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Donation France-Suède : donner un appartement à Stockholm quand on vit à Paris — droits, enregistrement, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Suède : donner un appartement à Stockholm quand on vit à Paris — droits, enregistrement, double imposition, contester

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Vous vivez à Paris et vous possédez un appartement à Stockholm. Vous voulez le donner à votre enfant, qui vit lui aussi en France, et vous vous demandez quel impôt va s’appliquer, où déclarer la donation et si vous risquez de payer deux fois, en France et en Suède. La réponse tient en trois idées simples, mais chacune appelle une vérification rigoureuse. D’abord, la France taxe la donation parce que vous, donateur, avez votre domicile fiscal à Paris, même si l’appartement se trouve à Stockholm. Ensuite, la Suède ne taxe pas la donation : elle a supprimé les droits sur les successions et les donations, de sorte qu’il n’y a pas de double imposition à craindre côté suédois, mais l’administration française appliquera ses propres droits, son abattement et son barème. Enfin, une convention fiscale franco-suédoise signée en 1994 répartit les droits d’imposer entre les deux États et sécurise l’opération, à condition de respecter les formalités françaises d’enregistrement et de déclaration. Cet article explique, pas à pas, comment calculer les droits, comment enregistrer l’acte, comment articuler la donation avec la future succession et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Donner un appartement à Stockholm depuis Paris : quel impôt en France et en Suède ?

A. Pourquoi la France taxe la donation d’un bien situé à Stockholm quand le donateur vit à Paris ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance). Autrement dit, dès lors que le donateur a son domicile fiscal en France, la donation est taxable en France, que le bien donné soit situé à Paris, à Stockholm ou ailleurs dans le monde. L’appartement de Stockholm entre donc dans l’assiette des droits de donation français.

La notion de domicile fiscal est définie par l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Si vous vivez à Paris avec votre famille, y avez votre logement habituel et y déclarez vos revenus, votre foyer est en France et le critère est rempli. La jurisprudence administrative applique ce critère de manière concrète et factuelle. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos d’un contribuable qui soutenait résider en Bulgarie, que la cour avait pu retenir, au vu d’un appartement à Paris occupé par l’épouse et l’enfant, de comptes bancaires en France et de déclarations de revenus en France, « pour juger que M. B… avait en France son foyer, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce et n’a pas dénaturé les pièces versées au dossier » (Conseil d’État, 22 juin 2022, n° 449408 sur Légifrance). La leçon vaut pour le donateur parisien : l’administration et le juge regardent où se trouve réellement le centre de votre vie familiale et matérielle, pas seulement l’adresse que vous déclarez.

Le même article 750 ter prévoit un troisième cas, symétrique, qui intéresse les familles dont le donataire vit en France alors que le donateur vit hors de France : sont également taxables en France les biens reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, dès lors qu’il y a été domicilié pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Concrètement, si un parent installé à Stockholm donne son appartement à son enfant domicilié à Paris, la France peut également taxer la donation du côté du donataire. La Cour de cassation rappelle avec fermeté la portée de ce texte : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, qui portait sur des avoirs placés dans un trust américain, la Cour a précisé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Pour une donation ordinaire d’un appartement, le fait générateur est plus simple : c’est l’acte de donation lui-même, passé devant notaire, qui transfère la propriété et rend les droits exigibles.

En pratique, retenez donc la règle suivante : donateur domicilié à Paris, appartement à Stockholm, donation taxable en France sur la valeur vénale réelle de l’appartement au jour de la donation. La valeur doit être justifiée par des éléments objectifs, comme une estimation d’agence locale, des prix de ventes comparables dans le même quartier de Stockholm ou une expertise, car l’administration peut la discuter et la rehausser.

B. Que dit la convention fiscale franco-suédoise et que reste-t-il à payer en Suède ?

La France et la Suède ont signé une convention en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. L’administration fiscale française en résume ainsi la portée : la convention a également été signée à Stockholm le 8 juin 1994, autorisée par la loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 et publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996, et ses stipulations s’appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1er février 1996 (BOI-INT-CVB-SWE, conventions fiscales entre la France et la Suède ; décret n° 96-201 du 11 mars 1996, cité par le BOFiP). Cette convention couvre donc directement votre donation d’un appartement de Stockholm : elle désigne l’État qui peut imposer et organise l’élimination de la double imposition, en général par l’imputation, dans l’État de résidence, de l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de l’impôt national correspondant.

Mais la particularité suédoise change tout : la Suède a supprimé les droits sur les successions et les donations. Le droit suédois ne prélève plus aucun droit sur les successions ni sur les donations depuis leur abolition intervenue en 2005 : le seul fait de recevoir un bien à titre gratuit n’y crée aucune obligation fiscale, quel que soit le montant ou le lien de parenté. Il n’y a donc, en pratique, aucun droit de donation à payer en Suède sur l’appartement de Stockholm, et corrélativement aucun impôt suédois à imputer en France. La double imposition, au sens d’une double taxation effective, ne se produit pas : c’est la France seule qui taxe, sur le fondement de l’article 750 ter, et la convention sert alors de fondement juridique à cette répartition, en confirmant que la Suède n’exerce pas de droit d’imposer sur cette transmission.

Attention toutefois à ne pas en déduire que l’opération est neutre. D’une part, les droits français restent dus en totalité, calculés comme si le bien était situé en France. D’autre part, la donation doit produire ses effets en Suède : le transfert de propriété d’un logement suédois obéit à la loi suédoise pour ses conditions de forme et de publicité, et l’acquéreur à titre gratuit doit faire reconnaître son droit auprès des registres locaux. L’acte notarié français règle l’impôt français, mais il ne remplace pas les formalités suédoises de transfert. Faites donc établir l’acte en coordination avec un juriste local, afin que le donataire soit bien enregistré comme propriétaire à Stockholm et puisse ensuite vendre, louer ou transmettre le bien sans difficulté.

Enfin, la convention ne couvre pas tout : les plus-values futures relèvent de la convention franco-suédoise en matière d’impôts sur le revenu, et la revente ultérieure de l’appartement par le donataire sera taxée selon les règles de l’État compétent, avec ses propres mécanismes d’élimination des doubles impositions. Anticipez ce second temps dès la donation, en conservant la preuve de la valeur retenue, car elle servira de prix d’acquisition de référence pour le calcul de la plus-value de cession.

II. Comment déclarer, calculer et contester la donation sans payer deux fois ?

A. Enregistrement, calcul des droits et articulation avec la future succession : combien payer et dans quel délai ?

La donation d’un immeuble, même situé à Stockholm, doit être constatée par un acte notarié en France lorsque le donateur y est domicilié. Cet acte doit ensuite être enregistré : l’article 635 du code général des impôts prévoit que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts sur Légifrance). Le notaire parisien qui reçoit la donation se charge en pratique de cette formalité et du paiement des droits, calculés sur la valeur vénale de l’appartement de Stockholm. Le délai d’un mois court à compter de la signature de l’acte, et son non-respect expose à des intérêts et pénalités : ne laissez pas l’acte en suspens sous prétexte que le bien est à l’étranger.

Le calcul des droits suit le droit commun des transmissions entre parents et enfants. D’abord, l’abattement : l’article 779 du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts sur Légifrance). Chaque enfant donataire bénéficie donc de 100 000 euros d’abattement sur la valeur reçue. Ensuite, le barème : l’article 777 précise que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts sur Légifrance). Pour un appartement de Stockholm estimé à 400 000 euros donné à un enfant, la part taxable après abattement est de 300 000 euros, taxée par tranches jusqu’à 20 %, soit environ 56 000 euros de droits. Ce chiffrage doit être affiné selon la valeur exacte et la situation familiale, mais il donne l’ordre de grandeur à anticiper avant de signer.

La donation d’aujourd’hui prépare la succession de demain, et le mécanisme du rappel fiscal l’impose. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer l’historique des libéralités : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (article 784 du code général des impôts sur Légifrance). Concrètement, si vous donnez l’appartement de Stockholm en 2026 puis décédez moins de quinze ans plus tard en laissant d’autres biens à ce même enfant, la valeur de l’appartement sera ajoutée, pour le calcul des tranches, à la part successorale, même si les droits déjà payés sur la donation sont pris en compte. La donation ne fait donc pas table rase : elle consomme durablement l’abattement et les premières tranches du barème. À l’inverse, passé ce délai de quinze ans, la donation s’efface du calcul et l’abattement se reconstitue. Ce calendrier doit guider le choix entre donner maintenant, donner en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit, ou conserver le bien jusqu’à la succession.

Anticipez aussi le calendrier déclaratif de la succession future. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de dépôt de la déclaration de succession : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). Si le donateur, retraité entre Paris et Stockholm, décède en Suède, les héritiers disposeront d’un an pour déposer la déclaration en France. Ce délai supplémentaire est précieux quand il faut faire évaluer un bien à Stockholm, réunir les actes suédois et coordonner le notaire français avec les autorités locales, mais il ne dispense pas de payer les droits dans le même délai.

Enfin, reliez la donation à la question de la loi applicable à l’ensemble de votre patrimoine. Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales pose comme règle générale que la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès régit l’ensemble de sa succession (article 21). Et il permet au testateur de choisir par avance, pour l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès (article 22, professio juris). Pour un Français installé durablement à Stockholm, insérer dans le testament un choix exprès de la loi française, appelé professio juris, permet de soumettre l’ensemble de la succession, y compris l’appartement déjà donné en avancement de part successorale et les autres biens, à la loi française, avec sa réserve héréditaire. Sans ce choix, c’est la loi de la résidence habituelle au décès, potentiellement la loi suédoise, qui s’appliquera à l’ensemble.

B. Donateur à Paris, protéger la réserve des enfants et contester : testament, prélèvement compensatoire et recours en Île-de-France

La Suède connaît une grande liberté testamentaire, sans réserve héréditaire comparable à la française. Si la loi suédoise devait s’appliquer à votre succession, vos enfants pourraient recevoir moins que la part que la loi française leur garantit. Le droit français a prévu un correctif exprès. L’article 913 du code civil fixe d’abord la réserve : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil sur Légifrance). Et lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, le même article ouvre un prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès » (article 913 du code civil, version issue de la loi du 14 avril 2021, sur Légifrance). La Suède étant membre de l’Union européenne, un enfant français lésé par une succession soumise à la loi suédoise peut donc prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer sa part réservataire. Ce mécanisme doit être plaidé devant le juge français, pièces suédoises à l’appui, et il justifie de conserver ou de reconstituer des actifs en France.

La compétence des juges français pour trancher ces litiges successoraux internationaux est elle-même garantie par le règlement européen, même quand le défunt vivait hors d’Europe ou que les biens sont dispersés. La Cour de cassation l’a affirmé avec netteté : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Mieux, cette compétence subsidiaire doit être relevée d’office par le juge : la Cour de cassation reprend ici la solution dégagée par la Cour de justice, selon laquelle « une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition ». La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans une affaire où la défunte française résidait au Maroc : « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23) » (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 23-20.436). Pour une famille parisienne dont un parent décède à Stockholm en laissant un appartement sur place et des comptes à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi de l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et que des biens se trouvent en France.

À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique se déroule en trois temps. D’abord, faites évaluer l’appartement de Stockholm par un professionnel local et faites rédiger la donation par votre notaire parisien, qui procèdera à l’enregistrement dans le délai d’un mois et au paiement des droits calculés après abattement. Joignez au dossier l’attestation de propriété suédoise, la preuve du paiement du prix d’origine et, si le donataire est déjà propriétaire d’autres biens reçus du même donateur, la copie des donations antérieures pour le rappel fiscal. Ensuite, coordonnez le transfert en Suède : transmettez l’acte notarié français, traduit si nécessaire, au praticien suédois chargé d’inscrire le donataire comme propriétaire, et conservez la preuve de cette inscription avec l’acte français. C’est ce dossier complet, français et suédois, qui fera foi en cas de contrôle. Enfin, mettez votre testament à jour : choix exprès de la loi française si vous vivez entre les deux pays, rappel de la donation de Stockholm consentie en avancement de part, et désignation claire des bénéficiaires pour éviter un litige entre héritiers.

Si l’administration vous redresse, par exemple en rehaussant la valeur de l’appartement, en refusant l’abattement ou en écartant l’application de la convention, contestez par écrit. La réclamation préalable auprès du service des impôts, motivée et accompagnée de vos estimations, expertises et de la convention du 8 juin 1994, est le passage obligé avant tout recours au tribunal. Les moyens tirés de l’article 750 ter, de la convention franco-suédoise et des arrêts cités dans cet article structurent utilement la contestation : domicile fiscal du donateur, valeur vénale réelle au jour de la donation, abattement applicable et absence de double taxation effective dès lors que la Suède ne prélève aucun droit. Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris connaissent de ces litiges pour les contribuables d’Île-de-France. Les lecteurs concernés par le décès d’un proche plutôt que par une donation liront avec profit notre dossier sur la succession France-Suède après le décès, droits et déclaration de l’héritier parisien, qui traite le versant successoral du même cluster franco-suédois.

Conclusion

Donner un appartement de Stockholm quand on vit à Paris obéit à une logique claire : la France taxe parce que le donateur y a son domicile fiscal, la Suède ne taxe pas parce qu’elle a aboli les droits sur les donations, et la convention du 8 juin 1994 verrouille cette répartition en écartant toute double imposition. Le coût réel de l’opération se calcule donc à Paris, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, le barème progressif jusqu’à 45 % et le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans. La sécurité de l’opération se joue sur trois documents : l’acte notarié enregistré dans le mois, la preuve de la valeur vénale au jour de la donation et l’inscription du donataire comme propriétaire en Suède. Et la cohérence familiale se joue dans le testament, avec un choix de loi française et la mention de la donation en avancement de part, pour que la réserve héréditaire et, au besoin, le prélèvement compensatoire protègent chaque enfant. Préparée ainsi, la donation de Stockholm transmet le bien sans friction fiscale ni conflit entre héritiers, et elle laisse une trace propre pour la succession à venir.

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