portée devant une cour d’appel. Pour un jugement devenu définitif à la fin de l’année 2024, l’inéligibilité de trois ans prend fin vers la fin de l’année 2027.
La condamnation figure au casier judiciaire. Le bulletin n° 2, délivré à certaines autorités et administrations, exclut en principe les condamnations avec sursis devenues non avenues, mais l’article 775 du code de procédure pénale y maintient la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par les articles 131-26 et 131-26-2 du code pénal « pendant la durée de la mesure ». Le bulletin n° 3, le seul que l’intéressé peut demander lui-même, ne mentionne que les condamnations les plus lourdes, notamment les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, selon l’article 777 : une peine de huit mois avec sursis n’y figure pas. Les règles d’effacement d’une mention au casier judiciaire obéissent, elles, à des délais propres.
Aucune interdiction de gérer n’a été rapportée. Cette peine complémentaire, définitive ou temporaire dans la limite de quinze ans selon l’article 131-27 du code pénal, aurait empêché l’intéressé de diriger ou de contrôler une société ; elle doit être expressément prononcée par le tribunal, et les comptes rendus n’en font pas mention.
Le jugement est-il définitif ? Selon la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien, l’avocat de Djibril Cissé a annoncé qu’il n’y aurait pas d’appel. Le prévenu absent qui a demandé, comme le permet l’article 411 du code de procédure pénale, « à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat » est jugé contradictoirement. Dans ce cas, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498), et, en cas de condamnation, le procureur général dispose d’un délai de vingt jours à compter du prononcé (article 505). Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel, de la défense comme du ministère public. Aux termes de l’article 708, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. »
Sur le terrain civil, son avocat a indiqué avoir assigné le cabinet comptable devant le tribunal de commerce de Nanterre pour défaut d’information et manquement contractuel, en demandant le remboursement des sommes réglées à la suite des contrôles fiscaux. Aucune décision n’a été rapportée par les sources consultées. Une éventuelle responsabilité du comptable envers son client relève d’un autre contentieux et ne remet pas en cause, par elle-même, la condamnation pénale.
B. L’affaire de la sextape : une mise en examen ordonnée en 2017, puis un non-lieu
La seconde procédure est plus ancienne. En octobre 2015, Djibril Cissé avait été placé en garde à vue dans l’enquête sur le chantage à la vidéo intime visant Mathieu Valbuena, puis en était ressorti libre, sans poursuites, rappelait Le Monde en 2017 ; TF1 Info mentionne aussi cette garde à vue dans sa chronologie de l’affaire. Ancien coéquipier de la victime à Marseille, il avait été le premier à l’informer de l’existence de la vidéo, en affirmant avoir simplement voulu le prévenir, selon Le Monde.
Le parquet a ensuite demandé sa mise en examen. Le 16 décembre 2016, la cour d’appel de Versailles, saisie au stade de l’instruction, a demandé au juge d’instruction de le mettre en examen, contre l’avis de celui-ci, selon le communiqué de son avocat cité par Le Monde et par Le Point. Il a été mis en examen le 24 février 2017 pour complicité de tentative de chantage. Dans un communiqué, il présentait cette décision comme « un non-événement » et rappelait, selon Le Point, que la victime avait jugé son comportement bienveillant et de bonne foi.
Ce mécanisme correspond à l’article 204 du code de procédure pénale : la chambre de l’instruction peut ordonner que soient mises en examen « des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle », et sa décision « ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation ». La mise en examen suppose, selon l’article 80-1, des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable que la personne ait pu participer aux faits, comme auteur ou comme complice. Elle n’est ni une accusation définitive ni un jugement, et la personne mise en examen reste présumée innocente. Dans un dossier de ce type, la défense pendant une instruction judiciaire consiste précisément à discuter ces indices jusqu’au règlement de la procédure.
Le chantage consiste, selon l’article 312-10 du code pénal, à obtenir une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou une remise de fonds « en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ». Il était puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende à l’époque des faits ; depuis 2024, la peine est portée à sept ans et 100 000 euros lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’en obtenir. Selon l’article 312-12, « La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. » Le complice, enfin, est la personne qui, « sciemment, par aide ou assistance », a facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, aux termes de l’article 121-7. L’élément intentionnel est donc décisif : avoir eu connaissance d’une vidéo, ou en avoir parlé à la victime, ne suffit pas, en soi, à caractériser une complicité.
À l’été 2020, le parquet de Versailles a requis un procès pour Karim Benzema et d’autres mis en examen, mais un non-lieu pour Djibril Cissé, selon TF1 Info. Le 7 janvier 2021, le renvoi des premiers devant le tribunal correctionnel a été annoncé, et Djibril Cissé a été écarté des poursuites, conformément aux réquisitions du parquet, rapportait Le Monde. Le volet jugé, qui concernait d’autres prévenus, fait l’objet d’un article consacré à l’affaire de la sextape jugée à Versailles.
En droit, ce dénouement est un non-lieu, ce qu’ont rappelé ensuite plusieurs titres, dont Le Parisien en 2022. Le juge d’instruction déclare qu’il n’y a lieu à suivre, notamment, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », selon l’article 177 du code de procédure pénale. Ce n’est pas une relaxe, puisqu’aucun procès n’a lieu, mais l’effet protecteur est réel : la personne « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges » (article 188), et « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles » (article 190). Enfin, la juridiction qui prononce un non-lieu peut, à la demande de l’intéressé, lui accorder une indemnité au titre des frais qu’il a exposés pour sa défense et que l’État n’a pas pris en charge (article 800-2) ; les sources consultées ne disent pas si une telle demande a été formée.
Conclusion
Que reste-t-il, en octobre 2026, des procédures pénales qui ont visé Djibril Cissé ? Dans l’affaire de la sextape, un non-lieu obtenu en 2021, qui le met à l’abri de nouvelles poursuites pour les mêmes faits, sauf charges nouvelles dont seul le ministère public pourrait se saisir. Dans le dossier de Bastia, une relaxe pour la fraude fiscale et le blanchiment, et une condamnation pour abus de biens sociaux et omission d’écriture comptable : huit mois avec sursis, 20 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Si aucun appel n’a été formé, ce que suggèrent les sources sans l’affirmer, l’inéligibilité prendra fin vers la fin de l’année 2027 et le sursis deviendra non avenu vers la fin de l’année 2029, à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’en ordonne la révocation.
Le dossier illustre trois règles utiles à tout entrepreneur qui exerce par une société unipersonnelle. Le compte courant débiteur du président d’une SAS est interdit, et il devient un délit lorsque les fonds servent des fins personnelles en connaissance de cause. Une dette fiscale n’est pas une fraude, qui suppose une soustraction volontaire à l’impôt. Le blanchiment de fraude fiscale, enfin, ne peut être retenu sans fraude démontrée, puisqu’il porte sur le produit de celle-ci. Aucune procédure pénale en cours visant l’ancien attaquant n’est rapportée par les sources consultées à la date de cet article.