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ImLive en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge, crédits qui expirent en 30 jours, remboursements et hôtes, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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ImLive en France : c’est quoi, qui est derrière, vérification d’âge, crédits qui expirent en 30 jours, remboursements et hôtes, ce que dit la loi (2026)

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ImLive est un site de webcams en direct réservé aux adultes : des « hôtes », pour la plupart présentés comme des amateurs, diffusent depuis chez eux et facturent à la minute des conversations vidéo privées, réglées en crédits achetés à l’avance. Le site affirme exister depuis 2002 et revendique plus de 62 millions de membres inscrits. Ses conditions d’utilisation désignent comme cocontractant IML S.L.U., une société de droit andorran dont le siège est indiqué à La Massana, qui se décrit comme l’agent des hôtes et non comme le fournisseur des shows. Un crédit y vaut un dollar, une minute de conversation privée coûte en général de 0,98 à 5,80 crédits selon le centre d’aide, et jusqu’à 14,90 crédits avec certaines vedettes, et les crédits achetés expirent trente jours après l’achat.

Qui est votre cocontractant, la vérification de l’âge est-elle obligatoire pour un site établi hors de l’Union européenne, que deviennent des crédits non utilisés, que faire d’un débit contesté, quelles règles pour un hôte installé en France et quelles protections pour une personne filmée ou enregistrée ? Cet article s’appuie sur les documents publiés par la plateforme et lus le 12 novembre 2026 (conditions d’utilisation, contrat entre hôtes et membres, politique de remboursement, politique de confidentialité, contrat des hôtes, centre d’aide), sur ce que le site affichait ce jour-là depuis une connexion localisée en France, et sur les textes et décisions cités. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée ni mesure de l’Arcom visant ImLive ou son exploitant. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Membres en France : qui est derrière ImLive, quelles règles d’âge s’appliquent et que valent vos crédits

A. Qui exploite ImLive et quelle vérification de l’âge un site établi en Andorre doit-il mettre en place ?

Les conditions d’utilisation ne sont publiées qu’en anglais. Leur version texte, accessible depuis la page, indique une dernière révision au 6 juillet 2026, mais la page affichée le 12 novembre 2026 contient en plus plusieurs paragraphes sur les remboursements et les rétrofacturations bancaires, absents de cette version texte. Le contrat est conclu avec IML S.L.U., société constituée selon les « laws of the Principality of Andorra ». Cette société se présente comme fournissant des « agency and facilitation services » aux hôtes : elle vend les crédits, met à disposition le site et l’outil de conversation vidéo, et agit pour le compte de l’ensemble des hôtes inscrits. Les conditions précisent que les shows sont fournis par chaque hôte, sous sa seule responsabilité, et que la société n’en est pas le fournisseur. Chaque fois qu’un membre entre en conversation avec un hôte, il accepte en outre un contrat « hôte-invité » distinct, qui fixe les prix à la minute et les règles applicables aux crédits.

Les documents ne sont pas toujours cohérents entre eux. Les conditions d’utilisation évoquent un « subscription-based model », alors que la foire aux questions affirme qu’il n’existe aucun prélèvement récurrent et que seuls les crédits et les services choisis sont facturés. Le centre d’aide annonce des débits libellés au nom de CCbill.com ou d’Epoch.com, suivis du nom de la société, tandis que les conditions mentionnent CCBill, sa déclinaison européenne et SegPay. Enfin, le contrat hôte-invité prévoit que les sommes correspondant aux crédits perdus sont acquises à la communauté des hôtes, quand le contrat des hôtes indique que ces crédits sont acquis à la société elle-même. Ces divergences ne sont pas anodines pour un membre qui cherche à comprendre un débit ou à réclamer un remboursement.

Si le droit français de la consommation est applicable, ce qui sera discuté plus loin, l’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses rédigées de façon claire et compréhensible et prévoit qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Lorsque deux documents d’une même plateforme disent des choses différentes, le membre pourrait ainsi se prévaloir de la lecture qui lui est la plus favorable.

La localisation de l’exploitant détermine les règles d’âge. L’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne. Or l’article 10-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les obligations de vérification de l’âge s’appliquent aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne », les services établis dans un autre État membre n’y étant soumis qu’après leur désignation par un arrêté ministériel. L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025 désigne dix-sept services établis dans d’autres États membres, dont des sites de webcams pour adultes comme CAM4 et LiveJasmin. ImLive n’y figure pas, ce qui est cohérent avec la situation d’un exploitant établi hors de l’Union, auquel la loi s’applique sans qu’un arrêté soit nécessaire.

Le Conseil d’État l’a souligné dans une décision rendue en référé à propos de cet arrêté : les articles 10 et 10-1 de la loi « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne » (CE, 15 juillet 2025, n° 505472, point 13). La même décision précise que ces règles « n’ont ni pour objet ni pour effet » d’interdire la diffusion de contenus pornographiques destinés aux majeurs : elles imposent seulement un système de vérification de l’âge conforme aux exigences minimales fixées par l’Arcom, et les traitements de données nécessaires à cette vérification doivent respecter les règles de protection des données personnelles (point 14).

Concrètement, l’article 10 de la même loi charge l’Arcom d’établir, après avis de la CNIL, un référentiel portant sur la fiabilité du contrôle de l’âge et sur le respect de la vie privée, et impose aux services concernés l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique » tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. En cas de manquement, l’Arcom peut mettre le service en demeure de se conformer dans un délai d’un mois, puis prononcer une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, portée à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération. L’article 10-1 ajoute une procédure spécifique lorsque des mineurs peuvent accéder à un contenu pornographique : observations motivées, mise en demeure publique, sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, puis demande de blocage adressée aux fournisseurs d’accès et de résolution de noms de domaine.

Qu’avons-nous constaté depuis la France ? Le 12 novembre 2026, à partir d’une connexion localisée en France, la version en français du site affichait une fenêtre indiquant « Due to your current location », suivie d’une demande d’inscription et de vérification de l’âge, avec le logo du prestataire Yoti et un fond d’écran flouté. Dans un salon ouvert sans compte, la vidéo de l’hôte apparaissait floutée, avec une invitation à s’inscrire. La page d’accueil du domaine principal présentait en revanche, sans fenêtre préalable, une grille de vignettes de profils, que nous avons observées comme non explicites. Nous n’avons pas testé le parcours de vérification lui-même, et il appartiendrait à l’Arcom, si elle s’en saisissait, d’apprécier la conformité du dispositif au référentiel. Ces constats sont plutôt favorables à l’exploitant, qui paraît avoir mis en place un contrôle propre aux visiteurs localisés en France.

Les conditions d’utilisation restent pourtant construites sur l’auto-déclaration : le membre affirme, sous peine de parjure selon le droit américain, être majeur, et une clause prévoit que l’usage de favoris permettant d’accéder directement à une page vaut acceptation de ce que « such warnings may be bypassed ».

En France, une déclaration de majorité ne protège pas l’éditeur. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci ». Pour les risques encourus par un site qui ne vérifierait pas l’âge, voir notre analyse sur le site pornographique sans contrôle d’âge et l’article 227-24 du code pénal.

Côté famille, un achat de crédits réalisé par un mineur avec la carte d’un parent pose deux questions distinctes. Sur le contrat, l’article 1149 du code civil permet d’annuler pour simple lésion les actes courants accomplis par un mineur et précise que la « simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Sur le paiement, ce sont les règles bancaires étudiées plus bas qui s’appliquent. Les parents peuvent aussi agir en amont, avec les réglages décrits dans notre guide du contrôle parental sur iPhone et, si un mineur a été exposé à des contenus ou à des sollicitations, avec l’aide d’un cabinet assurant la défense des mineurs victimes ou traitant des questions d’autorité parentale. Notre article sur la vérification de l’âge par selfie avec Yoti détaille par ailleurs ce que ce type d’outil fait des images du visage.

Le règlement européen sur les services numériques s’applique aussi à un fournisseur établi hors de l’Union qui propose ses services dans l’Union. Son article 13 impose à ces fournisseurs de désigner par écrit une personne « pour agir comme leur représentant légal » dans un État membre où ils proposent leurs services, et de rendre ses coordonnées publiques. Les conditions d’ImLive, dans leur partie consacrée à ce règlement, désignent une adresse électronique comme point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités, sans mentionner de représentant légal au sens de cet article. La politique de confidentialité, mise à jour le 6 janvier 2026, désigne en revanche un représentant dans l’Union, établi à Limassol, à Chypre, pour les questions relatives aux données personnelles. Le pied de page des pages destinées aux hôtes et de la version française indique enfin, « As of June 1, 2024 », que les services comptent moins d’un million d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union, alors que l’article 24 du même règlement prévoit la publication de cette information au moins tous les six mois. Ces points relèvent du contrôle des autorités ; ils ne préjugent pas d’un manquement. Le cabinet intervient sur ces sujets dans le cadre de son activité en droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.

B. Crédits qui expirent en trente jours, remboursements, rétrofacturations : ce que le droit français permet d’opposer

Le système de paiement repose entièrement sur les crédits. Selon le contrat hôte-invité, l’hôte est réputé facturer un dollar par crédit utilisé, et jusqu’à 1,5 crédit sur certains sites de promotion du groupe. Dans la zone réservée aux shows à caractère sexuel, le prix maximal par minute dépend de la note attribuée à l’hôte par les membres : 0,98 crédit pendant les quatre-vingt-dix premières minutes de l’hôte, puis 1,98, 2,80, 3,80 ou 5,80 crédits selon le nombre d’étoiles, la société décidant seule du système de notation. Les vedettes de films pour adultes peuvent demander de 5,90 à 14,90 crédits par minute. Les messages écrits ne sont pas facturés et, dans un salon vidéo, les vingt premières secondes ne sont pas décomptées, une fois par jour et par hôte. Le paiement se fait par carte, par chèque, par virement, par moyens prépayés ou en cryptoactifs par l’intermédiaire d’un prestataire tiers.

Trois clauses pèsent particulièrement sur le membre. D’abord, les crédits expirent « 30 days from the date of purchase ». Ensuite, en cas de résiliation, de fermeture ou de blocage du compte, quelle qu’en soit la raison, les crédits restants « will immediately expire », et le contrat hôte-invité ajoute que les sommes correspondantes sont « forfeited to the Community of Hosts ». Enfin, la société se réserve le droit de supprimer un compte à tout moment, « for any reason the Company deems necessary ». S’y ajoutent une renonciation au droit de rétractation pour les utilisateurs de l’Union, une faculté de modifier les prix à tout moment, une responsabilité limitée aux sommes payées au cours des six mois précédant la réclamation, un seul remède consistant à cesser d’utiliser le site, un délai d’action d’un an courant « after the cause of action arose », et le choix du droit andorran avec compétence exclusive des tribunaux andorrans.

La politique de remboursement est plus nuancée que ces clauses. Elle annonce des remboursements en crédits en cas de problème technique, de conversation privée insatisfaisante ou d’achat effectué par erreur et non utilisé, un remboursement sur la carte pour les « unspent transactions in your account » achetées « within the last 30 days », et, pour un nouveau membre, une garantie de satisfaction plafonnée à « up to 25 credits ». La page des conditions affichée le 12 novembre 2026 indique toutefois que les remboursements accordés à titre exceptionnel le sont en crédits, et non « by cash or check », ce qui s’accorde mal avec la politique de remboursement. Les pourboires ne sont rendus que dans des situations jugées extraordinaires par la société.

Le droit français peut-il s’appliquer à un contrat soumis au droit andorran ? Le règlement européen Rome I prévoit qu’un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur est en principe régi par la loi de ce pays, et que le choix d’une autre loi ne peut « priver le consommateur de la protection » des dispositions impératives de cette loi. Encore faut-il que l’activité soit dirigée vers la France. La version en français du site, qui adapte son affichage à la localisation française du visiteur, pourrait constituer un indice en ce sens, mais un juge procéderait à une appréciation d’ensemble.

La Cour de cassation rappelle que, selon la Cour de justice de l’Union européenne, la langue ou la monnaie peuvent constituer des indices, mais que « la simple accessibilité du site internet du commerçant » dans l’État du consommateur est insuffisante. Dans la même affaire, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que des traductions en arabe, en français et en anglais démontraient « la vocation internationale de l’activité de la banque mais non l’existence d’une activité spécifiquement dirigée vers la France » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, points 6 et 10). Un site proposé en de nombreuses langues pourrait donc soutenir qu’il ne vise pas spécialement la France. Même dans cette hypothèse, une protection demeure : l’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les règles sur les clauses abusives issues de la directive européenne de 1993 « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ».

Si ces règles s’appliquent, plusieurs clauses d’ImLive pourraient être examinées au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable, notamment, la clause permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°), celle qui vise à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » (6°) et celle qui réserve au professionnel le droit de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » (3°). La perte des crédits en cas de fermeture du compte décidée par la société, le plafond de responsabilité et le recours unique consistant à cesser d’utiliser le site, ainsi que la faculté de réviser les conditions sans préavis, pourraient être confrontés à ces interdictions.

L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses permettant de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°) et celles ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (10°). Une clause abusive n’est pas pour autant nulle d’elle-même : c’est le juge qui l’écarte, et l’article L. 241-1 précise que « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer s’il peut subsister sans elles.

L’expiration des crédits au bout de trente jours appelle une analyse plus nuancée. Aucune des listes réglementaires ne vise expressément une durée de validité de crédits prépayés, et l’exploitant pourrait faire valoir que le membre achète de petites quantités, utilisables immédiatement, avec une possibilité de remboursement sur la carte pendant trente jours pour les crédits non utilisés. À propos d’un contrat de scolarité, la Cour de cassation a jugé que la stipulation qui fait du prix total « un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat », sans réserver le cas d’un motif légitime et impérieux ou de la force majeure, crée un déséquilibre significatif, et qu’il faut encore rechercher si la clause ne permet pas de « procurer un avantage excessif à l’établissement d’enseignement au détriment du consommateur » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269, point 11). Ce raisonnement, rendu dans un autre secteur, pourrait être transposé par un juge à des sommes perdues sans contrepartie, mais rien ne permet d’affirmer à l’avance le résultat d’une telle discussion.

Le délai d’action d’un an se heurte à une règle plus nette. L’article L. 218-1 du code de la consommation interdit aux parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur, même d’un commun accord, de « modifier la durée de la prescription », ou d’ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Si le droit français s’applique, une clause enfermant l’action du membre dans un délai d’un an ne devrait donc pas lui être opposable.

La renonciation au droit de rétractation ne vaut, elle, que dans les conditions prévues par la loi. L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé, à condition notamment que le consommateur ait donné son accord exprès et ait reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation », le professionnel devant en outre confirmer cet accord. Une case cochée lors de l’achat peut répondre à ces exigences ; une clause générale noyée dans les conditions d’utilisation ne suffit pas nécessairement. Pour des crédits achetés mais jamais utilisés, la question de savoir si l’exécution a commencé pourrait d’ailleurs se poser.

Reste la question du tribunal. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le juge de son domicile, quel que soit le domicile du professionnel, lorsque celui-ci dirige son activité vers l’État membre du consommateur, et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités. Lorsque cette condition n’est pas établie face à un professionnel établi hors de l’Union, la Cour de cassation applique les principes du droit international privé français : en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, point 13, arrêt publié au Bulletin et au Rapport). Rendue à propos d’une banque libanaise, cette solution pourrait être invoquée face à une clause donnant compétence exclusive aux tribunaux andorrans. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger.

Que faire face à un débit contesté ? ImLive demande d’abord de s’adresser à son service client. Sa politique de remboursement prévient que toute demande adressée directement à la banque peut entraîner la fermeture immédiate du compte, sans possibilité d’en ouvrir un nouveau, que les rétrofacturations « will be considered fraudulent », qu’il faudra « repay the amount purchased » pour être réintégré et que la société se réserve de transmettre à des tiers les informations dont elle dispose pour récupérer les fonds. Ces conséquences sont contractuelles : elles concernent la relation avec la plateforme, pas les droits que le titulaire de la carte tient de la loi face à sa propre banque. Il faut aussi distinguer deux situations. Un achat réellement effectué par le titulaire de la carte, puis regretté, n’est pas une opération non autorisée ; le contester comme telle exposerait à des difficultés, et l’exploitant pourrait légitimement le faire valoir. Un débit que le titulaire n’a pas réalisé, par exemple à la suite de l’utilisation de la carte par un tiers, relève en revanche du régime protecteur du code monétaire et financier.

Ce régime s’applique, selon l’article L. 133-1 du code monétaire et financier, même lorsque seul le prestataire de paiement du payeur est situé en France, quelle que soit la monnaie de l’opération, pour la partie de l’opération effectuée dans l’Union, certaines dispositions étant alors écartées. L’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser une opération non autorisée « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Selon l’article L. 133-23, lorsque le client nie avoir autorisé l’opération, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver » qu’elle a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans déficience technique.

L’authentification forte joue un rôle central. Le V de l’article L. 133-19 prévoit que, sauf agissement frauduleux, le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque l’opération non autorisée a été effectuée sans que sa banque exige une authentification forte, tandis que le IV laisse à sa charge les pertes résultant d’une négligence grave. La Cour de cassation en a déduit que la banque doit appliquer l’authentification forte pour un paiement à distance et que, « à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur », même si le client a commis une négligence grave (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749, point 5). Avant de contester, il est utile de rassembler le relevé portant le libellé du débit, la date et l’heure de l’achat, l’historique des opérations visible dans l’espace de suivi du solde du compte ImLive et les échanges avec le service client. Notre article sur l’opération par carte que vous n’avez pas faite décrit les démarches, et celui sur les achats intégrés réalisés avec la carte d’un parent traite du cas où un mineur a utilisé la carte familiale. Pour un service qui se renouvellerait sans votre accord, voir aussi notre analyse de l’abonnement impossible à résilier.

Les autres sites de webcams que nous avons étudiés reposent sur des montages comparables, avec des différences notables : LiveJasmin et CAM4 figurent dans l’arrêté de 2025, tandis que Stripchat, BongaCams, MyFreeCams, CamSoda, Streamate, Flirt4Free, XloveCam et SkyPrivate relèvent d’autres situations, que nos analyses détaillent une à une.

II. Hôtes et personnes filmées : contrat, statut, enregistrements et recours

A. Être hôte depuis la France : une commission de 73 %, des amendes, une licence perpétuelle et la question du statut

Le contrat proposé aux hôtes, intitulé « Agency and Facilitation Services Agreement » et révisé en mai 2026, est accepté en ligne lors de l’inscription. La société s’y présente comme l’agent de l’hôte et comme un prestataire technique. Elle prélève une rémunération, appelée « Company Fee », qui atteint, dans la zone des shows à caractère sexuel, 73 % de ce que paient les membres pour chaque minute de conversation et 70 % du prix des vidéos. Ce prélèvement descend à 65 % pour les hôtes distingués au « Hall of Fame » et à 30 % lorsque l’hôte a lui-même amené un nouveau membre, mais monte à 88 % lorsque le membre paie avec des crédits offerts à titre de bonus. Pour les formules de réduction réservées aux membres d’un club, la société conserve la totalité des crédits versés à l’ouverture de la période. Lorsque des images promotionnelles de l’hôte sont exploitées sur des sites tiers, l’hôte reçoit 27 % des revenus correspondants.

Les paiements sont versés deux fois par mois, le 1er et le 16, dès lors que les sommes dues atteignent 50 dollars, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement choisi par l’hôte ; la société est libérée dès qu’elle a transféré les fonds à ce prestataire. Les montants affichés dans le compte de l’hôte font foi, et les sommes liées à une rétrofacturation ou à un remboursement accordé à un membre ne sont pas dues, voire peuvent être reprises. En cas de manquement présumé à certaines obligations, la société peut suspendre les paiements et l’accès au compte pendant son enquête puis, si elle estime le manquement établi, bloquer définitivement le compte et infliger une amende de 5 000 dollars, de 100 dollars pour les règles propres à la zone des shows sexuels, ou correspondant à la totalité des gains non encore versés. Chacune des parties peut mettre fin au contrat « at will ». Le contrat interdit les actions collectives, renvoie au droit andorran et donne compétence exclusive aux tribunaux andorrans.

La clause de licence mérite une lecture attentive. L’hôte accorde à la société une licence « royalty-free, irrevocable, perpetual, exclusive and worldwide » sur les images fixes et animées le représentant, y compris les sessions enregistrées, avec le droit de les fournir ou de les vendre à des sites tiers et d’en tirer des jetons non fongibles. Il renonce à ses droits moraux et à certains droits de la personnalité sur les supports publicitaires, et la licence survit à la fin du contrat. Le contrat prévoit aussi que l’hôte fixe ses prix dans le respect d’un minimum déterminé par la société, et que celle-ci contrôle son identité et son âge par une capture en direct de son visage et de sa pièce d’identité, puis par des vérifications au début et au cours de chaque diffusion.

Un hôte qui exerce depuis la France peut-il invoquer des règles protectrices malgré le choix du droit andorran ? Le règlement européen dit P2B, qui encadre les relations entre les plateformes d’intermédiation et les professionnels qui les utilisent pour proposer des services à des consommateurs, s’applique aux utilisateurs établis dans l’Union quels que soient le lieu d’établissement de la plateforme et le droit applicable au contrat. Il définit l’entreprise utilisatrice comme tout particulier agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Il impose notamment de notifier tout changement des conditions avec un préavis qui ne peut « pas être inférieur à quinze jours », de motiver sur un support durable toute restriction ou suspension, et de communiquer les motifs d’une résiliation totale « au moins trente jours » avant qu’elle ne prenne effet, sauf exceptions, notamment en cas de manquements répétés. Une faculté de résiliation « at will » et une révision des conditions à tout moment pourraient être confrontées à ces exigences, si la relation entre l’hôte et ImLive relève bien de ce règlement.

En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de la personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens de ce règlement pour le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement », et sanctionne plus largement le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’est fondé sur ces règles pour ordonner le maintien d’un contrat qu’une plateforme de petites annonces avait rompu sans laisser à ses clients professionnels la possibilité de clarifier les faits et les circonstances par la procédure interne de traitement des plaintes (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Il s’agissait d’un litige entre acteurs établis en France, et l’application de ces dispositions à un contrat soumis au droit andorran dépendrait de l’appréciation du juge saisi.

Le règlement sur les services numériques offre une autre voie. Son article 17 impose un exposé des motifs clair et précis pour toute suspension de compte et pour toute « restriction des paiements monétaires » décidée au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire aux conditions, et son article 20 garantit l’accès à un système interne de traitement des réclamations pendant au moins six mois après la décision. Sur ce point, les conditions d’ImLive vont dans le sens du texte : elles prévoient un délai de six mois pour contester une décision de modération, un examen humain des réclamations et la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié. Pour les réflexes à avoir lorsqu’un compte de créateur est fermé, voir notre analyse sur les recours d’un créateur dont le compte est désactivé.

La question du statut se pose ensuite. Le contrat affirme : « Neither party is an employee ». Il souligne que l’hôte choisit librement quand, où et combien de temps il se connecte, qu’il peut refuser un membre et travailler pour d’autres services. Ces éléments plaident pour l’indépendance.

L’article L. 8221-6 du code du travail présume que les personnes immatriculées, notamment auprès de l’Urssaf, ne sont pas liées à leur donneur d’ordre par un contrat de travail, mais admet la preuve contraire lorsque les prestations sont fournies dans des conditions qui les placent « dans un lien de subordination juridique permanente ». Ce lien suppose une autorité ayant « le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». À propos d’un livreur, la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir analysé concrètement les conditions effectives d’exercice de l’activité, « telles que fixées par les stipulations contractuelles » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465, points 9 et 12, arrêt publié).

Appliqués à ImLive, ces critères conduiraient un juge à confronter la liberté d’horaire et de refus à d’autres stipulations : les amendes et retenues sur gains, les vérifications en direct pendant les diffusions, les prix plafonnés selon une notation que la société définit seule, le prix minimum imposé et la faculté de bloquer définitivement un compte. Aucune décision française ne s’est prononcée sur ce point pour ImLive, et rien ne permet d’en préjuger l’issue, qui dépendrait des conditions réelles d’exercice de chaque hôte. Les enjeux sont décrits dans notre article sur la requalification des indépendants des plateformes numériques ; en cas de litige, un cabinet compétent en contentieux prud’homal ou en contrôle URSSAF peut évaluer la situation.

Côté impôts, le contrat précise que les sommes versées incluent les taxes indirectes éventuelles et que l’hôte est seul responsable de ses impôts. Pour un hôte résidant en France, ces recettes relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, catégorie qui couvre, selon l’article 92 du code général des impôts, « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie » de revenus. Le régime simplifié de l’article 102 ter du même code s’applique lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année « n’excède pas 83 600 € » : le bénéfice imposable est alors égal aux recettes diminuées d’« un abattement forfaitaire de 34 % », qui ne peut être inférieur à 305 euros. Les questions de TVA sont traitées dans notre article sur le seuil de TVA des créateurs, et l’intervention éventuelle d’un intermédiaire dans notre analyse des agences de gestion de comptes de créateurs. Les créateurs qui travaillent aussi avec des marques ou des agences peuvent consulter la page consacrée à l’accompagnement des créateurs de contenu et de leurs contrats.

B. Personnes filmées, enregistrements, contenus diffusés sans accord et risques pénaux

Le contrat hôte-invité interdit à l’hôte comme au membre de faire apparaître dans une conversation l’image d’une personne qui n’est pas inscrite sur le site, et le contrat des hôtes exige que toute personne figurant dans un contenu ait donné un accord écrit, conservé par l’hôte, pour être filmée, diffusée et téléchargée. Les conditions d’utilisation interdisent aussi aux membres de copier, d’enregistrer ou de retransmettre les contenus, et proscrivent la diffusion d’images intimes sans consentement et les contenus truqués représentant une personne réelle. Ces règles contractuelles rejoignent des interdits pénaux français.

Un hôte diffuse le plus souvent depuis son domicile, c’est-à-dire depuis un lieu privé, et un membre peut activer sa propre caméra lors d’une conversation à deux. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, en enregistrant ou en transmettant sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La Cour de cassation en a déduit que tout enregistrement de cette image, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, point 8, arrêt publié). La décision concernait des vidéos éphémères envoyées par messagerie, mais son raisonnement pourrait concerner un membre qui enregistre en cachette une conversation privée payée, comme un hôte qui enregistrerait l’image d’un membre à son insu.

Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et punit des mêmes peines le fait de diffuser, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », un enregistrement obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Il faut toutefois tenir compte d’une condition de procédure : en l’état du droit, l’action publique pour ces délits « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626, point 5). Cette exigence résulte de l’article 226-6 du code pénal, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Une victime doit donc déposer plainte pour que des poursuites puissent être engagées. Le cabinet accompagne ces démarches dans le cadre de la défense des personnes dont des images intimes sont diffusées.

Pour obtenir le retrait d’un contenu, plusieurs canaux coexistent. ImLive propose un formulaire de plainte relatif aux contenus, avec une réponse annoncée sous cinq jours, et une procédure de retrait des images intimes en quarante-huit heures, réservée selon son propre texte aux utilisateurs situés aux États-Unis et au Royaume-Uni. Pour les utilisateurs de l’Union, ses conditions renvoient aux mécanismes de signalement prévus par le règlement sur les services numériques, qui impose aux hébergeurs de permettre à toute personne de signaler un contenu qu’elle estime illicite et de traiter ces notifications de manière diligente et objective. Si le contenu circule ailleurs, notamment sur des messageries, nos articles sur les vidéos volées et repostées sur Telegram et sur l’hypertrucage avec votre visage ou votre voix détaillent les démarches.

Le juge civil peut aussi intervenir en urgence. Saisi par une femme qui avait tourné des photographies et des vidéos pornographiques pour le compte d’une société de production, le juge des référés de Saint-Étienne a ordonné la suppression des contenus sous astreinte de 300 euros par jour de retard, sur le fondement du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données, et lui a alloué une provision de 2 000 euros, en relevant que leur accès sur internet lui causait un préjudice même s’ils avaient été « réalisés dans un cadre consenti » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206). Il s’agit d’une décision de première instance, rendue dans un contexte différent, mais elle montre qu’un consentement initial n’interdit pas de demander ensuite le retrait.

Les shows par webcam relèvent-ils de la prostitution, et la plateforme pourrait-elle être poursuivie pour proxénétisme ? L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, notamment, « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui » ou d’en tirer profit. Mais la Cour de cassation définit la prostitution par l’existence de contacts physiques, et a jugé que les comportements des personnes pratiquant le « caming » n’entrent pas dans cette définition dès lors qu’ils « n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, points 10 et 12, arrêt publié). Le contrat d’ImLive interdit d’ailleurs à l’hôte d’utiliser le service pour organiser une rencontre ou un contact physique avec un membre. Ce cadre pourrait évoluer : selon vie-publique.fr, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, le 13 octobre 2026, une proposition de loi qui comporte des mesures contre l’exploitation sexuelle en ligne, et le texte a été transmis au Sénat. Le même site précise que l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne a été retiré du champ des violences sexuelles et sexistes visées par le texte. Ce texte n’est pas en vigueur, et son contenu peut encore changer ; nos observations sur les débats parlementaires sur l’encadrement des plateformes de contenus pour adultes en retracent les étapes antérieures.

Les membres comme les hôtes peuvent enfin être visés par des tentatives de chantage, par exemple de la part d’une personne qui a enregistré une conversation et menace de la diffuser. L’article 312-10 du code pénal punit le chantage de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et précise que « La peine d’emprisonnement est portée à sept ans » lorsqu’il est commis en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’en obtenir. Il est préférable de ne pas payer, de conserver les messages et les identifiants du compte qui menace, et de déposer plainte. Nos articles sur le chantage à la webcam et la sextorsion sur Instagram détaillent les preuves utiles ; le cabinet intervient également en accompagnement en cas de sextorsion et, lorsque l’affaire est jugée, pour l’audience devant le tribunal correctionnel. Pour une autre plateforme de contenus pour adultes ayant fait l’objet d’une procédure de l’autorité de régulation, voir notre analyse de l’enquête de l’Arcom sur Mym, et pour un site de vente de vidéos fonctionnant par abonnements, celle consacrée à JustForFans ou à Clips4Sale.

Conclusion

ImLive est exploité par une société andorrane qui se présente comme l’agent de ses hôtes, vend des crédits valables trente jours et renvoie tout litige au droit et aux tribunaux d’Andorre. Parce que l’exploitant est établi hors de l’Union européenne, les obligations françaises de vérification de l’âge s’appliquent à lui sans arrêté de désignation ; depuis la France, le site affichait le 12 novembre 2026 une demande de vérification de l’âge et floutait les vidéos pour les visiteurs non inscrits, sans que nous ayons pu tester le dispositif. Pour le membre résidant en France, la perte des crédits à la fermeture du compte, le plafond de responsabilité, le délai d’action d’un an et la clause attributive de juridiction pourraient se heurter au code de la consommation, aux règles européennes sur la loi applicable et la compétence, et à la jurisprudence qui protège le consommateur domicilié en France ; l’expiration des crédits au bout de trente jours appelle une appréciation plus incertaine. Un débit que l’on n’a pas fait se conteste auprès de sa banque, sans tarder et au plus tard dans les treize mois, indépendamment des règles internes de la plateforme, alors qu’un achat réellement effectué relève d’abord du service client.

Pour l’hôte établi en France, le contrat révisé en mai 2026, avec sa commission de 73 %, ses amendes, sa licence exclusive et perpétuelle et sa résiliation libre, devrait être lu au regard du règlement P2B, du règlement sur les services numériques et, selon le juge saisi, du code de commerce et du code du travail. Les personnes filmées ou enregistrées à leur insu disposent de la plainte pénale et de demandes de retrait, y compris lorsque le contenu a été réalisé avec leur accord. Plusieurs évolutions sont à suivre : une éventuelle mise à jour des conditions et de la mention relative au nombre d’utilisateurs dans l’Union, la désignation d’un représentant légal au sens du règlement sur les services numériques, toute mesure de l’Arcom concernant le site, et l’examen au Sénat de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes. Ces constats reposent sur les documents publiés par la plateforme et lus le 12 novembre 2026, qui peuvent changer. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée ni mesure de l’Arcom visant ImLive ou son exploitant ; aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.

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