Yves Coscas est maire de Clamart (Hauts-de-Seine) depuis le 7 janvier 2025, et le conseil municipal l’a réélu le 27 mars 2026. Le répertoire national des élus le fait naître le 24 octobre 1959 : il a 67 ans. Les recherches sur le maire de Clamart portent sur son âge, son parti et son indemnité. Elles portent aussi sur une question que se posent beaucoup d’électeurs : pourquoi la liste conduite en mars 2026 par Jean-Didier Berger, maire de 2014 au début de 2025 et devenu entre-temps ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, a-t-elle installé un autre maire que sa tête de liste ? Deux décisions locales récentes nourrissent enfin l’actualité de la commune : la fermeture, à l’automne 2026, de la halle du marché du Grand Canal, achetée 1,65 million d’euros un an plus tôt, et l’arrêté du 29 septembre 2026 qui fixe un barème d’amendes administratives pour les dépôts sauvages.
Les réponses qui suivent s’appuient sur des documents publics : résultats officiels du ministère de l’Intérieur, répertoire national des élus, délibérations et arrêtés publiés par la Ville, données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et des tribunaux administratifs, textes en vigueur au 12 novembre 2026. Les documents qui ne peuvent pas être liés ici sont cités avec leur date.
Les sources consultées ne font état d’aucune poursuite visant Yves Coscas. Ce qui suit est une analyse générale : seul le juge peut trancher un litige, et les faits sont arrêtés au 12 novembre 2026.
I. Qui est Yves Coscas, et pourquoi est-il maire à la place de Jean-Didier Berger ?
A. 67 ans, Les Républicains, élu deux fois par le conseil municipal
Yves Coscas est né le 24 octobre 1959, selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur. Le même fichier le classe parmi les anciens cadres, mentionne un mandat de conseiller municipal commencé le 22 mars 2026 et une fonction de maire exercée depuis le 27 mars 2026. Avant son accession à la mairie, il était deuxième adjoint au maire, chargé du logement, du personnel communal et du dialogue social, indiquait Le Parisien le 7 janvier 2025. Ce quotidien le présente comme membre des Républicains (LR), étiquette qu’il lui attribue encore en mars 2026. La presse l’a aussi présenté, lors de cette première élection, comme le père du vidéaste McFly ; il déclarait alors vouloir séparer sa vie privée de son action publique, et ce point n’a aucune portée juridique.
Il cumule plusieurs fonctions locales. La page que lui consacre le Département le présente comme conseiller départemental du canton de Clamart, titulaire d’une délégation de fonction pour le personnel et membre de la commission permanente ; sa déclaration d’intérêts de conseiller départemental a été déposée à la HATVP le 29 août 2021. Les délibérations municipales qu’il signe le désignent aussi comme vice-président de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris. Ce cumul est permis : l’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », liste qui comprend les mandats de conseiller départemental et de conseiller municipal, et la vice-présidence d’un établissement public territorial n’y figure pas.
Sa première élection comme maire découle directement des règles de non-cumul applicables aux députés. Jean-Didier Berger, maire depuis 2014, a été élu député de la douzième circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Or l’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Le délai pour choisir est fixé par l’article LO 151 du même code : trente jours après la proclamation des résultats ou, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». Un électeur ayant contesté l’élection, le délai n’a couru qu’à partir de la décision n° 2024-6326 AN du 13 décembre 2024, par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête. D’où les six mois de cumul évoqués par Le Parisien le 30 décembre 2024, qui annonçait alors que l’élu rendait son écharpe. Le 7 janvier 2025, le conseil municipal a élu Yves Coscas par 34 voix, contre 9 au conseiller d’opposition David Huynh. Le nouveau maire parlait alors d’un « passage de témoin ».
Les élections municipales de mars 2026 ont confirmé cette majorité, de justesse. Au premier tour, le 15 mars, la liste « OK Clamart » conduite par Jean-Didier Berger a obtenu 10 754 voix, soit 49,65 % des suffrages exprimés : il lui a manqué 0,35 point pour l’emporter dès ce tour. La liste « Clamart Ensemble » de David Huynh a recueilli 39,67 % et la liste « Clamart à gauche ! » d’Eve Aubisse 10,68 %. Au second tour, le 22 mars, les trois listes se sont maintenues : 11 369 voix (49,99 %) pour la liste de Jean-Didier Berger, 10 094 voix (44,39 %) pour celle de David Huynh et 1 278 voix (5,62 %) pour celle d’Eve Aubisse, sur 22 741 suffrages exprimés et 38 262 inscrits. Le ministère de l’Intérieur classe la liste majoritaire sous la nuance « LUD », que Le Monde présente comme une liste d’union de la droite, et place Yves Coscas en troisième position, derrière Jean-Didier Berger et Christine Quillery. Ces chiffres officiels sont repris par la page de résultats du Monde.
Les 45 sièges ont été répartis selon l’article L. 262 du code électoral. La liste arrivée en tête reçoit une prime égale à la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir » : 23 sièges. Les 22 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, condition remplie de peu par la liste d’Eve Aubisse. Le quotient est d’environ 1 033,7 voix par siège : 10 sièges pour la liste majoritaire, 9 pour Clamart Ensemble et 1 pour Clamart à gauche !. Le premier siège restant revient à la liste majoritaire, dont la moyenne (11 369 voix divisées par 11, soit 1 033,5) dépasse celle de Clamart Ensemble (1 009,4). Le second revient à Clamart Ensemble, dont la moyenne dépasse désormais celle de la liste majoritaire (947,4). Résultat officiel : 34 sièges, 10 sièges et 1 siège, la liste majoritaire emportant aussi le seul siège de conseiller communautaire à pourvoir selon les résultats du ministère. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.
Le 27 mars 2026, sous la présidence de la doyenne d’âge, trois conseillers se sont portés candidats à la mairie : Yves Coscas, David Huynh et Eve Aubisse. Selon la délibération n° 2603-001, les 45 conseillers ont voté, sans bulletin blanc ni nul ; la majorité absolue était de 23 voix et Yves Coscas en a obtenu 34, contre 10 à David Huynh et 1 à Eve Aubisse. Il a donc été élu dès le premier tour, conformément à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Les règles de cette séance sont exposées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le délai de cinq jours pour la contester. Les opérations électorales de mars ont, elles, été contestées : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la protestation en septembre 2026. Il a relevé qu’une vidéo et plusieurs publications de la page Facebook de la commune avaient franchi la limite de la communication institutionnelle, mais sans incidence probable sur le résultat, comme nous l’avons expliqué dans notre analyse des dix recours rejetés par le tribunal de Cergy-Pontoise.
B. Député puis ministre : pourquoi la tête de liste n’a pas repris l’écharpe
Être tête de liste ne donne aucun droit à la mairie. L’article L. 2122-4 du CGCT dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Le Conseil d’État en déduit, dans sa décision n° 449223 du 9 juillet 2021, qu’« aucun texte ni aucun principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ». Dans sa décision n° 494128 du 18 novembre 2024, il ajoute que le législateur a voulu donner « la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation des exécutifs communaux ». Le vote du 27 mars 2026 en faveur du troisième de liste ne présente donc, en lui-même, aucune irrégularité. Une situation voisine s’est présentée à Antony, où la tête de liste a laissé la mairie à une colistière, comme nous l’avons analysé à propos de l’élection d’Aude Nodé-Langlois.
Pourquoi Jean-Didier Berger n’a-t-il pas repris lui-même l’écharpe ? Pendant la campagne, il était encore député, donc soumis à l’incompatibilité de l’article LO 141-1 rappelée plus haut. Sa nomination au Gouvernement a changé sa situation sans lever l’obstacle. Il a été nommé ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur par le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement, selon sa fiche officielle sur info.gouv.fr. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions ministérielles, mais l’article LO 153 du code électoral précise que cette incompatibilité « prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement ». L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 ajoute que, pendant ce délai, « le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin ». Ensuite, l’article LO 176 organise un remplacement temporaire : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » Le mécanisme est décrit dans notre article sur le suppléant qui prend le siège d’un député.
Un ministre pourrait-il être maire ? Aucun des textes consultés ne l’interdit. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec « tout mandat parlementaire », avec les fonctions de représentation professionnelle à caractère national, les emplois publics et les activités professionnelles ; il ne vise pas les mandats locaux. L’article L. 2122-4 du CGCT, de son côté, rend les fonctions de maire incompatibles avec celles de président de conseil régional ou départemental et avec celles de « membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France » ; les membres du Gouvernement n’y figurent pas. L’obstacle tient ailleurs. S’il quittait le Gouvernement avant le renouvellement de l’Assemblée nationale, Jean-Didier Berger retrouverait son siège de député à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article LO 176, et la fonction de maire lui serait de nouveau interdite par l’article LO 141-1. La répartition des rôles était d’ailleurs annoncée : selon Le Parisien du 1er mars 2026, le nouveau ministre faisait campagne avec le maire sortant, et Yves Coscas évoquait « trente ans » d’amitié entre eux. Que la mairie revienne au maire sortant relevait donc d’un choix politique de la majorité, que le droit laisse entièrement libre. Les différences entre ministre, ministre délégué et secrétaire d’État sont présentées dans notre article sur la composition du Gouvernement, et le cas des députés élus maires dans notre analyse consacrée à Éric Ciotti et Aly Diouara.
Jean-Didier Berger siège toujours au conseil municipal, et le maire lui a confié au moins une mission. Par un arrêté n° 374/2026 du 11 septembre 2026, le maire l’a délégué, en sa qualité de conseiller municipal, pour remplir la fonction d’officier de l’état civil « concurremment » avec lui, notamment pour célébrer un mariage le 12 septembre 2026. L’article L. 2122-32 du CGCT dispose que « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil », et l’article L. 2122-18 du même code permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal. Ce dernier texte prévoit même que les conseillers municipaux parlementaires « ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’Etat », catégorie dont relève l’état civil. Une telle délégation reste donc ouverte à un élu national, a fortiori à un ministre qui n’exerce plus son mandat de député.
Le lien entre les deux hommes a aussi donné lieu à une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Par un arrêté n° 314/2025 du 23 octobre 2025, Yves Coscas a relevé qu’il présidait l’association « Les Amis de Jean-Didier BERGER », amenée en période préélectorale à demander des salles municipales. Il s’est donc abstenu de toute décision la concernant et a confié ces dossiers à un adjoint, qui ne lui en rend pas compte. L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». L’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 prévoit que les exécutifs locaux qu’il vise, dont les maires, prennent dans ce cas « un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences », et précise qu’« elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ». Un tel arrêté de déport est un outil de prévention : il ne constate aucun manquement. Les règles d’attribution des salles aux partis et à leurs soutiens sont détaillées dans notre article sur le refus d’une salle municipale à un parti politique.
II. Combien gagne le maire de Clamart, et que peuvent faire les Clamartois face à ses décisions ?
A. Une indemnité d’environ 5 200 euros bruts, sous un plafond commun à tous ses mandats
L’indemnité du maire dépend de la population de la commune. L’article L. 2123-23 du CGCT fixe, pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants, un taux de 110 % du montant correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, sauf si le conseil, à la demande du maire, vote un taux inférieur. Clamart comptait 58 576 habitants au recensement de 2023, selon le dossier complet publié par l’Insee. Par une délibération n° 2603-010 du 27 mars 2026, adoptée par 34 voix contre 11, celles du groupe Clamart Ensemble et d’Eve Aubisse, le conseil municipal a retenu ce taux de 110 % pour le maire. Il a fixé à 33 % celui des treize adjoints et des quatre adjoints de quartier, et prévu des taux de 33 %, 12,5 % ou 4,3 % pour les conseillers délégués selon l’étendue de leur délégation. L’annexe chiffre l’indemnité de base du maire à 4 521,57 euros bruts par mois et l’enveloppe globale à 35 268,26 euros mensuels.
Une seconde délibération, n° 2603-011, votée le même jour et à la même majorité, ajoute une majoration de 15 % au titre de chef-lieu de canton. Elle repose sur l’article L. 2123-22 du CGCT, qui vise notamment les communes sièges du bureau centralisateur du canton, et sur l’article R. 2123-23, qui plafonne cette majoration à 15 %. La forme a son importance, car l’article L. 2123-22 précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Le Conseil d’État en a déduit, dans sa décision n° 411004 du 24 juillet 2019, que « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis sur les majorations ; un vote unique entache la délibération d’illégalité. Clamart a respecté cette séquence. En appliquant la majoration au montant de base, on obtient environ 5 199,81 euros bruts par mois pour le maire. Ce calcul est le nôtre, la délibération ne donnant pas le montant majoré, et ce chiffre ne tient compte ni des cotisations ni d’un éventuel écrêtement.
Les autres mandats d’Yves Coscas s’ajoutent à cette somme, dans une limite commune. Pour les conseillers départementaux, l’article L. 3123-16 du CGCT fixe un plafond de 70 % du terme de référence dans les départements de 1,25 million d’habitants et plus, ce qui est le cas des Hauts-de-Seine. L’article L. 3123-17 permet d’attribuer aux membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents délégués une indemnité « au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 % ». Nous n’avons pas trouvé la délibération départementale fixant son indemnité, ni celle de l’établissement public territorial : leurs montants ne peuvent donc pas être chiffrés ici. Le total reste encadré par l’article L. 2123-20 du CGCT : un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Selon la direction générale des collectivités locales, ce plafond s’élevait à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025, déduction faite des cotisations sociales obligatoires. La part écrêtée est reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ; la même source rappelle que l’écrêtement n’est pas automatique et qu’il appartient à l’élu de signaler le dépassement. Les montants applicables en 2026 sont détaillés dans notre article sur les indemnités des maires et des adjoints et leur vote en conseil municipal.
Restent les obligations de transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 impose aux titulaires de la fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants », ainsi qu’aux conseillers départementaux titulaires d’une délégation, d’adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». Au 12 novembre 2026, le fichier de données ouvertes publié par la Haute Autorité ne mentionne, au nom d’Yves Coscas, que sa déclaration d’intérêts de conseiller départemental, déposée le 29 août 2021 et publiée le 4 mai 2022. Aucune ligne n’y figure au titre de ses fonctions de maire, ni pour janvier 2025 ni pour mars 2026. Cette absence dans un fichier de publication ne suffit pas à établir un manquement : un décalage dans l’enregistrement des dépôts ne peut pas être exclu, et seule la Haute Autorité peut constater un défaut de déclaration. Le même fichier indique que les déclarations de Jean-Didier Berger comme membre du Gouvernement ont été publiées les 30 et 31 juillet 2026. Les règles, les délais et les sanctions sont présentés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux.
B. Halle du Grand Canal fermée, amendes pour dépôts sauvages : ce que la loi exige et comment contester
La halle du Grand Canal est un équipement récent. Par une délibération n° 2509-102 du 11 septembre 2025, adoptée à l’unanimité, le conseil municipal a approuvé son acquisition auprès de la société publique locale Vallée Sud Aménagement, qui l’avait construite : un bâtiment de 410 m² destiné à accueillir dix stands, acheté 1 650 000 euros hors taxes, montant correspondant à l’estimation du service du Domaine du 15 mai 2025. Le même jour, la délibération n° 2509-107 a créé le marché Grand Canal, au visa de l’article L. 2224-18 du CGCT et après un avis favorable de la Fédération nationale des marchés de France du 26 juin 2025. La halle a été inaugurée le 9 octobre 2025 et, selon Le Parisien du 30 octobre 2026, le Département a financé 725 000 euros de l’investissement. D’abord ouvert le jeudi, le marché a ensuite accueilli les commerçants le dimanche : le règlement des marchés communaux annexé à l’arrêté n° 302/2026 du 24 août 2026 mentionne encore ces deux jours. Selon le même article du Parisien, la halle a pourtant fermé plusieurs semaines avant la fin octobre, après le départ des derniers commerçants, avec une simple affichette la disant « exceptionnellement fermé ». Actu.fr, le 27 octobre 2026, rapportait qu’aucun commerçant n’y avait été vu depuis trois semaines et relayait les critiques du conseiller d’opposition David Huynh, qui reproche au projet d’avoir été conçu « sans concertation ». Nous n’avons trouvé, parmi les actes publiés par la Ville au 12 novembre 2026, ni délibération supprimant ce marché, ni arrêté de fermeture ; l’ordre du jour du conseil municipal du 25 septembre 2026 n’en traitait pas.
La loi encadre précisément ce type de décision. L’article L. 2224-18 du CGCT dispose que « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis. » Le règlement des marchés de Clamart le rappelle lui-même en préambule et prévoit qu’une suppression décidée par délibération pour un motif d’intérêt général n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les commerçants. Ceux-ci occupent en effet le domaine public en vertu d’une autorisation qui, selon l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, « présente un caractère précaire et révocable ». Le juge contrôle surtout la procédure. Le 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision de la commune de Saint-Flour, « révélée par le courriel » d’un agent, qui déplaçait les camelots d’une foire sans consultation : l’absence de cet avis avait privé la chambre syndicale requérante d’une garantie. À l’inverse, le 3 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a validé le transfert du marché du centre-ville de Saint-Denis : la consultation pouvait viser des « organisations de fait » choisies par le maire, et le transfert répondait à un motif d’intérêt général.
Appliquées à Clamart, ces règles invitent à distinguer. Une fermeture temporaire, faute de commerçants, ne vaut pas nécessairement suppression du marché, qui reste créé par la délibération de 2025 tant qu’aucune autre ne l’a abrogée. Si la commune entendait supprimer définitivement ce marché ou affecter la halle à un autre usage, une délibération précédée de la consultation des organisations professionnelles paraîtrait nécessaire. Si une fermeture définitive était décidée sans délibération, elle pourrait être regardée comme une décision révélée par les faits et contestée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans les deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’urgence, l’article L. 521-1 du même code permet d’en demander la suspension en invoquant « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les élus de l’opposition disposent aussi de leviers propres. L’article L. 2121-13 du CGCT prévoit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération », et l’article L. 2121-19 que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Ces droits sont détaillés dans notre article sur le rôle du conseiller municipal face au maire. Reste la subvention de 725 000 euros : son sort dépend des conditions fixées lors de son attribution, que nous n’avons pas pu consulter. Aucune obligation de remboursement ne peut donc être affirmée.
Le second dossier touche davantage les habitants. Par un arrêté n° 397/2026 du 29 septembre 2026, reçu en préfecture le 5 octobre, le maire a instauré une amende administrative pour les dépôts sauvages de déchets. L’arrêté fixe un barème selon la nature et le volume des déchets. Pour un particulier, l’amende va de 135 euros pour moins d’un mètre cube de déchets ménagers, verts, textiles ou plastiques, à 2 000 euros pour un volume très important de produits chimiques ou dangereux. Elle atteint 1 400 euros pour des pneus, des déchets de chantier ou de la peinture au-delà de cinq mètres cubes. Pour une personne morale, le barème va de 675 à 10 000 euros, et une colonne distincte vise la réitération. Selon Presse Agence, le 12 novembre 2026, l’amende de base passe de 68 à 135 euros, et l’adjoint chargé de la sécurité, Yves Sérié, indique que son montant « s’adapte à la gravité du manquement ».
Ce barème repose sur l’article L. 541-3 du code de l’environnement, qui impose une procédure contradictoire. Le maire doit aviser l’auteur présumé « des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt ». Il doit l’informer de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, « dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ». Il peut ensuite ordonner le paiement d’« une amende au plus égale à 15 000 € ». Le même article prévoit que la somme est recouvrée au profit de la commune lorsque l’autorité de police est le maire. Les juges valident ce type de barème, mais vérifient chaque dossier. Le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé contre une amende de 150 euros infligée par le maire d’Amplepuis, premier palier du barème qu’il avait fixé, pour une voiturette en plastique laissée au pied de conteneurs de tri : le montant « n’apparaît pas disproportionné ». Le 23 avril 2026, le même tribunal a au contraire annulé une amende de 150 euros infligée par le maire de Reyssouze, faute de procédure contradictoire préalable, ce qui avait « privé la requérante d’une garantie ». Il a toutefois précisé que, eu égard à ce motif, l’annulation n’impliquait pas la décharge de l’obligation de payer. Le 7 octobre 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé contre une amende de 250 euros infligée par le maire de Tourcoing pour un dépôt face à une déchetterie.
Le code pénal, que l’arrêté vise aussi, prévoit par ailleurs des contraventions. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le dépôt de déchets hors des emplacements désignés. L’article R. 635-8 prévoit une contravention de la cinquième classe lorsque les déchets « ont été transportés avec l’aide d’un véhicule », avec possible confiscation de ce véhicule. Pour le Clamartois qui reçoit un avis d’amende administrative, la démarche est la suivante : présenter ses observations dans les dix jours en contestant, le cas échéant, l’identification, le volume ou la nature des déchets retenus, puis, si l’amende est prononcée, saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois. Le juge vérifiera la procédure suivie, la réalité des faits et la proportion de la sanction. La Ville rappelle, pour sa part, que l’enlèvement des encombrants peut être demandé à domicile et que l’accès des habitants à la déchetterie ne donne lieu à aucun paiement.
Conclusion
Yves Coscas, 67 ans, présenté par la presse comme membre des Républicains, dirige Clamart depuis janvier 2025 parce que Jean-Didier Berger, devenu député, a dû choisir entre l’Assemblée et la mairie. Le conseil municipal l’a reconduit le 27 mars 2026 par 34 voix sur 45, alors que la liste majoritaire était conduite par Jean-Didier Berger, entre-temps nommé ministre. Le droit ne réserve pas la mairie à la tête de liste. Quant au statut de ministre, il n’est pas en lui-même incompatible avec la fonction de maire, mais le retour à l’Assemblée prévu un mois après la sortie du Gouvernement réactiverait l’incompatibilité entre mandat de député et fonction de maire. Son indemnité de base, fixée à 110 % de l’indice de référence puis majorée de 15 % par un vote distinct, avoisine 5 200 euros bruts par mois, l’ensemble de ses indemnités restant plafonné. Pour la halle du Grand Canal, aucune délibération de suppression n’est publiée au 12 novembre 2026 ; une décision définitive devrait passer par le conseil municipal et la consultation des organisations professionnelles. Pour les dépôts sauvages, le nouveau barème n’autorise aucune amende sans procédure contradictoire préalable. Plusieurs échéances sont à suivre : la décision de la commune sur l’avenir de la halle, les données de la HATVP sur les déclarations du maire et les premières amendes prononcées sur le fondement de l’arrêté de septembre.
Les questions d’indemnités des élus, de cumul des mandats et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral.