Oui, une exonération de droits existe déjà pour certains dons d’argent destinés à un logement, et elle s’arrête, pour le versement, le 31 décembre 2026. Elle ne s’appelle pas « les 50 000 euros du budget 2027 ». Elle figure à l’article 790 A bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 16 février 2025. Le texte exonère, dans la double limite de 100 000 euros par donateur et par donataire et de 300 000 euros par donataire, des sommes d’argent données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, si ces sommes sont affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, soit à l’achat d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique du logement que le donataire possède et affecte à son habitation principale. Trois réserves commandent la lecture. D’abord, les annonces de septembre 2026 sur un plafond de 50 000 euros et un taux temporaire de 6 % sont des intentions de budget 2027, pas une modification déjà votée de cet article. Ensuite, construire soi-même, acheter un terrain, apporter l’argent à une société civile immobilière ou cumuler la même dépense avec MaPrimeRénov’ sort du dispositif, même si le chiffre de 100 000 euros circule sans ces limites. Enfin, l’exonération tombe si le logement n’est pas conservé comme résidence principale, ou loué comme habitation principale, pendant cinq ans, hors les tempéraments que l’administration a elle-même écrits.
Le lecteur visé est celui qui veut verser avant la fin de 2026, et le donataire qui devra justifier. Cela ne vaut ni pour un don en nature, ni pour un ami, ni pour une promesse de budget qui n’est pas encore la loi.
I. Ce que les annonces de septembre 2026 disent, et ce que le code dit déjà
A. Les 50 000 euros et le taux de 6 % ne sont pas cette exonération
Depuis le 12 septembre 2026, la presse grand public rapporte que Matignon veut favoriser les donations familiales dans le projet de loi de finances pour 2027. Les Échos, ce jour-là, écrivent que le gouvernement proposera des mesures temporaires pour faire circuler l’épargne plus tôt vers les jeunes et les associations, en s’appuyant sur un message du Premier ministre. TF1 Info, le 14 septembre 2026, mis à jour le 15, retient comme disposition principale le relèvement de 31 865 à 50 000 euros du plafond des sommes exonérées au titre d’un don familial d’argent. Business Times, le 15 septembre 2026, ajoute un second étage : un taux temporaire de 6 % sur une fraction taxable, plafonné à 100 000 euros, et rappelle qu’une autre exonération, pouvant atteindre 100 000 euros par donateur pour un logement neuf ou des travaux énergétiques, court jusqu’au 31 décembre 2026. France Transactions, mis à jour le 18 septembre 2026, reprend le même couple d’annonces et le même avertissement : le budget 2027 n’est pas adopté.
Cette distinction est le cœur de l’article. L’annonce des 50 000 euros et du taux de 6 % vise le régime général du don familial d’argent et, pour le taux, une fraction déjà taxable après abattements. Elle n’est pas, dans les documents lus au 24 septembre 2026, un texte voté qui modifierait l’article 790 A bis. Le projet de budget a été décrit comme devant être présenté fin septembre ou le 1er octobre 2026. Tant qu’une loi de finances pour 2027 n’a pas modifié le code, attendre cette annonce ne prolonge pas la date limite du versement déjà écrite. L’article déjà publié sur les 50 000 euros détaille cette promesse et le texte actuel de 31 865 euros ; il n’est pas repris ici. Le présent texte porte sur l’autre dispositif, celui qui est déjà dans le code et qui expire, pour le versement, à la fin de 2026.
L’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable le 24 septembre 2026, dispose que « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » La loi a été promulguée le 14 février 2025. Le lendemain est le 15 février 2025. Le bulletin officiel des finances publiques, dans sa version dont la publication a commencé le 4 septembre 2025, retient explicitement cette borne : le versement doit être intervenu entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Business Times ne se trompe donc pas en datant la fenêtre. Il la résume. Le code, lui, ne dit pas que tout don de 100 000 euros versé avant le 31 décembre 2026 est exonéré. Il dit que le I de l’article ne s’applique qu’aux sommes versées dans cet intervalle, et seulement si les autres conditions sont réunies.
La même presse parle parfois d’un « coup de pouce aux donations » comme si un seul plafond allait remplacer l’autre. Les deux plafonds ne jouent pas le même rôle. L’article 790 G, inchangé dans la version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, exonère « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » des dons de sommes d’argent en pleine propriété, avec des conditions d’âge que l’article 790 A bis ne reprend pas. L’article 790 A bis exonère, dans d’autres conditions d’emploi de l’argent, « dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire ». Confondre les deux, c’est soit croire que les 100 000 euros sont déjà ouverts pour n’importe quel usage, soit croire que les 50 000 euros annoncés pour 2027 remplacent dès maintenant la fenêtre logement. Aucune de ces deux lectures n’est le texte.
Il faut aussi écarter une troisième confusion, plus ancienne. Une version antérieure de l’article 790 A bis, abrogée au 31 décembre 2023, visait notamment la souscription au capital d’une petite entreprise et des travaux, avec un délai d’affectation plus court. La version lue aujourd’hui, issue de l’article 71 de la loi de finances pour 2025, est une autre mesure : acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou travaux énergétiques de l’habitation principale, avec un délai courant jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant le versement. Un article de 2021 ou de 2022 qui parle encore de trois mois ou de souscription au capital d’une entreprise ne décrit pas le droit applicable à un versement de 2026.
B. Qui peut donner, à qui, et jusqu’à quand
Le premier membre de phrase de l’article est une liste fermée. Sont visés, aux termes de l’article 790 A bis, « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce ». Il faut donc une somme d’argent, et une transmission en pleine propriété. Un logement donné en nature, des titres, un usufruit consenti sur un bien déjà détenu, un prêt familial qui doit être remboursé, ne sont pas ce don. L’administration admet le chèque, le virement, le mandat et la remise d’espèces. Elle exige que le donataire puisse prouver la date du versement effectif.
La parenté est aussi fermée. L’enfant, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant sont bénéficiaires sans qu’il faille démontrer l’absence d’un autre descendant. Le neveu ou la nièce ne l’est qu’« à défaut d’une telle descendance ». Le bulletin officiel précise que le neveu ou la nièce s’entend des seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion de ceux du conjoint de ces frères et sœurs. Un don à un ami, à un filleul sans lien de parenté, à un partenaire de pacs ou à un beau-fils qui n’est pas l’enfant du donateur ne relève pas de cet article. Ce n’est pas une appréciation morale : c’est le champ du texte.
L’âge, en revanche, n’est pas une condition de l’article 790 A bis. Le texte ne reprend ni le plafond de quatre-vingts ans du donateur, ni la majorité du donataire. L’article 790 G, lui, subordonne son exonération de 31 865 euros à deux conditions : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Importer ces âges dans le don logement, c’est appliquer le mauvais article. Un grand-parent de 82 ans peut donc, si toutes les autres conditions sont réunies, verser une somme relevant de l’article 790 A bis. Un donataire mineur n’est pas écarté par ce seul article. D’autres règles, civiles ou de représentation, peuvent rendre l’opération délicate ; elles ne résultent pas d’une condition d’âge fiscale que le 790 A bis ne pose pas.
Les plafonds sont doubles, et les deux comptent. L’exonération de l’article 790 A bis joue « dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire ». Un père peut donc donner 100 000 euros à son enfant, et la mère 100 000 euros au même enfant : ce sont deux couples donateur-donataire. L’administration illustre le second plafond par un enfant qui recevrait 100 000 euros de chacun de ses parents et 100 000 euros d’un grand-parent, soit 300 000 euros, toutes conditions d’affectation par ailleurs respectées. Au-delà, l’excédent n’est pas exonéré par cet article, même s’il sert au même logement. Le don peut être fractionné, plusieurs versements d’un même donateur à un même donataire restant possibles dans ces limites. Il n’est pas possible, en revanche, de traiter 100 000 euros comme un droit ouvert chaque année : le texte ne prévoit pas de renouvellement tous les quinze ans, à la différence de l’article 790 G.
La date qui compte est celle du versement, pas celle de la signature d’une promesse familiale ni celle d’un compromis de réservation. Pour un acte notarié, l’administration retient la date de rédaction de l’acte, sauf stipulation expresse d’une autre date de versement. Pour un don manuel, elle demande la preuve du versement effectif. À défaut de preuve, seule fait foi, dit-elle, la date de révélation. Elle admet toutefois, pour permettre de déclarer des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 dont la date effective ne peut pas être prouvée, que la date mentionnée sur la déclaration fasse foi si cette déclaration est déposée avant le 31 janvier 2027. Cette tolérance n’efface pas l’intérêt de conserver le relevé, l’avis de virement ou le chèque. Elle ne transforme pas un versement de janvier 2027 en versement de 2026.
Que devient la part qui dépasse le prix du logement ou le coût des travaux ? L’administration est nette : l’exonération est strictement limitée au montant affecté. Si la somme donnée est supérieure à la valeur de l’immeuble acquis ou au montant des travaux, seule la fraction effectivement affectée est exonérée par l’article 790 A bis. Le surplus peut, le cas échéant et si les conditions sont réunies, relever des abattements de droit commun et de l’exonération des dons de sommes d’argent prévue par d’autres textes, notamment l’article 790 G. Seule la fraction qui ne bénéficie pas de l’article 790 A bis est, selon le même commentaire, soumise à la règle du rappel fiscal de l’article 784. Il ne faut pas lire cela à l’envers. L’article 790 G dit, pour son propre régime, qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Cette phrase ne vise pas les dons de l’article 790 A bis. Pour ceux-ci, c’est le commentaire administratif du 790 A bis qui limite le rappel à la fraction non exonérée. Un dossier qui mélange les deux articles sans distinguer la fraction affectée au logement et le surplus libre d’emploi prend un risque de liquidation inexacte.
Ce contrôle de qualification, d’affectation et de rappel est précisément le travail d’un avocat fiscaliste à Paris lorsque le versement a déjà eu lieu, que l’acte d’achat est proche, ou que l’administration discute la fraction exonérée. Il ne remplace pas le notaire pour la rédaction de l’acte, et il ne décide pas à la place de la famille du choix de donner. Il sert à vérifier si le texte que l’on croit applicable est celui qui l’est.
II. Ce que l’argent doit vraiment financer, et ce qui fait tomber l’exonération
A. Logement neuf, vente en l’état futur d’achèvement, travaux : les conditions que la presse résume trop vite
L’affectation n’est pas une intention. L’article 790 A bis exige que « ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ». Le « ce dernier », c’est le donataire, pas le donateur. L’argent doit donc être employé par celui qui l’a reçu. Le délai n’est pas écrit comme un compte de cent quatre-vingts jours glissants. Le code vise le dernier jour du sixième mois suivant le versement. L’administration, lorsqu’elle commente l’acquisition, parle aussi d’un délai de six mois à compter du versement, et, pour la vente en l’état futur d’achèvement, de la signature de l’acte authentique dans les six mois du versement. Ces formulations administratives servent à appliquer le texte ; elles ne l’autorisent pas à choisir, après coup, le calendrier le plus commode. Le plus sûr est de faire coïncider le versement et l’acte de telle sorte que les deux lectures, légale et administrative, soient satisfaites, et de ne pas attendre le dernier jour en comptant sur une interprétation non tranchée par un rescrit.
Le don doit précéder l’affectation. On ne peut pas acheter d’abord, puis présenter un versement postérieur comme s’il avait financé un acte déjà signé, sauf dans les hypothèses que le commentaire distingue expressément pour les appels de fonds d’une vente en l’état futur d’achèvement dont l’acte authentique, lui, est postérieur au don et conclu dans le délai. Un remboursement anticipé d’un prêt contracté pour une acquisition dont l’acte authentique est antérieur au 15 février 2025 n’ouvre pas l’exonération. Le dispositif n’est pas un refinancement rétroactif des achats déjà réalisés avant son entrée en vigueur.
Le premier emploi admis par l’article 790 A bis est « A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ». L’immeuble peut, dit l’administration, être un logement dans un bâtiment collectif ou une maison individuelle. Cette phrase ne signifie pas que toute maison se construit avec l’argent donné. Le même commentaire écarte l’affectation des sommes à la construction, par le donataire, de sa résidence principale, et l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire ensuite. Acheter une maison individuelle déjà achevée, neuve au sens fiscal, oui. Faire construire sur un terrain, ou financer un contrat de construction de maison individuelle qui n’est pas une acquisition en l’état futur d’achèvement, non. Service-public formule la même limite : le projet de construction d’une maison individuelle, hors vente en l’état futur d’achèvement, n’ouvre pas l’exonération. C’est l’oubli le plus coûteux des résumés qui parlent seulement de « logement neuf ».
Neuf ne veut pas dire récent au sens du marché. L’administration entend par immeuble neuf à usage d’habitation celui dont la construction est achevée à la date d’acquisition et qui n’a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit. La date d’acquisition d’un immeuble acquis neuf est celle de la signature de l’acte authentique d’achat, pas celle du compromis ni celle d’un virement d’acompte isolé. Un logement qui a déjà été occupé, même brièvement, même par un précédent acquéreur, ne devient pas neuf parce qu’il est récent ou parce qu’il n’a jamais été loué par le donataire.
La vente en l’état futur d’achèvement a son propre calendrier. L’administration la définit comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, le prix étant payé à mesure de l’avancement. Pour le délai de six mois, elle retient la date de signature de l’acte authentique, et non celle du contrat de réservation. Si l’acte authentique est conclu dans les six mois du versement, le fait que des paiements d’avancement interviennent plus de six mois après le don, jusqu’à l’achèvement, est sans incidence. À l’inverse, une vente dont l’acte authentique a été signé avant le 15 février 2025, et dont des appels de fonds courent encore, ne peut pas être rattrapée par un don de 2026 : l’acquisition, et donc l’affectation, est antérieure à la mesure.
Deux exclusions pratiques reviennent dans les dossiers familiaux. L’apport de la somme à une société civile immobilière, ou un prêt consenti à cette société, notamment en compte courant, ne satisfait pas la condition d’affectation, même si la société achète ensuite un immeuble neuf. Le donataire doit acquérir lui-même, ou employer lui-même les sommes dans les cas de travaux. L’administration admet en revanche, par tolérance, l’acquisition de l’usufruit d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’il est affecté à la résidence principale du donataire ou à la location d’habitation principale, et l’acquisition en indivision de l’immeuble ou de droits d’usufruit, sous la même réserve d’usage. Elle refuse, comme principe, l’emploi de l’argent pour des droits démembrés ou indivis, puis ouvre ces deux tempéraments. Un montage qui donnerait la nue-propriété au donataire et l’usufruit au donateur ne rentre pas dans cette tolérance telle qu’elle est écrite.
La preuve de l’affectation est à la charge du contribuable. Elle est rapportée, selon l’administration, dès lors que le montant de l’apport personnel mentionné dans l’acte d’acquisition est supérieur ou égal au montant du versement exonéré. La somme peut financer plusieurs immeubles, si chacun est affecté à la résidence principale du donataire ou à la location d’habitation principale. Un acte qui ne mentionne pas l’origine des fonds, ou qui mentionne un apport personnel inférieur au don que l’on veut exonérer, laisse le donataire sans la preuve que le commentaire décrit comme suffisante.
Le second emploi est plus étroit encore. Il s’agit, selon l’article 790 A bis, de « A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ». L’administration identifie cette prime comme MaPrimeRénov’. Tous les travaux et dépenses éligibles à cette prime sont regardés comme réalisés en faveur de la rénovation énergétique au sens de l’article. La liste figure à l’annexe du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et les travaux doivent respecter les conditions de ce décret et de l’arrêté du même jour, notamment la réalisation par des professionnels, le cas échéant qualifiés, et la situation du logement en France. Ce n’est pas une liste que l’on reconstitue soi-même à partir d’un devis de peinture ou de cuisine.
Deux pièges se tiennent. Le premier : les travaux doivent porter sur le logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. L’administration refuse l’exonération au donataire qui réalise lui-même des travaux dans un logement qu’il donne en location, même si cette location est une habitation principale pour le locataire. Elle refuse aussi les travaux dans un logement qui appartient à une société dont le donataire est seulement associé. Le second piège est le non-cumul. L’article 790 A bis dispose : « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » Les travaux doivent donc être éligibles à MaPrimeRénov’, mais le donataire ne doit pas avoir bénéficié de cette prime pour les mêmes dépenses. Éligible ne veut pas dire perçue. Demander et obtenir la prime sur le même poste fait sortir ce poste de l’exonération de droits. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et une déduction de charges au titre de l’impôt sur le revenu produisent le même effet d’exclusion sur les dépenses concernées.
B. Cinq ans, déclaration, surplus et remise en cause
L’achat ou les travaux ne suffisent pas. L’article 790 A bis remet en cause le bénéfice de l’exonération « si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur ». Pour les travaux, la même durée de cinq ans court à compter de leur achèvement, et le logement doit avoir été affecté à l’habitation principale du donataire. L’administration exige une affectation exclusive et continue. L’habitation principale s’entend comme en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôts directs locaux : le logement où le donataire, ou le cas échéant le locataire, réside habituellement et effectivement avec sa famille.
Ne sont pas regardés comme affectés à l’habitation principale les locaux industriels, commerciaux ou professionnels, les résidences secondaires, les garages et emplacements de stationnement, les logements inoccupés. Une place de parking achetée avec l’appartement ne porte donc pas, à elle seule, l’exonération. Une résidence de week-end non plus. L’administration admet en revanche que la condition soit satisfaite pour un logement distinct, dont un enfant étudiant célibataire restant à la charge du donataire au sens de l’impôt sur le revenu dispose pour ses études dans une ville universitaire. Cette admission est écrite pour l’enfant du donataire, pas pour n’importe quel étudiant de la famille, et elle suppose que l’enfant reste à charge.
La location est possible, nue ou meublée, dès lors qu’elle est consentie à usage d’habitation principale. Elle ne l’est pas si le logement est compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées, ou dans une résidence avec services pour étudiants, et donné en location à l’exploitant : dans ce cas, ce n’est pas le donataire qui affecte le logement à l’habitation de son propre locataire. Et l’article 790 A bis ajoute une interdiction précise : « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. » Le foyer fiscal est celui de l’impôt sur le revenu. Louer à son enfant rattaché, à son conjoint ou à toute personne du même foyer fiscal fait échec à l’exonération, même si le loyer est réel et le logement décent.
La revente dans les cinq ans ne se répare pas par un rachat. L’administration considère qu’une vente dans ce délai méconnaît l’obligation de conservation ou d’affectation. Le fait que l’intégralité du prix soit immédiatement réemployée dans un autre logement, conservé comme résidence principale ou loué comme habitation principale, est sans incidence. Cette seconde acquisition intervient de surcroît, écrit-elle, au-delà du délai de six mois suivant le versement. Déménager pour raisons professionnelles, séparer un couple, ou saisir une opportunité ne sont pas, dans le commentaire lu, des causes d’excuse écrites pour l’article 790 A bis. Le III de l’article 1840 G ter, qui prévoit des tempéraments pour une autre exonération, celle de l’article 790 H, ne vise pas l’article 790 A bis.
Le décès du donataire pendant les cinq ans ne remet pas en cause l’exonération. Les obligations sont personnelles. Les héritiers ou légataires ne sont pas tenus de respecter les conditions de conservation ou d’affectation. Cette règle, écrite par l’administration au paragraphe 1000 de son commentaire, évite de faire porter aux successeurs un engagement que le texte n’a pas transféré. Elle ne dispense pas, tant que le donataire est vivant, de conserver les justificatifs. L’article 790 A bis le dit : « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
Si les conditions ne sont pas tenues, la sanction n’est pas une amende forfaitaire inventée par la presse, ni le complément de 15 % réservé à l’article 790 H. L’article 1840 G ter, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, pose au I que « le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. » Ces droits « doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. » Ils sont majorés de l’intérêt de retard de l’article 1727. Le III du même article, qui ajoute « un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard », ne concerne que le non-respect des conditions de l’exonération de l’article 790 H. L’appliquer au don logement serait confondre deux régimes. L’article 1727, applicable à la date de cette lecture, fixe le taux : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Il s’applique sur le montant des créances fiscales mises à la charge du contribuable. Le décompte exact dépend du moment où l’impôt aurait dû être acquitté et du mois du paiement ; il ne se résume pas à une somme unique valable pour tous les dossiers.
La déclaration obéit à un autre calendrier, qu’il ne faut pas coller sur le délai de six mois. L’article 757 soumet aux droits de mutation à titre gratuit les actes qui contiennent la déclaration du don manuel par le donataire ou la reconnaissance judiciaire de ce don. « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Pour une somme d’argent, la valeur ne fluctue pas comme celle d’un titre. Le tarif et les abattements, eux, sont ceux du jour de la déclaration. Attendre une réforme annoncée pour déclarer, ce n’est pas figer le droit de 2026.
L’article 635 A ajoute le délai de révélation : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le même article organise le délai d’un mois à compter de la révélation, ou, sur option lors de la révélation, d’un mois après le décès du donateur, et un délai d’un mois lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’un contrôle. Ce délai court à partir de la révélation, pas automatiquement à partir du virement. L’article 790 G, pour son seul régime, impose une règle plus courte et différente : les dons qu’il vise « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » L’article 790 A bis ne copie pas cette phrase. On ne peut donc pas affirmer, à partir du seul 790 G, qu’un don logement non déclaré dans le mois du virement perd mécaniquement l’exonération. On peut affirmer que la preuve de la date du versement conditionne le bénéfice du 790 A bis, que les articles 757 et 635 A gouvernent la taxation du don manuel révélé, et que la page officielle de service-public, lue le 24 septembre 2026, demande pour ce don logement une déclaration sur le formulaire papier de don manuel, en double exemplaire, auprès du service de l’enregistrement, en précisant que cette déclaration n’est pas accessible dans l’espace personnel sécurisé. Vérifier le canal exigé le jour du dépôt reste nécessaire : un décret de novembre 2025 a généralisé la voie dématérialisée pour certaines déclarations de dons, et la fiche publique maintient, pour cette exonération, l’indication du papier.
Qui est donc réellement concerné, au 24 septembre 2026 ? Une personne qui verse, d’ici au 31 décembre 2026, une somme d’argent en pleine propriété à un descendant, ou à un neveu ou une nièce en l’absence de descendance, et un donataire qui emploie cette somme, dans le délai du code, à l’achat authentique d’un immeuble neuf jamais habité, à une vente en l’état futur d’achèvement dont l’acte authentique entre dans le délai, ou à des travaux énergétiques éligibles à MaPrimeRénov’ sur sa propre habitation principale, sans percevoir cette prime ni un autre avantage exclu sur les mêmes dépenses, puis qui conserve l’affectation pendant cinq ans ou la loue comme habitation principale hors de son foyer fiscal. N’est pas concerné, malgré le titre lu dans la presse, celui qui attend le budget 2027 pour un plafond de 50 000 euros d’usage libre, celui qui finance une construction individuelle hors vente en l’état futur d’achèvement, celui qui apporte l’argent à une société, celui qui rembourse un achat antérieur au 15 février 2025, celui qui revend dans les cinq ans en croyant que le réemploi sauve l’exonération, et celui qui cumule la prime et l’exonération sur le même poste.
Conclusion : 100 000 euros, oui, mais pas pour n’importe quel logement ni pour n’importe quel usage
L’exonération de 100 000 euros par donateur et par donataire, dans la limite de 300 000 euros par donataire, est déjà le droit, pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, lorsque l’argent finance vraiment un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou des travaux énergétiques de l’habitation principale, dans les conditions de l’article 790 A bis. Elle n’est pas l’annonce de septembre 2026 sur 50 000 euros et un taux de 6 %, qui reste un projet de budget. Elle n’efface pas les cinq ans, le papier de preuve, l’interdiction de louer à son foyer fiscal, ni le non-cumul avec la prime effectivement perçue. Avant de verser, trois vérifications suffisent à éviter l’erreur la plus fréquente : la date du versement est-elle encore dans la fenêtre, l’acte authentique ou les travaux entrent-ils dans le 1° ou le 2° de l’article, et le donataire peut-il tenir cinq ans sans revendre ni cumuler un avantage exclu ? Si l’une des trois réponses hésite, le chiffre de 100 000 euros ne doit pas être traité comme acquis.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission.