Le 7 octobre 2026, le ministère de l’Économie a détaillé les mesures du projet de loi de finances pour 2027 destinées aux particuliers. Parmi elles, deux dispositifs temporaires visent les dons de sommes d’argent entre générations : l’exonération passerait de 31 865 à 50 000 euros et un taux réduit de 6 %, voire 5 %, s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans. Le texte est en cours d’examen au Parlement et le ministère prévient que le texte, en cours d’examen au Parlement, peut encore être modifié pendant les débats (présentation officielle du PLF 2027 pour les particuliers et les entreprises). Autrement dit, rien n’est voté à la date de rédaction. La question pratique se pose dès maintenant pour des milliers de familles : donner aujourd’hui sous le régime actuel ou attendre le vote du budget pour profiter des 50 000 euros ? La réponse dépend du montant envisagé, des donations déjà consenties depuis quinze ans, de l’âge du donateur et du bénéficiaire, et de la date limite du 30 juin 2027 attachée aux deux mesures annoncées. Cet article expose le contenu exact du projet, rappelle le droit applicable aujourd’hui avec ses chiffres vérifiés, puis propose une méthode datée pour décider, déclarer et, le cas échéant, contester un rappel.
I. Ce que le budget 2027 prévoit pour les dons d’argent entre générations
Le projet de loi de finances pour 2027 propose deux mesures temporaires sur les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027 selon la présentation du ministère de l’Économie. Le périmètre est précis : des sommes d’argent, données en pleine propriété, au sein de la famille. Il ne s’agit ni d’une réforme permanente ni d’un dispositif ouvert à tous les biens : les immeubles, les titres et les donations en démembrement restent soumis à leurs régimes propres. Chaque mesure répond à une situation différente, et les deux peuvent se combiner pour une même transmission selon les montants en jeu.
A. L’exonération portée de 31 865 à 50 000 euros : qui peut en bénéficier et jusqu’à quand ?
Selon la présentation officielle du texte, la première mesure porterait de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le champ des bénéficiaires reprend celui du dispositif actuel : les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, avec une extension familiale : en l’absence de descendants, le dispositif pourrait également s’appliquer à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce. Trois conditions de cadrage méritent l’attention du lecteur. D’abord, la nature des sommes : seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont visés, ce qui exclut les prêts familiaux non convertis, les abandons de créance déguisés et les transferts dont la pleine propriété n’est pas établie par un virement ou un acte traçable. Ensuite, le calendrier : les deux mesures seraient applicables jusqu’au 30 juin 2027, ce qui signifie qu’un don réalisé après cette date retomberait, sauf prorogation votée, sur le droit commun. Enfin, le conditionnel s’impose : le projet est en discussion, les seuils et le périmètre peuvent encore bouger, et seul le texte promulgué fixera le régime définitif. Concrètement, un parent qui envisage de donner 45 000 euros à son enfant majeur a intérêt à suivre le vote article par article : si la mesure est adoptée en l’état, la totalité de la somme échapperait aux droits ; si elle est rabotée ou supprimée, le même don retomberait sur l’exonération actuelle de 31 865 euros, le surplus relevant des abattements et du tarif de droit commun. L’article 779 du code général des impôts prévoit aujourd’hui « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants », et l’article 777 du même code dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». L’exonération des dons de sommes d’argent s’articule avec cet abattement : elle prend son sens plein lorsque l’abattement de 100 000 euros est déjà épuisé par des donations antérieures, ou lorsque le donateur veut transmettre au-delà sans consommer l’abattement. Le relèvement à 50 000 euros représente 18 135 euros d’exonération supplémentaire par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans si la périodicité du dispositif actuel est reconduite, soit un enjeu de plusieurs milliers d’euros de droits pour les familles concernées. Pour un don de 50 000 euros consenti alors que l’abattement est épuisé, l’économie par rapport au régime actuel atteint la totalité des droits dus sur 18 135 euros au tarif en ligne directe, dont la tranche à 20 % s’applique entre 15 932 et 552 324 euros de part nette selon le barème en vigueur. Le maillage avec l’existant éclaire la nouveauté : un article du site explique déjà combien donner à votre enfant sous l’exonération actuelle de 31 865 euros et comment contester un rappel, régime qui reste le seul applicable tant que le budget n’est pas voté. La suite du projet mérite donc une veille active plutôt qu’un pari : ni don précipité au-delà des seuils actuels, ni attente passive jusqu’au 30 juin 2027 sans dossier prêt.
B. Le taux réduit à 6 %, voire 5 % : pour quels montants et quels bénéficiaires de moins de 50 ans ?
La seconde mesure vise les transmissions plus importantes. Toujours selon la présentation officielle, elle prévoit un taux de DMTG réduit à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans. Le taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Plusieurs points de méthode découlent de cette rédaction. Le plafond de 100 000 euros s’entend par donateur et par bénéficiaire, ce qui autorise en théorie plusieurs couples donateur-bénéficiaire au sein d’une même famille, chacun dans sa limite, sous réserve du texte définitif et de la doctrine administrative qui l’accompagnera. La condition d’âge porte sur le bénéficiaire au jour du don : moins de 50 ans, ce qui oriente le dispositif vers les enfants et petits-enfants en âge de s’installer, de financer des travaux ou de constituer un apport immobilier. La bonification à 5 % introduit une condition de reversement caritatif mesurée : au moins 1,1 % des sommes reçues, soit 1 100 euros pour un don de 100 000 euros, versés à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques. Le lecteur retiendra l’ordre de grandeur de l’avantage : au tarif normal en ligne directe, une part nette de 100 000 euros supporte des droits calculés par tranches à 5 %, 10 %, 15 % puis 20 %, soit environ 15 000 euros de droits après abattement épuisé ; au taux réduit de 6 %, la même assiette de 100 000 euros supporterait 6 000 euros, et 5 000 euros avec la bonification caritative. L’économie potentielle dépasse donc 9 000 euros par tranche de 100 000 euros transmise, avant imputation des règles de calcul détaillées ci-après. Cette mesure ne se confond ni avec l’abattement de droit commun ni avec l’exonération de 50 000 euros : c’est un taux proportionnel dérogatoire, applicable dans sa limite, qui suppose que le donateur accepte de figer la transmission avant le 30 juin 2027 si le texte est voté. Les familles dont l’abattement de 100 000 euros est intact n’ont pas besoin de ce taux pour les premiers 100 000 euros, déjà couverts ; ce sont celles qui ont déjà donné, ou qui veulent transmettre davantage, qui y trouveront un intérêt. L’article 790 du code général des impôts, qui ouvre le régime Dutreil avec « Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B », rappelle que les chefs d’entreprise disposent d’une autre voie pour les titres, cumulable dans sa logique avec les dons de liquidités du projet. Un dirigeant parisien qui transmet à la fois des titres éligibles au Dutreil et des liquidités à ses enfants combinerait ainsi deux régimes distincts, chacun avec ses conditions et sa documentation. La prudence impose enfin de ne pas anticiper le taux réduit dans un acte définitif avant le vote : une donation consentie aujourd’hui est liquidée au tarif actuel, et aucun mécanisme de régularisation rétroactive n’est annoncé. Le bon réflexe consiste à préparer le dossier, à dater les pièces et à n’exécuter le virement qu’une fois le texte promulgué et ses conditions vérifiées une à une.
II. Faut-il donner maintenant ou attendre le vote du budget ?
Tant que le projet n’est pas adopté, seul le droit en vigueur s’applique, et un don exécuté aujourd’hui est taxé selon les règles actuelles. La décision se prend donc en comparant trois situations chiffrées : le don immédiat sous les seuils actuels, le don immédiat au-delà avec liquidation au tarif actuel, et le don différé après promulgation sous le régime nouveau. Cette comparaison suppose de connaître précisément le régime actuel, ses conditions d’âge, sa périodicité de quinze ans et ses obligations déclaratives, puis d’organiser le calendrier et les preuves en fonction du vote.
A. Le droit applicable aujourd’hui : abattement de 100 000 euros, exonération de 31 865 euros et rappel des donations
Le régime actuel repose sur trois étages. Le premier est l’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts, qui prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants » : chaque parent peut ainsi transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, et cet abattement se reconstitue par période de quinze ans, puisque la documentation officielle précise que cet abattement peut être utilisé une seule fois sur une période de quinze ans pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire (guide officiel de la donation entre vifs). Le deuxième étage est l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent, dont le guide officiel indique qu’il est possible de donner jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans sans droits de donation, par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces, en une ou plusieurs fois par un même donateur à un même bénéficiaire. Deux conditions d’âge encadrent ce dispositif : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation et le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans au jour de la transmission ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation. Chaque enfant peut ainsi recevoir 31 865 euros exonérés de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents tous les quinze ans, ce qui permet des stratégies familiales étalées : un couple avec deux enfants mobilise quatre enveloppes de 31 865 euros, et les grands-parents ajoutent les leurs. Le troisième étage est le tarif de droit commun de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % en ligne directe selon la part nette taxable. Le mécanisme du rappel verrouille l’ensemble : pour calculer les droits dus lors d’une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de quinze ans, appliquer les abattements et le barème, puis déduire des droits ainsi calculés le montant des droits déjà acquittés. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer ces antécédents, puisqu’il dispose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». Concrètement, un père qui a donné 100 000 euros à sa fille en 2018 puis lui verse 50 000 euros en 2026 verra le second don agrégé au premier pour le calcul : l’abattement déjà consommé ne se reconstitue qu’en 2033, et les 50 000 euros supporteront le tarif par tranches après imputation des seuls 31 865 euros d’exonération si les conditions d’âge sont remplies. À l’inverse, le même père qui n’a jamais donné dispose de 100 000 euros d’abattement intacts : un don de 50 000 euros en 2026 est déjà exonéré aujourd’hui, sans attendre le budget, et le projet de relèvement à 50 000 euros ne lui apporte rien à ce stade. Le don manuel lui-même obéit à une forme simple mais stricte : l’article 757 du code général des impôts vise « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel », et la pratique impose la déclaration au moyen du formulaire n° 2735, qui doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. L’oubli de cette déclaration expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités lors d’un contrôle, d’une succession ou d’une révélation du don à l’administration. Une précision de frontière mérite d’être posée pour éviter une erreur fréquente : les sommes données ne constituent pas un revenu imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. L’article 156 du code général des impôts pose que « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », l’article 6 du même code rappelle que « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants », et l’article 79 énumère les revenus qui « concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt », parmi lesquels les dons reçus ne figurent pas : ils relèvent des droits de mutation, non de l’impôt sur le revenu. Le quotient familial de l’article 193, selon lequel « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts », et ses modalités de l’article 194, qui précisent que « Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes », n’entrent donc pas dans le calcul des droits sur le don, mais rappellent que chaque impôt a son assiette et ses règles propres. Le lecteur qui craint un redressement sur un don ancien consultera utilement l’analyse du régime actuel et des voies de recours exposée dans l’article consacré à l’exonération de 31 865 euros et à la contestation du rappel, ainsi que l’éclairage d’un avocat en droit fiscal à Paris pour les dossiers dont les montants ou les antécédents compliquent le calcul.
B. La stratégie prudente : calendrier, pièces à préparer et contestation d’un rappel à Paris et en Île-de-France
La méthode prudente tient en quatre gestes datés. Premier geste, photographier l’existant avant toute décision : recenser par écrit, donateur par donateur et bénéficiaire par bénéficiaire, toutes les donations des quinze dernières années avec leurs dates, leurs montants et les déclarations n° 2735 correspondantes, puis vérifier quels abattements sont consommés et quand ils se reconstituent. Une famille parisienne où la mère a donné 80 000 euros en 2020 et le père 100 000 euros en 2019 ne se trouve pas dans la même situation selon le parent donateur : l’enveloppe paternelle est épuisée jusqu’en 2034 tandis que l’enveloppe maternelle conserve 20 000 euros disponibles, avant même de mobiliser l’exonération des dons de sommes d’argent. Deuxième geste, chiffrer les trois scénarios avec les mêmes hypothèses : don immédiat intégralement couvert par les seuils actuels, don immédiat partiellement taxable avec calcul des droits par tranches, don différé après promulgation sous les 50 000 euros ou le taux de 6 % selon les montants. Pour un don de 120 000 euros d’un père à son fils majeur alors que l’abattement est épuisé, le scénario immédiat coûte l’exonération de 31 865 euros puis le tarif par tranches sur 88 135 euros, tandis que le scénario différé, si le texte est voté en l’état, exonérerait 50 000 euros puis appliquerait 6 % sur 70 000 euros dans la limite de 100 000 euros, soit une économie substantielle à condition que le don intervienne avant le 30 juin 2027 et que le fils ait moins de 50 ans. Troisième geste, préparer le dossier sans exécuter le virement : relevés d’identité bancaire du donateur et du bénéficiaire, justificatif de l’origine des fonds, copies des pièces d’identité prouvant les âges au jour envisagé du don, tableau des donations antérieures de moins de quinze ans, projet de déclaration n° 2735 en double exemplaire et, pour les montants importants, projet d’acte notarié. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du donataire, et les familles franciliennes ont intérêt à identifier ce service à l’avance, à vérifier ses modalités de dépôt et à conserver les preuves de dépôt et de paiement, car c’est sur ces pièces que se jouera un éventuel contentieux. Le recours au notaire parisien, facultatif pour le don manuel, devient pertinent dès que les montants dépassent les seuils d’exonération ou que la famille veut figer la date, la preuve du virement et l’articulation avec une donation-partage ou un testament : le coût de l’acte se compare alors aux droits économisés et au risque d’un rappel. Quatrième geste, suivre le vote et n’agir qu’à texte promulgué : inscription de l’examen parlementaire à l’agenda, vérification des seuils définitifs, des conditions d’âge, de la date d’entrée en vigueur et de l’échéance du 30 juin 2027, puis exécution du virement avec son libellé explicite et dépôt de la déclaration dans le délai légal. Si l’administration notifie néanmoins un rappel, un redressement ou des pénalités, la contestation suit le circuit classique : examiner la proposition de rectification ligne par ligne en confrontant les donations retenues, les abattements imputés et la période de quinze ans ; former une réclamation contentieuse auprès du service dans les délais prévus par les textes en joignant les déclarations n° 2735, les preuves de virement et le tableau des antécédents ; puis, en cas de rejet, porter le litige devant le tribunal administratif compétent, qui est à Paris le tribunal administratif de Paris pour les impositions des contribuables parisiens, avec un dossier chiffré et daté. Les erreurs les plus fréquentes devant le juge sont connues : abattement imputé deux fois, donation ancienne de plus de quinze ans indûment rappelée, exonération de 31 865 euros oubliée alors que les conditions d’âge étaient remplies, ou taux réduit du projet invoqué avant sa promulgation. Chacune se prévient par une pièce : l’écrit qui prouve la date, le montant et le déclarant. Les familles qui donnent chaque année de petites sommes ont enfin intérêt à centraliser leurs virements et leurs déclarations dans un classeur unique, car c’est l’émiettement des preuves qui transforme un dossier simple en rappel contesté.
Conclusion
Le projet de budget pour 2027 ouvre une fenêtre réelle mais conditionnelle : 50 000 euros d’exonération pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 50 ans, 5 % avec un reversement caritatif d’au moins 1,1 %, le tout jusqu’au 30 juin 2027 et sous réserve du vote. En attendant, le droit actuel protège déjà les familles avisées : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, 31 865 euros d’exonération pour les dons d’argent tous les quinze ans lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur, et un rappel strictement cantonné aux donations de moins de quinze ans. La bonne décision se prend sur pièces : recenser les donations antérieures, chiffrer les trois scénarios, préparer la déclaration n° 2735 et le dossier bancaire, puis exécuter le don une fois le texte promulgué et vérifié. Les dons précipités au-delà des seuils actuels paieront le tarif plein sans rattrapage possible, et l’attente sans dossier fera manquer l’échéance du 30 juin 2027. Entre ces deux écueils, la voie étroite est celle du calendrier tenu et de la preuve conservée.