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Donner un appartement à New York quand on vit à Paris : donation France–États-Unis, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à New York quand on vit à Paris : donation France–États-Unis, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France, et vous souhaitez donner de votre vivant l’appartement que vous détenez à New York : à votre enfant qui s’installe à Manhattan, à votre conjoint, ou à un proche déjà installé aux États-Unis. Trois questions reviennent dans chaque dossier de ce type. La France peut-elle taxer une donation qui porte sur un immeuble situé à Manhattan, donc hors de son territoire ? L’impôt éventuellement payé aux États-Unis à l’occasion de la même transmission est-il définitivement perdu, ou peut-il venir en déduction de l’impôt français ? Et si l’administration fiscale française réclame des droits majorés, refuse l’imputation de l’impôt américain ou applique un barème contestable, comment contester utilement et devant quel juge ? Les réponses tiennent en trois textes : le Code général des impôts pour la taxation en France, la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations pour le partage du droit d’imposer et l’élimination de la double imposition, et la jurisprudence récente qui précise comment l’imputation de l’impôt étranger se calcule en pratique. Cet article explique, pas à pas, le régime applicable à la donation d’un appartement situé à New York par un donateur domicilié à Paris : validité de l’acte et enregistrement, calcul des droits en France, articulation avec l’impôt américain, puis voies de contestation. Chaque affirmation déterminante est rattachée à son texte ou à sa décision, citée mot pour mot, avec un lien officiel permettant de la vérifier.

I. Donner un appartement situé à New York quand on vit à Paris : quelle loi et quel impôt en France ?

A. Faut-il passer devant un notaire français et où enregistrer la donation d’un appartement situé à New York ?

Oui : en droit français, la donation entre vifs est un acte solennel. L’article 931 du Code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du Code civil sur Légifrance). La sanction est la nullité : une donation d’appartement consentie sans notaire, par simple écrit privé ou par accord verbal, n’est pas valable en droit français. Ce formalisme protège le donateur, qui se dépouille irrévocablement, et il conditionne tout le reste : sans acte notarié régulier, il n’y a ni enregistrement correct, ni liquidation fiable des droits, ni preuve opposable à l’administration fiscale.

En pratique, le notaire français instrumente la donation même quand l’immeuble est situé à New York. L’acte décrit précisément le bien : adresse complète, lot, quote-part, références du titre de propriété américain, situation hypothécaire et charges. Le notaire vérifie la capacité du donateur, l’absence de réserve héréditaire compromise dans la mesure applicable, et le régime matrimonial quand le bien dépend de la communauté. Pour un appartement new-yorkais, la prudence commande de faire également sécuriser le transfert par un professionnel du droit de l’État de New York : l’acte français établit la donation au regard du droit français et du fisc français, mais l’inscription du transfert dans les registres fonciers du comté new-yorkais obéit aux formes locales, avec un acte de transfert propre à l’État de New York. Les deux démarches sont complémentaires : l’une fonde la validité civile et fiscale française, l’autre rend le donataire effectivement propriétaire aux yeux des tiers américains, du syndic de copropriété et d’un futur acquéreur.

Cette distinction tient à un principe classique du droit international privé : chaque immeuble est soumis à la loi du pays où il se trouve pour ce qui concerne sa propriété et sa transmission. Le Code civil l’exprime pour la France à l’article 3 : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3 du Code civil sur Légifrance). Symétriquement, un appartement situé à Manhattan est soumis au droit de l’État de New York pour le transfert de propriété : c’est la loi américaine locale qui dira si le donataire est devenu propriétaire et sous quelles conditions le transfert lui est opposable. En revanche, la question fiscale française — la France taxe-t-elle cette donation ? — relève du droit fiscal français et de la convention franco-américaine, examinés ci-après. Ne confondez jamais les deux plans : un transfert parfaitement enregistré à New York reste taxable en France si le donateur est domicilié fiscalement en France, et une donation valablement taxée en France peut rester inopposable à New York tant que le transfert local n’a pas été inscrit.

Une fois l’acte notarié signé, il doit être enregistré. L’article 635 du Code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles » (article 635 du Code général des impôts sur Légifrance). La donation d’un appartement, même situé à New York, entre dans cette obligation : l’acte notarié est présenté à l’enregistrement dans le mois, et c’est à cette occasion que les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés et payés en France. Conservez précieusement la preuve de cet enregistrement, l’avis de mise en recouvrement et tout justificatif de paiement : ce sont les premières pièces d’un dossier de contestation ultérieur, et elles établissent la date à partir de laquelle courent les délais de réclamation.

Les familles parisiennes utilisent souvent le démembrement de propriété : donner aujourd’hui la nue-propriété de l’appartement new-yorkais en s’en réservant l’usufruit, ou consentir une donation-partage entre les enfants. Ces montages sont licites et courants, mais ils modifient l’assiette taxable et ils sont scrutés par l’administration : la valeur de la nue-propriété transmise se détermine selon le barème fiscal de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier, et l’administration compare volontiers la valeur déclarée aux prix constatés à Manhattan pour des biens comparables. Une sous-évaluation, même involontaire sur un marché aussi volatil que le marché new-yorkais, expose à un rehaussement de la base taxable, avec intérêts et majorations. Faites évaluer l’appartement par des éléments objectifs et datés — estimation d’agent local, transactions comparables du même immeuble ou de la même rue, expertise indépendante — et annexez ces éléments à l’acte ou conservez-les avec le dossier fiscal.

B. L’appartement de New York est-il taxable en France et combien payer quand le donateur est domicilié à Paris ?

Oui, dans le cas le plus fréquent : quand le donateur est domicilié fiscalement en France, la France taxe la donation de l’appartement new-yorkais comme s’il était situé à Paris. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts sur Légifrance). Autrement dit, dès que le donateur a son domicile fiscal en France, tous les biens donnés sont taxables en France, qu’ils soient situés à Paris, à New York ou ailleurs dans le monde. L’appartement de Manhattan entre donc dans l’assiette des droits de donation français.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du Code général des impôts sur Légifrance). Pour un donateur qui vit à Paris avec sa famille, y a le centre de ses intérêts et y passe l’essentiel de l’année, la condition est remplie sans difficulté : son foyer est en France, il est domicilié fiscalement en France, et la donation de l’appartement new-yorkais est taxable en France sur sa valeur vénale au jour de la transmission. La situation du donataire — qu’il vive à Paris, à New York ou ailleurs — ne change rien à ce premier constat : c’est le domicile du donateur qui déclenche la taxation mondiale prévue au 1° de l’article 750 ter.

Le calcul des droits suit ensuite le droit commun des donations. L’article 777 du Code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du Code général des impôts sur Légifrance). En ligne directe, entre parent et enfant, le tarif est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du même code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts sur Légifrance). Concrètement, pour un appartement new-yorkais estimé à 800 000 euros donné par un père domicilié à Paris à son fils unique, la base taxable après abattement est de 700 000 euros, et les droits en ligne directe s’élèvent à environ 152 962 euros. Ce chiffrage, avant toute imputation de l’impôt américain examinée en seconde partie, donne la mesure de l’enjeu : sur les transmissions patrimoniales vers New York, l’impôt français se compte en centaines de milliers d’euros, et chaque erreur de valorisation ou d’imputation coûte cher.

Précision utile pour les familles qui cumulent les libéralités : les dons de sommes d’argent obéissent à un régime d’exonération distinct et plafonné. L’article 790 G du Code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du Code général des impôts sur Légifrance). Cette exonération ne concerne que les sommes d’argent, pas l’appartement lui-même : donner 31 865 euros pour aider l’enfant à payer les droits sur l’appartement new-yorkais peut en bénéficier sous conditions d’âge, mais la donation de l’immeuble reste taxée selon le barème de l’article 777 après l’abattement de l’article 779. Ne mélangez pas les deux enveloppes dans vos calculs.

Reste le cas inverse, fréquent dans les familles franco-américaines : le donateur vit à New York et n’est pas domicilié fiscalement en France, mais le donataire vit à Paris. La France peut alors taxer sur un autre fondement, le 3° de l’article 750 ter, qui vise les biens reçus par un héritier, donataire ou légataire domicilié fiscalement en France — à condition que ce donataire ait été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Dans cette configuration, l’appartement new-yorkais reçu par l’enfant parisien peut être taxable en France alors même que le donateur américain n’y est pas domicilié. Vérifiez donc toujours les deux domiciles, celui du donateur et celui du donataire, avant de conclure que la donation échappe à l’impôt français : l’article 750 ter couvre les deux situations, et l’administration applique l’une ou l’autre selon les faits.

II. Éviter de payer deux fois et contester le redressement sur une donation vers New York

A. La convention France–États-Unis du 24 novembre 1978 : qui taxe l’immeuble new-yorkais et comment imputer l’impôt américain ?

La France et les États-Unis ont signé à Washington, le 24 novembre 1978, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. Cette convention a été autorisée par la loi du 25 juin 1980 et publiée par le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980, présenté au BOFiP BOI-INT-CVB-USA-20, puis aménagée par un avenant signé le 8 décembre 2004. L’administration fiscale française la commente au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-USA-20, qui précise que la convention s’applique aux donations effectuées à partir du 1er octobre 1980. Pour une donation d’appartement à New York consentie en 2026 par un donateur domicilié à Paris, c’est donc bien cette convention qui s’applique, et non le seul droit interne français.

Premier apport de la convention : elle désigne l’État qui peut imposer l’immeuble. Son article 5 prévoit que les biens immobiliers sont imposables par l’État contractant où ils sont situés : l’appartement situé à New York est donc imposable aux États-Unis, État de situation. Mais attention : cette attribution n’est pas exclusive. La convention autorise l’État de situation à taxer, sans interdire à l’autre État de taxer aussi selon sa propre loi — c’est ensuite le mécanisme d’élimination de la double imposition qui corrige le cumul. Concrètement, les États-Unis peuvent percevoir leur impôt fédéral sur la donation de l’immeuble new-yorkais, et la France taxe également la même donation sur le fondement de l’article 750 ter quand le donateur est domicilié à Paris. La double taxation initiale est donc normale et prévue par les textes : tout l’enjeu est de la neutraliser par l’imputation.

La convention anticipe aussi les montages par société : son article 5 étend la notion de biens immobiliers aux actions et parts de sociétés dont l’actif est constitué, directement ou indirectement, d’au moins 50 % d’immeubles situés dans l’un des deux États, ces titres étant réputés situés dans l’État où se trouvent les immeubles. Si l’appartement de Manhattan est détenu par une société dont l’actif est majoritairement immobilier, la donation des titres est traitée comme une donation d’immeuble situé aux États-Unis : imposable aux États-Unis, et taxable en France avec imputation. Vérifiez donc comment le bien est détenu avant de liquider les droits : donation directe de l’appartement ou donation de parts, le rattachement conventionnel et le calcul de l’imputation en dépendent.

Deuxième apport, le plus important en pratique : la France accorde une déduction égale à l’impôt américain payé. Le chapitre IV de la convention, consacré à l’élimination des doubles impositions, organise ainsi la mécanique : la France impose la totalité des biens qui font l’objet de la donation, y compris ceux qui sont imposables aux États-Unis selon la convention, puis elle accorde sur son impôt une déduction égale à l’impôt payé aux États-Unis à l’occasion de la même transmission. La mécanique est claire : la France calcule d’abord ses droits sur la totalité de la donation, puis elle retranche l’impôt américain effectivement payé à l’occasion de la même transmission. Cette déduction est toutefois plafonnée : elle ne peut excéder la quote-part de l’impôt français afférente aux biens qui ouvrent droit à déduction, calculée selon que l’impôt français est proportionnel ou progressif. Si l’impôt américain dépasse la fraction d’impôt français correspondant à l’appartement new-yorkais, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report : il est perdu. D’où l’importance de chiffrer les deux impôts avant de signer, pour mesurer l’imputation réellement récupérable.

Troisième apport, souvent ignoré : la convention aligne les abattements. L’article 12 de la convention prévoit que, pour le calcul de l’impôt français sur une donation effectuée par une personne qui était alors citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si cette personne avait été domiciliée en France. Et symétriquement, quand le donateur était domicilié en France et le bénéficiaire citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, ce dernier bénéficie des mêmes abattements que s’il avait été domicilié en France. Pour une donation consentie par un parent parisien à un enfant installé à New York, l’enfant américain profite donc de l’abattement français de 100 000 euros comme un enfant domicilié en France : la convention interdit de le traiter moins bien au seul motif qu’il vit aux États-Unis.

À défaut de convention ou pour les biens qu’elle ne couvre pas, le droit interne français prévoit un filet de sécurité : l’article 784 A du Code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du Code général des impôts sur Légifrance). La jurisprudence récente en précise la portée. Par arrêt du 26 mai 2025 (RG 22/17216), la cour d’appel de Paris, statuant sur une donation-partage taxée en France sur le fondement du 3° de l’article 750 ter alors qu’un impôt avait été acquitté dans le canton suisse de Vaud, a jugé que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul » (cour d’appel de Paris, 26 mai 2025, RG 22/17216). L’administration avait plafonné la restitution en proratisant l’impôt suisse entre pleine propriété et nue-propriété ; la cour a infirmé le jugement, accordé une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal, et condamné l’État aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros de frais. L’enseignement vaut pour une donation vers New York : l’imputation porte sur l’impôt réellement acquitté à raison de la mutation du bien étranger, et l’administration ne peut pas la réduire en invoquant des différences d’assiette entre les deux pays. Conservez donc la preuve complète du paiement américain — avis d’imposition, relevés du fisc fédéral, justificatifs bancaires — car c’est ce montant payé qui fonde la déduction.

Un dernier point concerne les patrimoines logés dans un trust américain, situation fréquente quand le donateur parisien a des attaches aux États-Unis. La Cour de cassation a précisé, en matière de droits de mutation sur des biens placés dans un trust, que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » (chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242) (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si l’appartement new-yorkais est logé dans un trust révocable américain, la taxation française n’intervient pas à la constitution du trust mais à la distribution effective au bénéficiaire. Cette solution, rendue à propos d’un trust constitué aux États-Unis, éclaire directement les donations parisiennes adossées à des structures américaines : identifiez si le bien est détenu en direct ou par trust, car le fait générateur — et donc la date d’exigibilité des droits — n’est pas le même. Pour aller plus loin sur les trusts américains et la France, notre analyse dédiée aux trusts américains, droits de mutation et contestation du redressement complète utilement ce développement, et notre étude des successions franco-américaines sur un appartement à New York traite le pendant post-mortem de la même problématique.

Côté américain, enfin, ne signez rien sans avoir fait chiffrer l’impôt fédéral américain sur les donations applicable à l’immeuble new-yorkais : son calcul, ses exonérations et ses seuils relèvent du droit fédéral américain et conditionnent le montant imputable en France. Un impôt américain non liquidé ou non payé avant la liquidation française retarde ou réduit la déduction ; un impôt américain mal documenté expose à un refus d’imputation. La chronologie gagnante est la suivante : évaluation documentée du bien, chiffrage américain par un conseil fiscaliste américain, acte notarié français avec valeur cohérente, enregistrement dans le mois, paiement des droits français, puis demande d’imputation avec preuves de paiement américain. Chaque étape documentée est une contestation évitée.

B. Redressement, double imposition ou refus d’imputation : comment contester quand on vit à Paris ?

Trois litiges reviennent dans les dossiers parisiens de donation vers New York. Premier cas : l’administration admet la donation mais rehausse la valeur de l’appartement, en écartant l’estimation retenue dans l’acte au profit de prix au mètre carré constatés à Manhattan pour des biens présentés comme comparables. Deuxième cas : l’administration accepte la valeur mais refuse ou plafonne la déduction de l’impôt américain — par exemple en soutenant que l’impôt fédéral payé ne correspond pas aux mêmes biens, qu’il a été calculé sur une autre assiette, ou qu’il n’est pas justifié par des pièces suffisantes. Troisième cas : l’administration applique un tarif ou un abattement erroné, en méconnaissant la qualité du donataire, le caractère de la donation-partage ou les abattements conventionnels dus au bénéficiaire américain. Dans les trois cas, la méthode de contestation est la même : contester les faits par des pièces, contester le droit par les textes, et respecter les délais.

Commencez par le dossier de preuve, car un redressement se gagne d’abord sur les pièces. Rassemblez l’acte notarié de donation et sa mention d’enregistrement, l’avis de mise en recouvrement des droits français et les justificatifs de paiement, l’estimation de l’appartement au jour de la donation avec transactions comparables datées du même trimestre et du même quartier, et, pour l’imputation, le dossier américain complet : déclaration fédérale de donation, avis d’imposition américain, relevés du fisc fédéral américain attestant l’encaissement, preuves bancaires du paiement et, si besoin, attestation du conseil américain sur la correspondance entre l’impôt payé et l’immeuble transmis. L’arrêt parisien du 26 mai 2025 montre que le juge contrôle concrètement ces pièces : la cour y a comparé l’impôt suisse acquitté, l’impôt français liquidé et les assiettes respectives avant de donner raison au contribuable et d’ordonner la restitution avec intérêts. Un dossier américain incomplet ou approximatif produit l’effet inverse : il accrédite le refus d’imputation.

Sur le droit, articulez chaque grief à son texte. Contre une taxation que l’administration voudrait étendre au-delà des textes, opposez l’article 750 ter et le domicile fiscal de l’article 4 B : si le donateur n’était pas domicilié en France et que le donataire parisien ne remplit pas la condition de six années de domicile sur dix, la taxation française manque de base. Contre un refus d’imputation, opposez la convention franco-américaine — qui oblige la France à déduire de son impôt l’impôt payé aux États-Unis — et, à titre subsidiaire, l’article 784 A du Code général des impôts avec la solution parisienne de 2025 : l’imputation se calcule sur l’impôt acquitté à raison de la mutation, indépendamment des modalités de calcul étrangères. Contre un barème ou un abattement erroné, opposez les articles 777 et 779 et, quand le bénéficiaire est citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, le paragraphe 4 de l’article 12 de la convention qui garantit les mêmes abattements que si la personne avait été domiciliée en France. Chaque moyen doit viser un texte précis et chiffrer son effet : le juge attend des conclusions qui disent quel montant doit être déchargé et pourquoi, pas une protestation générale contre la double imposition.

Sur la procédure, contestez d’abord par réclamation préalable auprès de l’administration, en joignant l’intégralité des pièces et en chiffrant la décharge ou la restitution demandée. Si l’administration rejette en tout ou en partie — comme dans l’affaire parisienne de 2025, où une admission partielle de 110 179 euros avait laissé un reliquat de 73 718 euros — portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui est le juge des droits d’enregistrement et des droits de mutation à titre gratuit. Pour un donateur domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est naturellement compétent, et l’appel relève de la cour d’appel de Paris, dont la chambre fiscale statue régulièrement sur ces dossiers. Devant le juge, demandez la restitution des droits indûment perçus avec les intérêts au taux légal à compter de votre demande, ainsi que le remboursement des frais : dans l’affaire de 2025, l’État a été condamné aux dépens et à 3 000 euros de frais en plus de la restitution. Agissez sans tarder après chaque décision défavorable : les délais de réclamation et de recours courent vite, et un dossier déposé tardivement est perdu quel que soit son bien-fondé. Enfin, si l’administration oppose des pénalités pour manquement délibéré ou manœuvre, contestez-les séparément en démontrant la bonne foi — évaluation documentée, conseil pris avant de signer, déclaration spontanée — car les majorations se discutent sur des critères propres, distincts de l’impôt en principal.

Une attention particulière pour les lecteurs parisiens et franciliens : les donations instrumentées par un notaire parisien sont enregistrées auprès du service de l’enregistrement compétent, et les contrôles ultérieurs sont suivis par les services fiscaux d’Île-de-France, avec un contentieux porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Conservez les échanges avec ces services, répondez à chaque demande de renseignements dans le délai imparti, et faites-vous assister dès la proposition de rectification : c’est à ce stade, avant la mise en recouvrement, que les dossiers se gagnent le plus souvent, par un mémoire en réponse documenté qui évite le procès. Quand le procès devient inévitable, un dossier parisien bien tenu — acte, évaluation, preuves de paiement américain, chiffrage de la quote-part — est exactement celui que le juge parisien sait trancher, comme l’illustre la jurisprudence de 2025.

Conclusion

Donner un appartement situé à New York quand on vit à Paris obéit à une logique en trois temps. D’abord, la validité civile : un acte notarié français, exigé sous peine de nullité, complété par l’inscription du transfert à New York, puis enregistré en France dans le mois. Ensuite, la taxation française : le donateur domicilié à Paris est taxable en France sur l’immeuble new-yorkais en application du 1° de l’article 750 ter, avec le barème progressif de l’article 777 après l’abattement de 100 000 euros par enfant de l’article 779. Enfin, l’élimination de la double imposition : la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 autorise les États-Unis à taxer l’immeuble situé sur leur territoire et oblige la France à accorder une déduction égale à l’impôt américain payé, dans la limite de la quote-part d’impôt français, avec les mêmes abattements que si chacun avait été domicilié en France ; à défaut, l’article 784 A du Code général des impôts assure l’imputation de l’impôt étranger, calculée sur l’impôt réellement acquitté indépendamment de ses modalités de calcul. Quand l’administration s’écarte de ce cadre — valeur rehaussée sans comparables sérieux, imputation refusée ou proratisée à tort, abattement oublié — la contestation suit la voie classique : réclamation documentée, puis tribunal judiciaire, avec restitution et intérêts à la clé comme l’a montré la cour d’appel de Paris en 2025. Sur des droits qui se comptent en centaines de milliers d’euros, chaque étape mérite d’être documentée avant de signer : c’est le dossier constitué en amont qui fait gagner le contentieux en aval.

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