La notion de domicile fiscal constitue la clef de voûte de l’imposition des personnes physiques en France. Définie à l’article 4 B du code général des impôts, elle détermine l’étendue de l’obligation fiscale : les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposés qu’à raison de leurs revenus de source française. Cette distinction, en apparence simple, est au cœur de contentieux nombreux, particulièrement depuis le renforcement des contrôles fiscaux opéré par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales. Le législateur a en effet doté l’administration de nouveaux pouvoirs d’investigation — extension du contrôle inopiné aux terminaux de paiement, visites domiciliaires dématérialisées, allongement du délai de reprise à dix ans — qui renforcent considérablement les enjeux de la qualification du domicile fiscal pour les contribuables ayant une dimension internationale.
I. Les critères du domicile fiscal en droit interne français
I.A. L’article 4 B du CGI : un faisceau de critères alternatifs
L’article 4 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, énonce trois critères alternatifs de domiciliation fiscale. Aux termes du 1 de cet article, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : (a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; (b) celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit à caractériser le domicile fiscal en France.
La doctrine administrative commentant ce texte, notamment le BOI-ENR-DMTG-10-10-30, rappelle que « pour qu’un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu’un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d’affecter leur situation. »
S’agissant du critère du foyer, le BOI-PAT-IFI-10-20-20 (transposable à l’impôt sur le revenu puisque l’article 4 B définit le domicile fiscal pour l’ensemble des impositions) précise que le foyer s’entend du « lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Le lieu du séjour principal ne peut déterminer le domicile fiscal qu’à défaut de foyer en France.
Pour les dirigeants de sociétés, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a introduit une présomption de domiciliation au deuxième alinéa du b) : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire. » Cette présomption, qui s’applique aux présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire et gérants, constitue un renversement de la charge de la preuve significatif.
Enfin, le BOI-PAT-IFI-10-20-20 (§50) précise que le centre des intérêts économiques est « le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus. » La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt Cass. Com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que le contribuable a le centre de ses intérêts économiques en France dès lors qu’il y a effectué ses principaux investissements et qu’il y administre ses biens. »
I.B. La jurisprudence sur l’appréciation concrète des critères
Les juridictions administratives et judiciaires ont été amenées à préciser les contours de ces critères dans des espèces variées, souvent à l’occasion de contentieux sur la domiciliation de contribuables établis dans des États à fiscalité privilégiée.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2021 (CAA Nancy, 19NC01441), a rappelé que « pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer le domicile fiscal qu’à défaut de foyer en France. »
Dans une espèce particulièrement éclairante, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 26 juin 2019 (CAA Paris, 18PA01833), a jugé que des contribuables déclarant résider en Belgique devaient néanmoins être regardés comme fiscalement domiciliés en France en application de l’article 4 B, dès lors que les liens économiques noués avec la France, tant par le mari — dont l’activité de dirigeant était exercée en France par le truchement d’une société holding belge — que par l’épouse — qui disposait en France de biens immobiliers productifs de revenus — caractérisaient le centre de leurs intérêts économiques sur le territoire français.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 18 octobre 2022 (CAA Douai, 20DA01952), a confirmé que des contribuables disposaient, au cours des années 2011 et 2012, du centre de leurs intérêts économiques et professionnels en France, où ils percevaient l’essentiel de leurs revenus, où ils disposaient de la majeure partie de leurs avoirs et où ils exerçaient la plus grande part de leur activité de dirigeants de sociétés.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 18PA01024) a retenu qu’un contribuable se prévalant de sa domiciliation au Liban était néanmoins imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, dès lors qu’il était physiquement présent en France la majeure partie de l’année, qu’il y disposait d’une résidence et que les activités professionnelles exercées par le truchement de sociétés de droit libanais devaient être regardées comme exercées en France.
II. L’articulation avec les conventions fiscales internationales
II.A. Les critères hiérarchisés du modèle OCDE et leur application par les conventions bilatérales
Lorsqu’un contribuable est susceptible d’être considéré comme résident fiscal de deux États, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France — interprétées souverainement par la Cour de cassation — prévoient des critères de départage strictement hiérarchisés, conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE.
La doctrine administrative l’expose de manière systématique. Le BOI-INT-CVB-DZA-10 (§80-120) rappelle que « pour l’application des conventions fiscales, la résidence s’apprécie au niveau de chaque personne physique et non pas au niveau du foyer fiscal. » Les critères successifs, strictement hiérarchisés, sont les suivants : (1) le foyer d’habitation permanent ; (2) le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ; (3) le lieu de séjour habituel ; (4) la nationalité. Si aucun de ces critères ne permet de trancher, les autorités compétentes des deux États règlent la question par voie d’accord amiable.
Le BOI-INT-CVB-ITA-10-10 (§60) précise que « si la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. » Le même document (§40) souligne que « la résidence s’apprécie au niveau de la personne physique et non pas au niveau du foyer fiscal. »
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 14 décembre 2018 (CAA Bordeaux, 16BX02364), a rappelé ce principe fondamental d’articulation : « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
La Cour de cassation a récemment fait application de ce raisonnement en deux étapes dans un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. Com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin) relatif à la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996 : il résulte « de la lecture littérale de cette Convention que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »
Dans le contentieux entre la France et la Suisse, la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. Com., 11 mars 2026, n° 25-10.235), a jugé que les contribuables, considérés par l’administration française comme ayant leur domicile fiscal en France, doivent « démontrer non seulement que les autorités suisses leur reconnaissent la qualité de résident fiscal au sens de cette convention, mais encore que leur situation entre dans les prévisions de l’article 4 de cette convention en vue d’être imposés comme des résidents suisses. » Le juge a notamment relevé que l’accord interprétatif du 10 décembre 1972, publié au paragraphe 6 de l’article 4 de la convention, précise que « le foyer d’habitation permanent s’entend du lieu où la personne dispose de façon durable d’un logement. »
Le BOI-INT-CVB-LUX-10 (§80-100) relatif à la convention franco-luxembourgeoise reprend ces critères hiérarchisés et ajoute que « lorsque la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants et qu’on ne peut déterminer celui de ces États où elle a le centre de ses intérêts vitaux, il y a lieu de prendre en considération les séjours faits par l’intéressé, non seulement au foyer d’habitation permanent de l’État considéré, mais aussi à tout autre endroit du même État. »
La convention franco-suisse, commentée par le BOI-INT-CVB-CHE-10-10 (§20), retient une définition particulièrement exigeante : « l’expression « foyer d’habitation permanent » désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. »
Enfin, la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989, applicable aux contribuables installés à Dubaï, retient une définition spécifique du résident des Émirats arabes unis comme « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Émirats arabes unis », sans exiger que la personne soit assujettie à l’impôt aux Émirats — ce qui, en l’absence d’impôt sur le revenu dans cet État, ne prive pas le résident émirien du bénéfice de la convention.
II.B. Le renforcement des contrôles et les nouveaux pouvoirs de l’administration post-loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a profondément modifié l’équilibre des pouvoirs entre l’administration fiscale et les contribuables dans un contexte international. Le texte étend le contrôle inopiné aux terminaux de paiement électronique, facilite les visites et saisies domiciliaires dématérialisées et porte à dix ans le délai de conservation des documents fiscaux.
La Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette extension dans des arrêts antérieurs. Dans deux décisions du 15 février 2023 (Cass. Com., 15 février 2023, n° 20-20.599, Publié au Bulletin et n° 20-20.600, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de preuve de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires. » Cette jurisprudence, rendue dans le cadre de l’affaire LVMH, a considérablement abaissé le seuil de preuve exigé de l’administration pour solliciter l’autorisation de visites domiciliaires.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, Publié au Bulletin), les limites des pouvoirs des agents lors des visites domiciliaires : l’obligation de fournir les codes d’accès aux supports informatiques présents dans les locaux visités « ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne. » Cette distinction est cruciale pour les contribuables utilisant des services de stockage étrangers.
La Cour de cassation a en outre jugé, dans un arrêt publié du 13 octobre 2021 (Cass. Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, Publié au Bulletin), que « l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude. » Cette jurisprudence, combinée avec la loi du 25 juin 2026, confère à l’administration un pouvoir d’investigation d’une ampleur sans précédent dans les dossiers à dimension internationale.
S’agissant spécifiquement des sociétés étrangères exerçant en France, la Cour de cassation a jugé (Cass. Com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin) qu’« une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3° du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France. » Le manquement à ces obligations peut fonder des présomptions d’omissions comptables justifiant la mise en œuvre de l’article L. 16 B du LPF.
La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dispose désormais d’une assise juridique renforcée pour exploiter les traitements automatisés d’informations nominatives. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. Com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, Publié au Bulletin), a jugé que les agents de la DNEF peuvent « sans méconnaître les exigences de l’article 5 du RGPD, procéder à l’exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire. »
Pour les dirigeants et les personnes physiques ayant des intérêts à l’étranger, ce faisceau de jurisprudences et de textes nouveaux produit un effet conjugué : la qualification du domicile fiscal en France peut désormais s’appuyer sur des éléments de preuve collectés de manière extensive par l’administration, y compris par des visites domiciliaires fondées sur de simples présomptions, et le délai de reprise porté à dix ans expose les contribuables à des rectifications sur une période considérablement allongée.
Le contentieux récent de la Cour d’appel de Riom (CA Riom, 18 mars 2026, n° 24/00164) illustre ces enjeux : l’administration fiscale a pu établir le siège social réel d’une société de droit luxembourgeois en France sur le fondement d’éléments recueillis lors d’une visite inopinée, incluant la concentration de l’activité réelle en France, la présence de salariés et de moyens matériels sur le territoire. L’existence d’un timbre humide de la société luxembourgeoise dans un bureau français a notamment été retenue comme indice. Cet arrêt illustre la méthode concrète d’appréciation des juridictions, qui s’attachent désormais aux réalités matérielles plutôt qu’aux montages juridiques.
Dans ce contexte, la prudence commande aux contribuables ayant une activité internationale de documenter avec précision les éléments objectifs de leur résidence fiscale : contrat de travail à l’étranger, bail d’habitation enregistré, certificat de résidence fiscale délivré par l’État d’accueil (tel que le tax residency certificate des Émirats arabes unis, délivré par la Federal Tax Authority sur le fondement du Cabinet Decision No. 85 of 2022), justificatifs de présence effective, transfert effectif du centre des intérêts économiques.
En définitive, la détermination du domicile fiscal, qui relevait traditionnellement d’une appréciation casuistique opérée par le juge de l’impôt à partir des déclarations du contribuable, fait désormais l’objet d’un contrôle substantiel renforcé grâce aux nouveaux outils d’investigation de l’administration et à une jurisprudence qui, depuis 2023, a considérablement élargi le champ des présomptions permettant de caractériser une domiciliation fiscale en France.
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