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La donation déguisée : simulation, vente fictive et intention libérale sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La donation déguisée : simulation, vente fictive et intention libérale sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La transmission du patrimoine obéit, en droit français, à un formalisme rigoureux dont l’article 931 du Code civil constitue la pierre angulaire : la donation entre vifs doit être passée devant notaire, sous peine de nullité. Cette exigence de forme, qui protège à la fois le consentement du donateur et la sécurité des héritiers, explique que la pratique ait développé des techniques de contournement aussi anciennes que le droit lui-même : la donation dite « déguisée », dissimulée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux — vente d’un prix fictif, prêt jamais remboursé, cession de parts sociales sous-évaluées, apport en compte courant — et la donation « indirecte », réalisée par un intermédiaire. Entre la simulation des articles 1200 à 1202 du Code civil et la libéralité de l’article 894 du même code, la première chambre civile de la Cour de cassation a construit, entre 2023 et 2026, un corpus jurisprudentiel dense, qui précise les conditions de la requalification, la charge de la preuve, le régime du rapport et les délais de l’action en réduction. Le présent article se propose d’en livrer une analyse technique, à destination des praticiens du droit de la famille et de la transmission patrimoniale, en s’appuyant sur les décisions publiées au Bulletin et sur les arrêts de rejet les plus significatifs de la période.

I. La qualification de la donation déguisée : entre simulation et intention libérale

A. La simulation et la contre-lettre : l’article 1201 du Code civil et la preuve de l’acte occulte

La donation déguisée s’analyse, dans sa structure, comme une simulation : les parties concluent un acte apparent — la vente, le prêt, la cession — dont les stipulations ne correspondent pas à leur volonté réelle, qui est de transmettre à titre gratuit. L’article 1201 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que « lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir ». La contre-lettre est ainsi l’instrument juridique de la donation déguisée : l’acte de vente ou de prêt n’exprime pas la réalité, la libéralité étant contenue dans la convention occulte ou résultant simplement de la fictivité du prix.

La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt de principe du 11 mars 2026, de rappeler les règles gouvernant la preuve de la simulation et la portée de la contre-lettre. Dans cette affaire, une banque avait consenti à deux emprunteurs — un jeune homme sans emploi et une étudiante — un prêt de cinq millions d’euros destiné, selon l’acte, à financer leurs besoins personnels, alors que les sommes avaient été, par dérogation aux stipulations contractuelles, immédiatement transférées sur le compte d’une société. La cour d’appel de Paris avait retenu l’existence d’une simulation, les emprunteurs ayant servi de prête-noms. La Cour de cassation, saisie par la banque, a d’abord validé le raisonnement des juges du fond sur la preuve : la décision du 11 mars 2026 (n° 24-19.135, publié au Bulletin) énonce que « la preuve de l’existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d’intention frauduleuse des parties ». Le principe de la preuve écrite, posé par l’ancien article 1341 du Code civil, cède ainsi devant l’intention frauduleuse des parties, qui autorise la preuve par tout moyen du caractère fictif de l’acte apparent : comptes rendus de réunion, virements, correspondances, tout est recevable pour démontrer que l’acte ostensible ne correspond pas à la réalité voulue.

Le même arrêt apporte une précision d’une importance considérable pour les praticiens : « la simulation n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte qui en est l’objet ». La sanction de la simulation n’est pas la nullité de l’acte apparent, mais son inopposabilité dans les rapports entre les parties à la contre-lettre, conformément à l’article 1201. La haute juridiction en a tiré, dans le cadre d’une cession de créance, une conséquence directe : « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance lorsqu’elle contrarie l’acte ostensible dont les effets ont été cédés ». En d’autres termes, le cessionnaire de bonne foi d’une créance née d’un acte simulé peut se prévaloir de l’acte apparent, quand bien même les débiteurs établis en prête-noms invoqueraient la simulation. Cette solution, rendue sur le fondement de l’ancien article 1321 du Code civil, demeure d’actualité sous l’empire de l’article 1201, qui maintient l’inopposabilité de la contre-lettre aux tiers.

La distinction de l’acte simulé et de la donation déguisée apparaît ainsi essentielle : si toute donation déguisée repose sur une simulation, toute simulation n’est pas une donation déguisée, car il faut encore que l’acte occulte ou la fictivité du prix révèlent une intention libérale. C’est ce second volet, celui de la qualification de libéralité, qui constitue le cœur du contentieux successoral récent, comme en témoignent les arrêts rendus en matière de cessions de parts sociales. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-10.363) est, de ce point de vue, particulièrement instructif : une mère avait cédé à son fils des parts de société civile immobilière dont le prix avait été financé par un prêt garanti par une hypothèque sur des droits immobiliers que la mère lui avait donnés, puis par un prêt nanti par un contrat d’assurance-vie souscrit par la mère. Les juges du fond avaient requalifié ces cessions en donations déguisées, au motif que la mère s’était « indirectement appauvrie » en permettant à son fils de garantir ses emprunts. La Cour de cassation a cassé : l’affectation de l’objet de la donation en garantie d’un prêt souscrit par le donataire ne constitue pas, pour le donateur, un appauvrissement distinct de celui résultant de la donation elle-même. La cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement » de la de cujus au profit de son fils, et partant « à établir l’élément matériel de la donation ». L’arrêt rappelle ainsi que la donation déguisée ne se présume pas de la seule absence d’explication du financement : elle suppose la démonstration des deux éléments constitutifs de toute libéralité.

B. L’intention libérale et l’appauvrissement : le double critère de l’article 894 du Code civil

L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La jurisprudence en déduit, de manière constante, qu’une libéralité suppose un double élément : un appauvrissement du disposant et une intention de gratifier son bénéficiaire. La première chambre civile a fait de ce double critère la grille d’analyse de toutes les requalifications en donation déguisée, comme en témoignent plusieurs arrêts de la période 2023-2026.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-16.551) illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction contrôle la caractérisation de l’intention libérale. Un époux, séparé de biens et en instance de divorce, avait intégralement financé les travaux de construction d’une maison édifiée sur un bien indivis avec son épouse, pour un montant de 482 456,34 euros. La cour d’appel de Bastia avait déduit de ce financement l’existence d’une intention libérale de l’époux envers sa femme, en relevant qu’il ne pouvait ignorer la réforme de l’article 1096 du Code civil, qu’il avait fait le choix de s’appauvrir alors que ses capitaux lui permettaient de mener l’opération seul, et que les factures étaient établies au nom des deux époux. La cassation est intervenue : la supposée connaissance des dispositions relatives à la révocation des donations, l’usage de la possibilité de révoquer une donation de biens à venir et le choix de financer un bien indivis « ne permettaient pas d’établir l’intention libérale » ; les factures, « actes établis par les fournisseurs », ne sont pas non plus de nature à la caractériser. L’arrêt impose ainsi aux juges du fond d’écarter les motifs inopérants et de rechercher, concrètement, la volonté de gratifier, distincte de la simple contribution aux charges de l’indivision ou du mariage.

La même exigence commande le régime des cessions de parts sociales sous-évaluées, figure classique de la donation déguisée. L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-10.119, publié au Bulletin) en offre une illustration probante : un héritier avait acquis en 1994, de son père, 990 des 1 000 parts d’une société à responsabilité limitée, à un prix que les cohéritiers estimaient inférieur à la valeur réelle. La cour d’appel de Reims avait ordonné le rapport à la succession, par l’héritier, de la somme de 20 171,25 euros « au titre de la donation déguisée résultant de la sous-évaluation » des parts cédées, avec intérêts au taux légal à compter de la perception de cette somme. La Cour de cassation a censuré ce chef sur le fondement de l’article 856, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que « les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé ». La haute juridiction en déduit que « lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès » — et non du jour de la perception de la somme, comme l’avait retenu la cour d’appel. Le même arrêt précise, sur le terrain de la qualification, qu’une cession de parts sociales non publiée demeure opposable aux héritiers du cédant, lesquels « n’étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard » : la sanction du défaut de publication ne peut être invoquée que par les tiers à l’acte, au nombre desquels ne figurent pas les héritiers universels, qui sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt en vertu de l’article 724 du Code civil.

Le contentieux des sociétés civiles immobilières familiales a également nourri la jurisprudence de la période. L’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-13.065) illustre l’articulation délicate entre l’inopposabilité des donations déguisées à la communauté et le régime du rapport successoral. En l’espèce, un époux avait, au moyen de fonds communs, constitué des SCI avec sa compagne et ses enfants et leur avait vendu ses parts ; ces actes avaient été déclarés, par une décision irrévocable, inopposables à la communauté « pour constituer des donations déguisées ». La Cour de cassation a précisé les conséquences cumulatives de cette qualification : d’une part, le donataire n’est tenu au rapport que de la valeur des parts qu’il a réellement reçues du de cujus — et non de l’ensemble des actifs des sociétés, dont la valeur profite à la communauté au titre de la récompense ; d’autre part, les fruits des choses sujettes à rapport « sont dus à compter de l’ouverture de la succession » en application de l’article 856 du Code civil. La distinction entre l’obligation à la récompense due à la communauté et la contribution au rapport successoral, dont la confusion avait vicié le raisonnement des juges du fond, constitue un point de vigilance majeur dans les liquidations complexes mêlant régime matrimonial et succession.

Enfin, la qualification de donation déguisée ne doit pas être confondue avec celle, voisine, de donation indirecte, même si les deux catégories obéissent à des régimes substantiellement convergents. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.521) illustre cette porosité : des héritiers demandaient la requalification en « donation déguisée, voire donation indirecte » de la cession de la nue-propriété de vingt-quatre parts de SCI consentie par leur auteur à sa compagne, moyennant un prix de 3 811,23 euros « payé hors la comptabilité du notaire », pour des parts d’une valeur de 160 000 euros. Déboutés par la cour d’appel de Colmar au motif qu’il leur incombait de rapporter la preuve du défaut de paiement, les héritiers ont obtenu la cassation sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile : « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ». En l’espèce, le conseiller de la mise en état avait enjoint à la cessionnaire de justifier du paiement du prix ; son abstention à produire les justificatifs « constituait en lui seul un élément de preuve dont elle devait apprécier la valeur et la portée », ce que la cour d’appel n’avait pas fait. L’arrêt consacre ainsi un instrument probatoire essentiel du contentieux de la donation déguisée : l’injonction de communiquer, dont l’inexécution peut être sanctionnée par le juge sans égard aux règles de la charge de la preuve.

II. Les effets de la donation déguisée : rapport, réduction et charge de la preuve

A. Le rapport et la réduction des donations déguisées : l’articulation des articles 843, 920 et 921 du Code civil

La donation déguisée, une fois requalifiée, produit ses effets sur la succession du donateur selon un double mécanisme : le rapport, qui garantit l’égalité entre les héritiers, et la réduction, qui protège la réserve héréditaire. L’article 843 du Code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». La formule « directement ou indirectement » englobe expressément les donations déguisées, qui sont rapportables comme les donations ostensibles, sauf dispense expresse de rapport. L’article 920 du Code civil complète ce dispositif : « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Là encore, les libéralités « indirectes » — dont les donations déguisées — sont visées de manière expresse.

Le contentieux des donations de biens communs a donné lieu, en ouverture de la période étudiée, à un arrêt de section d’une importance décisive. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-13.151, publié au Bulletin) concernait des donations déguisées que des parents, mariés sous le régime de la communauté, avaient consenties à leurs deux fils à l’occasion de la constitution d’une SCI et d’opérations portant sur les parts d’une SARL. La fille, héritière réservataire, avait engagé une action « en déclaration de simulation » en vue de la réduction des donations ; la cour d’appel de Grenoble avait déclaré cette action irrecevable comme prescrite, en retenant que le délai avait commencé à courir au décès du premier donateur, le père, en 2001. La Cour de cassation a cassé : « sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ». La donation d’un bien commun étant réputée faite pour moitié par chacun des époux, l’action en réduction ouvre, pour chaque moitié, un délai propre qui court de l’ouverture de chacune des deux successions. La prescription de l’action, en ce qu’elle portait sur la moitié de la donation imputable au père, décédé en 2001, courait du 6 octobre 2001, mais celle relative à la moitié imputable à la mère, décédée en 2013, ne pouvait être déclarée acquise que cinq ans après le 23 décembre 2013. L’arrêt corrige ainsi une erreur fréquente des praticiens, qui consistait à faire courir un délai unique de l’ouverture de la première succession.

La nature de l’action en réduction et son délai de prescription ont été précisés par l’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.365, publié au Bulletin), rendu en formation de section. L’affaire portait sur des donations déguisées « sous la forme d’assurances sur la vie » dont des héritiers étaient bénéficiaires, et sur la recevabilité de l’action en réduction engagée par deux sœurs le 6 septembre 2016, pour une succession ouverte en 2001. La haute juridiction a énoncé que « l’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ». Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de trente ans a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, avec application des dispositions transitoires : le délai a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. L’action des deux sœurs, formée en 2016, était donc prescrite, et la Cour de cassation, statuant au fond, a déclaré l’action en réduction irrecevable — privant corrélativement les héritières du bénéfice de la réduction des donations déguisées sous forme d’assurances-vie dont elles-mêmes et leurs frères avaient profité.

Cette solution a été réaffirmée et affinée par l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-15.424), rendu sur renvoi après la cassation du 5 janvier 2023. Saisie à nouveau de l’action en déclaration de simulation de la fille contre ses deux frères, concernant des donations déguisées réalisées par des cessions de parts sociales, la cour d’appel de Lyon avait déclaré irrecevable l’action pour la succession de la mère, décédée le 6 octobre 2001. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en substituant des motifs de pur droit à ceux critiqués : il résulte de la combinaison des articles 2262 ancien, 2224 nouveau et 26, II, de la loi du 17 juin 2008 que « le délai de prescription de l’action en réduction d’une donation de nature à porter atteinte à la réserve, relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, de trente à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, expire au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». L’action, engagée par actes des 25 avril et 2 mai 2016, était donc prescrite à concurrence de la moitié de la donation imputable à la mère, la portion relative au père, décédé en 2013, demeurant seule susceptible d’être discutée. La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un régime de prescription par moitié, parfaitement symétrique à celui de la qualification : chaque succession ouvre un délai propre, tant pour l’action en réduction que pour l’action en déclaration de simulation qui en constitue le préalable nécessaire.

Le rapport des donations déguisées obéit, quant à lui, à une règle procédurale spécifique rappelée par l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-10.363) : les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier « ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », sur le fondement des articles 840 et 843 du Code civil. La cour d’appel de Versailles avait accueilli des demandes de rapport et de réduction tout en ayant rejeté la demande de partage judiciaire, faute d’indivision successorale ; la cassation est intervenue sur ce point, le moyen étant jugé recevable comme étant « de pur droit ». Le même arrêt précise, par ailleurs, le régime de l’indemnité de réduction : il résulte des articles 924 et suivants du Code civil qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire », l’indemnité de réduction se calculant, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de la liquidation ou de leur aliénation par le gratifié — ce qui suppose, en toute hypothèse, la réunion fictive des biens donnés à la masse successorale prévue à l’article 922 du Code civil.

B. La charge de la preuve de la donation déguisée : l’article 1353 du Code civil et l’office du juge

La donation déguisée est, par nature, occulte : celui qui l’invoque doit la prouver, et la jurisprudence de la première chambre civile a fait de l’article 1353 du Code civil — ancien article 1315 — le pivot du régime probatoire. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-10.363) est, sur ce point, d’une netteté exemplaire. En l’espèce, la fille du de cujus soutenait que le virement de 92 000 euros effectué, en avril 2001, depuis le compte joint ouvert au nom de sa mère et de son frère vers le compte personnel de ce dernier, avait financé le prix d’une cession de cinq parts sociales, ce dont elle déduisait une donation déguisée. La cour d’appel de Versailles avait fait droit à cette analyse, en relevant que le frère « n’expliquait pas le transfert des 92 000 euros ». La Cour de cassation a cassé pour inversion de la charge de la preuve : aux termes de l’article 1353, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et « il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ». Il incombait donc à la sœur, qui invoquait l’existence d’une donation déguisée, « de rapporter la preuve de ce que le virement effectué le 21 avril 2001 avait servi à financer l’acquisition des parts sociales litigieuses », et non au frère de justifier de l’origine des fonds.

Cette exigence n’est pas nouvelle : la haute juridiction avait déjà, le 5 février 2025 (n° 22-20.311), censuré une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une libéralité « sans constater l’intention libérale des prétendus donateurs », en rappelant que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». La jurisprudence de la période 2023-2026 se caractérise ainsi par un contrôle renforcé de la motivation des juges du fond, appelés à caractériser cumulativement l’élément matériel — l’appauvrissement — et l’élément intentionnel — l’animus donandi — de chaque libéralité déguisée alléguée. L’arrêt du 10 juin 2026 opère toutefois une distinction notable : si la charge de la preuve incombe à celui qui invoque la donation, le juge demeure tenu, en application de l’article 11 du Code de procédure civile, de tirer toute conséquence de l’abstention de la partie à qui une mesure d’instruction a été ordonnée, comme l’a rappelé l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.521) examiné précédemment. La charge de la preuve et l’office du juge ne se confondent pas : la première pèse sur l’héritier demandeur, le second impose au magistrat d’apprécier les éléments de preuve — y compris les abstentions — produits à la suite des mesures qu’il a ordonnées.

La sanction du recel s’articule avec le régime de la donation déguisée, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 10 juin 2026 : l’action tendant à la réintégration des biens « frauduleusement organisés pour divertir ces parts de la succession en vue de priver l’héritière de ses droits réservataires » se cumule avec le rapport, la réduction et l’application des sanctions du recel successoral. La Cour de cassation a toutefois rappelé, dans le même arrêt, que ces demandes « ne peuvent être accueillies que dans l’hypothèse d’une instance en partage judiciaire », condition procédurale qui commande la stratégie contentieuse : l’héritier lésé doit impérativement former une demande d’ouverture des opérations de partage, à défaut de laquelle le rapport, la réduction et le recel seront déclarés irrecevables. La précision a son importance pour le praticien, qui doit veiller à la formulation exacte des demandes dès l’assignation initiale.

La portée de la qualification de donation déguisée dans les rapports entre époux doit enfin être signalée, dans la continuité de l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975, publié au Bulletin), rendu en formation de section à propos de la donation au dernier vivant. La haute juridiction y a rappelé que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975) applique cette règle à une donation au dernier vivant consentie par l’épouse à son mari, déclaré indigne de succéder pour avoir exercé des violences ayant entraîné sa mort : la donation, en tant que libéralité de biens à venir, n’est pas affectée par l’indignité et ne peut être remise en cause que par la révocation pour cause d’ingratitude, dans les conditions des articles 955 et 957 du Code civil. La distinction entre les droits successoraux légaux et les droits conventionnels issus d’une libéralité — fût-elle déguisée ou indirecte — traverse ainsi l’ensemble de la jurisprudence patrimoniale de la première chambre civile, et doit être rigoureusement maîtrisée dans la rédaction des conclusions.

La période 2023-2026 aura donc profondément précisé le régime de la donation déguisée, à la croisée du droit des obligations — la simulation des articles 1201 et 1202 du Code civil — et du droit des libéralités — l’intention libérale de l’article 894. Les dix décisions analysées dans le présent article dessinent un système cohérent : la requalification exige la preuve par tout moyen, en cas d’intention frauduleuse, de l’acte occulte, mais demeure subordonnée à la démonstration de l’appauvrissement du disposant et de son animus donandi ; le rapport et la réduction obéissent à des conditions procédurales strictes — instance en partage, délais quinquennaux courant par moitié à l’ouverture de chaque succession en cas de donation de biens communs ; et la charge de la preuve pèse sur l’héritier qui invoque la libéralité, sans que cette règle n’exonère le juge de tirer les conséquences des abstentions révélées par les mesures d’instruction. Pour les avocats en droit de la famille confrontés à la contestation de ces montages — vente de gré à gré à prix réduit, prêt familial jamais remboursé, cession de parts sous-évaluée, compte joint alimenté de manière unilatérale —, la maîtrise de cette jurisprudence récente est un levier décisif, tant en défense qu’en demande, dans la perspective des liquidations successorales et des partages post-divorce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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