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Garde alternée, vacances scolaires : comment partager les congés entre deux zones ?

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Maître Hassan KOHEN
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Garde alternée, vacances scolaires : comment partager les congés entre deux zones ?

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En résidence alternée, couper chaque période de vacances scolaires en deux paraît souvent simple. Le calcul change lorsque deux enfants d’une même famille sont scolarisés dans des zones différentes. La première moitié des vacances de l’un peut tomber pendant les cours de l’autre. Si les parents appliquent la même règle à chacun, ils peuvent découvrir que les enfants ne seront jamais en vacances ensemble chez le même parent, même lorsqu’ils ont des jours de congé en commun.

Commencez par ouvrir le jugement ou la convention, puis comparez les calendriers des établissements enfant par enfant. Repérez les jours où les deux sont en congé et, parmi eux, ceux où le planning prévoit qu’ils soient au même endroit. Si ces deux périodes ne coïncident pas, un accord ciblé ou une demande au juge peut porter sur les vacances concernées. La semaine d’école et le reste de l’année peuvent faire l’objet de dispositions distinctes.

L’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Pour expliquer le problème, les dates de congé et les règles de remise suffisent généralement à construire un exemple, sans exposer publiquement les renseignements personnels des enfants. Voici comment lire un partage par moitié, faire apparaître le décalage et préparer une proposition qui préserve le temps de vacances en commun. Article 9 du Code civil.

I. Garde alternée et vacances scolaires : quel calendrier utiliser ?

A. Calendrier de garde alternée pendant les vacances scolaires : où trouver les bonnes dates ?

Commencez par retrouver le passage du jugement ou de la convention qui organise la résidence. Dans un jugement, lisez le dispositif, la partie dans laquelle le juge indique ce qu’il décide. Si une décision plus récente a modifié le partage des vacances, rassemblez-la avec le document précédent. Mettez de côté l’ancien tableau transmis à l’école ou l’invitation récurrente d’un agenda tant que vous n’avez pas retrouvé la clause sur laquelle ce planning était fondé. Le tableau doit faire apparaître ce que prévoit le document applicable.

Le Code civil autorise la fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents. L’article qui le prévoit ne contient aucun calendrier national de partage des vacances. La façon de répartir les périodes se lit donc dans la décision ou la convention et s’apprécie à la lumière de l’intérêt des enfants. Si les parents s’accordent sur les modalités, ils peuvent demander au juge d’homologuer leur convention. Le juge vérifie qu’elle préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et que le consentement a été donné librement. Article 373-2-9 du Code civil et article 373-2-7 du Code civil.

Relevez d’abord la période visée. Cherchez séparément la clause qui couvre les semaines de classe, celle qui organise les petites vacances et celle qui organise l’été. Si votre document maintient le rythme ordinaire pendant les petites vacances et prévoit une règle particulière pour l’été, saisissez ces deux règles séparément dans le calendrier. Vérifiez aussi les réserves relatives aux jours particuliers. Le libellé « garde alternée » désigne le mode de résidence. Il ne suffit pas pour savoir quel parent accueille l’enfant un jour donné.

Relevez ensuite la règle qui désigne le calendrier scolaire. Quand le document renvoie à l’académie du lieu de scolarisation, identifiez l’établissement de chaque enfant et vérifiez les dates utilisées dans la proposition. Une carte des zones peut orienter la lecture, mais le calendrier daté est la pièce qui permet de placer le dernier jour de cours, le début du congé et le retour en classe. Si un enfant est en internat ou si son établissement communique des modalités de sortie particulières, conservez aussi cette information pour distinguer les jours de congé et l’heure à laquelle un trajet est effectivement possible.

Enfin, recopiez la clause qui règle le passage d’un domicile à l’autre. Le moment de l’échange peut être la sortie des cours, le lendemain matin ou une autre heure indiquée dans le document. Une clause de vacances et une clause de week-end peuvent viser le même jour. Lisez-les ensemble et vérifiez si le document indique laquelle s’applique. Si l’échange prévu se fait à l’école, recherchez ce que le document indique pour les jours où elle est fermée. Indiquez, sur votre tableau, à quel endroit chaque parent doit se trouver et qui effectue le trajet. Un week-end colorié en bleu ne répond pas à ces questions.

Pour vérifier la reprise après les vacances, affichez aussi la dernière semaine de cours avant le départ et la première semaine après la rentrée. Comparez la règle du cycle scolaire avec la clause de reprise. Une alternance fondée sur une parité de semaine et un cycle compté à partir d’un premier échange peuvent produire des résultats différents. Si le document est silencieux ou ambigu sur ce point, gardez les deux lectures visibles dans votre préparation. Le parent qui reçoit le tableau doit pouvoir identifier la phrase à discuter, sans avoir à deviner comment le logiciel a repris la série.

B. Garde alternée et moitié des vacances scolaires : comment compter quand les zones diffèrent ?

Ouvrez un tableau avec une ligne par enfant et une colonne pour chaque période qui change quelque chose au planning. Marquez d’abord les jours où chacun a cours. Sur la même ligne, indiquez le domicile prévu pendant chaque bloc de congé. Ajoutez une ligne pour les congés communs, puis une autre pour les congés que les enfants passent effectivement ensemble. Ces deux dernières lignes mesurent des choses différentes. Elles rendent visible un problème que deux agendas séparés peuvent masquer, même si chacun des agendas est correctement rempli.

Prenons trois semaines fictives. Le premier enfant est en congé les semaines A et B. Le second est en congé les semaines B et C. On suppose, pour l’exemple, que la première moitié de chaque congé est chez le parent 1, et la seconde chez le parent 2. En semaine A, le premier enfant est en vacances chez le parent 1 et le second a cours. En semaine B, le premier enfant est en vacances chez le parent 2 et le second commence ses vacances chez le parent 1. En semaine C, le premier a repris les cours et le second est en vacances chez le parent 2.

Les enfants ont donc une semaine de congé en commun dans cet exemple. Pourtant, la règle choisie les place chez des parents différents pendant cette semaine. Inverser l’attribution des premières moitiés entre les parents produit le même décalage si le calendrier scolaire reste identique. Pour sortir de cette impasse, la proposition doit agir sur les dates effectives d’accueil. Elle peut, par exemple, définir un bloc commun en semaine B et répartir différemment les jours propres à chacun, dès lors que la solution est adaptée aux enfants et à leurs conditions de déplacement.

Pour tester une solution, reprenez les semaines A, B et C. Supposons que les parents proposent de réunir les enfants chez le parent 1 pendant la première partie de la semaine B, puis chez le parent 2 pendant le reste de cette semaine. Placez d’abord l’heure du transfert commun. Vérifiez ensuite comment chaque enfant arrive à ce rendez-vous. L’un peut se trouver déjà chez le parent qui le reçoit, alors que l’autre vient d’un autre domicile. Le planning reste incomplet tant qu’il n’attribue pas ce trajet. Faites le même exercice pour le retour de l’enfant qui reprend les cours avant l’autre.

Il arrive que seuls quelques jours soient disponibles. Dans ce cas, affichez les dates et les heures, jusque dans les colonnes du premier et du dernier jour. Une semaine commune sur le calendrier scolaire peut se réduire à un créneau plus court si l’un des enfants ne peut rejoindre l’autre qu’après un trajet ou si les retours en classe sont décalés. L’objectif du tableau est de distinguer le temps pendant lequel les enfants sont théoriquement en congé et le temps pendant lequel ils pourront réellement être ensemble. Cela permet de comparer une proposition qui impose plusieurs remises avec une autre qui en prévoit une seule.

La Cour de cassation a examiné une situation de ce type le 14 octobre 2020. Deux enfants étaient scolarisés en zones B et C. La cour d’appel avait organisé les vacances par moitiés en alternant les années paires et impaires. Elle entendait permettre à chaque parent de passer des vacances avec les deux enfants réunis. Or, pour l’hiver et le printemps, la répartition retenue avait pour conséquence « de priver les enfants de toute possibilité d’être réunis » en vacances chez l’un ou l’autre parent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces seules modalités, en visant l’intérêt des enfants et la règle relative aux liens entre frères et sœurs. Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-18.100, motifs 4 à 7 et dispositif.

L’arrêt ne fixe pas lui-même la semaine à attribuer ni le parent chez lequel les enfants devaient être réunis. L’affaire a été renvoyée sur ce point. Le contrôle porte sur l’effet réel du planning retenu et sur la cohérence de cet effet avec les constats de la cour d’appel. Le texte sur lequel la Cour s’appuie prévoit que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela est impossible ou si son intérêt commande une autre solution. Il prévoit aussi que le juge statue, s’il y a lieu, sur les relations personnelles au sein de la fratrie. Cette réserve compte par exemple lorsque le congé commun est très court et que les trajets en absorberaient une grande partie. Article 371-5 du Code civil et article 373-2-6 du Code civil.

II. Partage des vacances scolaires en garde alternée : comment adapter le planning ?

A. Organisation de la garde alternée : comment écrire un accord sur les vacances ?

Un échange ponctuel se rédige utilement à partir du calendrier en vigueur. Identifiez d’abord les vacances et l’année concernées. Décrivez ensuite les créneaux que l’accord ajuste, enfant par enfant, puis le moment où reprend l’organisation ordinaire. Si les deux enfants doivent passer ensemble un bloc de congé, indiquez qui vient les chercher, où retrouver chacun si leurs établissements n’ont pas la même heure de sortie, et comment sont organisés les retours. Prévoyez ce que vous faites quand un trajet repose sur un transport que vous ne pouvez pas encore confirmer. Le lecteur doit pouvoir utiliser l’accord sans reconstituer une conversation dispersée entre plusieurs messages.

Pour construire une proposition qui se répète, séparez la règle de calcul de son illustration. Un calendrier annexé donne les dates de l’année en cours. Pour l’année suivante, une règle rédigée précise quels calendriers scolaires comparer, comment repérer le congé commun et comment répartir les jours sans chevauchement. Une annexe est aussi le bon endroit pour représenter les trajets. Testez le texte sur une année où le chevauchement est important et sur une année où il est plus court. Si la règle donne deux réponses possibles, indiquez dans le texte ce qui départage ces réponses.

Deux propositions peuvent répondre au même besoin. La première peut concentrer la rencontre de la fratrie sur le bloc commun, avec une attribution différente à l’hiver et au printemps. La seconde peut réserver aux enfants un temps ensemble plus court si les déplacements ou les obligations scolaires rendent la première proposition difficile. Faites ressortir les effets concrets de chacune : temps passé en trajet, possibilité d’accueillir les enfants ensemble, heure de retour avant l’école et stabilité des échanges habituels. Une différence de quelques nuits se comprend mieux quand le calendrier montre ce qu’elle apporte aux enfants.

Si vous soumettez le projet à un avocat garde d’enfants, apportez le calendrier actuel et la version proposée pour qu’il puisse comparer les modalités de résidence date par date. L’homologation prévue par l’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de présenter ensemble leur organisation. Lorsqu’un jugement s’applique déjà, identifiez les dispositions à adapter et celles sur lesquelles vous restez d’accord. La portée d’un échange écrit pour des vacances précises dépend de ce que les parents ont convenu et de la décision existante. Un nouvel aménagement destiné à durer peut être présenté au juge afin qu’il fixe clairement les modalités applicables.

Quand les échanges restent possibles, proposez une version lisible où chaque modification est surlignée et demandez une réponse écrite sur les points encore ouverts. Si une médiation est envisagée devant le juge, l’article 373-2-10 prévoit des exceptions lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste d’un parent sur l’autre. Le texte vise aussi l’injonction de rencontrer un médiateur pour s’informer. Lorsque la remise directe présente un danger dans le cadre prévu par l’article 373-2-9, ce dernier prévoit des modalités protectrices. Les conditions de l’échange s’examinent alors à part du simple partage des jours. Article 373-2-10 du Code civil et article 373-2-9 du Code civil.

La circulation du planning mérite une attention particulière. Une version destinée à l’établissement scolaire peut indiquer les renseignements nécessaires à la sortie de l’enfant, avec les personnes et les dates concernées. Les réservations, les désaccords et les documents que les parents produisent pour expliquer leur situation n’ont pas à figurer sur une version du calendrier partagée largement. Conservez le document daté et les échanges qui établissent ce qui a été effectivement accepté. Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme le rappelle l’article 9 du Code civil.

B. Jugement sur la garde alternée et les vacances scolaires : que demander au juge ?

Discuter le sens d’une décision et demander de changer les règles de vacances sont deux démarches différentes. Pour une décision qui n’est pas frappée d’appel, l’article 461 du Code de procédure civile permet au juge qui l’a rendue de l’interpréter, sur simple requête d’une partie ou requête commune, les parties entendues ou appelées. Si la demande vise à modifier ou à compléter les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-13 du Code civil permet au juge de le faire à tout moment, notamment à la demande de l’un des parents. Ce second texte couvre également les dispositions des conventions qu’il désigne. Article 461 du Code de procédure civile et article 373-2-13 du Code civil.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 1137 du Code de procédure civile prévoit notamment la requête remise ou adressée au greffe, par les deux parents ou par un seul, et précise qu’elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. La compétence territoriale se vérifie selon l’article 1070 du même code. Si les parents présentent la demande ensemble, le texte leur permet de choisir entre le juge du lieu où réside l’un et celui du lieu où réside l’autre. Article 373-2-8 du Code civil, article 1137 et article 1070 du Code de procédure civile.

Pour rendre la demande concrète, joignez le document applicable et les calendriers scolaires, puis placez côte à côte l’organisation actuelle et celle que vous proposez. Faites ressortir la semaine ou les jours que les enfants peuvent passer ensemble. Une demande qui cible l’hiver ou le printemps peut préciser ce qu’elle souhaite conserver pour le reste de l’année. Elle gagne aussi à indiquer si la difficulté existe seulement pour une année ou si le changement de zone pourrait la faire réapparaître. Dans ce dernier cas, distinguez la règle générale proposée et les premières dates auxquelles elle s’appliquerait.

Le juge prend notamment en considération la pratique antérieure des parents et leurs accords, les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil, et l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. L’article 373-2-11 mentionne aussi les expertises et enquêtes éventuellement réalisées ainsi que les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre. Dans un dossier de vacances, les anciens calendriers peuvent montrer comment les parents ont géré des décalages comparables. Les justificatifs de trajet peuvent expliquer pourquoi une remise envisagée à la sortie des cours est impraticable ou compliquerait la rentrée. Article 373-2-11 du Code civil.

Un enfant capable de discernement peut être entendu dans la procédure qui le concerne. L’audition est de droit quand il la demande, selon l’article 388-1 du Code civil. Elle ne lui donne pas la qualité de partie. Pour l’adulte qui prépare le dossier, il est plus utile d’exposer les contraintes et les possibilités de temps commun que de demander à l’enfant de départager les parents. L’analyse peut intégrer, par exemple, les activités auxquelles il tient, la fréquence des changements de domicile et la possibilité de vivre un temps de vacances avec ses frères et sœurs. Article 388-1 du Code civil.

Dans les échanges entre parents, un tableau annoté peut aussi servir à isoler ce qui est déjà accepté. Si chacun admet les dates du congé commun mais que le lieu de remise reste discuté, indiquez ces deux éléments séparément. Le juge pourra lire la demande sans supposer que tout le calendrier pose difficulté. Joignez en priorité la pièce qui explique chaque contrainte, par exemple le calendrier communiqué par l’établissement pour une rentrée décalée ou un itinéraire pour comparer les temps de trajet. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui change pour les enfants à la date contestée.

Si le décalage découle du déménagement d’un parent et modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2 du Code civil prévoit une information préalable et en temps utile de l’autre parent. Il prévoit qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Cet alinéa prévoit une exception pour le parent bénéficiaire de l’autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence dans les conditions qu’il indique. Dans une proposition de vacances, distinguez ce qui relève de la nouvelle scolarisation et ce qui relève des trajets supplémentaires. Article 373-2 du Code civil.

Conclusion

Quand deux enfants relèvent de zones scolaires différentes, repérez d’abord leurs jours de congé communs. Vérifiez ensuite si le jugement ou la convention prévoit qu’ils passent ces jours chez le même parent. Le partage par moitiés peut conduire à des vacances séparées même lorsque les cours s’interrompent en même temps pendant une partie de la période.

Une proposition précise part de ce constat. Elle indique le bloc que les enfants peuvent partager, les heures et les lieux de remise, le parent chargé de chaque trajet et la reprise du rythme scolaire. Lorsque les parents s’accordent, ils peuvent formaliser l’aménagement. En cas de désaccord, le tableau comparatif montre au juge l’effet de la règle existante et celui de la modification demandée.

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