Votre père vit à Casablanca et veut vous donner son appartement situé à Paris. La question qui surgit aussitôt est double : la France peut-elle réclamer des droits sur une donation consentie par une personne qui ne réside pas en France, et comment éviter de payer deux fois, au Maroc et en France ? La réponse tient en une règle centrale du droit fiscal français, l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet à l’impôt français les immeubles situés en France même quand le donateur est domicilié à l’étranger. Ce texte s’applique en l’absence de convention bilatérale couvrant les mutations à titre gratuit entre les deux États, situation qui est celle des relations entre la France et le Maroc. Concrètement, la donation de l’appartement parisien sera taxée en France au barème des droits de donation en ligne directe, après un abattement de 100 000 euros, et l’impôt éventuellement payé au Maroc ne s’imputera pas sur la facture française. Encore faut-il respecter la forme notariée, enregistrer l’acte dans le délai, déclarer les donations antérieures des quinze dernières années et savoir répondre à l’administration en cas de proposition de rectification. Ce guide détaille le raisonnement complet : le fondement de l’imposition, l’absence d’imputation, le calcul chiffré, la procédure d’enregistrement d’un acte passé à l’étranger et les voies de contestation devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Mon père vit à Casablanca : la France peut-elle taxer la donation de son appartement à Paris ?
A. Que dit l’article 750 ter quand le donateur ne vit pas en France ?
Le point de départ est la règle de territorialité posée par l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte distingue trois situations. Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, tous les biens transmis sont imposables en France, où qu’ils se trouvent. Lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, seuls les biens situés en France supportent l’impôt français. Le texte vise ainsi « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », imposables « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Votre père réside à Casablanca : s’il n’a conservé ni foyer ni séjour principal en France et n’y exerce pas son activité à titre principal, il n’entre dans aucune des catégories de l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La donation relève donc du deuxième cas de l’article 750 ter : l’appartement parisien, immeuble situé en France, est soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France, tandis que les autres biens de votre père situés au Maroc échappent à l’impôt français. La Cour de cassation a rappelé la portée générale du texte dans un arrêt du 18 novembre 2020, en jugeant que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans votre situation, c’est la situation de l’immeuble qui fonde l’imposition, indépendamment du domicile marocain du donateur et indépendamment de votre propre domicile parisien. Le Conseil des notaires le résume en pratique : si le donateur n’est pas domicilié en France et que le donataire ne l’est pas non plus, seuls les biens situés en France sont taxés ; si le donataire a été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années, l’assiette s’élargit à tous les biens reçus (notaires.fr, donations et successions internationales, 8 juil. 2025). Pour un enfant qui vit à Paris depuis toujours et reçoit uniquement un appartement parisien, le résultat est identique dans les deux branches : l’appartement est taxable en France. La détention indirecte ne change rien : si votre père détient l’appartement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, l’immeuble reste réputé situé en France et la donation des parts supporte les mêmes droits, la valeur des parts reflétant celle de l’immeuble. Il faut donc écarter l’idée reçue selon laquelle une donation signée à Casablanca échapperait au fisc français : le lieu de signature de l’acte ne détermine pas la territorialité, c’est la situation du bien qui commande. La doctrine administrative de la série internationale du BOFiP confirme que ces règles s’appliquent aux donations opérées par actes passés à l’étranger, sous la seule réserve des conventions (BOI-ENR-DMTG-20-10-30). Reste à vérifier la forme de l’acte : en droit français, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil), et « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Une donation d’immeuble parisien suppose donc un acte notarié, reçu soit par un notaire français, soit par un officier public marocain dont l’acte sera ensuite soumis à la formalité en France avec traduction assermentée. Un simple écrit sous seing privé ou un virement présenté comme un don ne suffit pas pour transférer la propriété d’un immeuble et ne protège en rien contre le redressement. Cette exigence de forme conditionne aussi la sécurité du calcul des droits, car la valeur retenue et la date de l’acte fixent l’assiette et le tarif applicables. Avant de signer, faites estimer l’appartement par un professionnel de l’immobilier parisien et conservez les éléments de comparaison du quartier : l’administration contrôle systématiquement la valeur déclarée des biens parisiens et la rectifie lorsqu’elle la juge minorée. Un dossier de donation entre la France et le Maroc se prépare donc en deux temps : d’abord établir que l’article 750 ter rend l’opération imposable en France sur le seul immeuble parisien, ensuite sécuriser la forme et la valeur pour verrouiller la base taxable. Les développements qui suivent expliquent pourquoi l’impôt payé au Maroc ne viendra pas alléger cette facture, puis détaillent le calcul et la procédure pas à pas.
B. Pourquoi l’impôt payé au Maroc ne réduit-il pas la facture française ?
La double imposition est la crainte naturelle des familles partagées entre Casablanca et Paris : si le Maroc taxe la donation en application de son droit interne, pourquoi la France ne tiendrait-elle pas compte de cet impôt ? La réponse se trouve dans l’article 784 A du code général des impôts, qui organise l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Le texte limite l’imputation aux premier et troisième cas de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La limitation est explicite : seuls les premier et troisième cas de l’article 750 ter ouvrent droit à imputation. Or votre donation relève du deuxième cas, celui du donateur non domicilié en France transmettant un bien situé en France. L’imputation est donc exclue par la lettre même de la loi, et la pratique notariale le confirme : dans cette configuration, l’impôt payé à l’étranger ne peut pas être imputé sur l’impôt dû en France (notaires.fr, donations et successions internationales, 8 juil. 2025). Concrètement, si un droit d’enregistrement marocain est acquitté à Casablanca sur l’acte passé devant notaire marocain, ce montant ne se déduit pas des droits français calculés sur l’appartement parisien. La facture française reste intégralement due. Cette sévérité s’explique par la logique du texte : quand la France ne taxe qu’un bien situé sur son territoire, elle estime ne devoir aucun crédit pour l’impôt étranger, à la différence des situations où elle taxe un patrimoine mondial en raison du domicile français du donateur ou du donataire. Aucune convention bilatérale ne vient corriger ce résultat entre la France et le Maroc : la convention fiscale franco-marocaine couvre les impôts sur le revenu, pas les mutations à titre gratuit, et la série internationale du BOFiP recense les conventions applicables sans faire apparaître de volet donations pour le Maroc (BOFip, série internationale). À titre de comparaison, la situation serait différente avec un pays lié à la France par une convention successorale prévoyant l’imputation, comme la Belgique ou les États-Unis, où le mécanisme conventionnel répartit l’assiette et accorde un crédit d’impôt. Avec Casablanca, il faut raisonner sans filet conventionnel : prévoyez le cumul des deux fiscalités dans le budget de l’opération et ne présentez jamais au fisc français le paiement marocain comme un acompte. Une erreur fréquente consiste à déduire spontanément l’impôt marocain dans la déclaration française : l’administration rejette la déduction, assortit le rappel des intérêts de retard et peut appliquer une majoration si elle caractérise un manquement délibéré. Autre erreur fréquente : croire que le paiement au Maroc dispense de déclarer en France. La déclaration et l’enregistrement en France restent obligatoires, comme détaillé dans la seconde partie. Du côté marocain, les règles locales d’enregistrement et de publicité foncière s’appliquent selon le droit marocain pour la validité de l’acte à Casablanca ; rapprochez-vous d’un conseil local pour mesurer ce coût, en gardant à l’esprit qu’il s’ajoute aux droits français sans s’y imputer. Enfin, si votre père envisage de compléter la donation de l’appartement par une somme d’argent destinée à financer des travaux dans le bien parisien, le régime du don manuel entre en jeu : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (article 757 du code général des impôts). La Cour de cassation a précisé que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). Tant que la somme n’est ni déclarée ni révélée, elle n’est pas taxable ; dès sa révélation, à l’occasion d’un contrôle ou d’une régularisation, les droits deviennent exigibles au tarif du jour de la révélation. Pour les dons familiaux de sommes d’argent, une exonération spécifique existe : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant » sont exonérés « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » lorsque le donateur a moins de quatre-vingts ans et que le donataire est majeur (article 790 G du code général des impôts). Cette exonération se cumule avec l’abattement général et peut utilement accompagner la donation de l’appartement. L’articulation entre l’immeuble taxable sans imputation possible et les sommes d’argent éligibles à l’exonération familiale doit être pensée globalement avant la signature, car tout versement postérieur non déclaré fragilise l’ensemble du montage aux yeux de l’administration.
II. Combien vais-je payer et comment déclarer puis contester à Paris ?
A. Comment calculer les droits : abattement de 100 000 euros, barème et dons antérieurs ?
Le calcul des droits sur la donation de l’appartement parisien suit trois étapes : appliquer l’abattement personnel, ajouter les donations antérieures de moins de quinze ans, puis appliquer le barème progressif. En ligne directe, entre parent et enfant, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant donataire bénéficie donc de 100 000 euros d’abattement sur la part qu’il reçoit de son père, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Ensuite, le rappel des donations antérieures peut augmenter la facture : « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834, application de l’article 784 du code général des impôts). Concrètement, si votre père vous a déjà donné 80 000 euros il y a dix ans, cette somme s’ajoute fictivement à la part taxable d’aujourd’hui pour déterminer la tranche du barème applicable, même si elle a déjà supporté ses propres droits à l’époque. Omettre une donation antérieure expose au redressement avec intérêts et pénalités, car l’administration croise les actes enregistrés. Enfin, le barème s’applique à la part nette taxable : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, les taux progressent de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenons un exemple chiffré avec un appartement parisien évalué à 450 000 euros, donné par un père à son enfant unique, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’établit à 350 000 euros. Le calcul donne : 5 % sur 8 072 euros soit 403,60 euros ; 10 % sur la tranche de 8 072 à 12 109 euros soit 403,70 euros ; 15 % sur la tranche de 12 109 à 15 932 euros soit 573,45 euros ; 20 % sur les 334 068 euros restants soit 66 813,60 euros. Le total des droits atteint environ 68 194 euros, avant intérêts éventuels. Si une donation antérieure de 80 000 euros consentie il y a dix ans doit être rappelée, la tranche à 20 % s’applique sur une assiette cumulée plus élevée et chaque euro supplémentaire supporte au minimum 20 %, ce qui ajoute 16 000 euros de droits au titre du rappel, sous déduction des droits déjà payés sur ce don. Cet exemple montre l’importance de dater précisément les donations antérieures : un don vieux de plus de quinze ans sort du rappel et allège la tranche applicable. La valeur de l’appartement mérite la même attention : l’administration parisienne compare la valeur déclarée aux mutations récentes du quartier et aux bases de données des notaires, puis propose une rectification si l’écart lui paraît significatif. Faites établir une estimation écrite et motivée avant la signature, conservez les annonces comparables et photographiez l’état du bien si des travaux justifient une décote. Lorsque la donation porte sur la nue-propriété avec réserve d’usufruit au profit du père, la base se réduit à la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème fiscal de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier, ce qui diminue sensiblement les droits immédiats ; la réunion ultérieure de l’usufruit à la nue-propriété au décès s’opère alors sans droit supplémentaire. Cette technique est fréquente quand le père souhaite conserver l’usage du pied-à-terre parisien lors de ses séjours : elle doit figurer expressément dans l’acte notarié avec l’évaluation retenue. Si plusieurs enfants se partagent l’appartement en indivision, chacun applique son propre abattement de 100 000 euros sur sa quote-part, ce qui peut diviser fortement la facture globale par rapport à une attribution à un enfant unique. Le choix de la répartition entre héritiers se prépare donc avec le notaire en fonction des abattement disponibles et des donations antérieures de chacun, car deux enfants ayant reçu des montants différents par le passé ne supporteront pas le même taux effectif. Pour un éclairage sur les règles applicables aux transmissions après un décès entre les deux pays, distinctes de la donation entre vifs traitée ici, vous pouvez consulter notre analyse de la succession entre la France et le Maroc, et pour une vision d’ensemble des stratégies patrimoniales transfrontières, notre page d’expertise en fiscalité internationale à Paris. Une fois le montant estimé, la question devient procédurale : où et dans quel délai enregistrer l’acte, et que faire si l’administration conteste la valeur ou réclame un supplément.
B. Comment enregistrer l’acte dans le délai et comment contester le redressement ?
L’enregistrement de la donation obéit à un délai strict : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles » (article 635 du code général des impôts). Quand l’acte est reçu par un notaire français à Paris, le notaire accomplit lui-même la formalité et verse les droits pour votre compte. Quand l’acte est passé à l’étranger, devant un notaire à Casablanca, la doctrine administrative apporte un assouplissement bienvenu : les actes passés à l’étranger constatant des donations imposables devraient en droit strict être présentés dans le délai d’un mois, mais l’administration admet un délai porté à trois mois en raison des difficultés pratiques rencontrées par les parties, avec dépôt au service de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux lorsque le donateur est domicilié hors de France, et traduction en langue française certifiée par un traducteur assermenté si l’acte est rédigé en langue étrangère (BOI-ENR-DMTG-20-10-30). En pratique parisienne, anticipez cette étape dès la signature à Casablanca : missionnez rapidement un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris si l’acte comporte des passages en arabe, rassemblez l’état civil complet des parties, le titre de propriété de l’appartement, le règlement de copropriété et les diagnostics, puis faites déposer le dossier dans le délai de trois mois. Le dépassement du délai entraîne des intérêts de retard décomptés mois par mois, majorés d’une pénalité en cas de dépôt très tardif, et attire l’attention du service sur le dossier. Pour un appartement situé à Paris, l’enregistrement s’accompagne de la publication au service de la publicité foncière compétent, formalité que le notaire français accomplit en même temps que l’enregistrement ; si l’acte vient de Casablanca, confiez cette publication à un notaire parisien dès le retour en France pour rendre la mutation opposable aux tiers et permettre la mise à jour du fichier immobilier. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux sécurisent le dossier : choisissez un office notarial parisien habitué aux actes étrangers pour la publication foncière, vérifiez auprès du syndic de copropriété l’absence de charges impayées que le donataire prendra à sa charge, et contrôlez les servitudes d’urbanisme propres à l’arrondissement, notamment en secteur sauvegardé. Si l’administration estime la valeur de l’appartement sous-évaluée, elle adresse une proposition de rectification que vous devez examiner avec soin : vous disposez d’un délai pour présenter vos observations avec vos éléments de comparaison, et un désaccord persistant peut être porté devant la commission départementale de conciliation avant tout recours juridictionnel. Lorsque l’imposition est mise en recouvrement, la contestation commence par une réclamation préalable adressée à l’administration, puis, en cas de rejet, par un recours devant le tribunal judiciaire, qui est à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles parisiens. Joignez à chaque étape l’acte notarié, la preuve du dépôt dans le délai, l’estimation du bien, le décompte des abattements et la liste des donations antérieures déclarées : un dossier complet et chiffré obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’une contestation générale. L’arrêt du 2 avril 2025 cité plus haut illustre l’issue d’un contentieux mené jusqu’à la Cour de cassation sur le calcul des droits d’un don familial, avec un pourvoi rejeté car la cour d’appel avait correctement appliqué les textes (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834) : la leçon est de concentrer la contestation sur des moyens précis et documentés, valeur du bien, abattement applicable ou ancienneté des dons rappelés, plutôt que sur une remise en cause globale de l’imposition. Si vous recevez une demande de renseignements du service des impôts, répondez dans le délai imparti avec des pièces, car le silence conduit à la taxation d’office et renverse la charge de la preuve. Conservez enfin tous les justificatifs du paiement des droits français et marocains pendant au moins six ans : en cas de contrôle ultérieur ou de succession future du donateur, ces pièces établiront les montants déjà acquittés et les dates utiles au calcul du rappel de quinze ans.
Conclusion
La donation par votre père, domicilié à Casablanca, de son appartement parisien est imposable en France en vertu du deuxième cas de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise les immeubles situés en France transmis par un donateur non domicilié en France. Aucune imputation de l’impôt marocain n’est possible, car l’article 784 A la réserve aux premier et troisième cas du texte. Le calcul combine l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, le rappel des donations des quinze dernières années de l’article 784 et le barème progressif de l’article 777, avec un exemple à 450 000 euros aboutissant à environ 68 194 euros de droits. La forme notariée exigée par l’article 931 du code civil et l’enregistrement dans le délai de l’article 635, porté à trois mois pour les actes passés à l’étranger avec dépôt au service des non-résidents, sécurisent l’opération, tandis que la contestation suit la voie de la réclamation puis du tribunal judiciaire de Paris. Préparez l’estimation du bien, recensez les dons antérieurs et déposez à temps : ces trois gestes déterminent le montant final plus sûrement que toute discussion ultérieure avec l’administration.