Vous vivez à Paris et vous souhaitez donner à votre enfant l’appartement que vous détenez à Monte-Carlo. Le réflexe consiste à penser que la convention signée entre la France et Monaco règle tout. Elle existe, elle date du 1er avril 1950, et pourtant elle ne protège pas votre donation. L’administration fiscale française applique alors son droit interne, liquide des droits parfois lourds et adresse au donataire parisien un avis à payer qui surprend toute la famille. Ce dossier explique le mécanisme exact, le calcul des droits, les délais d’enregistrement et les moyens de contester un redressement, à partir des textes en vigueur et de la doctrine officielle vérifiés à la date de rédaction.
La difficulté vient de ce que Monaco n’est pas un État membre de l’Union européenne et que la convention franco-monégasque ne couvre que les successions, c’est-à-dire les transmissions à cause de mort. Une donation entre vifs, même reçue par acte notarié, même portant sur un bien situé à quelques kilomètres de la frontière, reste soumise à l’article 750 ter du code général des impôts dès que le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France. Le présent article suit le raisonnement que l’administration tiendra devant vous : d’abord la convention et son champ réel, ensuite le droit interne applicable, puis le calcul, la déclaration et enfin la contestation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel cité en lien.
I. Donner un appartement de Monaco depuis Paris : quelle convention et quel impôt ?
A. Pourquoi la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 ne protège pas votre donation entre vifs ?
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale a été signée le 1er avril 1950 à Paris entre le gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco. Côté français, la loi n° 53-84 du 7 février 1953 a autorisé l’approbation de cette convention, publiée par le décret n° 53-555 du 1er juin 1953 (références citées par le commentaire BOI-INT-CVB-MCO-30 de la convention entre la France et la principauté de Monaco). Ce cadre existe donc et il est ancien, mais son objet est strictement délimité, et c’est cette délimitation qui piège les donations.
La doctrine officielle de l’administration, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, limite expressément cette convention à l’impôt français sur les successions, c’est-à-dire aux droits d’enregistrement dus pour les transmissions à cause de mort, et l’exclut pour les transmissions entre vifs La page de référence est le commentaire BOI-INT-CVB-MCO-30 de la convention entre la France et la principauté de Monaco. Autrement dit, tout ce que la convention organise sur les immeubles, les meubles corporels, les bateaux, les biens d’entreprise et les biens incorporels ne concerne que la succession du ressortissant de l’un des deux États. La donation que vous consentez de votre vivant à Paris au profit d’un bien situé à Monte-Carlo n’entre dans aucune de ces répartitions.
Concrètement, si vous donnez de votre vivant l’appartement de Monte-Carlo à votre fille qui vit avec vous à Paris, l’administration française ne recherche pas l’article 2 ou l’article 6 de la convention de 1950. Elle applique l’article 750 ter du code général des impôts, parce que vous avez votre domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Le fait que le bien soit situé hors de France ne fait pas obstacle à la taxation française lorsque le donateur est domicilié en France. Le texte dispose en effet que sont soumis aux droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La référence officielle est l’article 750 ter du code général des impôts.
La même logique joue dans l’autre sens. Si votre père, domicilié à Monaco, vous donne l’appartement de Monte-Carlo alors que vous vivez à Paris depuis plus de six ans au cours des dix dernières années, l’administration peut vous taxer en France sur le fondement du 3° du même article, qui vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Vérifiez donc toujours les deux domiciles, celui du donateur et celui du donataire, avant de conclure que la donation échappe à l’impôt français.
Il faut ajouter que le règlement européen sur les successions, souvent invoqué dans les dossiers franco-monégasques, ne change rien à cette analyse fiscale. Ce règlement organise la loi applicable à la succession et la professio juris, pas l’impôt. Monaco est un État tiers à l’Union, et la fiscalité des donations reste gouvernée par le droit interne français combiné, le cas échéant, avec l’imputation prévue par l’article 784 A. La question civile du notaire compétent et de la loi applicable au transfert de propriété de l’immeuble monégasque doit être traitée avec le notaire instrumentaire, mais elle ne neutralise pas l’avis d’imposition français.
Le premier réflexe utile consiste donc à cesser de brandir la convention de 1950 comme un bouclier général. Elle protège la succession à cause de mort selon ses propres répartitions, rappelées dans le dossier consacré à la succession France-Monaco et à la convention de 1950, mais elle laisse la donation entre vifs sous l’empire plein du droit français. Une fois ce point admis, tout le reste du dossier devient prévisible : domicile fiscal, calcul, enregistrement, puis contestation ciblée sur les vrais points faibles du redressement.
B. Comment l’article 750 ter soumet la donation à l’impôt français dès que le donateur ou le donataire vit en France ?
Le point de départ est la définition civile de l’opération. « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » C’est l’article 894 du code civil. Le dessaisissement actuel et irrévocable distingue la donation du testament, et l’acceptation du donataire conditionne la formation de l’acte. Cette acceptation n’est pas une formalité secondaire : la Cour de cassation juge qu’« en application des articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d’ordre public, la donation entre vifs ne produira effets que du jour où elle sera acceptée par le donataire, qui peut être représenté à l’acte par la personne fondée de sa procuration passée devant un notaire ». C’est l’arrêt de la première chambre civile du 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-15.618, publié au Bulletin, consultable à l’adresse Cour de cassation, 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.618. Une procuration sous seing privé pour accepter la donation entraîne la nullité absolue de l’acte.
La forme suit la même rigueur. « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » C’est l’article 931 du code civil. Pour un appartement situé à Monaco, l’acte est généralement reçu par un notaire monégasque ou par un notaire français selon la configuration du dossier, mais l’exigence d’authenticité demeure, et la minute doit être conservée. En pratique parisienne, le dossier se prépare avec le notaire de la famille à Paris, qui coordonne avec le confrère monégasque pour la publicité foncière locale, pendant que le volet fiscal français est traité auprès du service des impôts du domicile du donateur ou du donataire.
Vient ensuite le domicile fiscal, qui commande l’application de l’article 750 ter. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». C’est l’article 4 B du code général des impôts. Un seul de ces trois critères suffit. Le salarié qui travaille à Paris, le retraité dont le foyer est dans le 16e arrondissement, le dirigeant dont les intérêts économiques sont en Île-de-France : chacun est domicilié fiscalement en France, même s’il possède un pied-à-terre à Monte-Carlo et même s’il y séjourne plusieurs mois par an.
La Cour de cassation a précisé la portée du texte dans un arrêt de principe rendu en matière de trust, transposable à toute mutation à titre gratuit. « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » La Cour ajoute que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». C’est l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin, consultable à l’adresse Cour de cassation, com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. Le fait générateur, c’est le transfert de propriété lui-même, pas la date de l’acte constitutif d’origine.
Appliquez ce raisonnement à votre donation de l’appartement de Monte-Carlo. Si vous êtes domicilié à Paris au jour de la donation, le 1° de l’article 750 ter saisit l’opération, que le bien soit à Paris, à Nice ou à Monte-Carlo, et que le donataire vive à Paris, à Monaco ou ailleurs. Si c’est votre enfant, domicilié à Paris depuis sa naissance, qui reçoit l’appartement d’un donateur domicilié à Monaco, le 3° saisit l’opération dès lors que la condition des six années de domicile français sur les dix dernières années est remplie. Dans les deux cas, l’impôt français est dû, sous réserve de l’imputation de l’impôt éventuellement acquitté hors de France dans les limites de l’article 784 A, examinée dans la seconde partie.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être écartées d’emblée. La première consiste à croire que l’absence de convention sur les donations signifie l’absence d’impôt : c’est l’inverse, l’absence de convention laisse le droit interne français s’appliquer sans partage de compétence. La seconde consiste à croire que le paiement d’un droit à Monaco éteint automatiquement la dette française : l’imputation n’est jamais automatique, elle doit être demandée, justifiée par la preuve du paiement effectif hors de France, et elle reste limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Le dossier fiscal se gagne sur ces preuves, pas sur des affirmations générales. Les développements qui suivent donnent la méthode de calcul, les délais et les recours, avec les textes à l’appui. Pour situer votre situation parmi les autres configurations patrimoniales franco-monégasques et pour le suivi du dossier par un conseil habitué de ces flux, la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris rappelle la démarche suivie dans ce type de dossier transfrontalier.
II. Calculer, déclarer et contester les droits sur votre donation France-Monaco ?
A. Quel abattement, quel barème et quelle imputation appliquer au bien de Monaco ?
Le calcul part de la valeur vénale réelle de l’appartement de Monte-Carlo au jour de la donation. L’administration retient la valeur au jour du transfert, comparables monégasques à l’appui, et elle écarte les minorations forfaitaires invoquées sans expertise. Faites établir une évaluation documentée avant l’acte : actes de vente récents dans la même résidence ou le même quartier, attestation d’agence locale, rapport d’expertise si le bien présente des caractéristiques atypiques. Une base saine évite la moitié des redressements, car la contestation de la valeur est le terrain où l’administration est la plus à l’aise quand le dossier d’évaluation est vide.
Sur cette part nette taxable s’applique d’abord l’abattement personnel. « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » C’est l’article 779 du code général des impôts, qui ajoute les règles de représentation entre descendants et le cas des frères et sœurs avec un abattement de 15 932 €. Pour une donation du père parisien à son fils unique, l’abattement de 100 000 € s’impute sur la valeur du bien reçu. Pour une donation entre époux, les règles propres aux transmissions entre conjoints s’appliquent. Entre personnes sans lien de parenté, l’abattement tombe à un montant symbolique et le tarif grimpe, ce qui rend l’opération particulièrement coûteuse et impose de vérifier avant l’acte si une autre voie de transmission est envisageable.
Le tarif progressif est fixé par la loi. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » C’est l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I en ligne directe va de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 € jusqu’à 45 % pour la fraction au-delà de 1 805 677 €, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Prenez un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu : un appartement de Monte-Carlo évalué à 850 000 € donné par un père à son fils. Après l’abattement de 100 000 €, la part nette taxable est de 750 000 €. Les droits se calculent par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, puis 30 % de 552 324 € à 750 000 €. Le montant dépasse 150 000 € de droits. Si le même bien vaut 2 500 000 €, la tranche à 40 % puis à 45 % s’applique et la facture dépasse 700 000 €. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi la donation monégasque se prépare comme une opération patrimoniale majeure, jamais comme une simple signature chez le notaire.
Reste la question de l’impôt payé hors de France. La loi prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». C’est l’article 784 A du code général des impôts. Trois conditions se cumulent : entrer dans le 1° ou le 3° de l’article 750 ter, avoir effectivement acquitté un impôt hors de France, et limiter l’imputation à l’impôt afférent aux biens situés hors de France. Si aucun impôt n’a été acquitté à Monaco sur cette donation, l’imputation est sans objet et l’impôt français reste dû en plein. Si un impôt a été acquitté, conservez l’avis d’imposition monégasque, la preuve du paiement et la justification de l’assiette, car l’administration française les réclamera avant d’admettre la moindre imputation.
Le cas du don manuel mérite un mot, car beaucoup de familles transmettent d’abord des fonds depuis Monaco par virement avant de régulariser. « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». C’est l’article 757 du code général des impôts. Révéler un don manuel de fonds monégasques déclenche les mêmes droits que la donation notariée de l’appartement, au tarif du jour de la révélation. Ne laissez donc pas courir un virement important sans traitement fiscal : la révélation tardive, à l’occasion d’un contrôle du compte ou d’une succession ultérieure, ajoute les intérêts et les majorations à des droits déjà élevés.
En synthèse de cette première étape chiffrée : évaluez le bien au prix du marché monégasque, appliquez l’abattement de l’article 779 selon le lien de parenté, appliquez le barème progressif de l’article 777 par tranches, puis imputez, dans la limite de l’article 784 A, l’impôt réellement acquitté à Monaco sur ce bien. Tout redressement qui s’écarte de cette chaîne doit être contesté point par point : valeur retenue, abattement appliqué, tranche de barème, imputation refusée. C’est sur ces quatre lignes que se joue le montant final, et c’est sur elles que portent les moyens de la réclamation décrits ci-après.
B. Où et dans quel délai enregistrer l’acte et comment contester le redressement ?
L’enregistrement conditionne la régularité du dossier. « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment « Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». C’est l’article 635 du code général des impôts. L’acte de donation reçu par le notaire est donc enregistré dans le mois, avec liquidation et paiement des droits. Lorsque le donateur ou le donataire est domicilié à Paris, l’enregistrement et la déclaration s’effectuent auprès du service compétent du domicile parisien, et le dossier suit ensuite son cours normal : avis, relances éventuelles, puis proposition de rectification si l’administration estime la base ou le régime contestable.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier compte autant que le droit. Faites instrumenter ou coordonner l’acte avec un notaire parisien habitué des biens situés à Monaco, centralisez les pièces au domicile parisien du donateur ou du donataire, et conservez la preuve de chaque envoi au service des impôts : récépissés de dépôt, accusés de réception, relevés du compte fiscal. Les juridictions compétentes en cas de litige sont celles du ressort parisien, et les délais de procédure courent vite. Un dossier rangé chronologiquement, avec l’acte notarié, l’évaluation du bien, les justificatifs de domicile fiscal, les preuves de paiement à Monaco et la correspondance avec l’administration, permet de répondre dans les temps à chaque sollicitation et de construire une réclamation solide.
Lorsque l’administration notifie un rehaussement, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réclamation préalable adressée au service, dans laquelle vous exposez les moyens de droit et de fait avec les pièces : inapplication de la convention de 1950 à une donation entre vifs, domicile fiscal réel au sens de l’article 4 B, abattement de l’article 779 mal appliqué, tranche de l’article 777 erronée, imputation de l’article 784 A refusée à tort, valeur vénale surévaluée. Joignez les textes officiels et les décisions citées dans le présent article, en indiquant précisément en quoi chacun soutient votre moyen. Une réclamation motivée, chiffrée et pièces à l’appui obtient plus souvent une décharge partielle qu’un courrier général qui se borne à protester du montant.
Si la réclamation est rejetée, le litige se porte devant le tribunal judiciaire, qui statue en matière de droits d’enregistrement. Devant le juge, les moyens les plus efficaces dans les dossiers France-Monaco sont ceux qui reposent sur des textes vérifiables : la convention de 1950 ne régit que les successions, comme l’écrit le BOFiP lui-même, de sorte que l’administration ne peut pas s’en prévaloir pour aggraver votre situation sur une donation ; le domicile fiscal doit être établi critère par critère au regard de l’article 4 B, et un simple séjour prolongé à Monte-Carlo ne suffit pas à déplacer le foyer ou le centre des intérêts économiques ; l’imputation de l’article 784 A doit être admise à hauteur de l’impôt réellement acquitté hors de France sur le bien situé hors de France ; la valeur doit être prouvée par des comparables, pas affirmée. La jurisprudence citée plus haut donne au juge les repères : fait générateur constitué par le transfert de propriété selon l’arrêt du 18 novembre 2020, nullité absolue de la donation acceptée par procuration sous seing privé selon l’arrêt du 11 septembre 2013.
Un dernier point de vigilance concerne les vices de forme de l’acte lui-même. Si la donation a été reçue sans respecter l’article 931 ou acceptée sans procuration authentique, la nullité absolue peut être invoquée, mais elle anéantit l’opération tout entière et replace les parties dans l’état antérieur, avec des conséquences civiles et fiscales que seul un examen complet du dossier permet de mesurer. N’agitez jamais ce moyen à la légère dans une simple réclamation fiscale : il se plaide devant le juge, avec une stratégie d’ensemble, et il suppose que l’annulation de la donation serve réellement vos intérêts patrimoniaux. Dans la plupart des dossiers, la contestation utile porte sur le domicile, la valeur, l’abattement et l’imputation, pas sur l’anéantissement de l’acte.
Gardez enfin à l’esprit le calendrier. Les intérêts courent pendant le litige, les délais de réclamation et de recours sont stricts, et chaque échange avec l’administration doit être écrit et conservé. Un redressement sur une donation France-Monaco se traite comme un dossier contentieux dès la proposition de rectification : réponse motivée dans le délai imparti, demande de pièces, puis réclamation, puis juge si nécessaire. La rigueur procédurale protège autant que le fond du droit.
Conclusion
Donner un appartement de Monte-Carlo quand on vit à Paris obéit à une règle simple une fois admise : la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 ne couvre que les successions à cause de mort et laisse les donations entre vifs sous l’empire de l’article 750 ter. Le domicile fiscal en France du donateur ou du donataire suffit à rendre l’opération imposable en France, au barème progressif de l’article 777 après l’abattement de l’article 779, avec la seule imputation de l’impôt réellement acquitté hors de France dans la limite de l’article 784 A. L’acte notarié doit être enregistré dans le mois de sa date, et chaque ligne du calcul peut être contestée, de la valeur du bien au refus d’imputation, par réclamation puis devant le tribunal judiciaire. Préparez l’évaluation du bien avant l’acte, conservez les preuves de domicile et de paiement, et faites vérifier la procuration d’acceptation avant de signer. C’est cette discipline, appuyée sur les textes officiels cités dans cet article, qui sécurise la transmission et qui donne à la contestation ses meilleures chances.