Depuis le Maroc, les recherches sur l’impôt sur le revenu dû en France ne faiblissent pas : collegues installés à Casablanca qui conservent un appartement loué à Paris, retraités partagés entre Avignon et Marrakech, dirigeants rémunérés par une société française. La question revient dans les suggestions de recherche comme « impôt sur le revenu », « impôt sur le revenu maroc », « impôts gouv fr mon compte » ou « impôt gouv particulier », et l’actualité lui donne un relief particulier : le 1er octobre 2026, le gouvernement présente en conseil des ministres les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, tandis que la Cour des comptes propose de réduire les niches fiscales jugées redondantes ou trop coûteuses. Pour un lecteur installé au Maroc, l’enjeu est double : comprendre ce que la France peut encore lui demander, et vérifier ce que le Maroc attend de lui sur les mêmes revenus. La réponse tient en deux temps : le droit interne français désigne les revenus imposables en France, puis la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc répartit le droit d’imposer et évite la double charge. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel, dont l’un rendu le 30 avril 2026 dans un dossier marocain, montrent comment le juge tranche quand les deux pays se chevauchent.
I. Impôt sur le revenu : restez-vous imposable en France quand vous vivez au Maroc ?
Vivre au Maroc ne coupe pas automatiquement le lien fiscal avec la France. Le raisonnement suit un ordre fixe, rappelé par le juge de l’impôt : examiner d’abord la loi française, puis la convention. La cour administrative d’appel de Paris l’exprime ainsi : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification », avant de vérifier si la convention « fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Paris, 7e ch., 30 avril 2026, n° 24PA04972). Autrement dit, la convention ne crée jamais l’impôt à elle seule ; elle départage.
A. Impôt gouv particulier : ouvrir votre espace et déclarer vos revenus de source française
Le point de départ figure à l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Si votre domicile fiscal a suivi votre installation au Maroc, la France ne peut donc vous imposer que sur vos revenus de source française : loyers d’un bien situé en France, salaires d’une activité exercée en France, dividendes d’une société française, plus-values immobilières réalisées en France.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces critères suffit à vous maintenir domicilié en France. Conserver à Avignon une résidence permanente où vivent vos proches, y percevoir pensions de retraite et revenus fonciers, c’est garder en France le centre de ses intérêts économiques, même en gérant un hôtel au Maroc : la cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé pour un couple dans cette situation exacte, en retenant que les intéressés « doivent, ainsi, être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts » (CAA Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580). La leçon pratique est directe : l’adresse mentionnée sur vos déclarations, les tampons de vos passeports, la localisation de vos revenus courants pèsent davantage que l’existence d’une activité ou d’un hébergement au Maroc.
La même décision précise la portée des conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (CGI, art. 4 B) La convention franco-marocaine du 29 mai 1970 prend alors le relais avec sa propre définition : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation « . Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps » (CAA Toulouse, 13 avril 2023, n° 21TL02580) Dans l’affaire jugée à Toulouse, le couple déclarait résider chez son fils au Maroc depuis 2006, mais n’apportait « aucune précision sur les modalités concrètes de cette prise en charge, notamment sur la mise à disposition d’un logement réservé à leur usage de manière durable » (CAA Toulouse, n° 21TL02580), alors que les passeports attestaient d’une présence en France de plus de six mois pour l’époux : la cour a retenu un foyer permanent d’habitation « seulement en France ». Pour un contribuable installé au Maroc, le corollaire est clair : conservez les preuves d’un logement stable réservé à votre usage durable (bail ou titre de propriété, factures, attestations), car une simple domiciliation chez un proche ne fait pas un foyer permanent.
Côté démarches, la France attend des non-résidents une déclaration annuelle de leurs revenus de source française, déposée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (DINR), installé à Noisy-le-Grand en Île-de-France, et suivie depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr (« impôt gouv particulier », « impôts gouv fr mon compte » dans les recherches). La page officielle du ministère de l’économie rappelle que si vous résidez à l’étranger et percevez des revenus de source française, vous pouvez interroger ce service pour connaître votre résidence fiscale, et qu’il existe une convention internationale entre la France et le pays de résidence dont il faut vérifier l’application avant de déclarer. Conservez chaque année vos avis d’imposition français, vos justificatifs de retenues à la source et votre attestation de résidence marocaine : ce dossier commun aux deux pays conditionne l’imputation des impôts et la contestation éventuelle.
La liste des revenus que la France regarde comme étant de source française figure à l’article 164 B du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; », auxquels s’ajoutent les revenus de valeurs mobilières françaises, les revenus d’exploitations sises en France et « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Un appartement loué à Paris, des parts d’une SARL française qui distribuent des dividendes, un emploi salarié exercé même partiellement en France : chacun de ces revenus entre dans le champ français, avant même l’examen de la convention.
B. Impôt sur le revenu Maroc : déclarer aussi au Maroc et imputer l’impôt français
Résider au Maroc fait de vous, en principe, un résident fiscal marocain pour vos revenus mondiaux, sous réserve de la clé de répartition posée par la convention. Le mécanisme est symétrique : chaque catégorie de revenus se voit attribuer un Etat d’imposition prioritaire, et l’autre Etat accorde un crédit d’impôt ou une exemption pour la part déjà imposée. Les revenus fonciers d’immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un résident du Maroc, mais doivent être portés dans la déclaration marocaine afin d’imputer l’impôt français et d’éviter une double charge. Les salaires d’un emploi exercé au Maroc sont imposés au Maroc. Les pensions privées perçues par un résident du Maroc sont en règle générale imposables au Maroc. Les dividendes et intérêts de source française peuvent subir une retenue plafonnée en France, puis sont déclarés au Maroc avec imputation de l’impôt payé en France, dans la limite prévue par la convention.
La convention du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc, qui vise à éliminer les doubles impositions, s’applique aux impôts sur le revenu des deux Etats et aux impôts futurs « de nature identique ou analogue ». Son article 23 prévoit pour les revenus non visés par les articles précédents : « Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire » (CAA Toulouse, n° 21TL02580) Une fois votre domicile conventionnel fixé, cette règle balai tranche les cas inclassables, comme les sommes d’origine indéterminée portées au crédit d’un compte bancaire, que la cour de Toulouse a maintenues à la charge du couple domicilié en France.
En pratique marocaine, la déclaration des revenus autres que professionnels s’effectue en ligne en début d’année, avec une échéance habituelle au 1er mars pour les revenus de l’année précédente, et l’impôt sur le revenu marocain suit un barème progressif par tranches avec retenue à la source pour les salariés. Les suggestions « impôt maroc en ligne » et « impôt sur le revenu maroc » traduisent cette recherche d’un guichet numérique. Alignez les deux calendriers : déclarez en France vos revenus de source française dans le délai imparti aux non-résidents, déclarez au Maroc l’ensemble de vos revenus mondiaux en mentionnant les revenus déjà imposés en France, et joignez les justificatifs français pour obtenir l’imputation. Un décalage d’une année sur l’autre se corrige par réclamation, mais l’absence de déclaration dans l’un des deux Etats expose à une imposition intégrale sans crédit.
L’actualité budgétaire française renforce l’intérêt de cette discipline. Les propositions de la Cour des comptes relayées fin septembre visent des réductions et crédits d’impôt dont le rapport coût-efficacité est contesté, et le projet de loi de finances pour 2027 discuté à l’automne peut ajuster les tranches, les taux et les avantages rattachés à la résidence. Ces mesures, tant qu’elles ne sont pas votées, restent des projets : ne réorganisez ni vos versements ni votre calendrier déclaratif sur la seule foi des annonces, mais anticipez la documentation qui permettra d’en bénéficier ou d’en contester l’application, notamment les justificatifs de domicile, de séjour et de paiement de l’impôt dans chaque Etat.
II. Impôts gouv fr mon compte : retenues à la source, taux minimum et contestation
Pour les non-résidents, l’impôt français se paie souvent avant même la déclaration, par des retenues et prélèvements opérés par le débiteur français. Comprendre ces mécanismes permet de vérifier leur montant, d’en demander la restitution ou l’imputation, et de contester utilement. C’est aussi le terrain où la jurisprudence franco-marocaine récente apporte les réponses les plus nettes.
A. Dividendes, salaires et pensions : les retenues qui s’appliquent aux non-résidents
Les dividendes versés par une société française à une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France supportent une retenue à la source. L’article 119 bis du code général des impôts dispose : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » (CGI, art. 119 bis), lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. La convention franco-marocaine plafonne en principe cette retenue et peut même l’effacer : « si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s’ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire. » (CAA Paris, n° 24PA04972, art. 13) C’est l’article 13 de la convention du 29 mai 1970, cité par la cour administrative d’appel de Paris le 30 avril 2026. L’exemption n’est donc pas automatique : elle suppose deux conditions cumulatives, le bénéficiaire effectif et l’imposabilité au Maroc au nom du bénéficiaire.
L’arrêt parisien du 30 avril 2026 illustre l’exigence sur un cas d’école : une holding de droit marocain, soumise au régime des places financières offshore, réclamait la restitution de retenues prélevées entre 2019 et 2021 sur des dividendes français, en produisant le formulaire 5000-FR et en invoquant la doctrine administrative. La cour a écarté les deux arguments. D’une part, la société relevait d’un « impôt sur les sociétés forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus, fixé à la contre-valeur en dirhams de 5.000 dollars U.S. par an » (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972), et ce prélèvement « d’un montant forfaitaire correspondant à environ 4 300 euros, n’est pas assis sur le montant des bénéfices réalisés par la société » (CAA Paris, n° 24PA04972) : il ne peut être regardé comme de nature identique ou analogue à l’impôt sur les sociétés visé par la convention, de sorte que les dividendes « ne peuvent être regardés comme étant imposables en vertu de la législation marocaine » (CAA Paris, n° 24PA04972) D’autre part, « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n’est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige, lequel ne peut résulter que de la législation marocaine » (CAA Paris, n° 24PA04972), et « La circonstance que ces dividendes aient été déclarés à l’administration fiscale marocaine n’est pas davantage de nature à établir que ces dividendes étaient imposables au Maroc au sens de la convention franco-marocaine. » (CAA Paris, n° 24PA04972) Pour un investisseur installé au Maroc, la portée est directe : avant de réclamer l’exemption, vérifiez sous quel régime marocain vos dividendes sont effectivement imposables au barème de droit commun, et produisez le texte marocain applicable, pas seulement l’attestation de résidence.
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents obéissent à un autre mécanisme, celui de l’article 182 A du code général des impôts : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La base suit les règles de l’impôt sur le revenu « à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels », et « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€ » (CGI, art. 182 A). Un retraité français installé à Marrakech dont la pension de source française dépasse ces seuils subit donc cette retenue par l’organisme payeur, avant toute imputation au Maroc selon la catégorie conventionnelle de la pension.
Au stade du calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’article 197 A du code général des impôts instaure un taux minimum : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Le même article ouvre une porte de sortie : « toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » Autrement dit, le non-résident dont le taux moyen mondial est inférieur à 20 % peut demander l’application de ce taux moyen à ses revenus français. La démarche suppose de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux au DINR, pièces marocaines à l’appui, et de comparer le résultat avec le taux minimum : pour des revenus français modestes adossés à des revenus marocains faibles, le gain est tangible.
Un contraste utile concerne les produits de placement : l’article 125 A du code général des impôts soumet au prélèvement les « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature », lorsque le payeur est établi en France. Ce prélèvement vise les domiciliés, pas les non-résidents : si votre départ au Maroc est établi et reconnu, vos intérêts de source française relèvent du régime des non-résidents et de la convention, pas du prélèvement des résidents. L’article 120 du code général des impôts, qui définit les revenus de valeurs mobilières étrangères, sert en miroir à qualifier les produits que vous percevez du Maroc et à vérifier leur traitement côté français lorsqu’ils y sont déclarables.
B. Contester : réclamation, convention fiscale et juge de l’impôt
Quand la France a prélevé une retenue que la convention plafonne ou efface, ou quand elle vous regarde encore comme domicilié en France, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réclamation préalable auprès de l’administration, en pratique le DINR pour les non-résidents, en joignant le formulaire 5000 complété par l’administration marocaine, les justificatifs d’imposition au Maroc, les preuves de domicile et les calculs de taux moyen mondial si vous l’invoquez. La réclamation doit identifier l’imposition, l’année, le fondement conventionnel article par article et le montant de restitution demandé : une demande vague exposant seulement que l’on « vit au Maroc » ne permet pas à l’administration de se prononcer sur le foyer permanent, le bénéficiaire effectif ou l’imposabilité marocaine.
La doctrine administrative publiée au BOFiP aide à préparer le dossier, mais elle ne garantit pas le succès. Dans l’affaire de la holding offshore, la société invoquait la doctrine BOI-INT-CVB-MAR sur le formulaire 5000-R pour obtenir l’exemption ; la cour a répondu sur le terrain de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », en relevant que « Les impositions contestées ne résultent pas du rehaussement d’une imposition antérieure », de sorte que la société « ne peut donc utilement invoquer » cette garantie (CAA Paris, n° 24PA04972). Retenez la distinction : la garantie contre les changements de doctrine protège contre un rehaussement, pas contre le refus de restituer une retenue prélevée à la source. Fonder une demande de restitution sur la seule doctrine, sans démontrer l’imposabilité marocaine au fond, expose au rejet, comme en 2026.
En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif, puis en appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente — pour les décisions du DINR, le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Paris, juridictions franciliennes qui connaissent une grande part du contentieux des non-résidents. Les deux arrêts cités montrent la méthode du juge : vérifier la loi française, qualifier le revenu, puis confronter la qualification à la convention. A Toulouse, le raisonnement a conduit à maintenir l’imposition française de contribuables pourtant actifs au Maroc, faute de foyer permanent établi là-bas ; à Paris, il a conduit à maintenir la retenue sur des dividendes versés à une holding marocaine, faute d’imposabilité marocaine de droit commun. Dans les deux cas, le perdant supporte ses frais : les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, la cour relevant que l’Etat n’était pas la partie perdante.
Le contexte de l’automne 2026 mérite une vigilance particulière. Les annonces sur le budget 2027, la réduction du déficit de la sécurité sociale et la chasse aux niches fiscales redondantes alimentent la tendance des recherches, mais un projet présenté en conseil des ministres n’est pas une loi applicable : les taux, tranches et avantages en vigueur restent ceux publiés au code général des impôts à la date de votre déclaration. Si une mesure nouvelle touche les non-résidents une fois votée — barème, taux minimum, retenues, crédits d’impôt — elle s’appliquera aux revenus de l’année qu’elle désigne, et les réclamations en cours devront être actualisées en conséquence. En attendant, la stratégie la plus sûre consiste à déclarer dans les deux Etats, payer sous réserve quand le doute existe, réclamer par écrit avec pièces, puis saisir le juge dans les délais : chaque étape documentée préserve la suivante.
Conclusion
Depuis le Maroc, l’impôt français sur le revenu se raisonne dans un ordre strict : la loi française désigne vos revenus de source française, la convention du 29 mai 1970 attribue le droit d’imposer, et le Maroc impute ce que la France a déjà prélevé. Les décisions récentes donnent le mode d’emploi : prouvez un foyer permanent durable au Maroc si vous revendiquez la résidence marocaine, démontrez une imposabilité marocaine de droit commun si vous réclamez l’exemption de retenue sur les dividendes, et ne confondez ni l’attestation de résidence avec la preuve de l’imposition, ni la doctrine administrative avec une garantie de restitution. Avec un dossier complet — espace impots.gouv.fr tenu à jour, déclarations des deux côtés de la Méditerranée, formulaires 5000, justificatifs marocains et calcul du taux moyen mondial — le non-résident paie l’impôt dû, ni deux fois, ni au-delà du plafond conventionnel.