Le 26 mars 2024, le porte-conteneurs Dali heurtait le pont Francis Scott Key à Baltimore. Le 11 avril 2024, dans un avis aux clients, MSC informait les chargeurs que les armateurs du navire avaient déclaré l’avarie commune : le cabinet de dispache Richards Hogg Lindley, à Londres, était désigné comme dispacheur, et tous les conteneurs resteraient sous contrôle jusqu’à la mise en place des garanties, tant au titre de l’avarie commune que du sauvetage. Des milliers d’entreprises, dont la marchandise était intacte dans des conteneurs intacts, découvraient qu’elles ne reverraient leurs biens qu’après avoir signé un engagement et fait garantir une somme encore inconnue.
Aucune responsabilité n’était établie à ce stade : seule jouait la mécanique de la contribution. Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Chaque année, des incendies à bord, des échouements, des pannes de propulsion ou des escales de refuge donnent lieu à des déclarations d’avarie commune sur les grandes routes conteneurisées. Le mécanisme surprend toujours les chargeurs : alors même qu’ils n’ont commis aucune faute et que leur marchandise n’a subi aucun dommage, ils doivent contribuer aux pertes et dépenses exposées pour le salut commun de l’expédition, et leur marchandise peut être retenue jusqu’à constitution d’une garantie. Refuser de payer au motif que l’armateur serait responsable de l’incident aggrave presque toujours leur cas : la contribution est appelée immédiatement, tandis que la responsabilité se discute ensuite, devant un autre juge, dans un autre délai, avec d’autres preuves.
Le droit français applicable est stable et écrit. Le chapitre du code des transports consacré aux avaries règle la matière à défaut de stipulations contraires, et les connaissements renvoient presque toujours aux Règles d’York et d’Anvers, dont la version 2016 fait référence. Cet article explique d’abord pourquoi un chargeur sans dommage doit contribuer, même quand une faute de l’armateur est soupçonnée, puis comment obtenir la livraison de la marchandise en calibrant la garantie, et enfin comment vérifier puis contester le décompte du dispache avant de payer le solde.
I. Pourquoi un chargeur dont la marchandise est intacte doit contribuer
A. L’acte d’avarie commune : une décision du capitaine face à un péril commun
La règle de base figure à l’article L. 5133-3 du code des transports : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions se cumulent : une décision du capitaine, un sacrifice ou une dépense à caractère extraordinaire, et un péril commun et pressant qui menace l’ensemble des intérêts engagés dans l’expédition, navire et cargaison ensemble. Le volontaire échouement d’un navire en feu pour éviter son naufrage, le recours à des remorqueurs de sauvetage, le rejet à la mer d’une partie de la cargaison pour alléger un navire échoué ou l’escale forcée dans un port de refuge avec les frais de réparation et de séjour qui s’ensuivent constituent les exemples classiques.
La causalité est ensuite filtrée par l’article L. 5133-4 du code des transports : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Un dommage antérieur à la décision du capitaine, ou sans lien direct avec elle, reste une avarie particulière : l’article L. 5133-2 du code des transports rappelle que « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. » La distinction entre l’avarie particulière, que chacun supporte seul, et l’avarie commune, que tous supportent ensemble, commande tout le dossier : avant de contester un poste du décompte, le chargeur doit déterminer si la dépense découle directement de l’acte du capitaine ou si elle préexistait.
Le régime légal français est supplétif. L’article L. 5133-1 du code des transports dispose : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » En pratique, les connaissements des grandes compagnies stipulent l’application des Règles d’York et d’Anvers, dont la version 2016, adoptée par le Comité maritime international, constitue le standard mondial du règlement. La règle d’interprétation des Règles d’York et d’Anvers 2016 leur donne la primauté sur toute loi ou pratique incompatible et renvoie le règlement aux règles par lettres, sous réserve de la règle primordiale et des règles numérotées. La définition internationale de l’acte d’avarie commune, à la règle A, recoupe la loi française : seul un sacrifice ou une dépense extraordinaire, consenti intentionnellement et raisonnablement pour le salut commun afin de préserver d’un péril les biens engagés dans l’expédition maritime commune, constitue un acte d’avarie commune, supporté ensuite par les différents intérêts contribuables selon les règles. Enfin, la règle primordiale impose un contrôle de proportion en refusant tout sacrifice ou toute dépense qui n’aurait pas été raisonnablement consenti. Un sacrifice déraisonnable ou une dépense excessive n’entrent pas au décompte, même décidés par le capitaine : ce filtre du raisonnable fournit au chargeur un premier levier de contestation chiffrée, poste par poste.
L’assiette de la contribution est tripartite. L’article L. 5133-7 du code des transports dispose : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Le navire contribue donc pour sa part, l’armateur pour son fret, et chaque propriétaire de marchandise pour la sienne. L’article L. 5133-8 du code des transports fixe les proportions : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Pour un chargeur, la base de calcul est donc la valeur marchande de sa marchandise au port de déchargement, que celle-ci ait été sauvée ou sacrifiée : celui dont les colis ont été jetés à la mer pour sauver le navire contribue sur leur valeur, mais participe aussi à la répartition comme créancier. Côté navire, l’article L. 5133-9 du code des transports retient, au port où s’achève l’expédition : « Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s’il n’y a pas été procédé. » Pour la marchandise, l’article L. 5133-10 du code des transports calcule, au port de déchargement : « Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port. » Ces textes fournissent les points de contrôle du décompte : valeur retenue pour les marchandises, coût réel ou estimatif des réparations du navire, cohérence entre les deux ports de référence.
B. La faute de l’armateur n’empêche pas l’appel en contribution : elle ouvre un recours distinct
C’est le point que les chargeurs contestent le plus souvent, et c’est celui sur lequel la loi est la plus nette. L’article L. 5133-5 du code des transports dispose : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Le règlement se fait donc d’abord, et la responsabilité se discute ensuite. Le chargeur qui soupçonne une faute de l’armateur, défaut d’entretien du navire, erreur de navigation du capitaine ou mauvaise gestion de l’incendie, doit constituer sa garantie et payer sa contribution, puis exercer son recours contre le responsable supposé dans un second temps, avec la charge de prouver la faute et de surmonter les moyens de défense du transporteur. Refuser de contribuer au motif que l’armateur aurait fauté expose à la rétention prolongée de la marchandise, aux frais de magasinage et de surestaries qui s’accumulent pendant le blocage, et à une action en paiement de la contribution où la faute alléguée ne constitue pas un moyen de défense mais l’objet d’une demande reconventionnelle distincte.
Ce recours s’exerce sur le terrain du contrat de transport, où le transporteur dispose d’un arsenal de cas exceptés. L’article L. 5422-12 du code des transports le déclare « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », puis énumère notamment « 2° D’un incendie », « 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », « 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin » et « 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». La même disposition réserve toutefois la contre-preuve du chargeur : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Concrètement, si l’incendie provient d’un manquement à l’obligation de diligence pour mettre le navire en état de navigabilité avant et au début du voyage, qui impose de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », de « Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire » et d’« Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées », le chargeur peut renverser la présomption, à condition d’apporter des éléments techniques : rapports d’expertise, certificats de classe, historique de maintenance, enregistrements du voyage. Sans ces preuves, l’exception d’incendie ou de faute nautique suffit au transporteur.
Même gagné sur le principe, le recours reste plafonné sauf cas particuliers. L’article L. 5422-13 du code des transports limite « pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en permettant de « convenir d’une somme supérieure » et en calculant la somme due « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». La Cour de cassation applique strictement ces plafonds en se tenant aux mentions du connaissement : dans son arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait limité l’indemnité à l’équivalent de 823,96 DTS pour un conteneur décrit au connaissement comme un seul lot, « 1 Lots said to contain sweet corn ». La leçon pour le chargeur est directe : la description portée au connaissement, nombre de colis, poids, nature, et le cas échéant la déclaration de valeur acceptée par le transporteur, déterminent le plafond de son recours. Une marchandise de forte valeur transportée sous une mention globale se retrouve indemnisée sur une base dérisoire. La déchéance du droit à limitation suppose quant à elle de prouver un fait ou une omission personnels du transporteur « commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée : l’exigence probatoire est élevée, et le dossier doit être construit dès les premières semaines.
Le délai de ce recours est bref. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Les actions récursoires bénéficient d’un répit : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». L’attente de la fin de la dispache, qui dure souvent plusieurs années, n’interrompt ni ne suspend ce délai d’un an : le chargeur qui veut préserver son recours contre l’armateur fautif doit obtenir une prolongation écrite après l’événement ou assigner dans l’année, même si le montant définitif de sa contribution n’est pas encore arrêté. Enfin, la qualité pour agir appartient au chargeur partie au contrat, même sans connaissement : dans son arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466, la chambre commerciale juge qu’« Il résulte de ce texte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » Le transporteur ne peut donc pas opposer au chargeur, au stade de la recevabilité, l’absence de connaissement ou l’absence de preuve immédiate du préjudice : ces questions relèvent du fond.
II. Débloquer la marchandise, calibrer la garantie et contester le décompte
A. Obtenir la livraison : signer l’engagement d’avarie commune et faire garantir la contribution
Tant que la contribution n’est pas garantie, la marchandise ne part pas. En pratique, le dispacheur désigné par l’armateur, souvent un cabinet londonien comme dans l’affaire du Dali, exige de chaque ayant droit deux pièces : un engagement d’avarie commune signé, par lequel le chargeur accepte de payer sa part telle qu’elle sera arrêtée par la dispache, et une garantie couvrant le montant estimé. Cette garantie prend trois formes : la garantie de l’assureur facultés du chargeur, document standard par lequel l’assureur s’engage à payer à hauteur d’un plafond ; une garantie bancaire à première demande ; ou un dépôt en espèces auprès du dispacheur, généralement exigé des chargeurs non assurés. Dans son avis du 11 avril 2024, MSC précisait que les armateurs entendaient conserver tous les conteneurs, y compris ceux de MSC, sous leur contrôle jusqu’à la mise en place des garanties auprès des dispacheurs, tant au titre de l’avarie commune que du sauvetage, et joignait les modèles d’engagement, de garantie et de dépôt. Le chargeur qui tarde à fournir ces pièces paie deux fois : la valeur de sa marchandise reste immobilisée, et les frais de détention, de magasinage et de surestaries continuent de courir, sur le fondement de stipulations contractuelles distinctes dont la contestation relève d’un autre contentieux, comme celui des factures de surestaries et de détention des conteneurs bloqués au port.
Le premier réflexe consiste à alerter immédiatement son assureur facultés, avant de signer quoi que ce soit. L’assurance facultés couvre en principe la contribution d’avarie commune, et c’est l’assureur qui fournira la garantie standard acceptée par les dispacheurs. Le chargeur non assuré doit mesurer le coût comparé du dépôt en espèces, qui prive durablement de trésorerie, et de la garantie bancaire, dont le coût et les contre-garanties exigées par la banque se négocient. Dans les deux cas, le montant appelé au titre de la garantie initiale est une estimation du dispacheur, fréquemment comprise entre 15 et 30 % de la valeur déclarée de la marchandise, et non le montant définitif : signer l’engagement ne signifie pas accepter le décompte final, et la garantie doit être rédigée de façon à couvrir la contribution telle qu’elle sera valablement arrêtée, sans reconnaissance anticipée des postes contestables. Les modèles fournis par le dispacheur sont rédigés dans son intérêt : les faire relire avant signature permet de vérifier le plafond, la loi applicable et la portée de l’engagement, notamment lorsque le connaissement du chargeur renvoie aux Règles d’York et d’Anvers 2016 alors que le droit français aurait pu s’appliquer à défaut de stipulation.
B. Vérifier la dispache poste par poste et payer le juste montant
La dispache est un décompte technique établi par le dispacheur, souvent plusieurs années après l’événement, qui arrête les créances admises, les valeurs contribuables et la part de chacun. Le chargeur la reçoit quand sa garantie est déjà en place et sa marchandise livrée depuis longtemps, ce qui explique que beaucoup paient sans vérifier. C’est pourtant à ce stade que se jouent les économies les plus importantes, car chaque filtre légal écarte des postes indus.
Le premier contrôle porte sur la causalité directe. Tout poste qui ne découle pas directement de l’acte décidé par le capitaine doit être écarté, en application de l’article L. 5133-4 précité : les dommages antérieurs au péril, les frais d’exploitation courante déguisés en dépenses extraordinaires et les conséquences d’une faute antérieure de l’armateur sans lien avec le salut commun n’entrent pas au décompte. Le second contrôle porte sur le caractère raisonnable des sacrifices et dépenses, exigé par la règle primordiale des Règles d’York et d’Anvers : des honoraires de remorquage manifestement supérieurs aux tarifs de marché, des réparations somptuaires ou des frais de séjour prolongés sans justification technique se contestent pièces à l’appui, en exigeant du dispacheur les factures et les rapports d’expertise correspondants. L’article L. 5133-6 du code des transports offre un contrôle symétrique, souvent oublié : « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. » Si le capitaine a choisi une solution coûteuse alors qu’une solution moins onéreuse permettait le même salut, la bonification est plafonnée à l’économie réalisée.
Le troisième contrôle porte sur les valeurs retenues. La contribution de chaque marchandise se calcule sur sa valeur marchande réelle au port de déchargement, ce qui suppose de vérifier la juste évaluation des cargaisons des autres contributeurs autant que la sienne : une sous-évaluation systématique des marchandises de certains chargeurs reporte mécaniquement la charge sur les autres. Les fausses déclarations se retournent contre leur auteur : l’article L. 5133-11 du code des transports dispose que « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée. » Celui qui a sous-déclaré paie sur la valeur vraie et n’est admis en créance que sur la valeur fausse. Le même esprit sanctionne les chargements irréguliers : l’article L. 5133-12 du code des transports prévoit que « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale », et l’article L. 5133-13 du code des transports exclut du décompte, en cas « de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière », la valeur des marchandises ainsi jetées. Le chargeur en règle a donc intérêt à vérifier que les marchandises irrégulières des autres n’ont pas été admises en créance, tandis que le chargeur dont la marchandise voyageait sans connaissement doit savoir qu’il contribuera s’il est sauvé sans pouvoir être admis s’il est perdu. Le cas limite de la perte totale éteint tout règlement : l’article L. 5133-16 du code des transports dispose qu’« Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition. »
Le quatrième contrôle porte sur les protections du contributeur solvable. D’une part, l’article L. 5133-15 du code des transports plafonne l’obligation de chacun : « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation. » Aucun chargeur ne peut être appelé au-delà de la valeur de ce qui a été sauvé pour son compte. D’autre part, la même disposition mutualise les défaillances : « En cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts. » Dans une expédition conteneurisée comptant des centaines d’ayants droit, la défaillance de quelques-uns alourdit mécaniquement la part des autres : suivre la constitution effective des garanties par l’ensemble des contributeurs, et exiger du dispacheur la transparence sur les insolvabilités constatées, fait partie de la défense du chargeur diligent. Enfin, la contribution d’avarie commune échappe aux plafonds de limitation de responsabilité de l’armateur : l’article L. 5121-4 du code des transports dispose que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ». L’armateur ne peut donc pas opposer son fonds de limitation pour réduire les créances admises au décompte, ce qui sécurise le recouvrement des sacrifices admis mais accroît symétriquement l’assiette appelée auprès des chargeurs.
En pratique, la contestation s’organise en trois temps. D’abord, exiger du dispacheur la communication complète du dossier : rapport de mer du capitaine, relevés des dépenses avec factures, base d’évaluation des valeurs contribuables et projet de décompte détaillé. Le rapport de mer et les réserves émises à l’arrivée constituent à cet égard des pièces décisives, car ils fixent la chronologie du péril et l’état des marchandises. Ensuite, chiffrer chaque poste contesté en le rattachant à son fondement, causalité, raisonnable, valeur, irrégularité, et adresser au dispacheur des observations écrites et motivées avant l’arrêté définitif, en distinguant soigneusement la contestation du décompte, qui relève du règlement d’avarie commune, du recours en responsabilité contre l’armateur, qui obéit à son propre délai d’un an. Enfin, si la dispache définitive maintient des postes indus, refuser le paiement du solde sur les postes contestés en consignant ses motifs par écrit, tout en payant l’incontesté pour limiter les intérêts et les frais : le litige porte alors sur des montants circonscrits, documentés dès l’origine. Lorsque la marchandise a été achetée sous un incoterm maritime, la question de savoir si le vendeur ou l’acheteur supporte économiquement la contribution se règle entre eux selon le transfert des risques convenu, comme dans les litiges entre vendeur et transporteur après une vente CIF ou FOB avec marchandise avariée à l’arrivée, sans modifier l’obligation envers la communauté des contributeurs. Et lorsque le connaissement a été perdu ou retenu dans la confusion qui suit l’incident, les diligences pour obtenir la livraison sans le connaissement d’origine doivent être menées en parallèle, car la garantie d’avarie commune ne remplace pas le titre de livraison.
Conclusion
L’avarie commune déclarée place le chargeur devant trois décisions successives, chacune avec son calendrier. Dans les premiers jours, obtenir la livraison en signant l’engagement et en faisant garantir la contribution par son assureur facultés, sans reconnaître par avance les postes contestables du futur décompte. Dans les premiers mois, préserver le recours contre l’armateur dont la faute est soupçonnée, en réunissant les preuves techniques et en obtenant une prolongation écrite du délai d’un an ou en assignant à temps. Puis, à réception de la dispache, vérifier chaque poste au regard de la causalité directe, du caractère raisonnable des dépenses, des valeurs retenues et de la régularité des chargements, en payant l’incontesté et en motivant par écrit chaque refus partiel. Celui qui suit cet ordre, garantie puis preuves puis contestation ciblée, paie le juste montant et conserve ses recours ; celui qui refuse en bloc de contribuer au motif que l’armateur aurait fauté cumule la rétention de sa marchandise, les frais de blocage et la perte de ses délais. Seul le juge, saisi du recours, tranche les responsabilités ; les contrats signés et les connaissements émis priment sur toute analyse générale. Pour replacer ce dossier dans l’ensemble du contentieux du transport maritime, le pôle droit maritime du cabinet présente les autres recours ouverts aux chargeurs, destinataires et armateurs.