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Mon père au Maroc m’a envoyé de l’argent : don manuel à Paris, droits, double imposition et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père au Maroc m’a envoyé de l’argent : don manuel à Paris, droits, double imposition et contestation

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Votre père, installé à Casablanca, vous a envoyé 80 000, 150 000 ou 200 000 euros sur votre compte à Paris pour vous aider à acheter votre appartement. Quelques mois plus tard, une lettre de l’administration fiscale vous demande de justifier l’origine de ce virement, puis une proposition de rectification vous réclame des droits de donation, parfois assortis de pénalités. Ce scénario, très fréquent dans les familles franco-marocaines, surprend toujours : comment une aide familiale envoyée depuis l’étranger peut-elle être taxée en France, alors que le donateur n’y vit pas et que l’argent a déjà été imposé au Maroc, s’il l’a été ? La réponse tient en deux règles que beaucoup de contribuables découvrent trop tard. D’une part, la France taxe les dons d’argent reçus par une personne domiciliée en France, même quand le donateur vit hors de France et même quand les fonds se trouvent hors de France, dès lors que le bénéficiaire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. D’autre part, le don manuel, qui ne nécessite aucun acte notarié, ne devient taxable qu’au moment où il est déclaré, reconnu en justice ou révélé à l’administration : chaque réponse à un contrôle, chaque mention dans un dossier de prêt ou de régularisation peut constituer cette révélation. Et la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc ne vous protège pas sur ce terrain, car elle ne couvre que les impôts sur le revenu. Cet article explique, pas à pas, quand l’argent reçu du Maroc est taxable à Paris, comment se calculent les droits, dans quel délai il faut déclarer, et comment contester un rappel que vous estimez injustifié.

I. L’argent envoyé du Maroc est-il taxable en France quand on vit à Paris ?

A. Pourquoi le domicile du donataire suffit à rendre le don taxable en France

La première question que pose le contribuable est logique : mon père vit au Maroc, l’argent vient du Maroc, pourquoi la France s’en mêle-t-elle ? Parce que la loi fiscale française retient trois cas d’imposition des transmissions à titre gratuit, et que le troisième vise directement votre situation. L’article 750 ter du code général des impôts dispose en effet que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, si vous vivez à Paris et que vous y avez été domicilié fiscalement au moins six ans sur les dix dernières années, l’argent que votre père vous envoie depuis Casablanca entre dans le champ des droits de donation français, alors même que les fonds sont situés hors de France.

Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et ajoute « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir l’un de ces critères : un appartement à Paris où vit votre famille, votre emploi à Paris, vos comptes et vos investissements en France. La doctrine administrative confirme cette lecture extensive. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans ses commentaires sur la territorialité des donations (BOI-ENR-DMTG-20-10-30), rappelle que les donations sont imposables en France quand le donateur y est domicilié, que seules les transmissions de biens français sont imposables quand il ne l’est pas, et que ces règles jouent sous réserve des conventions fiscales conclues avec les pays étrangers. Pour l’argent liquide, qui n’est rattaché à aucun immeuble, c’est donc bien le domicile du donataire, combiné à la règle des six ans, qui fait entrer le don dans le champ de l’impôt français. Vérifiez donc votre parcours de résidence : un Français de l’étranger revenu à Paris depuis moins de six ans au cours des dix dernières années peut échapper à l’imposition, tandis qu’un Parisien installé depuis dix ans y est pleinement soumis.

Deux objections reviennent souvent dans les dossiers. La première consiste à dire que la somme reçue n’est pas un don mais un prêt familial, destiné à être remboursé. L’argument est recevable, mais il se prouve : un prêt se démontre par un contrat de prêt enregistré, des échéances de remboursement effectives, des intérêts éventuels et une déclaration de contrat de prêt. Sans écrit et sans remboursement, l’administration requalifie le versement en don manuel, et le juge la suit dans la grande majorité des cas. La seconde objection porte sur la nationalité ou le lieu du compte : ni la nationalité marocaine du donateur, ni le fait que les fonds transitent par une banque de Casablanca, ni l’absence d’acte notarié ne font obstacle à l’imposition dès lors que le donataire est domicilié fiscalement à Paris dans les conditions rappelées ci-dessus. Un virement international laisse en outre une trace bancaire parfaite, qui rend illusoire toute idée de dissimulation : le contrôle commence presque toujours par une demande de justification bancaire, et c’est la réponse à cette demande qui déclenche la suite.

B. Comment une simple réponse au fisc transforme l’aide familiale en don taxable

Le don manuel a une particularité redoutable : tant qu’il n’est ni déclaré, ni reconnu en justice, ni révélé à l’administration, il n’est pas taxable. L’argent peut dormir sur votre compte pendant des années sans générer de droits. Mais le jour où vous en parlez au fisc, l’impôt naît. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. », avant d’ajouter que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » La Cour de cassation a fixé la portée exacte de ce mécanisme dans un arrêt du 2 avril 2025, rendu dans une affaire de régularisation d’avoirs étrangers : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Dans cette affaire, un contribuable avait révélé en 2014 un don manuel consenti en 2009, et la Cour a jugé que le don devait être imposé sur sa valeur à la date de la révélation, avec le tarif en vigueur à cette date, et non à la date du don. La leçon est directe : ce n’est pas le virement de Casablanca qui crée l’impôt, c’est la révélation.

Or la révélation prend des formes que les familles n’imaginent pas. Le cas le plus dangereux est la réponse à une demande de l’administration. Lors d’un examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur vous demande de justifier un virement de 150 000 euros en provenance du Maroc ; vous répondez honnêtement qu’il s’agit d’un don de votre père. Cette réponse loyale vaut révélation. La Cour de cassation l’a jugé le 4 mars 2020 : quand la mention des dons manuels à l’administration « était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Le même arrêt ajoute que « l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée ». Autrement dit, un contrôle d’impôt sur le revenu portant sur 2023 peut parfaitement déboucher sur un rappel de droits de donation pour un virement de 2021 : l’argument du détournement de procédure ne passe pas.

D’autres révélations sont volontaires et parfois mal préparées. Mentionner le don dans un dossier de prêt immobilier pour expliquer votre apport personnel, le signaler dans une déclaration de succession du donateur, le déclarer spontanément sans vérifier au préalable la règle des six ans de l’article 750 ter, ou régulariser un compte marocain en décrivant l’origine des fonds : autant de gestes qui créent le fait générateur. Une fois la révélation intervenue, le compteur tourne vite. L’article 635 A du code général des impôts prévoit que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, le texte ouvre toutefois une option précieuse : la déclaration peut être réalisée « sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Concrètement, si votre père est âgé ou malade, cette option permet de différer l’exigibilité des droits au jour du décès, avec le tarif et les abattements en vigueur à cette date. Elle doit être exercée dès la révélation, par écrit, et suppose que le don n’ait pas déjà été taxé. Enfin, quand la révélation résulte d’une réponse au fisc ou d’un contrôle, le même article impose la déclaration « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Retenez l’essentiel : avant de répondre à toute demande portant sur un virement familial en provenance de l’étranger, faites vérifier si le don est taxable, s’il est déjà prescrit et quelle option de déclaration vous est la plus favorable. Une réponse improvisée coûte souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

II. Combien faut-il payer et comment contester un rappel injustifié ?

A. Calculer les droits : abattement familial, tarif progressif et sort de l’impôt payé au Maroc

Quand le don est taxable en France et qu’il a été révélé, le calcul suit les règles ordinaires des donations, sans régime de faveur pour l’origine étrangère des fonds. La bonne nouvelle, c’est que les liens de parenté ouvrent les mêmes abattements que pour un don purement français. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un don de votre père entre donc dans cette enveloppe de 100 000 euros, qui s’applique une fois tous les quinze ans entre le même donateur et le même donataire. Si votre père vous a déjà donné 40 000 euros il y a cinq ans, seuls 60 000 euros d’abattement restent disponibles. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros, et entre non-parents il n’existe aucun abattement : un virement d’un ami de Casablanca se taxe dès le premier euro au taux de 60 %. Vérifiez donc précisément votre lien de parenté avec l’expéditeur des fonds et l’historique des donations des quinze dernières années, car l’administration oublie parfois d’appliquer un abattement disponible ou retient un lien de parenté erroné.

Au-delà de l’abattement, le tarif progressif en ligne directe s’applique tranche par tranche. L’article 777 du code général des impôts fixe le barème applicable en ligne directe, avec des taux qui montent de 5 % à 45 % selon la part nette taxable. Prenons un exemple concret, celui d’un don de 150 000 euros reçu de votre père, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 50 000 euros. La tranche jusqu’à 8 072 euros est taxée à 5 %, soit environ 404 euros ; la tranche de 8 072 à 12 109 euros à 10 %, soit environ 404 euros ; la tranche de 12 109 à 15 932 euros à 15 %, soit environ 573 euros ; et le solde de 15 932 à 50 000 euros à 20 %, soit environ 6 814 euros. Le total des droits atteint ainsi environ 8 194 euros, avant pénalités éventuelles. Pour un don de 300 000 euros du même père, la base après abattement est de 200 000 euros et les droits dépassent 37 000 euros. Ces chiffres montrent pourquoi la vérification préalable vaut la peine : si la règle des six ans de l’article 750 ter ne joue pas en votre faveur parce que vous êtes revenu à Paris depuis moins de six ans, ou si la somme peut être qualifiée de prêt familial documenté, l’économie atteint la totalité de ces montants. À l’inverse, si le don est bien taxable, une déclaration spontanée dans le délai d’un mois évite les intérêts de retard et la majoration pour manquement délibéré, qui alourdissent vite la facture.

Reste la question de la double imposition : le Maroc a-t-il déjà taxé ce don, et la France doit-elle en tenir compte ? Ici, une idée reçue tenace doit être écartée. La convention fiscale signée entre la France et le Maroc, signée à Paris le 29 mai 1970 et toujours en vigueur, ne couvre pas les donations. Son champ est strictement limité aux impôts sur le revenu : le chapitre applicable vise les impôts sur le revenu perçus pour le compte de chaque État, y compris sur les éléments du revenu et les plus-values, comme le précise l’article 8 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 (texte officiel sur impots.gouv.fr). Aucune disposition de cette convention ne répartit le droit d’imposer les dons manuels ni n’organise l’élimination de leur double imposition. En pratique, le Maroc n’impose d’ailleurs généralement pas les dons familiaux de père à enfant de la même façon que la France, de sorte que la double imposition effective est rare ; mais quand un impôt a été acquitté hors de France, le droit interne français prévoit un mécanisme de soulagement. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation est donc plafonnée : elle ne peut ni dépasser l’impôt français correspondant aux biens étrangers, ni générer un remboursement. Conservez les justificatifs du paiement étranger, sa traduction assermentée et la preuve du lien avec le don déclaré, car l’administration n’accorde l’imputation que sur pièces.

B. Déclarer dans les délais, vérifier la prescription et attaquer le rappel devant le bon juge

La procédure commence par la déclaration. Le don manuel révélé se déclare au moyen du formulaire de dons manuels, déposé auprès du service des impôts du domicile du donataire, dans le délai d’un mois qui suit la révélation, avec le paiement des droits correspondants. Joignez à la déclaration les pièces qui sécurisent votre dossier : relevés bancaires montrant le virement depuis le Maroc, pièce d’identité du donateur, preuve du lien de parenté, justificatif de votre domicile fiscal à Paris, historique des donations antérieures pour le calcul de l’abattement restant, et le cas échéant la preuve de l’impôt acquitté hors de France pour l’imputation. Si vous optez pour le report au décès du donateur pour un don supérieur à 15 000 euros, formulez cette option par écrit dès la révélation et conservez-en une copie : c’est elle qui fixe le fait générateur différé et le tarif applicable. À Paris et en Île-de-France, les dossiers sont traités par les services départementaux des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France pour Paris intra-muros : adressez la déclaration au service compétent pour votre arrondissement ou votre commune, et exigez un récépissé de dépôt avec la date, car c’est elle qui fait courir les délais de reprise.

Le délai de reprise est l’arme principale contre les rappels tardifs. En matière de droits d’enregistrement, l’article L180 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ». Mais cette protection ne joue que si l’exigibilité a été révélée : « ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité […], sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » Pour un don manuel jamais révélé, il n’y a ni enregistrement ni déclaration : le délai de trois ans ne court pas et l’administration peut revenir très longtemps en arrière dès qu’elle découvre le don, par exemple à l’occasion d’un contrôle bancaire ou d’une succession. En revanche, une fois le don déclaré et les droits payés, tout rappel ultérieur doit intervenir dans les trois ans, et un redressement notifié hors délai se conteste victorieusement. Vérifiez donc la date exacte de la révélation, la date de la déclaration et la date de la proposition de rectification : un rappel adressé plus de trois ans après une déclaration complète et sincère est prescrit.

Si vous recevez une proposition de rectification, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, répondez dans le délai indiqué, en général trente jours, en contestant point par point : territorialité avec la preuve de votre durée de domicile en France, qualification de prêt contre don manuel avec le contrat et les remboursements, montant de l’abattement restant, calcul tranche par tranche, imputation de l’impôt étranger, option pour le report au décès, prescription du rappel. Joignez chaque pièce et demandez l’exercice du recours hiérarchique et de l’interlocution départementale ou régionale : à Paris, ces recours se plaident devant les services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, et un dossier bien documenté y obtient souvent une réduction du rappel ou l’abandon des pénalités. En cas de rejet, formez une réclamation contentieuse, puis saisissez le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les contestations de droits d’enregistrement des contribuables parisiens, avec un mémoire qui reprend chaque moyen de droit et chaque pièce. Les erreurs les plus fréquentes de l’administration dans ces dossiers sont connues : application du tarif en vigueur au jour du virement au lieu du jour de la révélation, oubli de l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, imposition d’un don reçu alors que le donataire n’avait pas six ans de domicile français sur dix ans, rappel notifié après l’expiration du délai de reprise, ou taxation d’un véritable prêt familial documenté. Chacune de ces erreurs, prouvée par pièces, emporte la décharge totale ou partielle. Pour les lecteurs qui suivent déjà nos dossiers sur la régularisation des comptes étrangers et sur les successions internationales non déclarées, ce contentieux du don manuel en est le prolongement naturel : les mêmes réflexes de preuve et de délai s’y appliquent, avec des montants souvent supérieurs.

Pour aller plus loin dans vos démarches, lisez aussi notre dossier pilier sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise du fisc, notre guide de la régularisation d’un compte étranger non déclaré et de la contestation du redressement et notre fiche pratique sur le don manuel révélé au fisc, la déclaration et le calcul des droits.

Conclusion

L’argent envoyé par votre père depuis le Maroc n’est pas hors d’atteinte du fisc français du seul fait qu’il vient de l’étranger. Si vous êtes domicilié fiscalement à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, la France taxe ce don manuel, la convention franco-marocaine ne l’en empêche pas puisqu’elle ne vise que les impôts sur le revenu, et la révélation du don, même accidentelle au cours d’un contrôle, crée l’impôt sur la valeur du jour avec le tarif du jour. Mais cette mécanique implacable en apparence laisse de vraies portes de sortie : l’absence de six ans de domicile, la qualification de prêt documenté, l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, l’imputation de l’impôt étranger, l’option de report au décès pour les dons supérieurs à 15 000 euros, et la prescription des rappels tardifs. Chaque dossier se joue sur les pièces et sur les dates : relevés du virement, preuve du domicile, historique des donations, date exacte de la révélation, délai de la proposition de rectification. Ne répondez jamais à une demande de justification bancaire sans avoir fait vérifier ces points, car une phrase malheureuse vaut révélation et fait naître plusieurs milliers d’euros de droits. Et si le rappel est déjà arrivé, contestez-le dans les délais, devant le bon service puis devant le bon juge, en visant les erreurs que l’administration commet le plus souvent sur le tarif applicable, l’abattement et la prescription.

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